ORIENTATIONS MINISTERIELLES EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

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4 ORIENTATIONS MINISTERIELLES EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

5 Orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail Les orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail du ministère de la défense s inscrivent dans le cadre : de la loi n du 5 juillet 200 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; du décret n du 28 mai 982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique ; du décret n du 29 mars 202 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ; du protocole d accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; du protocole d accord du 22 octobre 203 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ; des orientations ministérielles et du plan d action associé en matière de prévention et de traitement des risques psychosociaux au ministère de la défense. PREAMBULE La santé et la sécurité du personnel ainsi que son bien-être au travail sont des éléments essentiels de la politique de ressources humaines du ministère de la défense. Selon l organisation mondiale de la santé (OMS), la santé se définit comme «un état complet de bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d infirmité». Par ailleurs, selon le bureau international du travail (BIT), la prévention s entend comme «la promotion et le maintien du niveau le plus élevé possible de bien-être physique, mental et social». Pour atteindre des objectifs, il importe que les services placés sous l autorité du ministre de la défense, situent leur action dans le cadre d orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail (SST). Ces orientations précisent les perspectives et fixent un cadre d action pour les quatre prochaines années à l ensemble des structures et des agents qui exercent des attributions en matière de santé et de sécurité au travail (SST) au ministère de la défense. Elles ont pour objet de mobiliser l ensemble de ces acteurs afin de proposer aux agents du ministère de la défense un environnement professionnel favorable à leur bien-être physique, psychique et social au travers de l amélioration des conditions de travail, enjeu fondamental de la politique de ressources humaines et du dialogue social. Conformément aux principes généraux de prévention du code du travail, repris à l article 9 du décret du 29 mars 202 susvisé, les actions de préservation de la santé et de la sécurité au travail prévues dans ce plan doivent relever en priorité de la prévention primaire (qui vise à supprimer ou réduire les risques) et être complétées par des actions de prévention secondaire (prise en charge du problème dès son apparition en vue d en limiter les effets). Pour les années 205 à 208, quatre orientations ministérielles sont arrêtées : Amélioration continue du dispositif en matière de santé et de sécurité au travail : Axe : Poursuivre l élaboration des textes d application du décret du 29 mars 202 et en favoriser l appropriation. Axe 2 : Adapter le dispositif en matière de santé et de sécurité au travail compte tenu des retours d expérience. 2

6 Orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail Axe 3 : Accompagner le dispositif de médecine de prévention. Axe 4 : Renforcer le réseau des fonctionnels de la prévention. Axe 5 : Veiller au bon fonctionnement des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Axe 6 : Rénover les instances de concertation en matière de santé et de sécurité du travail pour le personnel militaire. Axe 7 : Déterminer le cadre juridique adapté en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel militaire intervenant au profit d autres administrations et établissements publics ne relevant pas des dispositions du décret du 29 mars 202 relatif à la santé et à la sécurité au travail. Développement de la connaissance des risques ; Axe 8 : Evaluer et maîtriser les risques professionnels. Axe 9 : Développer et améliorer la qualité des données sur la santé et la sécurité des agents du ministère de la défense. Prévention des risques psychosociaux (RPS) ; Axe 0 : Assurer le suivi des orientations ministérielles en matière de prévention et de traitement des RPS. Axe : Accompagner les agents dans le cadre des restructurations et des réorganisations du ministère de la défense. Prévention de l exposition aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Axe 2 : Améliorer la traçabilité des risques professionnels. Axe 3 : Poursuivre l'évaluation des risques liés aux substances CMR. Axe 4 : Prendre en compte le nouveau cadre réglementaire relatif à la prévention des risques d exposition à l amiante dans les activités du ministère de la défense. Les axes des quatre orientations ministérielles font l objet d un plan d action annuel dont le suivi donne lieu à une communication à la commission centrale de prévention (CCP) et à la commission interarmées de prévention (CIP). 3

