Assurancevie.com propose 0% de frais sur l ensemble des versements. pour le contrat n 2139 commercialisé sous le nom Puissance Avenir PERP

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1 Assurancevie.com propose 0% de frais sur l ensemble des versements pour le contrat n 2139 commercialisé sous le nom Puissance Avenir PERP

2 Plan d Épargne Retraite Populaire Notice du contrat n 2139 Septembre 2015

3 Sommaire Notice.... p. 3 Encadré.... p. 3 Souscription du contrat : contrat de groupe à adhésion facultative... p. 4 Entreprise contractante : dénomination et forme juridique.... p Nom commercial du contrat.... p Caractéristiques du contrat... p. 4 a. Définition contractuelle des garanties offertes.... p. 5 b. Durée du contrat p. 5 c. Modalités de versement des primes.... p. 5 d. Délai et modalités de renonciation au contrat.... p. 5 e. Formalités à remplir en cas de sinistre.... p. 6 f. Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats... p. 6 g. Informations sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s avèrent appropriées.... p. 7 h. Loi applicable et régime fiscal.... p Rendement minimum garanti et participation.... p. 8 a. Taux d intérêt garanti et durée de cette garantie.... p. 8 b. Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de transfert.... p. 8 c. Modalités de calcul et d attribution de la participation aux bénéfices.... p Procédure d examen des litiges.... p Solvabilité et situation financière de l assureur.... p Dates de valeur.... p. 9 a. Dates de valeur retenues lors d une opération.... p. 9 b. Dates d effet des opérations.... p. 9 c. Cas particuliers relatifs aux unités de compte... p Sécurisation progressive du capital.... p Gestion du contrat... p. 10 a. Gestion libre.... p. 11 b. Gestion pilotée.... p Cas dans lesquels l adhérent peut demander le rachat de son adhésion.... p Conditions dans lesquelles l adhérent peut transférer son adhésion... p. 13 a. Demande de transfert.... p. 13 b. Information sur la valeur de transfert.... p Terme du contrat... p. 13 a. Options au moment de la conversion.... p. 13 b. Demande de versement en capital en cas d acquisition d une résidence principale en accession à la première propriété.... p. 13 c. Demande de conversion en rente et/ou en capital... p. 14 d. Types de sorties en rente.... p. 14 e. Modalités de conversion en rente et de service de la rente.... p. 14 f. Compte de résultat - Revalorisation des rentes par Suravenir.... p Modalités d information.... p Clause bénéficiaire en cas de décès avant la date de mise en service de la rente viagère.... p Autres dispositions.... p. 15 a. Langue.... p. 15 b. Monnaie légale du contrat.... p. 15 c. Prescription... p. 15 d. Fonds de Garantie des Assurances de Personnes... p. 16 e. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.... p. 16 f. Informatique et libertés.... p. 16 g. Dépositaire des actifs du contrat.... p. 16 Présentation des supports d investissement.... p. 17 Présentation des orientations de gestion pilotée... p. 22 Annexe : règles de déontologie de l Association d Épargne pour la Retraite.... p. 23 2

4 Notice Contrat d assurance de groupe de type multisupport n 2139 Encadré 1. Le contrat n 2139 est un contrat d assurance de groupe. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre Suravenir et l Association d Épargne pour la Retraite (AER). L adhérent est préalablement informé de ces modifications. 2. Garanties offertes par le contrat n 2139 : en cas de vie de l adhérent à la date de mise en service de la rente : paiement d une rente viagère, ou paiement d un capital à hauteur de maximum de la valeur du plan, ou paiement d un capital en cas d acquisition de sa résidence principale en accession à la première propriété (points 2 (1) et 11 (1) ), en cas de décès de l adhérent avant la date de mise en service de la rente : paiement d une rente au(x) bénéficiaire(s) (point 2.e (1) ). Pour le contrat n 2139 dont une part des droits est exprimée en unités de compte, l information sur les garanties offertes distingue les droits exprimés en unités de compte et ceux qui ne le sont pas : a) pour les droits exprimés en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais (point 3 (1) ), b) pour les droits exprimés en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers (point 3 (1) ). 3. Il existe une participation aux bénéfices sur le fonds en euros calculée sur la base d un taux de participation aux bénéfices de 100 %. Les conditions d affectation des bénéfices techniques et financiers sont précisées au point 3 (1). 4. Le contrat n 2139 comporte une faculté de transfert (point 10 (1) ). Les sommes sont versées par Suravenir dans un délai de 15 jours. Les modalités de transfert sont indiquées au point 10 (1). Le tableau des valeurs de transfert minimales sur 8 ans est précisé au point 3 (1). 5. Les frais liés au contrat sont les suivants : Frais à l entrée et sur versements : 3,90 % maximum lors de l adhésion et lors du versement des primes. Frais en cours de vie du contrat - Frais annuels de gestion en cas de choix de la gestion libre :. 0,68 % sur la part des droits exprimés en euros,. 0,96 % sur la part des droits exprimés en unités de compte. - Frais annuels de gestion en cas de choix de la gestion pilotée :. 0,68 % sur la part des droits exprimés en euros,. 0,96 % sur la part des droits exprimés en unités de compte. Frais de sortie Frais de transfert : en cas de demande de transfert au cours d une période de 10 ans à compter de la date d effet de l adhésion, une indemnité de transfert de 2 % du montant du capital transféré sera acquise au plan. Autres frais - Frais de transfert d un Plan Épargne Retraite Populaire, d un PER Entreprises ou d un Madelin d un autre assureur vers Suravenir : 3,90 % maximum du montant du capital transféré. - Arbitrage de l adhérent : 0,50 % de la somme transférée. - Frais prélevés en cas d arbitrage dans le cadre des options d arbitrages programmés : 0,50 % de la somme transférée en cas d arbitrage à seuil de déclenchement avec sécurisation des plus-values, de dynamisation des plus-values, d arbitrage sur alerte à seuil évolutif, de dynamisation progressive de l investissement et de rééquilibrage automatique. - Frais sur la performance de la gestion financière du plan : 10 % des produits nets des placements. - Frais sur encours de rentes : 0,68 %. Les frais pouvant être supportés par les unités de compte sont précisés dans les Documents d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) ou les notes détaillées. 