FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 202 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve : (y compris la page de garde) Annexes : 60 minutes Néant Maximum possible de : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e). * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise. * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé). * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le maximum possible de est inscrit pour chaque tâche. Les experts Signatures Date Expert Expert 2

2 Tâche No : Actualité 7 Questions :. Trois révisions législatives, entrées en vigueur le er janvier 202, ont entraîné des modifications de la LPP. Indiquez le nom de chacune de ces révisions. 3.2 Indiquez quel est le taux d intérêt minimal LPP valable en 202 pour la rémunération de l avoir de vieillesse..3 Indiquez l âge légal de la retraite et le taux de conversion minimal LPP valables en 202 pour les femmes, respectivement pour les hommes. 3 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 2/

3 Tâche No 2 : Personnes assurées / salaire coordonné 2 Les faits : En tant que nouveau responsable des ressources humaines de l entreprise, vous contrôlez la liste du personnel. L'entreprise est assurée auprès de la Fondation collective Futura qui n'assure que la prévoyance professionnelle minimale. Questions : 2. Calculez le seuil d'assujettissement et le salaire coordonné selon les montants-limites actuels de la LPP pour les salariés ci-dessous. 6 Age Fonction Salaire annuel AVS en CHF 53 Directeur 65' Taux d occupation en % 00 % Non 55 Secrétaire 82' % Non Bénéficiaire d une rente AI 37 Comptable 60' % Oui (¼ de rente) 43 Conseiller 62' % Non 28 Aidecomptable 45' % Oui (½ rente) 9 Apprenti 23' % Non Seuil d assujettissement en CHF Salaire coordonné en CHF Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 3/

4 Tâche No 2 : Personnes assurées / salaire coordonné (suite) 2.2 L entreprise mandate en outre un consultant externe, lequel exerce à titre d indépendant. L entreprise doit-elle annoncer ce consultant à la Fondation collective Futura? Oui Non 2.3 Pourquoi? Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 4/

5 Tâche No 2 : Personnes assurées / salaire coordonné (suite) 2.4 Quelles sont les possibilités à disposition des indépendants pour s affilier à la prévoyance professionnelle? 4 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 5/

6 Tâche No 3 : Prestation de sortie 8 Questions : 3. Vous avez informé la Fondation collective Futura que le comptable quittera l entreprise le 3 octobre 202 pour effectuer un voyage de 9 mois à l étranger. A quelle date, la couverture de prévoyance décès et invalidité octroyée par la Fondation collective Futura prendra-t-elle fin? 3.2 Le comptable n informe pas la Fondation collective Futura sous quelle forme il entend maintenir sa prévoyance, que doit faire cette dernière avec la prestation de sortie? Citez la base légale Après trois mois à l étranger, le comptable écourte son voyage et reprend une activité en Suisse. Il prend contact avec la Fondation collective Futura et lui indique le nom de sa nouvelle institution de prévoyance. Que se passe-t-il si la Fondation collective Futura ne transfère pas la prestation de sortie échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires? 2 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 6/

7 Tâche No 3 : Prestation de sortie (suite) 3.4 Si, par hypothèse, le comptable, qui est de nationalité suisse, s établit finalement en Italie en étant soumis au régime de sécurité de sociale de ce pays, peut-il exiger que la Fondation collective Futura, qui n assure que les prestations minimales LPP, lui verse sa prestation de sortie en espèces? 3.5 Et si le comptable était de nationalité italienne? 3.6 Pourquoi? Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 7/

8 Tâche No 4 : Avoir de vieillesse et prestations 20 Les faits : Vous avez engagé un nouveau comptable, Monsieur Dubuis, né le 5 juin 979. Il a débuté son activité le er octobre 202 et perçoit un salaire AVS annuel de Fr Questions : 4. Calculez, au mois près, l avoir de vieillesse projeté sans intérêt à l âge de la retraite de Monsieur Dubuis? Si, par hypothèse, l avoir de vieillesse projeté sans intérêt à l âge de la retraite de Monsieur Dubuis s élève à CHF 200'000.-, quel serait le montant de sa rente annuelle d invalidité? (plan minimum LPP) 4.3 Après lui avoir communiqué le montant de sa rente d invalidité telle que calculée au chiffre précédent, M. Dubuis décide de procéder à un rachat pour un montant de CHF 50' Quel serait, dans ce cas, le montant de sa rente annuelle d invalidité? Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 8/

9 Tâche No 4 : Avoir de vieillesse et prestations (suite) 4.4 Citez toutes les prestations que la Fondation collective Futura (plan minimum LPP) pourrait être amenées à verser à Monsieur Dubuis ou à ses ayants droits en cas de survenance d un risque assuré (vieillesse, décès, invalidité) Monsieur Dubuis annonce à la Fondation collective Futura qu il est lié par un partenariat enregistré. Quelle est la conséquence de ce partenariat dans les situations suivantes (indiquez également la base légale) : En cas de décès de Monsieur Dubuis?.5 En cas de demande de versement anticipé pour l encouragement à la propriété du logement?.5 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 9/

10 Tâche no 5 : Situation financière Mesures d assainissement 7 Les faits : La Fondation collective Futura informe Monsieur Dubuis que la caisse de prévoyance à laquelle il est affilié présente un degré de couverture de 89,2 % au 3 décembre 20. Questions : 5. Comment nomme-t-on la situation dans laquelle se trouve cette caisse de prévoyance? 5.2 Quelles sont les obligations d une caisse de prévoyance dans une telle situation? Si la caisse de prévoyance, qui n assure que les prestations minimales LPP, décide de diminuer le taux d intérêt qu elle accorde sur les avoirs de vieillesse, peut-elle le fixer à 0,75% pour 202? Justifiez votre réponse. 2 Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 0/

11 Tâche No 6 : Surveillance 6 Question : 6. Indiquez quelles sont les deux autorités de surveillance compétentes en matière de prévoyance professionnelle et, pour chacune, citez deux de leurs tâches 6 Nom : Nom : Tâches : ( point par réponse juste, max. 2 ) Tâches : ( point par réponse juste, max. 2 ) Total des sur la présente page Examen écrit Prévoyance professionnelle PP Session brevet automne 202 /