D E F I L'assurance des entreprises du bâtiment et des travaux publics

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1 1 N Contrat : / ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE D E F I L'assurance des entreprises du bâtiment et des travaux publics Pour les chantiers ouverts dans la période du : 1 ER Janvier 2016 au 30 Juin 2016 COVEA RISKS atteste que L EURL HOLDING FINANCIERE MIGNON demeurant : CHEZ CHEVREUIL LAPRADE est titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale n et les garanties de ce contrat bénéficient aux assurés additionnels suivants SAS SWEETCOM, Chez Chevreuil Laprade SARL SWEETCOM SUD, Chez Chevreuil Laprade SARL SWEETCOM ENERGIE, Chez Chevreuil Laprade SARL SWEETCOM DISTRIBUTION, Chez Chevreuil Laprade SARL OPTIMECO MICROCLIMAT, Chez Chevreuil Laprade SARL ALLSUN, ZI Moulin Neuf, SAINT ANTOINE CUMOND SARL FERMATECH, ZI Moulin Neuf, SAINT ANTOINE CUMOND DOMOLIA en qualité de NOM COMMERCIAL Pour les activités suivantes : 1-14 Plâtrerie cloisons sèches Plâtrerie, staff, stuc, gypserie, cloisonnement et faux plafonds, y compris travaux accessoires ou complémentaires de menuiserie intégrée aux cloisons et de doublage thermique ou acoustique intérieur Menuiserie bois * Menuiseries intérieures bois, PVC et métalliques y compris les travaux accessoires ou complémentaires - isolation intégrée aux menuiseries, * Menuiseries extérieures en bois, PVC et métalliques y compris les travaux accessoires ou complémentaires Est exclue la réalisation de vérandas et de serres.

2 2 N Contrat : / 2-21 Couverture zinguerie Couvertures, vêtages, vêtures, bardages verticaux en tous matériaux y compris les travaux * zinguerie et éléments accessoires en PVC, * châssis et fenêtres de toit, y compris exutoires en toiture, * isolation et écrans sous toiture, * raccords d étanchéité, * ravalement et réfection des souches de cheminées hors combles, * installation de paratonnerres et d antennes de télévision, * support de couverture, * ramonage de cheminée. Est exclue la réalisation de structures et couvertures textiles ainsi que d isolation frigorifique par panneaux sandwichs Menuiserie métallique * Menuiseries intérieures bois, PVC et métalliques y compris les travaux accessoires ou complémentaires - isolation intégré aux menuiseries, * menuiseries extérieures en bois, PVC et métalliques y compris les travaux accessoires ou complémentaires Est exclue la réalisation de vérandas et de serres 2-41 Menuiserie P.V.C. * Menuiseries intérieures bois, PVC et métalliques y compris les travaux accessoires ou complémentaires - isolation intégrée aux menuiseries, * Menuiseries extérieures en bois, PVC et métalliques y compris les travaux accessoires ou complémentaires Est exclue la réalisation de vérandas et de serres 3-11 Fumisterie Chemisage Tubage Installation d inserts Construction et installation d âtres, de foyers (inserts compris), de conduits de fumée, construction de socles de chaudières, pose de carreaux réfractaires et céramiques, y compris : * le ramonage des conduits et installations de fumée, * les travaux accessoires ou complémentaires - raccords d enduits divers, - calorifugeage des canalisations, - revêtements de faïence. Est exclue la réalisation de fours et cheminées industriels.

3 3 N Contrat : / 3-12 Chauffage Installation * chauffage et de refroidissement comprenant la production (toutes énergies), distribution, évacuation, * ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.) y compris : * le ramonage des conduits de fumée et des installations, * les travaux accessoires ou complémentaires - platelage, socles et supports d appareils et équipements, - tranchées, trous de passage, saignées et raccords, - calorifugeage, isolation des installations, - raccordements électriques du matériel, - alimentation des appareils de chauffage et de refroidissement en source d énergie Conditionnement d air climatisation Installation de conditionnement d air et de climatisation (production distribution, évacuation) y compris les travaux accessoires et complémentaires * platelage, socle et support d appareils et équipements, * tranchées, trous de passage, saignées et raccords, * calorifugeage, isolation thermique et acoustique de l installation, * raccordement électrique du matériel, 3-14 Ventilation Installation de conditionnement d air et de climatisation (production, distribution, évacuation), y compris les travaux accessoires et complémentaires * platelage, socle et support d appareils et équipements, * tranchées, trous de passage, saignées et raccords, * calorifugeage, isolation thermique et acoustique de l installation, * raccordement électrique du matériel, 3-41 Peinture intérieure et extérieure, papiers peints, vitrerie * peinture, pose de revêtements souples, nettoyage, grenaillage, sablage, y compris les travaux accessoires ou complémentaires - réparation et remise en état des supports, - menuiserie, - faïence, - isolation acoustique et thermique par l intérieur et l extérieur. * pose de produits verriers ou de synthèse. Est exclue les revêtements de sol à base de résine synthétique, les revêtements de façades à base de plastiques épais, l imperméabilisation et l étanchéité de façades Miroiterie Pose de produits verriers ou similaires. Elle comprend également les travaux accessoires de menuiserie.