6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. 7. L adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou acte authentique comme indiqué au point 13 (1). Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice. Il est important que l adhérent lise intégralement la Notice, et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin d adhésion. (1) Tous les points renvoient aux numéros d articles de la Notice. 3

5 Souscription du contrat : contrat de groupe à adhésion facultative L Association d Épargne pour la Retraite (AER) est une association à but non lucratif, régie par la loi du 1 er juillet 1901 et les articles L et suivants et L du Code des assurances, inscrite sur le registre des Groupements d Épargne Retraite Populaire (GERP) tenu par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le N /GP22. En qualité de GERP, l Association d Épargne pour la Retraite (AER) a souscrit auprès de la société Suravenir un Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) n 2139, régi par l article du Code des assurances, contrat d assurance de groupe de type multisupport. L AER a pour objet, en qualité de Groupement d Épargne Retraite Populaire, de souscrire un ou plusieurs PERP pour le compte des adhérents, et d assurer la représentation des intérêts des adhérents et, à ces fins : - de mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit. Toutefois, lorsque l association souscrit un unique Plan, le conseil d administration exerce les fonctions de comité de surveillance, - d organiser la consultation des adhérents, - d assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l assemblée générale des adhérents, - de mettre en œuvre les décisions, y compris celles d ester en justice, prises en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l article L et des articles R et R du Code des assurances, par l assemblée générale des adhérents aux plans et par les comités de surveillance desdits plans. Le financement des activités de l association relatives au plan est assuré par des prélèvements effectués par Suravenir sur les actifs du plan. Ces sommes sont déterminées en fonction du budget du plan approuvé en fin d exercice pour l exercice suivant. Suravenir verse directement ces sommes sur les comptes affectés au plan, ainsi que celles correspondant à des dépenses conduisant à un dépassement du montant des dépenses prévues par le budget du plan. Le contrat est souscrit pour une période d un an renouvelable par tacite reconduction. Ce contrat d assurance de groupe de type multisupport, et notamment les droits et obligations de l adhérent, peuvent être modifiés par accord entre l association et Suravenir en cours de vie du contrat, après décision de l assemblée générale sur proposition du comité de surveillance de l AER et signature d un avenant modificatif par les deux parties. Les dispositions des avenants modificatifs s appliquent aux contrats souscrits sous réserve du respect des termes de l article L du Code des assurances. Il appartiendra, dans tous les cas, à l association ayant souscrit le contrat d en informer ses adhérents trois mois au minimum avant la date de leur entrée en vigueur. Le siège de l AER est situé au 1 rue Louis Lichou Le Relecq- Kerhuon. Elle est inscrite sur le registre des Groupements d Épargne Retraite Populaire tenu par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro /GP22. Composition de l Association d Épargne pour la Retraite (dite l AER ) L AER se réunit chaque année en Assemblée générale. Le siège de l AER est situé au 1 rue Louis Lichou Le Relecq Kerhuon. Depuis l assemblée générale du 18 juin 2015, le conseil d administration se compose ainsi : Président : Denis Quarante, cadre financier E.R.* Vice-président : Alain Perais, directeur de banque E.R.* Trésorier : Louis Hemery, E.R.* Secrétaire général : Michel Roumagnac, cadre commercial E.R.*. Membres : - Joseph Cloarec, chef d entreprise E.R.*, - Pierre-Yves Mouchon, employé administratif en entreprise, - Jean-Jacques Verdier, acheteur E.R.* * E.R. : en retraite. Entreprise contractante : dénomination et forme juridique Nom : Suravenir. Adresse : 232 rue Général Paulet - BP Brest Cedex 9. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de euros. Société mixte régie par le Code des assurances. Siren RCS Brest. Société soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout Paris Cedex 9). 1 Nom commercial du contrat Le contrat n 2139 est un Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) de groupe de type multisupport, régi par le Code des assurances et relevant de la branche 22 (toutes opérations comportant des engagements dont l exécution dépend de la durée de vie humaine et liées à des fonds d investissement). Il est commercialisé sous les appellations Croissance Avenir PERP, Hedios PERP, Linxea PERP, mes-placements perp, Mon Projet Retraite PERP, MonFinancier Retraite PERP, Patrimea PERP, PERP Vie Plus, Prévi-Horizons, Puissance Avenir PERP et UNEP Objectif PERP. 2 Caractéristiques du contrat En adhérant au contrat, l adhérent devient automatiquement membre de l Association d Épargne pour la Retraite. L adhésion au contrat est réservée aux personnes physiques n ayant pas liquidé leurs droits à la retraite dans le cadre d un régime obligatoire et ayant leur résidence principale et fiscale en France. Le contrat est ouvert aux transferts en entrée de contrats de type Plan d Épargne Retraite Populaire, PER Entreprises ou Madelin d un autre assureur vers Suravenir. Dans le cadre du contrat : - l adhérent se constitue une épargne à partir du fonds en euros et des différents supports d investissement énoncés dans la Présentation des supports d investissement de la Notice, et le cas échéant dans l annexe complémentaire de présentation du support sélectionné, remis à l adhésion ou lors d un premier versement ou arbitrage sur le support concerné, 4

