APPEL A PROJETS : Accompagnement des structures d utilité sociale «Dispositif Local d Accompagnement»

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1 MINISTERE DE L ECONOMIE DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE APPEL A PROJETS : Accompagnement des structures d utilité sociale «Dispositif Local d Accompagnement» L accompagnement est un enjeu incontournable du développement de l emploi des associations, des structures de l insertion par l activité économique et des coopératives d utilité sociale. Le Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, la Caisse des Dépôts, dans le cadre de la convention «Agir pour l Emploi», ont décidé, en partenariat avec les collectivités, d accompagner ce développement et de soutenir les associations locales spécialistes de l accompagnement des structures d utilité sociale. Ils ont ainsi fixé le cadre général d un dispositif d accompagnement répondant aux objectifs suivants : - asseoir le modèle économique des structures d utilité sociale employeurs ; - favoriser la création et la pérennisation d emploi de qualité au service des structures et de leurs projets ; - aider les structures à renforcer leurs compétences pour leur permettre d adapter leurs activités à l évolution de leur environnement et de renforcer leur fonction employeur ; - faciliter l ancrage des activités et des structures accompagnées dans leur territoire d action. Ce dispositif se décline : - par la mise en place d un «Dispositif Local d Accompagnement» (DLA), - ainsi que d un «Centre Régional de Ressources et d Animation» (C2RA), chargé d animer le dispositif au niveau régional. Les fonctions de DLA et de C2RA ne peuvent être confondues dans une même structure. Appel à projets DLA

2 1. PROFIL DE LA STRUCTURE LOCALE D INTERET GENERAL CANDIDATE Chaque structure locale d intérêt général spécialiste de l accompagnement des structures d utilité sociale qui souhaite entrer dans ce programme et sollicite un soutien financier triennal devra : Conduire et gérer le Dispositif à partir de son programme d activité : - Mettre en place les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de la mission DLA et organiser la permanence ; - Assurer le reporting et le suivi de l activité, notamment sur l outil extranet Enée ; - Assurer le suivi des budgets et des conventions de fonctionnement ; - Participer au pilotage du dispositif. Apporter aux structures d utilité sociale une analyse pertinente de leur situation : - Accueillir, informer et orienter les structures d utilité sociale : présenter les missions du DLA, vérifier avec la structure la pertinence de l intervention du DLA, l informer et, le cas échéant, réorienter vers les autres ressources mobilisables sur le territoire pouvant contribuer à son développement ; - Réaliser un diagnostic partagé de la structure afin de repérer les problématiques et besoins de développement de la structure ainsi que les pistes pour consolider ses activités et identifier les besoins d accompagnement à mettre en œuvre ; - Elaborer un plan d accompagnement qui comprend la prescription de différentes mesures d accompagnement en réponse aux problématiques et besoins diagnostiqués, valider ce plan avec la structure et l enrichir auprès d un comité d appui composé d experts et de personnes ressources du territoire. Aider les structures d utilité sociale à résoudre leurs problématiques : - Mettre en œuvre les actions d accompagnement de ce plan, notamment à travers le financement d actions d ingénieries (prestations appui/conseil) financées par le fonds d ingénierie du DLA ; - Assurer la qualité des prestations d ingénierie ; - Construire des accompagnements collectifs ; - Mobiliser les acteurs ressources du territoire de la Réunion ; - Mettre en place un suivi adapté comprenant le suivi des actions d ingénierie, un suivipost-accompagnement et une mesure des résultats et des impacts de l accompagnement. Contribuer à la dynamique globale du dispositif et à la professionnalisation des acteurs du dispositif national dont l architecture comprend également un niveau régional (C2RA) et national (CNAR) et animé par l Avise : - s inscrire dans un dispositif à l échelle régionale et nationale ; - améliorer la qualité du dispositif. Ancrer le DLA dans son environnement local : - Développer le partenariat autour du dispositif ; - Adapter les interventions aux territoires ; - Coordonner le comité d appui ; - Faire connaître le dispositif sur le territoire d intervention de la Réunion. Ces critères seront évalués dans leur ensemble au vu du projet soumis et de l historique de la structure. Appel à projets DLA

