Arcueil, le 30 janvier Le directeur du service interacadémique des examens et concours. Mmes et MM. les Présidents d Universités,

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1 Arcueil, le 30 janvier 2015 Le directeur du service interacadémique des examens et concours à Monsieur le Recteur de l Académie de Paris, Monsieur le Recteur de l Académie de Versailles, Mmes et MM. les Présidents d Universités, Mmes et MM. les Inspecteurs d Académie - Inspecteurs Pédagogiques Régionaux, Mmes et MM. les Directeurs des Grands Etablissements, Mmes et MM. les Directeurs des Instituts Universitaires de Technologie, Mmes et MM. les Chefs d établissements du Centre National d Enseignement à Distance, de l Institut National du Sport et de l Education Physique, de l Institut National de Recherche Pédagogique et du Centre National de Documentation Pédagogique, Mmes et MM. les Directeurs de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et des Directions départementales, Mmes et MM. les Conservateurs et Directeurs des Bibliothèques, Mmes et MM. les Directeurs des Centres d Information et d Orientation, Mmes et MM. les Directeurs des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires et du Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires, Mmes et MM. les Inspecteurs, Mmes et MM. les Chefs d Etablissement de Lycée et de Collège. OBJET : Inscriptions aux concours pour le recrutement d assistants de service social des administrations de l Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l éducation nationale et de l enseignement supérieur et de la recherche académies de Paris et Versailles session 2015

2 Je vous informe de l ouverture du registre des inscriptions du concours externe et interne d assistants de service social des ministères chargés de l éducation nationale et de l enseignement supérieur et de la recherche, et vous demande de veiller à ce que l'ensemble des personnels placés sous votre autorité ait connaissance des modalités d inscriptions (annexe 1), des conditions d'accès et la nature des épreuves (annexe 2), ainsi que du calendrier des opérations mentionné ci-dessous. Phase unique d inscription et de validation Ouverture du registre des inscriptions Clôture du registre des inscriptions Mardi 3 février 2015,12 heures Mardi 3 mars 2015,17 heures Dates prévisionnelles des épreuves Date limite de retour des dossiers de candidature Mardi 17 mars 2015 Dates de l épreuve orale Jeudi 21 et vendredi 22 mai 2015

3 ANNEXE I MODALITES D'INSCRIPTION Les candidats s inscrivent : du mardi 3 février 2015, à partir de 12 heures au mardi 3 mars 2015, avant 17 heures par Internet : Aucune demande ne peut plus être formulée par Internet postérieurement à cette date. Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone. Des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des informations nécessaires à son inscription. A la fin de la saisie, les données que le candidat a introduites lui sont présentées de façon récapitulative. Il doit alors en vérifier l exactitude, éventuellement apporter les modifications nécessaires. Ce n est qu après avoir effectué ce contrôle qu il valide son dossier. Une fois la validation opérée, un écran indique au candidat le numéro d inscription qui lui est attribué. Ce numéro d inscription est définitif et personnel. Il est recommandé d imprimer l écran ou, à défaut, de noter soigneusement ce numéro. Il permet au candidat de rappeler son dossier pour le modifier, si nécessaire. Tant que ce numéro n est pas affiché à l écran, l inscription n est pas enregistrée. En cas de déconnexion avant l obtention de celui-ci, le candidat doit reprendre la totalité de la procédure. Le candidat peut également éditer la liste des pièces justificatives qu il devra fournir ultérieurement au bureau des concours administratifs DEC 1 au service interacadémique des examens et concours (SIEC). Les candidats qui ont indiqué une adresse électronique sont rendus destinataires d un courriel rappelant les caractéristiques de leur inscription et leur numéro d inscription. Ce courriel leur précise les modalités pour consulter ou modifier leur inscription, avant le mardi 3 mars 2015, 17 heures, heure de Paris. Un courrier, reprenant les mêmes éléments d information, est adressé aux candidats pour chaque concours postulé. Modification de l inscription : Le candidat qui souhaite modifier son dossier peut le faire directement en rappelant celui-ci sur Internet, à l aide du numéro d inscription qui lui a été attribué. Les écrans qu il a renseignés lors de l inscription sont présentés successivement. Le candidat peut modifier les informations de son choix. Lorsqu il arrive sur le dernier écran, il doit valider les modifications qu il a effectuées. La prise en compte de cette modification lui est notifiée par courriel. En cas de modifications successives, seule la dernière est considérée comme valable. Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

4 En cas d impossibilité de s inscrire par Internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 2 de l arrêté du 22 janvier 2015 autorisant au titre de l année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d assistants de service social des administrations de l Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l éducation nationale et de l enseignement supérieur et de la recherche. Les demandes devront être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au SIEC bureau DEC 1 G 205 Concours ASS 7 rue Ernest Renan, ARCUEIL cedex au plus tard le mardi 3 mars 2015 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers imprimés d inscription dûment complétés devront être renvoyés par le candidat, obligatoirement par la voie postale et en recommandé simple, au plus tard le mardi 3 mars 2015 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), à défaut de quoi la candidature sera rejetée. Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi. Des postes Internet sont mis à la disposition des candidats (du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00) au : SIEC 7, rue Ernest Renan ARCUEIL (ligne B du RER, station Laplace) Pour les candidats en fonction, les chefs d établissement ou de service veilleront à ce que l accès à Internet soit facilité à toute personne désireuse de s inscrire au concours. Les candidats reçoivent ultérieurement par voie postale : - le récapitulatif de leur inscription leur indiquant leur numéro d inscription ainsi que l ensemble des données relatives à leur inscription. Les candidats doivent conserver ce document. - un formulaire indiquant les pièces justificatives qu ils devront adresser au SIEC bureau DEC 1 G 205 Concours ASS 7 rue Ernest Renan, ARCUEIL cedex - au plus tard le mardi 17 mars 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toutes les pièces justificatives nécessaires devront être retournées et accompagnées de ce document. En outre, l arrêté du 22 janvier 2015 dispose que le dossier du candidat doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes : Pour le concours externe : - une copie de leurs titres et diplômes ; - un curriculum vitae impérativement limité à une page ; - une note de deux pages au plus, décrivant les emplois qu ils ont pu occuper, les stages qu ils ont effectués, et la nature des activités et travaux qu ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part. Pour le concours interne : - un dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle, en 3 exemplaires. Tout dossier de candidature posté après la date fixée ci-dessus entraînera l élimination du candidat qui n est pas convoqué à l épreuve. ANNEXE II