6 - à la date précisée au point 11.c, son épargne est obligatoirement convertie en rente viagère selon les modalités précisées au point 11. À cette date, l adhérent peut également opter pour le versement d un capital à hauteur de maximum de la valeur du plan, le reliquat étant converti en rente viagère, - cette rente lui est ensuite versée à vie et selon les options qu il aura choisies lors de sa demande de conversion. L adhérent peut également, dans le cadre du contrat, se constituer une épargne affectée à l acquisition de sa résidence principale en accession à la première propriété, mentionnée au premier alinéa du I de l article 244 quater J du Code général des impôts. À compter de la date précisée au point 11.c, l épargne ainsi constituée fait l objet d un versement en capital. a. Définition contractuelle des garanties offertes Le contrat n 2139 offre : - en cas de vie de l adhérent à la date de mise en service de la rente : paiement d une rente viagère, ou paiement d un capital à hauteur de maximum de la valeur du plan atteinte à cette date, ou paiement d un capital en cas d acquisition de sa résidence principale en accession à la première propriété (point 11), - en cas de décès de l adhérent avant la date de mise en service de la rente : paiement d une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) (point 2.e). Pour les droits exprimés en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais sur versement(s) et de frais annuels de gestion. Pour les droits exprimés en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. b. Durée du contrat Après réception du bulletin d adhésion dûment signé, ainsi que de l ensemble des pièces nécessaires à l adhésion, le contrat et les garanties prennent effet à la date mentionnée sur le certificat d adhésion émis par Suravenir, sous réserve de l encaissement effectif du premier versement de l adhérent par Suravenir. L adhésion au contrat est fixée pour une durée liée à la cessation d activité professionnelle, et ne peut excéder la durée précisée au point 11.c. c. Modalités de versement des primes L adhérent réalise, à l adhésion, un premier versement de 45 euros minimum qu il peut ensuite compléter à tout moment par : Des versements libres : pour un montant minimum de 45 euros, seuls ou en complément de ses versements programmés. Des versements programmés : l adhérent a la possibilité de programmer des versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels (prévoir un minimum de 30 euros/ mois, 90 euros/trimestre, 180 euros/semestre, 360 euros/ an). L adhérent peut choisir l ajustement automatique de ses versements programmés : il s agit de faire évoluer automatiquement et annuellement leur montant, selon un indice qui lui sera communiqué chaque année (ajustement annuel des versements) dans son relevé d information annuelle. L évolution sera appliquée au prorata de la répartition des supports de son versement programmé. L adhérent peut, à tout moment, les augmenter ou les diminuer, les interrompre, puis les reprendre. En cas de suspension des versements programmés, le contrat se poursuit et l adhérent peut continuer à effectuer des versements libres. Le premier versement programmé sera réalisé à l issue de la période de renonciation. Lorsque deux versements programmés successifs n ont pas été réalisés (notamment en cas de refus de l établissement bancaire pour des raisons techniques, financières ), Suravenir se réserve le droit de suspendre l appel des versements programmés. Si l adhérent a choisi la gestion libre (point 8) Chaque versement, net de frais, libre ou programmé, peut être investi sur les supports indiqués dans la Présentation des supports d investissement de la Notice, dans le respect des proportions indiquées au point 7, si l adhérent est dans le cadre de la sécurisation progressive du capital. Cependant, si l adhérent ne souhaite pas respecter ces proportions, il a la faculté de renoncer expressément à la sécurisation progressive de son capital. Dans ce cas, chaque versement, net de frais, peut être investi librement sur les supports indiqués dans la Présentation des supports d investissement de la Notice. À défaut de précision de la part de l adhérent, Suravenir appliquera la répartition effectuée lors du dernier versement. Si l adhérent a choisi la gestion pilotée (point 8), qu il ait renoncé ou non à la sécurisation progressive du capital (point 7) Chaque versement, net de frais, libre ou programmé, sera investi selon le profil d investissement choisi par le client (gestion pilotée sécurisée ou gestion pilotée dynamique). Les profils sont détaillés dans la partie Présentation des orientations de gestion pilotée en fin de Notice. Le versement net de frais affecté à un support d investissement est divisé par la valeur liquidative de ce support pour obtenir le nombre de parts qui est attribué à l adhérent. Ce nombre est arrondi au dix-millième le plus proche. Les versements sont exclusivement libellés en euros. d. Délai et modalités de renonciation au contrat L adhérent peut renoncer au présent contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé de la conclusion du contrat, matérialisée par la réception du certificat d adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l adresse suivante : Suravenir rue Général Paulet - BP Brest Cedex 9. Elle peut être faite selon le modèle de lettre ci-dessous : Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l adhérent) déclare renoncer à l adhésion au contrat n 2139, que j ai signée le ( ) et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. Je reconnais également être informé(e) que toutes les garanties, dont les garanties décès, cessent à la date de réception par Suravenir de la présente lettre de renonciation. Date et signature. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. La faculté de renonciation s exerce conformément aux articles L et L du Code des assurances. Le défaut de remise des documents et informations prévus à l article L du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents dans la limite de huit ans à compter de la date à laquelle l adhérent est informé que le contrat est conclu. L exercice de la faculté de renonciation met fin à toutes les garanties de l adhésion. 5