7 Orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail ORIENTATION : Amélioration continue du dispositif en matière de santé et de sécurité au travail Le dispositif ministériel relatif à la santé et à la sécurité au travail doit faire l objet d une attention permanente destinée à garantir sa mise en œuvre, à apporter les éclairages et corrections éventuelles et à permettre son évolution. Ces objectifs ambitieux traduisent une volonté d amélioration de l existant dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Axe : Poursuivre l élaboration des textes d application du décret du 29 mars 202 et en favoriser l appropriation Le décret du 29 mars 202 appelle plusieurs arrêtés destinés à permettre la mise en œuvre effective du nouveau dispositif de prévention au sein du ministère de la défense. Ces travaux doivent se poursuivre afin de remplacer l ensemble des textes issus du précédent dispositif relatif à la santé et à la sécurité au travail (SST). La mise à jour de la circulaire d application du dispositif SST doit permettre à chaque acteur de la prévention d avoir à sa disposition un document de synthèse tenant compte des textes de niveau ministériel et interministériel. Axe 2 : Adapter le dispositif en matière de santé et de sécurité au travail compte tenu des retours d expérience Le dispositif santé et sécurité au travail doit faire l objet d une évaluation continue permettant de s assurer de son adaptation aux activités du ministère de la défense mais également d identifier les difficultés rencontrées afin, le cas échéant, d apporter les aménagements réglementaires destinés à le rendre plus performant. Axe 3 : Accompagner le dispositif de médecine de prévention Il convient de veiller à un pilotage efficace de la médecine de prévention en lui donnant les moyens nécessaires à son fonctionnement pour accomplir toutes ses missions y compris le tiers temps consacré à la prévention sur les lieux de travail et aux actions transverses avec les autres acteurs. Il est également nécessaire de favoriser le développement d une approche pluridisciplinaire en médecine de prévention en veillant également à son articulation entre les différents acteurs. Axe 4 : Renforcer le réseau des fonctionnels de la prévention La formation des fonctionnels de la prévention constitue un enjeu majeur pour le ministère de la défense. Cette formation doit s inscrire dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et s adapter aux préoccupations des organismes en matière de risques professionnels. Par ailleurs, le métier de chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) doit faire l objet d une action de communication ciblée destinée à mieux faire connaître ce métier au sein du ministère de la défense. Enfin, le ministère de la défense se doit de notamment fidéliser les CPRP et préventeurs afin de réduire l impact d un turn-over important sur le dispositif SST des organismes. Axe 5 : Veiller au bon fonctionnement des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le CHSCT doit devenir l espace effectif de discussion sur les politiques en matière de santé et de sécurité au travail. A cet effet, il convient, dans chaque base de défense et au sein du périmètre de l administration centrale de veiller à la mise en place des différents CHSCT et de s attacher à créer des conditions optimales de fonctionnement pour qu ils jouent pleinement leur rôle en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (enquêtes, visites, etc.). Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à l égard des réseaux dotés de comité technique de réseau pour lesquels les questions 4

8 Orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail relatives à la santé et à la sécurité au travail doivent faire l objet d un examen en CHSCT de réseau ou, le cas échéant, en comité technique de réseau. Il faut enfin prendre en compte les évolutions réglementaires intervenant au plan interministériel notamment s agissant des moyens attachés à l exercice des mandats et de la formation des titulaires de ces derniers. Axe 6 : Rénover les instances de concertation en matière de santé et de sécurité du travail pour le personnel militaire Afin de renforcer leur efficacité, il convient de rénover le cadre réglementaire des nouvelles instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil. Cette refonte du cadre réglementaire relatif à la commission interarmées de prévention et aux commissions consultatives d hygiène et de prévention des accidents permettra de faire évoluer leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement. Axe 7 : Déterminer le cadre juridique adapté en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel militaire intervenant au profit d autres administrations et établissements publics ne relevant pas des dispositions du décret du 29 mars 202 relatif à la santé et à la sécurité au travail. Le décret n du 28 mai 982 modifié ne s'applique pas au personnel militaire affecté dans les établissements publics relevant du ministère de la défense (SHOM 2, ECPAD 3, Polytechnique, etc.) ou dont les missions sont confiées par une autre autorité que le ministre de la défense (BSPP 4, FORMISC 5 ). Il convient d examiner le cadre juridique qui permettrait de remédier à cette situation. Décret pris sur le fondement des lois n et 84-6 concernant les fonctionnaires civils. 2 Service hydrographique et océanographique de la marine 3 Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. 4 Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. 5 Formations militaires de la sécurité civile. 5