4 4 N Contrat : / Dispositions complémentaires aux activités 1/ Travaux d'isolation de combles exclusivement par soufflage des seuls produits suivants : - Ouate de cellulose univercell/thermacell/sopracell du fabricant SOPREMA sous AT favorable du CSTB N 20/ en cours de validité lors de l'application - Laine de coton METISSE -COTON PRO du fabricant LE RELAIS METISSE sous AT favorable du CSTB N 20/ en cours de validité lors de l'application - Laine de roche du fabricant ROCKWOOL sous AT favorable du CSTB N 20/ en cours de validité lors de l'application 2/ Travaux d'installation de panneaux photovoltaiques, exclusivement en couverture d'habitation, comprenant les branchements électriques ainsi que le raccordement au réseau public le cas échéant, pour des surfaces inférieures à 100 M² par installation : - En intégration avec utilisation du seul système SYSTOETANCHE du fabricant français SYSTOVI sous AT favorable du CSTB n 21/12-31 en co urs de validité lors de l'application et système mis en oeuvre dans le strict respect de l'at. Ces installations (intégrées ) peuvent comprendre : - Une utilisation (pour une autoconsommation) directe (sans stockage ) de toute ou partie de l'électricité produite. - Un système de récupération d'énergie (chaud ou froid) en sous face des panneaux via un module de ventilation et de diffusion par des gaines. 3/ Les activités 3.11, 3.12, 3.13 et 3.14 ci-dessus peuvent comprendre l'installation - chauffe eau thermodynamique - chauffe eau solaire individuel (CESI) sous AT favorables du CSTB - PAC air/air (mono ou multisplit) marqués NFPAC - PAC air/eau (avec module combiné (ECS + chauffage)) - Chaudières à condensation (gaz et fioul) - Chaudières bois 4/ L'ensemble des activités ci-dessus peuvent comprendre des travaux d'électricité et de plomberie nécessaires..autres activités : -Activité très accessoire de négoce de matériels de chauffage à des maitres d'ouvrage -Activité de SAV/Maintenance et entretien liées aux activités ci-dessus. Cette attestation est délivrée pour répondre à l obligation d assurance édictée par les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances. Elle ne vaut pas dès lors qu il est recouru à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Ce contrat comprend les garanties figurant dans le tableau ci-après : Dans la mesure où les garanties correspondantes sont souscrites, elles sont acquises à l assuré : Pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d état hors taxes, y compris honoraires déclarés par le maître d ouvrage, n est pas supérieur au montant indiqué dans le tableau ci-après, et pour autant que le coût total définitif de construction n excède pas 10% le coût total prévisionnel déclaré, Pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF, DTU ou NF EN), ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P (consultables sur Pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : - d un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA) ou d un Avis Technique (A Tec) valides et non mis en observation par la C2P, - d une Appréciation Technique d Expérimentation (Atex) avec avis favorable, - d un Pass innovation «vert» en cours de validité

5 5 N Contrat : / Au-delà de l une de ces limites, qui conditionnent l application du contrat, l assuré doit se rapprocher de son assureur. Le montant des garanties indiqué ci-dessous est délivré pour la totalité des assurés dénommés au contrat Assurance de la Responsabilité Civile Décennale (Conventions spéciales n 971 Titre I) Montant des garanties Désignation des garanties par sinistre 1) Ouvrages soumis à obligation d assurance (chapitre 1) Garantie acquise à l assuré pour un ouvrage n excédant pas EUR HT et/ou pour un marché de travaux n excédant pas EUR HT - Garanties obligatoires et complémentaires (article 3 et 4) - responsabilité décennale pour travaux de construction - responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (y compris les frais de déblaiement) Coût des réparations de l ouvrage Garanties facultatives après réception (article 5). Bon fonctionnement Montant des franchises par sinistre (1) (2) % Néant Dommages aux existants ET Dommages immatériels Frais de déblaiement (1) Les niveaux, minima et maxima de franchises sont DOUBLES lorsque le sociétaire confie les travaux à un sous-traitant non assuré le jour du sinistre. (2) Une seule franchise pour un même sinistre. (3) Pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance, le montant de garantie est limité au double du montant accordé par sinistre. La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne peut engager COVEA RISKS en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat d'assurance auxquelles elles se réfèrent et sera délivrée sous réserve du paiement de la prime. Fait au Mans, le 07/12/2015 L'Assureur,