ACTUALITE STATUTAIRE AU 1 er JANVIER 2018

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1 ACTUALITE STATUTAIRE AU 1 er JANVIER 2018 PROPOS INTRODUCTIF Ce document présente les modifications intervenant pour le calcul de la rémunération des personnels à compter du 1 er janvier 2018 suite à la publication des textes législatifs et réglementaires. 1/5 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes Cité administrative Rue Auguste Renoir CS PAU Cedex Standard : Fax : Internet :

2 I. REMUNERATION DES PERSONNELS AU 1 ER JANVIER 2018 VALEURS ET INDICES Le montant horaire brut du SMIC est porté de 9,76 à 9,88 (Décret n du 20 décembre 2017 JO du 21 décembre 2017). Le montant mensuel brut s'établit à 1 498,47 (au lieu de 1 480,27 ). Comparaison avec les traitements des agents publics : Le traitement correspondant au 1 er échelon de l'échelle C1 de rémunération est égal à 1 522,95 au 1 er janvier 2018 (IM 325). Etant supérieur au montant du SMIC, il n'y a pas lieu de précompter et de verser l'indemnité différentielle. Cette indemnité est due uniquement lorsque les collectivités retiennent un indice inférieur au 1 er écheleon de l'échelle C1 pour un agent contractuel de droit public. Dans ce cas, l'indemnité différentielle doit être versée si l'indice majoré est compris entre le montant du minimum de traitement (IM 309) et l'indice majoré 319. Le montant mensuel du plafond de sécurité sociale pour l'année 2018 est porté de à (Arrêté du 5 décembre 2017 JO du 9 décembre 2017) BARÈME DE SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS Le barème des saisies et cessions des rémunérations s'établit comme suit à compter du 1 er janvier 2018 (Décret n du 29 décembre 2017 JO du 31 décembre 2017 / Art. L et R du Code du Travail) : Le barème des saisies et cessions de rémunération est en principe révisé annuellement en fonction de l inflation (il n'a pas été révisé en 2017). Tranches de salaire net annuel sur les 12 mois précédant la notification de saisie (hors allocations pour charge de famille et remboursement de frais)* Part saisissable Montant mensuel maximal saisissable (cumulé) ** Tranche inférieure ou égale à /20 ème 15,67 Tranche > à et inférieur ou égal à /10 ème 45,50 * Tranche > à et inférieur ou égal à /5 ème 105,50 Tranche > à et inférieur ou égal à /4 180,29 Tranche > à et inférieur ou égal à /3 279,73 Tranche > à et inférieur ou égal à /3 482,51 Tranche > à % Seuils augmentés de par personne à charge 482,51 + Totalité au-delà de 1 813,33 **L'agent doit conserver un minimum de rémunération au moins égal à la partie forfaitaire du RSA soit pour une personne seule 545,48 par mois (valeur au 1er septembre 2017). 2/5

3 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES 1. Fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 h de travail par semaine : Les taux de cotisation Retraite CNRACL évoluent comme suit (Décrets n du 30 décembre 2010 (retenue) et n du 28 juin 1991 modifié (contribution)): Taux de cotisation CNRACL Agent Taux de cotisation CNRACL Employeur Valeur au 1 er janvier ,56% 30,65% (inchangé) 2. Fonctionnaires d'etat recrutés par la voie du détachement dans les collectivités locales Le taux de la contribution retraite à verser par les employeurs territoriaux pour les fonctionnaires d'etat et les militaires détachés dans la fonction publique territoriale demeure fixé comme suit (Circulaire NOR CPAB C) : Valeur au 1 er janvier 2018 Taux de la contribution (part employeur) à la charge des collectivités au titre des fonctionnaires civils et militaires recrutés par voie de détachement 74,28% (taux inchangé) 3. Fonctionnaires effectuant moins de 28 h de travail par semaine et agents contractuels de droit public La part salariale de la cotisation " Maladie, maternité, invalidité et décès" est supprimée à compter du 1 er janvier 2018 pour les fonctionnaires et agents relevant du régime général de sécurité sociale La part employeur est relevée de 12,89 % à 13 % (Décret n du 30 décembre 2017 JO du 31 décembre 2017 Art. D du Code de la Sécurité Sociale) : Contribution Employeur Retenue Agent Valeur au 1 er janvier % 0 Le taux collectif* de la cotisation Accident du Travail du Régime Général est fixé comme suit (Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles JO du 31 décembre 2017) : Type de collectivité Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social Taux de cotisation Accident du Travail 1,6% Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales 1,6% * Le taux collectif s'applique aux collectivités et établissements employant moins de 20 agents. Au-delà, le taux est individualisé en fonction de la sinistralité. Les employeurs peuvent prendre connaissance du taux accident de travail/maladie professionnelle qui leur est applicable sur le site AMELI 3/5

4 II. LOI DE FINANCES ET LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 1. Loi n du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (JO du 31 décembre 2017) Relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) (article 8 I 6 a) A compter du 1 er janvier le taux de la CSG sur les revenus d'activité est relevé de 1,7 point ; il est porté de 7,5% à 9,2 %, - le taux de la CSG sur les pensions de retraite et les pensions d'invalidité est porté de 6,6 % à 8,3 %, Compensation pour les revenus d'activité Pour les employeurs : diminution de la cotisation d'assurance maladie due pour les fonctionnaires relevant du régime spécial de protection sociale (affiliés à la CNRACL) : le taux est ramené de 11,50 % à 9,88 % (Décret n du 30 décembre 2017 JO du 31 décembre 2017) Réduction puis suppression de la part salariale de la cotisation assurance chômage (Art. 8 VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) : ramenée de 2,4% à 0,95% au 1 er janvier 2018 supprimée à compter du 1 er octobre Cette réduction entraine une diminution progressive de la cotisation d'assurance chômage si la collectivité a adhéré au régime d'assurance chômage du secteur privé pour ses agents contractuels En raison de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à compter du 1 er janvier 2018 (voir ci-dessous), ces agents bénéficient de l'exonération de la part salariale de la cotisation d'assurance chômage. La charge de la cotisation d'assurance chômage incombe intégralement aux employeurs. En raison de la baisse des cotisations instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour cette évolution se traduit donc par une prise en charge allégée pour les employeurs concernés (5% pendant 9 mois au lieu de 6,45% puis 4,05 à compter du 1 er octobre 2018). Pour les agents Suppression de la part salariale de la cotisation d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale (0,75%) (Décret n du 30 décembre 2017 JO du 31 décembre 2017) Suppression de la contribution de solidarité de 1% (voir ci-dessous analyse Loi de finances 2018) Versement d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (Une note est insérée sur le site du Centre de Gestion CARRIERES ET RH/REMUNERATION) 4/5

5 2. Loi n du 30 décembre 2017 de finances pour 2018(JO du 31 décembre 2017) Instauration d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (article 113) A compter du 1 er janvier 2018, les agents publics et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice afin de compenser la hausse du taux de la CSG. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret (décret n du 30 décembre 2017 JO du 31 décembre 2017). Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% (Art. 112 III) La loi n de finances rectificative pour 2016 (art 143 IV) a prononcé la dissolution du Fonds de solidarité à compter du 31 décembre 2017 dans des conditions à préciser par décret en Conseil d'etat. Le décret n du 22 décembre 2017 précise les modalités de cette liquidation. L'article 112 de la loi de finances pour 2018 abroge, à compter du 1 er janvier 2018, les dispositions du Code du Travail relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% et la loi n du 4 novembre 1982 qui avait instauré cette contribution. CONTACTS Direction Expertise juridique et instances consultatives Pôle Expertise Juridique /5