Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d adaptation prévues à l article 11 du décret n o du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques NOR : BUDE A La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l information ; Vu le décret n o du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret n o du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l organisation des services à compétence nationale ; Vu le décret n o du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l Etat ; Vu le décret n o du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 11 ; Vu le décret n o du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat ; Vu l arrêté du 4 août 2010 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé «Ecole nationale des finances publiques» ; Vu l avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 27 juin 2012, Arrêtent : TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires, recrutés à l issue des concours prévus à l article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d une durée de dix-huit mois qui comprend, d une part, une période de formation professionnelle d un an, à l issue de laquelle ils ont vocation à être titularisés, et, d autre part, une formation d adaptation d une durée de six mois. Art. 2. La période de formation professionnelle prévue à l article 1 er se décompose en deux phases : une phase de formation de carrière d une durée de quatre à six mois ; une phase de formation portant sur une dominante métier d une durée de six à huit mois. La durée de ces deux phases de formation est variable selon les scolarités visées à l article 5 ci-après. La formation d adaptation citée à l article 1 er est constituée d un stage d une durée de six mois. Art. 3. La formation professionnelle délivrée par l Ecole nationale des finances publiques aux inspecteurs des finances publiques stagiaires a pour objectifs principaux de :

2 leur permettre d avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l organisation des ministères financiers ; leur donner une formation de base commune leur permettant d acquérir les fondamentaux nécessaires à l exercice de leurs futurs métiers au sein de la direction générale des finances publiques ; leur délivrer les connaissances techniques indispensables au suivi des enseignements sur une dominante métier, nécessaires à l exercice de leurs futurs métiers. Cette formation repose, par ailleurs, sur l alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques. Art. 4. Le directeur de l Ecole nationale des finances publiques est responsable de l élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l organisation des enseignements et de l évaluation de la formation, ainsi que du contenu pédagogique des stages. Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté, et les modalités d évaluation des connaissances acquises définies ci-après. Durant le cycle de formation, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l autorité du directeur de l Ecole nationale des finances publiques, pour ce qui concerne la formation. TITRE II ENSEIGNEMENTS ET STAGES CHAPITRE I er Les enseignements théoriques Art. 5. Pendant la période de formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre l une des quatre scolarités suivantes : 1 o Scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique ; 2 o Scolarité dédiée aux métiers du cadastre et de la publicité foncière ; 3 o Scolarité informatique dédiée aux fonctions d analyste ; 4 o Scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur système d exploitation. Art. 6. Les enseignements dispensés dans les établissements de l Ecole nationale des finances publiques comprennent, pour chaque scolarité définie à l article 5 : 1 o Un module général d accueil, dénommé cycle ministériel de formation initiale, présentant l organisation, le fonctionnement et les missions du ou des ministères économiques et financiers, ainsi que le statut des personnels ; 2 o Des enseignements fondamentaux ; Les enseignements visés aux 1 o et 2 o composent la formation de carrière citée au premier tiret de l article 2 du présent arrêté. 3 o Des enseignements portant sur une dominante métier mentionnée au second tiret de l article 2 du présent arrêté. Le programme des enseignements théoriques visés aux 2 o et 3 o figure en annexe au présent arrêté. CHAPITRE II Les stages Art. 7. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, pendant la période de formation professionnelle, deux stages obligatoires organisés dans les services de la direction générale des finances publiques : un stage de découverte des services, d une durée d une à deux semaines, pendant la phase de formation de carrière ; un stage d approfondissement dans les services, d une durée d une à deux semaines, durant la phase de formation portant sur la dominante métier. Les modalités d organisation, de déroulement et de durée des stages sont précisées dans la note de service prévue à l article 4 du présent arrêté. Art. 8. Les inspecteurs des finances publiques suivent, à l issue de la période de formation professionnelle, et après leur titularisation visée au chapitre II du titre III du présent arrêté, une formation d adaptation sous la forme d un stage, d une durée de six mois, dans leur direction d affectation. Ce stage doit leur permettre de mettre en pratique les enseignements théoriques, afin de se préparer utilement à leurs futures fonctions, et de découvrir l environnement interne et les partenaires extérieurs de la direction.

