DDTM de la MANCHE Loi du 11 février 2005

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1 DDTM de la MANCHE Loi du 11 février 2005 Information 2011 commerçants artisans

2 Enjeux quantitatifs, enjeux de société L enquête HID (Handicap Invalidité Dépendance) du ministère de la Santé pour 2004 Réalisée auprès des + de 20 ans 13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements à l extérieur ou à l intérieur de leur domicile Ces chiffres doivent être prolongés par les prévisions démographiques

3 LE CONTEXTE Le vieillissement de la population En 2050, un Français sur trois aura plus de 60 ans, et un sur six plus de 75 ans Situation en 2004 Situation en 2050

4 Les différents aménagements réalisés en faveur des personnes en situation de handicap sont faits pour l amélioration de la vie de tous

5 Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO 12/02/2005) Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité ( enseignement, emploi, bâti, transport et technologies) Information, évaluation des besoins Citoyenneté et vie sociale Dispositions transitoires (allocations)

6 Quoi de neuf: Conception pour tous Prise en compte de tous les types de handicap ( visuel, auditif, moteur et psychologique) La chaine du déplacement

7 Population cible: une définition élargie Handicap = limitation d activité du fait d altération substantielle de fonction(s) physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, de polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant Mobilité réduite : ajouté pour ce qui concerne la chaîne de déplacement (art.45) «toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personne âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette)» directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001

8 Handicaps : définition mentales cognitifs psychiques physiques La loi de 2005 propose une définition du handicap : «Art. L. 114 de la loi du 11 Février 2005 Constitue un handicap, au sens de la présente loi : - toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne - en raison d une altération substantielle, durable ou définitive - d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant - Maladies internes «invalidantes» - Sensoriels : «auditifs et visuels» - Moteurs : personnes «debout» et «Assises»

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10 Le principe de handicap de situation L environnement : bâtiments, voirie, espaces publics, transports, etc. Requièrent des actions se déplacer atteindre des objets lire des textes entendre des messages comprendre une signalisation se repérer, s orienter Les usagers Disposent d'aptitudes motrice - ambulatoire, de préhension visuelle, auditive cognitive, de communication capacité cardio-respiratoire Si non correspondance Situation de handicap

11 Continuité de la chaîne du déplacement Transports Voirie, espaces publics Bâtiments

12 Prise en compte de la déficience visuelle Prise en compte de la déficience auditive Prise en compte de la déficience intellectuelle Prise en compte de la déficience motrice

13 Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de guidage dans le déplacement exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements, des parties vitrées, des marches isolées exigences de contraste : voir et lire, repérer les dangers exigences de qualité d'éclairage pour les cheminements, les équipements

14 Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de guidage

15 Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de guidage

16 Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de guidage

17 Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements

18 Prise en compte de la déficience auditive Sourds / malentendants exigence de signalisation adaptée à la déficience auditive : signaux sonores doivent être doublés de signaux visuels. (ex : repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique) visiophonie en cas d interphonie Confort acoustique : dans les circulations communes et halls (habitation), les espaces d accueil et les salles de restauration (ERP) Utilisation des boucles magnétiques

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20 Prise en compte de la déficience intellectuelle la plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle Signalétique adaptée Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation

21 Prise en compte de la déficience physique Exigences spatiales avec définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et d accès aux équipements, Escaliers aménagés y compris si présence d ascenseur Nouvelles exigences d usage des portes (atteinte des poignées, force des fermeportes) et des équipements

22 Voirie, espace public

23 Une mise en oeuvre concertée Création des Commissions communales (ou intercommunales) pour l accessibilité pour les communes (ou EPCI) de plus de 5000 hab. composée notamment des représentants de la commune, d associations d usagers et de personnes handicapées établissement du bilan de l accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et l élaboration de propositions de nature à améliorer l accessibilité, présidence par l AOT si compétence transport, organisation d un recensement de l offre de logements accessibles.

24 Des outils de planification :la voirie Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Etabli dans un délai de 3 ans après publication du décret du 21 décembre 2006 Accessibilité voirie Partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains (PDU) quand il existe. Concertation avec les associations de personnes handicapées. Proposition de mesures à mettre en oeuvre en matière d accessibilité Calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

25 Les outils réglementaires : La voirie Loi du 11 février 2005 Art 45 2 décrets et sont parus le 21 décembre 2006 L'arrêté du 15 janvier 2007 complète les prescriptions et fixe les caractéristiques techniques en matière de pentes, ressauts, éclairage, stationnements,...