9 Orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail ORIENTATION 2 : Développement de la connaissance des risques Développer une politique d identification des dangers et de pilotage des risques afin d atteindre les objectifs que sont la sécurité et la préservation de la santé du personnel, en veillant à l adaptation des conditions de travail aux nécessités opérationnelles. Axe 8 : Evaluer et maîtriser les risques professionnels Les réglementations techniques reposent sur les principes généraux de prévention qui exigent du chef d'organisme d'éviter les risques professionnels ou, à défaut, de les évaluer et de prendre les mesures de prévention permettant de les compenser au mieux, dans une démarche globale mettant en cohérence l'organisation, la technique et les conditions de travail. La formalisation de cette démarche se traduit notamment par la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Conformément à la directive ministérielle du 9 avril 204, chaque chef d organisme doit avoir mis en place son DUERP initial au er janvier 205. Afin de s assurer de l effectivité de ce document mais également de garantir sa qualité, une formation renforcée en la matière sera proposée. Le DUERP identifie les dangers ou les nuisances, qualifie les risques par l attribution d une valeur ou d un niveau selon les critères et les méthodes de classement retenus et évalue tous les risques connus dans l organisme. Il retranscrit également la politique de prévention des risques décidée par le chef d organisme ainsi que les actions qu il compte mener dans un délai qu il définit. Ce document doit faire l objet d une mise à jour annuelle ou à chaque modification notable de l un des risques évalués. Il est essentiel que les travaux autour du DUERP ne soient pas tournés vers la réalisation formelle d une obligation réglementaire mais qu il soit l occasion, au travers d une démarche collective, d une véritable évaluation des risques pour définir des actions de prévention et assurer un suivi mieux ciblé des agents. Axe 9 : Développer et améliorer le recensement des données sur la santé et la sécurité des agents du ministère de la défense L'identification des organismes du ministère de la défense au sens de l'article er du décret du 29 mars 202 constitue l'élément essentiel permettant d améliorer le suivi des données relatives à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense en favorisant l exhaustivité des données qui sont aujourd hui collationnées par les coordonnateurs centraux à la prévention et la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Cette procédure est complétée depuis 203 par une remontée directe d information assurée par les présidents des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans le cadre du recueil des informations destinées à établir le bilan annuel ministériel relatif à la santé et à la sécurité au travail, chaque autorité centrale d emploi transmettra à la DRH-MD l état d avancement de la mise en œuvre de la directive faite aux chefs d organisme d établir un DUERP qui doit, conformément à la réglementation, comporter la prise en compte des RPS. Ces derniers éléments seront communiqués annuellement au ministre de la défense. Par ailleurs, une étude sera réalisée en vue d améliorer la remontée des données de façon informatisée et simplifiée. 6

10 Orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail ORIENTATION 3 : Prévention des risques psychosociaux (RPS) Les enjeux que représentent les RPS rendent nécessaires des actions qui débordent du cadre strict de la santé et de la sécurité au travail et de l action des acteurs de la prévention. Les actions sont centrées sur la prévention primaire de ces risques en vue de faire disparaître leur source ou de mettre en œuvre des actions correctives lorsqu une difficulté est détectée ou suspectée, car il ne s agit pas de se satisfaire d actions visant uniquement à traiter les troubles psychosociaux liés à l activité professionnelle. La prise en compte dans les pratiques managériales des problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail passe par une action résolue au sein des organismes et des services des ressources humaines du ministère de la défense. Axe 0 : Assurer le suivi des orientations ministérielles en matière de prévention et de traitement des RPS Conformément à l'accord du 22 octobre 203 relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique et aux circulaires prises pour son application, le ministère de la défense établit un document fixant sept orientations ministérielles et définissant un plan d action associé. Ces éléments concernent les agents civils et militaires du ministère de la défense. La mise en œuvre du plan d action RPS fait l objet d un suivi qui s inscrit également dans les orientations ministérielles relatives à la santé et à la sécurité au travail. Axe : Accompagner les agents dans le cadre des restructurations et des réorganisations du ministère de la défense Tout projet de réorganisation d'une structure suscite des questions, voire des craintes engendrant du stress pour les responsables hiérarchiques et pour les agents. Il convient donc d'intégrer l évaluation des risques psychosociaux dans tout projet de changement. Le plan d'accompagnement des restructurations fixe les règles à appliquer et précise le rôle des différents acteurs. Il distingue ainsi ce qui relève du domaine de la concertation, la commission locale de restructuration (CLR) et la commission régionale de restructuration (CRR) et ce qui relève du domaine technique du reclassement, l antenne mobilité reclassement (AMR) et la cellule régionale mobilité reclassement (CRMR). Compte tenu des réorganisations en cours au ministère de la défense, l'effort doit être poursuivi dans l'accompagnement des agents restructurés afin d'assurer leur bien-être psychique dans ce contexte particulier. La prise en compte des RPS fait également l'objet d'un point à l'ordre du jour du comité de suivi des restructurations. 7