3 Pendant ce stage, ils bénéficient d un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. La fonction de tuteur est assurée par un agent de catégorie A en poste dans la direction d affectation. Celui-ci est désigné par le directeur de cette direction, en lien avec le responsable local de la formation. TITRE III ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION CHAPITRE I er Procédure d évaluation et de validation de la formation Art. 9. L évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires porte sur l ensemble des enseignements défini à l article 6 du présent arrêté. Elle comprend six épreuves obligatoires, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de la scolarité, qui se décomposent en quatre épreuves écrites et deux épreuves orales. La durée des épreuves écrites est fixée soit à deux heures, soit à deux heures et trente minutes, soit à trois heures, selon la nature de l épreuve. Le programme de chacune des épreuves correspond à la partie des enseignements abordés jusqu à la dernière semaine précédant celle de l épreuve. Les épreuves écrites peuvent consister en la rédaction d une note professionnelle, la résolution d un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d un ou plusieurs exercices techniques. Chacune des épreuves orales, d une durée maximale de trente minutes, se déroule devant une commission d examinateurs composée d au moins deux membres, désignés par le directeur de l Ecole nationale des finances publiques, dont l un d eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques. Ces membres doivent appartenir à un corps relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent. Il est attribué à chacune des six épreuves une note exprimée de 0 à 20. Aucun coefficient n est appliqué. Art. 10. En cas d absence justifiée à l une des épreuves visées à l article 9, le stagiaire est autorisé par le directeur de l établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l épreuve de remplacement est identique à celui de l épreuve qu elle remplace. L absence injustifiée à une épreuve entraîne l attribution de la note de 0 sur 20, qui est comptabilisée dans la moyenne arithmétique prévue à l article 12. Art. 11. Une note de participation est attribuée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires à l issue de la formation professionnelle par le directeur de l établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d enseignement établies au moyen d une grille de critères définis au préalable. Aucun coefficient n est appliqué. Art. 12. Pour valider leur formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 9 et 10, et après prise en compte de la note de participation visée à l article 11. Art. 13. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité. Cette épreuve, d une durée de trois heures, porte sur l ensemble du programme de la formation professionnelle. Elle peut consister en la rédaction d une note professionnelle, la résolution d un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d un ou plusieurs exercices techniques. La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l une des épreuves primitives ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20, telle que définie à l article 12. Art. 14. Le classement des stagiaires est effectué par ordre de mérite. CHAPITRE II Fin de scolarité et titularisation Art. 15. Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l Ecole nationale des finances publiques, composée de l ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période de formation professionnelle pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d émettre un avis sur la titularisation des inspecteurs des finances publiques stagiaires. Art. 16. Le directeur de l Ecole nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des inspecteurs des finances publiques stagiaires ayant vocation à être titularisés. Art. 17. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er septembre Art. 18. L arrêté du 7 décembre 1976 modifié relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts et l arrêté du 25 août 2004 modifié fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public sont abrogés.

4 Art. 19. Le directeur général des finances publiques est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 août Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service, H. PERRIN La ministre de la réforme de l Etat, de la décentraliation et de la foncion publique, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur de l animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. GRAVELAINE ANNEXE PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES La formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires se décompose en : une phase de formation de carrière (I) ; une phase de formation portant sur une dominante métier (II). I. La formation de carrière D une durée de quatre à six mois, cette formation doit permettre aux inspecteurs des finances publiques stagiaires : d acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l organisation du ou des ministères financiers ; de recevoir une formation de base commune ; de disposer des connaissances techniques indispensables à la poursuite de leur formation sur une dominante métier. Les enseignements dispensés au cours de la formation de carrière se déclinent en trois phases : 1. Un module présentant l organisation, le fonctionnement et les missions du ou des ministères financiers, dénommé «cycle ministériel de formation initiale». 2. Des enseignements fondamentaux : connaissances de l environnement professionnel, des missions de la DGFiP et des obligations inhérentes à l exercice des fonctions ; management et communication appliqués aux métiers de la DGFiP ; comptabilité générale ; recouvrement des recettes publiques. 3. Des enseignements techniques : pour la scolarité de la gestion publique et de la gestion fiscale : enseignements sur les métiers de la gestion publique de l Etat et de la gestion publique locale, d une part, de la fiscalité des entreprises, de la TVA, de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité directe locale, du contrôle et du contentieux, d autre part ; pour la scolarité dédiée aux affaires cadastrales et foncières : les enseignements visés ci-dessus sont adaptés aux spécificités de la sphère du cadastre et complétés des principes de base du domaine de l Etat ; pour les scolarités informatiques relatives aux fonctions d analyste et de programmeur système d exploitation, les enseignements de la gestion publique et de la gestion fiscale susvisés sont adaptés aux spécificités du domaine de l informatique. II. La formation portant sur une dominante métier D une durée de six à huit mois, cette formation permet aux inspecteurs des finances publiques stagiaires d approfondir les connaissances techniques et les savoir-faire propres aux métiers de la gestion publique, de la gestion fiscale ou spécifiques aux métiers de la sphère du cadastre et de la publicité foncière, et de celles de l informatique.

5 Sont ainsi dispensés des enseignements : de comptabilité générale et de management adaptés à chacune des dominantes gestion publique et gestion fiscale ; propres à la gestion publique de l Etat, à la gestion publique locale et liés au recouvrement des recettes publiques, pour ce qui concerne la dominante gestion publique ; relatifs à la fiscalité des entreprises, à la TVA, à la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, fiscalité patrimoniale, fiscalité directe locale, contrôle, contentieux et recouvrement de l impôt), pour la dominante gestion fiscale ; en droit public, droit privé, publicité foncière, fiscalité directe locale, pour la dominante cadastre-publicité foncière. Sont également abordés la réglementation en matière d urbanisme, les principes de topographie, de confection et de maintenance du plan et de conservation cadastrale ; portant sur les outils et les méthodes d analyse et de développement informatiques, pour les dominantes des scolarités informatiques. Pour la dominante liée aux fonctions d analyste, les enseignements concernent les thèmes suivants : gestion de données, développement web, ingénierie des systèmes d information, gestion de projets, langages et administration des systèmes et réseaux. Ils portent, pour ce qui est de la dominante dédiée aux fonctions de programmeur système d exploitation, sur la gestion de projets, les langages et l administration des systèmes, l ingénierie des bases de données et des systèmes d information, le développement web et réseaux.