7 e. Formalités à remplir en cas de sinistre En cas de décès de l adhérent avant la date de mise en service de sa rente, la rente sera versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les conditions prévues au point 13. Cette rente pourra prendre la forme : - d une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l adhérent ou, à défaut, à son conjoint. Cette rente viagère peut, le cas échéant, être temporaire sous réserve que la durée de versement soit au minimum de dix ans, - d une rente temporaire d éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l adhérent et dont le service s éteindra à leur vingt-cinquième anniversaire. Sa valeur sera déterminée conformément au point 11, à la date de connaissance du décès par Suravenir, matérialisée par la date d enregistrement qui suit la réception de l acte de décès ou de notoriété. Conformément aux termes de l article L du Code des assurances, en l absence de versement de la rente à compter du décès de l adhérent, le capital décès constitutif de la rente, déterminé dans les conditions prévues au point 3, est revalorisé, jusqu à réception par Suravenir des pièces nécessaires au règlement ou du dépôt de ce capital à la Caisse des Dépôts et Consignations. La rente sera versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Suravenir de l ensemble des pièces nécessaires, dont l acte de décès de l adhérent. La liste des pièces justificatives est disponible auprès de votre conseiller. Au-delà de ce délai, la rente non versée produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis à l expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Le décès met fin à l adhésion au contrat n Important : pendant la période de service de la rente, le(s) bénéficiaire(s) devra (devront) adresser à Suravenir chaque année, à la date anniversaire de sa (leur) rente, une copie de sa (leur) pièce d identité en cours de validité, signée et valant certificat de vie. À défaut, le service de la rente sera suspendu à compter du mois qui suit. f. Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats Frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l entreprise d assurance Les frais liés au contrat n 2139 et prélevés par Suravenir sont les suivants : Frais à l entrée et sur versements : 3,90 % maximum lors de l adhésion et lors de chaque versement. Frais en cours de vie du contrat - Frais annuels de gestion en cas de choix de la gestion libre :. 0,68 % sur la part des droits exprimés en euros,. 0,96 % sur la part des droits exprimés en unités de compte. - Frais annuels de gestion en cas de choix de la gestion pilotée :. 0,68 % sur la part des droits exprimés en euros,. 0,96 % sur la part des droits exprimés en unités de compte. Ils sont calculés quotidiennement sur la base de l encours journalier, pour le fonds en euros comme pour les unités de compte, et sont prélevés en nombre de parts d unités de compte et/ou en euros : - pour le fonds en euros, en une fois, au plus tard le 31 décembre de chaque année, ou en cours d année, en cas de sortie totale (arbitrage, rachat exceptionnel, transfert, conversion en rente et, le cas échéant, en capital, décès), - pour les unités de compte, chaque mois, ou en cours de mois, en cas de sortie totale (arbitrage, rachat exceptionnel, transfert, conversion en rente et, le cas échéant, en capital, décès). Frais de sortie Frais de transfert du contrat vers un autre assureur (point 10) : en cas de demande de transfert au cours d une période de 10 ans à compter de la date d effet de l adhésion, une indemnité de transfert de 2 % du montant du capital sera acquise au plan. Autres frais - Frais de rachats exceptionnels prévus au point 9 : 0 %. - Frais de transfert d un Plan Épargne Retraite Populaire, d un PER Entreprises ou d un Madelin d un autre assureur vers Suravenir: 3,90 % maximum du montant du capital transféré. - Frais prélevés en cas d arbitrage de l adhérent : 0,50 % de la somme transférée ; 0 % en cas d arbitrage automatique généré par Suravenir dans le cadre de la sécurisation progressive du capital ou de la gestion pilotée. - Frais prélevés en cas d arbitrage dans le cadre des options d arbitrages programmés : 0,50 % de la somme transférée en cas d arbitrage à seuil de déclenchement avec sécurisation des plus-values, de dynamisation des plus-values, d arbitrage sur alerte à seuil évolutif, de dynamisation progressive de l investissement et de rééquilibrage automatique. - Changement de mode de gestion ou de profil : 0 %. - Frais sur la performance de la gestion financière du plan : 10 % des produits nets des placements. - Frais sur encours de rentes : 0,68 %. Énonciation des unités de compte de référence Les unités de compte de référence sont des unités de compte obligataires, en actions, diversifiées, immobilières (SCI ou SCPI), des produits structurés, des supports à fenêtre de commercialisation ou des unités de compte de toute nature, sélectionnées par Suravenir. La liste des unités de compte de référence se trouve dans la Présentation des supports d investissement à la fin de la Notice. Cette liste est également disponible sur simple demande auprès de votre conseiller. Les unités de compte sont des placements à long terme dont les valeurs liquidatives peuvent enregistrer à un instant donné des variations, parfois importantes, à la hausse ou à la baisse. En cas de disparition d une unité de compte du contrat n 2139, une autre unité de compte de même nature lui sera substituée. Par ailleurs, Suravenir se réserve la possibilité de proposer à tout moment des nouveaux supports d investissement. 6