5 CONDITIONS D'ACCES ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L ETAT POUR LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGES DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHECHE Décret n du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l Etat. Arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l épreuve des concours externe et interne de recrutement d assistants de service social des administrations de l Etat. I/ CONDITIONS D'ACCES 1/ Conditions générales d accès aux emplois publics : Pour être autorisés à se présenter aux concours (externe et interne), les candidats doivent remplir, outre les conditions exigées par la réglementation spécifique de chaque concours, les conditions générales d accès à la fonction publique fixées par la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, c est à dire : - posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un autre Etat membre de l Union Européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen. - jouir de leurs droits civiques. - ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. - être en position régulière au regard des obligations du service national. - justifier des conditions d'aptitude physique requises. Ces conditions s apprécient au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité. Aucune limite d âge ne peut être opposée aux candidats (ordonnance n du 02 août 2005 relative aux conditions d âge dans la fonction publique). 2/ Conditions particulières d accès au concours d assistants de service social : Décret n du 28 septembre 2012 (publié au Journal Officiel du 30 septembre 2012) Concours externe : Ne peuvent se présenter au concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles L à L du code de l action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l activité d assistant de service social. Cette condition doit être remplie à la date de début de l'épreuve orale. Concours interne : Pour être autorisés à se présenter au concours, les candidats doivent : remplir les conditions prévues aux articles L à L du code de l action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l activité d assistant de service social. être fonctionnaires ou agents publics de l Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date de l'épreuve orale du concours ; justifier d au moins 4 ans de services effectifs au 1 er janvier Calcul de la durée des services :

6 Les services sont pris en compte dans les conditions ci-après : - les services à temps partiel des fonctionnaires titulaires sont assimilés à des services à temps plein ; - les services à temps partiel des fonctionnaires stagiaires sont pris en compte pour leur durée effective en appliquant une réduction proportionnelle par rapport au temps plein ; - les services à temps partiel ou à temps incomplet (sous réserve d être au moins égaux à un service à 50 %) des agents contractuels sont assimilés à des services à temps plein ; - les services à temps incomplet inférieur à 50 % des agents contractuels sont pris en compte à concurrence de leur durée effective en appliquant une réduction proportionnelle par rapport au temps complet ; - les services des agents contractuels ne sont pas pris en compte lorsque l ancienneté requise est une ancienneté de services effectifs dans un corps ou un cadre d emplois (cela s applique au concours de conseiller technique de service social.) ; - le service national et les services de militaire sont pris en compte lorsque la réglementation requiert une ancienneté de services publics. Les services de militaire sont également pris en compte lorsque le concours est ouvert aux militaires. Ces services ne sont pas pris en compte lorsque l ancienneté requise est une ancienneté de services civils effectifs. - les périodes de congé parental sont considérées comme des périodes de services effectifs dans leur totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Ces dispositions s appliquent aux périodes de congé parental (congé initial et prolongations) accordées à compter du 1er octobre 2012 aux fonctionnaires et à compter du 24 mars 2014 aux agents non titulaires. Les périodes de congé parental qui ont été accordées avant ces dates restent régies par les dispositions antérieures. Elles ne sont donc pas prises en compte comme des périodes de services effectifs pour l'accès aux concours internes. Sont également pris en compte les services effectifs accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d un État membre de la communauté européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils français exercent leurs fonctions et qui ont le cas échéant reçu dans l un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l accès aux corps considérés. II/ NATURE DES EPREUVES Arrêté du 28 février 2013 (publié au Journal Officiel du 12 mars 2013) Le recrutement d assistants de service social prévu à l article 8 du décret du 28 septembre 2012 s effectue par voie de concours sur titres. Il comprend un entretien avec le jury d une durée de 30 minutes maximum. 1/ Concours externe : L entretien avec le jury s appuie sur les éléments du dossier déposé par le candidat lors de son inscription et comprend un exposé du candidat d une durée de 10 minutes environ sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle. Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s il le souhaite, un projet professionnel. Cet exposé est suivi d une discussion avec le jury qui s engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Elle permet d apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l environnement professionnel des assistants de service social des administrations de l Etat et des missions qui leur sont dévolues. Durée de l'épreuve : 30 minutes - Notation : L'épreuve est notée de 0 à 20. 2/ Concours interne :

7 L entretien vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle constitué par le candidat. Au cours de l entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques sociales. Seul l entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle n est pas noté. Le dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l administration. Durée de l'épreuve : 30 minutes - Notation : L'épreuve est notée de 0 à 20. III/ DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL Nul ne peut être déclaré admis s il n obtient à l épreuve orale d entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.