3 2. DOCUMENTATION La DTEFP de la Réunion met à disposition des structures qui en formulent la demande par mail les éléments du diagnostic territorial et le cahier des charges DLA 2009 à titre informatif en tant que pièces documentaires. 3. REPONSES A L APPEL A PROJET Les structures locales d intérêt général (en particulier les associations qui contribuent au développement du territoire de la Réunion) candidates soumettront pour examen un projet de développement pour les 3 ans à venir, en indiquant les principaux objectifs visés pour cette période. Les structures complèteront le dossier cerfa N 12156*03 (téléchargeable à partir du lien suivant : et le transmettront à la DTEFP de la Réunion sous format papier et électronique. Le dossier papier sera présenté dans une enveloppe unique dénommée «pli». Le pli est cacheté et ne porte ni raison sociale, ni autre signe distinctif. Il comporte impérativement les mentions suivantes : «Réponse à l appel à projets DLA» «NE PAS OUVRIR». Le pli ainsi présenté doit parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée. Il peut être transmis sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception postal à l'adresse suivante : Direction du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de la Réunion 112 rue de la République SAINT-DENIS Cedex Le dossier doit également être adressé par voie électronique à l adresse suivante : dtefpreunion.dla@travail.gouv.fr. 4. SOUTIEN FINANCIER A titre indicatif, le soutien financier alloué par la DTEFP et la CDC à la structure d intérêt général serait de l ordre de la première année. Les structures candidates présenteront une demande triennale, assortie d objectifs chiffrés qui permettront d évaluer la situation au cours du programme. Les objectifs fixés en nombre d accompagnements à réaliser (nombre de diagnostics, nombre d ingénieries individuelles et collectives, nombre de suivis post-accompagnement et nombre de mesures d impacts) constitueront un indicateur utilisé pour plafonner l aide accordée. Appel à projets DLA

4 5. CRITERES D ELIGIBILITE ET DE CHOIX Le présent appel à projet est ouvert à toute structure locale d intérêt général (en particulier les associations qui contribuent au développement du territoire de la Réunion), spécialiste de l accompagnement des structures d utilité sociale, ancrée sur le territoire du DLA. Le choix sera réalisé notamment sur la base des critères que le comité de pilotage et de sélection aura déterminés. Les critères sont les suivants : Concernant la structure candidate : - la notoriété, la crédibilité, la reconnaissance dont bénéficie la structure sur son territoire (son ancrage territorial sur la Réunion) ; - sa stratégie et sa dynamique de développement ; - les ressources dont elle dispose (connaissances, savoir-faire, réseaux) ; - son inscription dans les réseaux associatifs ou plus largement l économie sociale et solidaire ; - son inscription dans des démarches partenariales ; - son expérience dans l innovation sociale ; - son expérience dans l accompagnement de projets ; - le cas échéant, son expérience dans le DLA ; - sa solidité économique et financière ; - ses outils de gestion et de prévision ; - la diversité de ses financements ; - son mode de gouvernance et de management ; - sa stratégie et ses outils de communication ; Concernant son dossier de candidature : - la compréhension du dispositif de ses enjeux et de ses objectifs ; - la compréhension de la mission DLA et l articulation de cette mission avec le projet associatif et la stratégie ; - la pertinence globale de l offre ; - les moyens humains engagés sur le DLA (profils de poste, compétences, conditions de travail, démarche de recrutement le cas échéant ou personne déjà en poste) ; - les moyens matériels engagés sur le DLA (locaux, secrétariat, communication, ) ; - le budget annuel estimé pour conduire la mission. Questions transversales : - la capacité à travailler avec un comité de pilotage ; - la capacité à travailler avec les autres acteurs du dispositif ; 6. CALENDRIER Les candidatures devront parvenir sous format électronique et sous format papier avant le 5 novembre à 18h aux adresses suivantes : Appel à projets DLA

5 Direction du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de la Réunion 112 rue de la République SAINT-DENIS Cedex Mail : dtefp-reunion.dla@travail.gouv.fr 7. COMITE DE SELECTION Un comité de pilotage et de sélection est mis en place à l initiative de la DTEFP de la Réunion et de la DR CDC. Il réunit les pilotes ainsi que les partenaires institutionnels et financiers associés au dispositif. Il se réunira au plus tard fin novembre afin que les associations candidates soient informées de la décision définitive en décembre. Ce comité de sélection est chargé d étudier les dossiers présentés par les structures candidates et de sélectionner la structure qui sera financée pour porter le DLA. La sélection se fera sur la base des critères d éligibilité et de choix définis au 5 ci-dessus. 8. MODALITES DE CONTRACTUALISATION Une convention cadre triennale sera signée entre la structure sélectionnée et la DTEFP de la Réunion et une convention cadre biennale sera signée entre la structure et la CDC Réunion. Ces conventions cadre donneront lieu à des conventions d application annuelle, établies sur l année civile et dans le cadre d un dialogue de gestion entre l association et les pilotes du dispositif. Le cas échéant, des conventions complémentaires pourront être signées avec d autres partenaires financiers. Pour l année 2011, le dialogue de gestion interviendra avec l association retenue en décembre. Il permettra de définir les termes de la convention d application 2011, à partir de la proposition de plan d action présentée par l association en réponse au présent appel à projet : - les choix stratégiques et orientations des pilotes ; - le plan d action du DLA pour l année 2011 et les objectifs opérationnels qui en découlent ; - les moyens attribués pour mettre en œuvre ce plan d action ; - les indicateurs de réalisation de l action. 9. SUIVI ET EVALUATION Un bilan annuel sera fourni par la structure retenue. L évaluation globale du programme sera alors mesurée au regard de la réalisation des objectifs fixés et des obligations de la convention. S il s avérait que les performances de la structure mettent en évidence un déficit de mobilisation de sa part ou tout manquement aux obligations de la convention, le financement public serait remis en cause. Appel à projets DLA