8 Caractéristiques principales des unités de compte Pour chaque unité de compte éventuellement sélectionnée par l adhérent lors de l adhésion au contrat et lors des mouvements d arbitrage et de versement, l indication des caractéristiques principales est effectuée, conformément à l article A du Code des assurances, par la remise à l adhérent du Document d Informations Clés pour l Investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée ou, en fonction du support, de l annexe complémentaire de présentation du support concerné. Le Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) ou la note détaillée sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) et sur le site internet de chacune des sociétés de gestion. Frais pouvant être supportés par les unités de compte Les frais spécifiques des supports d investissement, pouvant être prélevés par les sociétés de gestion ou par Suravenir, sont détaillés dans le Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) ou, le cas échéant, dans la note détaillée ou, selon le support, dans l annexe complémentaire de présentation du support concerné, remis à l adhérent lors du premier versement sur le support concerné, et également disponibles sur simple demande auprès de son conseiller. Modalités de versement du produit des droits attachés à la détention d une unité de compte Pour les supports dits de capitalisation, lorsque des produits financiers sont dégagés, ceux-ci sont directement capitalisés dans la valeur de l unité de compte. Pour les supports dits de distribution, lorsqu ils distribuent des dividendes, ceux-ci sont réinvestis dans le support en unités de compte, ce qui se traduit par une augmentation du nombre d unités de compte attribué au souscripteur. Pour les obligations et pour les supports de distribution appartenant à la catégorie des produits structurés (obligations structurées, fonds à formule) et à la catégorie des SCPI, les coupons sont réinvestis à 100 % dans le fonds en euros. g. Informations sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s avèrent appropriées Sans objet. h. Loi applicable et régime fiscal Loi applicable La loi française est applicable aux relations précontractuelles et contractuelles. Indications générales relatives au régime fiscal Le régime fiscal applicable est le régime fiscal français. Le régime fiscal applicable à ce jour pour les Plans d Épargne Retraite Populaire est le suivant : Les versements effectués sur un Plan d Épargne Retraite Populaire sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites. Le plafond de déductibilité des versements est calculé séparément pour chaque membre du foyer fiscal. Les plafonds de déduction du PERP peuvent être globalisés pour les membres d un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune. Cela permet à l un des membres du couple dont les versements dépassent son plafond individuel de déduction de bénéficier d une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par son conjoint ou partenaire de PACS. Calcul des limites de déductibilité pour les versements d une année N Le plafond de déductibilité est égal à la différence constatée entre : - 10 % des revenus d activité professionnelle N-1 nets des frais professionnels et des cotisations à caractère social, limités à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l année N-1, ou bien, - 10 % du plafond de la Sécurité sociale (PASS) N-1, si les revenus nets de l adhérent sont inférieurs au PASS. et les cotisations retraite versées en année N-1 au titre : - de PER Entreprises, - de contrats Madelin ou Madelin agricole, - des abondements PERCO de l employeur. Utilisation de ce plafond Le plafond de déductibilité est utilisable pour les versements réalisés en N sur les PERP et produits assimilés : PERE*, PREFON, COREM**, CGOS***. Part du plafond non utilisée Si l intégralité du plafond n est pas utilisée une année N, le solde disponible peut être reporté sur les 3 années suivantes. *PERE : aménagement d un contrat PER Entreprises existant. Les salariés peuvent y effectuer des versements individuels et facultatifs. La part des cotisations facultatives bénéficie alors du même cadre fiscal que le Plan d Épargne Retraite Populaire. **COREM : complément retraite mutualiste géré par l Union Mutualiste Retraite (UMR). ***CGOS : complément retraite des hospitaliers géré par le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des établissements hospitaliers publics. Pendant la phase d épargne, les produits capitalisés dégagés sur un PERP ne sont pas fiscalisés et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux. Fiscalité des rentes servies Les rentes servies dans le cadre d un PERP sont imposables selon les mêmes modalités que les pensions et retraites, c est-àdire après abattement de 10 %. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux recouvrés directement par l assureur, dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement. Fiscalité des prestations versées sous forme de capital Imposition dans la catégorie pensions et retraites : rentes à titre gratuit. Type de dénouement Sortie en capital à hauteur de de la valeur de rachat du contrat Sortie en capital au titre de la première acquisition de la résidence principale Rente de faible montant (< 480 par an). Options de déclaration Déclaration Impôt sur le Revenu classique OU Possibilité, sur demande expresse et irrévocable auprès de l administration fiscale, de soumettre le capital versé à un prélèvement au taux de 7,5 %. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d un abattement de 10 %. 7