26 Cadre bâti

27 Cadre bâti Loi du 11 février 2005 Décret du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l habitation Arrêtés du 30 Novembre 2007 L accessibilité des ERP neuf (pc après le 01/01/2007 Arrété 21 mars 2007 ERP existants

28 Le détail du décret : les ERP Catégorie 1 à 4 Catégorie 5 Avant 2015 En cas de travaux Maintien des conditions d'accessibilité existantes Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles Au 1 er janvier 2011 Au 1 er janvier 2015 diagnostic L'ERP est accessible* Pas d'exigence de diagnostic Une partie de l'erp où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible* Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution * : a) conditions particulières d application imposées par des contraintes structurelles (adaptation ou dérogations)

29 Synthèse : Objectifs fixés dans le temps Commission (inter) communale pour l accessibilité 12/02 Schéma directeur TC 23/12 Plan voirie, espaces publics 01/01 Diagnostic ERP exist. ( autres (1-4 Etat /01 Diag. ERP exist. cat.3-4 hors Etat 01/01 Accessibilité ERP existants 12/02 Accessibilité services TC

30 Démarches administratives * les AT (autorisation de travaux) sont transmises par la mairie, * les PC (permis de construire) sont transmis par les services instructeurs, ====> à la DDTM/accessibilité qui les instruits pour être présentés à la SCDA

31 Instruction AT - DP - PC Quel que soit la nature du dossier, celui-ci doit être déposé en mairie et c'est le service instructeur qui consulte la SCDA sauf DP Délai maximum instruction : Permis de Construire : 6 mois (*) Déclaration préalable 1 mois (+ 1 mois si situé dans le champ de visibilité Monument Historique) Autorisation de Travaux : 5 mois (*) recours à un architecte éventuel

32 Composition dossier Outre les pièces habituelles, plan de situation, plan de masse, façades, le dossier à soumettre à la SCDA doit comporter : Un plan des cheminements extérieurs depuis le domaine public Un plan des aménagements intérieurs Une notice accessibilité Le dossier est établi par le demandeur avec le concours si nécessaire d'un maitre d'oeuvre

33 ERP EXISTANTS atténuation possible des règles d accessibilité du neuf

34 Les ERP existants Application des règles du neuf : ERP neufs (nouvellement édifiés) Création d ERP par changement de destination (dans un bâtiment existant) avec ou sans travaux à l exception des logements transformés pour accueillir des professions libérales de 5ème catégorie (traités comme ERP existants) Les destinations des constructions sont définies par l article R du Code de l urbanisme : les locaux d habitation, les locaux industriels, les exploitations agricoles ou forestières, les entrepôts, les hébergements hôteliers, les bureaux, les commerces, les locaux artisanaux. Un changement de destination c est donc le fait pour un bâtiment de passer de l une de ces huit destinations à une autre.

35 Les ERP existants Détails changement de destination : Les hébergements hôteliers, les bureaux accueillant du public, les commerces sont des établissements recevant du public. Le fait de passer de l une de ces destinations à une autre rend obligatoire la prise en compte des règles du neuf, même s il s agissait déjà d établissements recevant du public existants. La création d'une profession libérale (considéré comme bureaux) dans un ancien bâtiment commercial, ou industriel,... même de 5ème catégorie (puisque la destination initiale n'était pas du logement) La création d'une profession libérale de 1ère à 4ème catégorie en lieu et place d'un logement

36 Les ERP existants D ici 2015 les ERP existants : mise en accessibilité (R ) Les établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants ERP de 5ème catégorie La totalité de l'erp est accessible au même titre que les ERP des catégorie 1 à 4. A défaut, une partie de l'erp où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible* Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution

37 Les ERP existants Les atténuations possibles en cas de contraintes structurelles

38 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Cheminements extérieurs Pente tolérances Palier de repos Ressauts successifs Largeur rétrécissement ponctuel Dévers Escaliers de 3 marches ou plus 5% 8% sur 2 m 10 % sur 0,50 m Si pente > 4% interdits 1,40 m Jusqu à 1,20 m 2% main courante / éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant 6% 10% sur 2 m 12% sur 0,50 m si pente > 5% tolérés si écart 2,50 m + palier de repos 1,20 m jusqu à 0,90 m 3% idem sauf débord nez de marches

39 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Escaliers Largeur entre mains courantes Marches hauteur autres caractéristiques 1,20 m 16 cm éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant / éclairage 1 m 17 cm idem sauf débord nez de marches Mains courantes une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m

40 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Portes, portiques et sas Locaux 100 personnes Éloignement des poignées de portes Portes des chambres non adaptées d hôtels ou d ERP avec locaux à sommeil Portes de 0,90 m 0,40 m Portes de 0,90 m portes de 0,80 m rien portes de 0,80 m

41 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Sanitaires «Offre» par sexe Espace de manœuvre avec possibilité de demitour WC adapté par sexe Si extérieur à WC adapté, situé devant la porte WC adapté «unisexe» si extérieur à WC adapté, situé à proximité de la porte espace de manœuvre de porte devant la porte