11 Orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail ORIENTATION 4 : Prévention de l exposition aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) La mise en œuvre de la directive ministérielle d'août 200 doit se poursuivre afin de supprimer les risques et, pour ceux qui ne peuvent l'être, de les réduire en les accompagnant de mesures de protection et de la mise en œuvre de la traçabilité des expositions. L'identification des risques dans le cadre du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est un élément indispensable qui permet de programmer les actions à mettre en œuvre dans le cadre des programmes annuels de prévention. Axe 2 : Améliorer la traçabilité des risques professionnels Le ministère de la défense met en œuvre depuis 200 la fiche emploi nuisances destinée à répertorier les nuisances auxquelles sont exposés les agents du ministère de la défense. En 2007, cette fiche a été complétée des attestations d'expositions prévues par le code du travail notamment concernant les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). L'évolution du code du travail concernant la mise en place de la fiche de prévention des expositions nécessite de procéder à l examen du dispositif de traçabilité des expositions existant au ministère de la défense. Ces travaux doivent permettre de préserver le dispositif de traçabilité mis en œuvre depuis de nombreuses années au ministère de la défense, tout en s'attachant à simplifier sa lourdeur administrative. En outre, ils doivent également intégrer les orientations qui résulteront des travaux conduits par la direction générale de l administration et de la fonction publique concernant la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique. Axe 3 : Poursuivre l'évaluation des risques liés aux CMR Les organismes du ministère de la défense doivent détenir les documents prescrits par les règles techniques du code du travail et veiller à leurs mises à jour : inventaire des produits CMR, fiche de données de sécurité, notices de postes pour les postes utilisant des CMR, liste du personnel exposé, fiches emploi-nuisances. Aussi, les chefs d organisme doivent-ils poursuivre l effort de substitution des produits CMR par des produits qui ne le sont pas et définir un plan d action en matière de prévention des risques CMR. Par ailleurs, ils doivent s assurer de la traçabilité des expositions du personnel aux agents CMR. Axe 4 : Prendre en compte le nouveau cadre réglementaire relatif à la prévention des risques d exposition à l amiante dans les activités du ministère de la défense Depuis de nombreuses années, une stricte application des dispositions du code du travail relatives à la prévention de l'exposition à l'amiante est systématiquement recherchée au ministère de la défense. Cette position constante repose sur l'adaptation de l'organisation et des processus opératoires afin de respecter les obligations fixées en ce domaine par le code du travail. Le décret n du 4 mai 202 et les arrêtés pris pour son application ont notamment pour effet de catégoriser les opérations qui jusqu'alors étaient effectuées au titre d'interventions par du personnel de la défense ou des sous-traitants (sous-section 4) en travaux de retrait d'amiante qui désormais doivent être confiés à des entreprises certifiées (sous-section 3). Ces évolutions réglementaires ont une incidence sur les activités de maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements et des matériels terrestres, aériens et maritimes. Cette problématique a été soulevée à de nombreuses reprises en comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel par les organisations syndicales, les employeurs du ministère de la défense et l inspection du travail dans les armées. Aussi, un groupe de travail ministériel a été constitué depuis septembre 204 destiné à formuler des préconisations pour l application de la réglementation. Le ministère de la défense devra s attacher à mettre en œuvre les préconisations du groupe de travail dès lors que celles-ci seront validées au niveau ministériel. 8

12 PLAN D ACTION MINISTERIEL SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL AU TITRE DE L ANNEE 205 Référence : Orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail Soumis à l avis de la commission interarmées de prévention le 8 novembre 204. Soumis à l avis de la commission centrale de prévention le 20 novembre 204.