9 3 Rendement minimum garanti et participation a. Taux d intérêt garanti et durée de cette garantie Durant toute la vie du contrat, pour la part des versements investis sur le fonds en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais sur versement(s) et de frais annuels de gestion. En cas de sortie totale du fonds en euros en cours d année (arbitrage, rachat total exceptionnel, transfert, conversion en rente et le cas échéant en capital, décès), la revalorisation s effectue sur la base de 80 % du dernier taux annuel servi, avant prélèvement des frais annuels de gestion, dans la limite de la réglementation, au prorata de la durée écoulée depuis la dernière date de répartition des bénéfices jusqu à la date d enregistrement de la demande par Suravenir. b. Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de transfert Indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales. Garanties de fidélité Sans objet. Valeurs de réduction Sans objet. Valeurs de transfert La valeur de transfert de l adhésion est égale à la somme des valeurs de transfert de chaque support d investissement. Compte tenu du caractère multisupport du contrat et d un versement réalisé sur une ou plusieurs unités de compte, il n existe pas de valeurs de transfert minimales exprimées en euros de la totalité du plan de l adhérent. Les valeurs de transfert indiquées ci-dessous sont données à titre d exemple et ne prennent pas en compte les éventuels versements ou arbitrages ultérieurs. Support en euros Pour un versement réalisé sur le fonds en euros, la valeur de transfert est égale au montant revalorisé conformément au point 3. À titre d exemple, le tableau ci-après décrit l évolution, sur les huit premières années, de la valeur de transfert exprimée en euros d un investissement net de frais de 1 000,00 euros (soit un versement brut de 1 040,58 euros supportant 3,90 % de frais d entrée). Ces valeurs, qui tiennent compte des frais annuels de gestion, ne constituent cependant que des minima auxquels s ajoute la participation aux bénéfices. Au terme de l année Cumul des primes brutes Cumul des primes nettes Valeurs minimales garanties , ,00 993, , ,00 986, , ,00 979, , ,00 973, , ,00 966, , ,00 959, , ,00 953, , ,00 946,88 Les valeurs de transfert ci-dessus ne tiennent pas compte des frais de transfert, ni de l éventuelle quote-part de moinsvalue qui pourra être constatée par Suravenir sur les actifs représentatifs du fonds en euros du plan (cf. point 10.a). Supports en unités de compte Pour un versement réalisé sur les unités de compte, la valeur de transfert exprimée en euros est égale au produit du nombre d unités de compte détenues par la valeur liquidative de l unité de compte (UC) La valeur liquidative retenue pour le calcul en cas de transfert vers un autre PERP est la première valeur déterminée suivant la date de réception par l assureur de l acceptation du transfert par l organisme gestionnaire du contrat d accueil, sauf cas particulier(s) précisé(s) dans le Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI), ou, le cas échéant, dans la note détaillée ou, selon le support, dans l annexe complémentaire de présentation du support concerné, remis à l adhérent lors de l adhésion ou lors d un premier versement ou arbitrage sur le support concerné. Dans tous les autres cas (conversion en capital en cas de primo accession à la propriété, conversion en capital de maximum de la valeur du plan, rachat exceptionnel, décès, conversion en rente), la valeur liquidative retenue pour le calcul est la première valeur déterminée après la date de réception par Suravenir de la demande de l adhérent accompagnée de l ensemble des pièces justifiant du cas de sortie. Exemple de calcul au terme de la première année pour un investissement net de frais sur versement(s) représentant 100 parts en début d année : 100 x (1 0,96 %) = 99,0400 UC. La valeur de rachat de l unité de compte (UC) en euros au terme de la première année est donc de 99,0400 x valeur liquidative de l UC au 31 décembre. À titre d exemple, le tableau ci-après décrit l évolution, sur les huit premières années, de la valeur de transfert exprimée en nombre de parts d unités de compte d un investissement net de frais représentant 100 parts correspondant à une somme nette théorique versée de 1 000,00 euros (soit 1 040,58 euros bruts). Ces valeurs de transfert tiennent compte des frais annuels de gestion. Valeur liquidative de départ : 10 euros. 8

10 Au terme de l année Cumul des primes brutes Cumul des primes nettes Nombre d unités de compte minimal garanti , ,00 99, , ,00 98, , ,00 97, Solvabilité et situation financière de l assureur L adhérent peut accéder au rapport sur la solvabilité et la situation financière de Suravenir prévu à l article L du Code des assurances, qui permet à l adhérent d accéder facilement à ces informations , ,00 96, , ,00 95, , ,00 94, , ,00 93, , ,00 92,5731 Les valeurs de transfert ci-dessus ne tiennent pas compte des frais de transfert, ni de l éventuelle quote-part de moinsvalue qui pourra être constatée par Suravenir sur les actifs représentatifs du fonds en euros du plan (cf. point 10.a) et des frais qui ne peuvent être déterminés lors de l adhésion. Les prélèvements effectués sur la provision mathématique du contrat ne sont pas plafonnés en nombre d unités de compte. Pour les supports en unités de compte, Suravenir ne s engage que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. c. Modalités de calcul et d attribution de la participation aux bénéfices Chaque année, Suravenir établit le compte de participation aux résultats du plan conformément au point III de l article A du Code des assurances. Le solde de ce compte est intégralement attribué aux adhérents du plan sous deux formes : individuellement, par affectation immédiate au prorata de la provision mathématique moyenne de l exercice écoulé et, collectivement, par affectation à la provision pour participation aux bénéfices. Le Directoire de Suravenir décide, au cours du 1 er trimestre, de l affectation de la participation aux bénéfices de l exercice écoulé. La revalorisation, pour l année, est constituée de la participation aux bénéfices affectée directement aux provisions mathématiques, augmentée le cas échéant d une reprise sur la provision pour participation aux bénéfices. 