42 Faut-il installer un ascenseur dans les hôtels existants? Existe-t-il une chambre adaptée en RDC? Si non = ascenseur obligatoire Si oui combien d'étoiles? Combien d'étoiles? Si >2 = ascenseur obligatoire Si 2 combien de niveaux? Combien de niveaux? > R+3 = ascenseur obligatoire Si R+3 pas d'ascenseur

43 LES DEROGATIONS ERP existants L article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation l impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

44 LES DEROGATIONS ERP ou IOP créés par changement de destination R et article 7-2 arrêté ERP ERP ou IOP existant R Aucune dérogation concernant les constructions neuves ne peut-être désormais autorisée

45 LES DEROGATIONS Synthèse

46 Dérogations «élévateurs» ERP existant: appareil élévateur dans circulations intérieures verticales à condition : que l appareil soit d usage permanent et conforme aux réglementations en vigueur (art Arrêté en plus des cas visés au R )

47 Dérogations : compensations Dérogation sur ERP existant avec mission de service public : mesure de substitution (humaine, organisationnelle, technique) (R b)

48 Dérogations La demande de dérogation (dossier motivé qui précise toutes les dispositions techniques, financières, ) est sollicitée auprès du Préfet qui émet un avis après consultation de la SCDA En cas d absence de réponse du préfet dans le délai de 3 mois suivant la demande : la dérogation est refusée et ce même en cas d intention d avis conforme favorable!

49 ERP existant En résumé : 1)Application des règles du neuf 2)Si contraintes structurelles empêchant l'application du neuf, application de l'arrêté "existant" = atténuation du neuf 3)Si impossibilité technique avérée = possibilité de dérogation

50 Quelques illustrations de la réglementation

51 Largeur totale : 3.30m Stationnement Signalisation par les panneaux: B6a1 B6d (arrêt interdit) en avril 2018 M6h

52 Cheminement 5% maximum Palier de repos tous les 10 m si pente ou rampe >4% Tolérance en cas d impossibilité technique : 8% si longueur < 2 m 10% si longueur < 0,5 m

53 Cheminement Espace de manoeuvre devant les portes déservies par un cheminement accessible avec controle d accés et lorsqu un choix de cheminement est proposé

54 Cheminement Hauteur ressaut 2 cm maxi. Chanfrein si 2cm < h < 4cm

55 Pentes, seuils et Ressauts - en bref à retenir! Dévers < ou = 2 % Pentes < ou = 4% exceptionnellement Entre 4 et 5% :10 m maxi sans palier Entre 5 et 8% : 2 m maxi sans palier Entre 8 et 10% : 0.5 m maxi sans palier Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente Palier de repos à chaque changement de direction Pas d âne interdits

56 Accueil du public Banque d accueil: Contact visuel Si écriture ou utilisation d un clavier; hauteur maximale 80 cm Un vide en partie inférieure : 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur, 70 cm de hauteur pour permettre le passage des pieds et des genoux de personnes en fauteuil

57 Escalier Largeur entre mains courantes = 1.20 m 2 rampes obligatoires Eveil de vigilance 0.50m de la 1ère marche par contraste visuel et tactile Marches : Hauteur< 16cm Giron > 28cm Main courante continue, contrasté ou éclairée et facilement préhensible entre 80cm et 100cm, qui dépasse la prémière et la dernière marche

58 ERP : portes Espace de manœuvre devant chaque porte (120x x220) dans les SAS et les circulations. Pour les portes desservant des locaux ou des zones pouvant recevoir plus de 100 personnes: largeur minimale de 140 cm. Si deux vantaux, le vantail couramment utilisé de 90 cm. Pour les portes desservant des locaux ou des zones pouvant recevoir moins de 100 personnes: largeur minimale de 90 cm. Les portiques de sécurité doivent avoir une largeur de 80 cm

59 Portes - Sas Sas : à l intérieur du sas un espace de manœuvre existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte manœuvrée Si ouverture automatique, la durée d ouverture doit permettre le passage de personnes handicapé Effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur à 50N Si ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et visuel

60 Portes Extrémité des poignés de porte doit être située à plus de 0,40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant. ERP visualisation des portes vitrées obligatoire.(marques entre H: 1,10 et 1,60 m, Largeur: 5cm)

61 La préhension Art 8-2 et Art 11-2 Les poignées manœuvrées en laissant tomber la main sont recommandées

62 Informations permanentes Lisibilité Les infos doivent être fortement contrastées par rapport au fond La hauteur des caractères >15 mm pour les éléments de signalisation et d information relatifs à l orientation >4.5 mm sinon

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64 Informations Les différentes normes et recommandations techniques sont contenues dans la circulaire DGUHC du 30 novembre 2007 et notamment ses annexes 8 (ERP neuf) et 10 (ERP existant) Contacts DDTM 50 : Claude Bottet Marc Lesénéchal Olivier Leroy Denis Lepoil Site DDTM : (sélectionner urbanisme-logementaménagement) Merci de votre attention

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