13 PLAN D ACTION MINISTERIEL SST AU TITRE DE L ANNEE 205 ORIENTATION Axe Actions Pilotage Calendrier Amélioration continue du dispositif en matière de santé et de sécurité au travail Axe : Poursuivre l élaboration des textes d application du décret du 29 mars 202 et en favoriser l appropriation Axe 2 : Adapter le dispositif en matière de santé et de sécurité au travail compte tenu des retours d expérience Axe 3 : Accompagner le dispositif de médecine de prévention Axe 4 : Renforcer le réseau des fonctionnels de la prévention Axe 5 : Veiller au bon fonctionnement des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Axe 6 : Rénover les instances de concertation en matière de santé et de sécurité du travail pour le personnel militaire Elaborer l arrêté relatif au recueil des dispositions de prévention incluant notamment le document unique d évaluation des risques professionnels DRH-MD Travaux réglementaires au er semestre 205 pour une publication au 2 ème semestre 2 Elaborer l arrêté fixant la liste des organismes relevant du ministre de la défense CABMIN er semestre Mettre à jour la circulaire d application du décret du 29 mars 202 afin de prendre en compte les arrêtés publiés depuis le 9 décembre 202. Etudier la faisabilité d une future direction ministérielle des risques destinée à coordonner la maîtrise des risques et à accompagner les fonctionnels de la prévention dans la mise en œuvre des obligations en matière de SST au travers notamment, d une veille réglementaire et de modèles et outils dédiés à la SST (centre ministériel de ressources pour la prévention). Accompagner la mise en œuvre des entretiens infirmiers dans le cadre du suivi médical du personnel Dresser un premier bilan de la réforme de la médecine de prévention au ministère de la 2 défense Mettre en place des parcours professionnalisant des CPRP et préventeurs du ministère de la défense Elaborer les référentiels de formation en matière de SST et les nouveaux programmes de 2 formation pour permettre leur mise en œuvre au er janvier 206 Rédiger l instruction portant définition et organisation des missions de la famille prévention 3 sur le périmètre ministériel DRH-MD 2 ème semestre 205 SGA/ICD er semestre 205 DCSSA 205 DCSSA 2 ème semestre 205 DRH-MD er trimestre 205 DRH-MD er semestre 205 DRH-MD 2 ème semestre 205 Publier des arrêtés portant création des CHSCT DRH-MD er trimestre Fixer la liste des CHSCT du ministère de la défense faisant l objet d une majoration des temps dédiés à l exercice du mandat de représentant du personnel 3 Modifier l arrêté du 22 novembre 203 relatif à la formation des membres des CHSCT DRH-MD 4 Mettre en œuvre de la formation des membres représentant le personnel des CHSCT DRH-MD Elaborer l arrêté relatif aux commissions consultatives d hygiène et de prévention des accidents DRH-MD er trimestre 205 Conditionné aux évolutions législatives et réglementaires interministérielles (formation sur la durée du mandat) DRH-MD er trimestre Elaborer l arrêté relatif à la commission interarmées de prévention DRH-MD er trimestre Fixer le dispositif de formation des membres des CCHPA et de la CIP et élaborer l arrêté relatif à la mise en œuvre de cette formation DRH-MD er trimestre 205

14 PLAN D ACTION MINISTERIEL SST AU TITRE DE L ANNEE 205 ORIENTATION Axe Actions Pilotage Calendrier Mettre en œuvre une nouvelle formation relative à l évaluation des risques professionnels au profit des fonctionnels de la prévention du ministère de la défense DRH-MD 205 Développement de la connaissance des risques Axe 8 : Evaluer et maîtriser les risques professionnels Axe 9 : Développer et améliorer le recensement des données sur la santé et la sécurité des agents du ministère de la défense 2 3 Suivre le taux de réalisation des DUERP initiaux au ministère de la défense au 3 décembre 204. Suivre le taux des DUERP à jour, tenant compte des risques psychosociaux au 3 décembre 204 Etablir un bilan actualisé de la mise en œuvre des obligations en matière de SST par les chefs d organisme. DRH-MD en liaison avec les EMDS DRH-MD en liaison avec les EMDS 3 ème trimestre ème trimestre 205 EMDS er semestre 205 Prévention des RPS Axe 0 : Assurer le suivi des orientations ministérielles en matière de prévention et de traitement des RPS Dresser un bilan de la mise en œuvre des orientations ministérielles relatives à la prévention et au traitement des RPS DRH-MD en liaison avec les EMDS Fin 205 Prévention de l exposition aux substances CMR Axe 3 : Poursuivre l'évaluation des risques liés aux CMR Axe 4 : Prendre en compte le nouveau cadre réglementaire relatif à la prévention des risques d exposition à l amiante dans les activités du ministère de la défense Déterminer le taux d organismes concernés par les CMR ayant définit un plan d action en matière de prévention des CMR conformément à la directive ministérielle d août 20. Examiner les préconisations du groupe de travail ministériel relatif à l amiante et mettre en œuvre les mesures permettant de clarifier la répartition des activités entre les sous-sections 3 et 4. EMDS er semestre 205 DRH-MD en liaison avec ITA et les EMDS 205 2