4 Procédure d examen des litiges Pour toute réclamation relative à son adhésion, l adhérent doit consulter dans un premier temps son conseiller mandataire. Dans un deuxième temps, si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser ses réclamations à Suravenir rue Général Paulet - BP Brest Cedex 9. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Suravenir, l adhérent pourra demander l avis du médiateur. Les conditions d accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande au siège social de Suravenir. 6 Dates de valeurs a. Dates de valeur retenues lors d une opération Fonds en euros La valorisation du fonds en euros est quotidienne. Chaque investissement sur le fonds en euros commence à produire des intérêts et chaque désinvestissement cesse de produire des intérêts à compter de la date d effet de l opération, après valorisation effective de toutes les opérations en cours. Unité(s) de compte La vente et l achat des parts d unité(s) de compte s effectuent sur la base de la valeur liquidative de l unité de compte à la date d effet de l opération. b. Dates d effet des opérations Versement initial En agence bancaire Le versement initial prend effet le 1 er jour ouvré suivant la saisie en agence, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives et de l encaissement effectif des fonds. En ligne (pour une adhésion effectuée auprès d un CGPI ou d un distributeur internet) Le versement initial prend effet au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives et de l encaissement effectif des fonds. Par courrier (pour une adhésion effectuée auprès d un CGPI ou d un distributeur internet) Le versement initial prend effet au plus tard le 3 ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives et de l encaissement effectif des fonds. Versements libres En agence bancaire Les versements prennent effet le 1 er jour ouvré suivant la saisie, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives et de l encaissement effectif des fonds. En ligne Pour une adhésion effectuée auprès d une agence bancaire : les versements effectués en ligne les jours ouvrés avant 20 heures et le samedi avant 19 heures prennent effet le 1 er jour ouvré suivant la saisie, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives et de l encaissement effectif des fonds. Pour une adhésion effectuée auprès d un CGPI ou d un distributeur internet : les versements prennent effet au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives et de l encaissement effectif des fonds. 9

11 Par courrier (pour une adhésion effectuée auprès d un CGPI ou d un distributeur internet) Les versements prennent effet au plus tard le 3 ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives et de l encaissement effectif des fonds. Arbitrages En agence bancaire Les arbitrages prennent effet le 1 er jour ouvré suivant la saisie, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives. En ligne Pour une adhésion effectuée auprès d une agence bancaire : les arbitrages effectués les jours ouvrés avant 20 heures et le samedi avant 19 heures prennent effet le 1 er jour ouvré suivant la saisie, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives. Pour une adhésion effectuée auprès d un CGPI ou d un distributeur internet : les arbitrages effectués les jours ouvrés avant 20 heures et le samedi avant 19 heures prennent effet le 1 er jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives, Toute autre demande d arbitrages Les arbitrages prennent effet au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par Suravenir, sous réserve de la réception de l ensemble des pièces justificatives. c. Cas particuliers relatifs aux unités de compte Dans les cas suivants, les opérations ne s effectuent pas sur la base de la valeur liquidative de l unité de compte à la date d effet de l opération : - si la valorisation de l unité de compte n est pas quotidienne, les opérations s effectuent sur la base de la 1 ère valorisation de l unité de compte suivant la date d effet, - si l unité de compte intègre un préavis, les opérations s effectuent sur la base de la valorisation après application du délai de préavis déterminé par la société de gestion, - si l unité de compte est étrangère, et que la date d effet de l opération coïncide avec un jour férié du pays étranger auquel l unité de compte est rattachée, les opérations s effectuent sur la base de la 1 ère valorisation de l unité de compte suivant la date d effet. Ces cas particuliers sont listés dans la Présentation des supports d investissement placée à la fin de la Notice et détaillées dans le Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) ou, le cas échéant, dans la note détaillée ou l annexe complémentaire de présentation des supports concernés. 7 Sécurisation progessive du capital Plus l adhérent approche du départ à la retraite, plus il devient important de sécuriser l épargne constituée sur son contrat. Dans cette optique, la fraction minimale du capital et de ses versements (initial, libres et programmés) investis sur le fonds en euros sera progressivement augmentée dans des proportions dépendant de la durée séparant la date d arrêté des comptes annuels du plan de la date de mise en service de la rente, telle que précisée lors de l adhésion, et ce, dans les proportions suivantes : Durée séparant la date d arrêté des comptes du PERP de la date de mise en service de la rente Pourcentage du capital et des versements investis sur le fonds en euros Moins de 2 ans 90 % Entre 2 et 5 ans 80 % Entre 5 et 10 ans 65 % Entre 10 et 20 ans 40 % Plus de 20 ans Libre Des arbitrages gratuits et automatiques seront régulièrement réalisés depuis les unités de compte (au prorata de leur répartition) vers le fonds en euros afin de respecter ces proportions. Conformément aux dispositions des articles R et A du Code des assurances, l adhérent a cependant la faculté lors de son adhésion, et à tout moment par la suite, de renoncer à la sécurisation progressive de son capital, comme indiqué au point 2.c. Il peut alors répartir librement ses versements sur les unités de compte de son choix. Il doit pour cela en faire la demande expresse à Suravenir. Cette demande est signée par l adhérent et doit comporter l indication de la ventilation demandée des versements entre les différents supports d investissement choisis ainsi que la mention écrite suivante : Conformément à la possibilité qui m est donnée par l article R du Code des assurances, j accepte expressément que l organisme d assurance gestionnaire du plan d épargne retraite populaire auquel j ai adhéré n applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article. J ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l évolution des marchés financiers d ici là a été défavorable. Cette renonciation n est pas définitive : l adhérent peut à tout moment, s il le souhaite, revenir dans le cadre de la sécurisation progressive de son capital. 8 Gestion du contrat L adhérent a le choix entre deux modes de gestion de la répartition des supports d investissement de son contrat : gestion libre ou gestion pilotée. Pour chaque mode de gestion, il peut choisir le cadre de la sécurisation progressive du capital ou y renoncer, comme décrit au point 7. Au terme du délai de renonciation prévu au point 2.d, lorsque les opérations sont compatibles avec le mode de gestion et les options choisies, l adhérent peut effectuer les opérations décrites dans ce point 8. 10

12 En cours de vie du contrat, l adhérent a la possibilité de changer de mode de gestion, modifier ou annuler une option. Le déclenchement et la prise en compte des différentes opérations (hors versements programmés) peuvent être différés jusqu à la valorisation définitive de celles déjà en cours. a. Gestion libre Arbitrage L adhérent peut modifier la répartition de son capital pour un montant minimum de 30 euros, sous réserve qu un autre mouvement ne soit pas en attente de valorisation. Afin de préserver l intérêt des adhérents, les arbitrages en sortie du fonds en euros ou des unités de compte immobilières peuvent, exceptionnellement, être différés pendant une durée maximale de 6 mois. Si l adhérent est dans le cadre de la sécurisation progressive du capital, chaque arbitrage peut être réalisé vers les supports proposés dans le respect des proportions indiquées au point 7. Cependant, si l adhérent ne souhaite pas respecter ces proportions, il a la faculté de renoncer expressément au cadre de la sécurisation progressive de son capital. Si l adhérent a renoncé à la sécurisation progressive du capital, chaque arbitrage peut être réalisé librement sur les supports proposés. L adhérent a alors accès aux options d arbitrages programmés. Afin de respecter une répartition type définie par l adhérent entre les supports d investissement (2 minimum), l option permet d arbitrer automatiquement à périodes fixes (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Chaque arbitrage de rééquilibrage automatique est réalisé le 20 du mois de chaque fin de période. Exemple : ÉTAPE 1 Répartition type définie Le rééquilibrage automatique ÉTAPE 2 Répartition constatée suite à l évolution des marchés 50 % 40 % 25 % 25 % 30 % 30 % Options d arbitrages programmés Sont dites options d arbitrages programmés les 5 options suivantes : - rééquilibrage automatique, - investissement progressif, - sécurisation des plus-values, - stop loss relatif, - dynamisation des plus-values. Ces options ne sont pas compatibles entre elles. Les options peuvent être positionnées sur le contrat à l adhésion ou en cours de vie du contrat. Si l adhérent opte pour la mise en place d une option d arbitrages programmés en cours de vie du contrat, la mise en œuvre de l option sera effective au 1 er jour ouvré suivant le traitement de la demande. Les arbitrages programmés seront par ailleurs automatiquement suspendus si l adhérent demande la conversion en rente. Au déclenchement de l option d arbitrages programmés choisie par l adhérent, tout ou partie du capital présent sur le(s) support(s) de départ est transféré vers le(s) support(s) d arrivée sélectionné(s) par l adhérent, selon les modalités décrites ci-après. Les supports d investissement éligibles aux différentes options sont précisés dans la Présentation des supports d investissement placée la fin de la Notice, par ailleurs disponible sur simple demande auprès de votre conseiller. Seuls les arbitrages d un montant minimum de 45 euros seront déclenchés. Rééquilibrage automatique La répartition du contrat évolue selon les fluctuations du marché. L option de rééquilibrage automatique permet à l adhérent de définir une répartition type de certains (tous) supports d investissement de son contrat et, à périodes fixes, d arbitrer automatiquement, entre eux, les supports sélectionnés dans le cadre de l option afin de maintenir cette répartition type. ÉTAPE 3 Déclenchement d un arbitrage automatique ÉTAPE 4 Répartition après rééquilibrage automatique 40 % 50 % 30 % 30 % 25 % 25 % Fonds en euros Unité de compte A Unité de compte B Si l adhérent opte pour la mise en place de l option en parallèle des versements programmés sur son contrat, la date des versements programmés doit être positionnée le 1 er ou le 8 du mois. Sinon, la date des versements programmés est à modifier. En cas d arbitrage sur un contrat doté de l option de rééquilibrage automatique, l option sera automatiquement arrêtée pour permettre l opération souhaitée. L option de rééquilibrage automatique ne sera pas remise en place par défaut. Pour remettre en place l option à l issue de l opération d arbitrage, l adhérent devra compléter la demande de mise en place de l option sur le bulletin de rééquilibrage automatique. En cas de fermeture d un support présent dans la répartition type entraînant un transfert des encours vers le fonds en euros, l option de rééquilibrage automatique sera automatiquement arrêtée. Nous attirons votre attention sur le fait qu en cas de distribution d un support, l option de rééquilibrage automatique est susceptible de se déclencher automatiquement. 11

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