MESURE ET AMELIORATION DE L ACCESSIBILITE DES BATIMENTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MESURE ET AMELIORATION DE L ACCESSIBILITE DES BATIMENTS"

Transcription

1 MESURE ET AMELIORATION DE L ACCESSIBILITE DES BATIMENTS Journée thématique "Sport et Handicap" Andiiss Jeudi 04 juin 2009

2 ACCESMETRIE

3 Accèsmétrie Société exclusivement dédid diée e au conseil en matière d accessibilité pour les personnes à besoins spécifiques Mesure et amélioration de l accessibilitédes lieux accueillant du public La sociétéaccesmetrie a conçu et développéavec l Ecole des Mines de Paris un outil d analyse et de mesure de l accessibilité des lieux publics La méthode de diagnostic d accessibilitéaccesmetrie est certifiée conforme à la norme ISO par l AFAQ

4 Accèsmétrie 4 implantations : La Roque d Anthéron (Siège Social 13 personnes) Issy-les-Moulineaux (12 personnes) Bordeaux (6 personnes) Lyon (2 personnes) 33 personnes + 20aine de partenaires architectes

5 Accèsmétrie -références

6 Accèsmétrie -références

7 Contexte réglementaire

8 Les grandes Lois en matière d accessibilité PREMIERE LOI FONDATRICE EN France : LOI DU 30 JUIN 1975, notamment son article 49:«Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux soient accessibles aux personnes handicapées;»(devenu l article L du CCH) LOI DU 13 JUILLET 1991: Introduit l obligation d accessibilitépour les lieux de travail (modification de l art. L du CCH), l aménagement de la voirie ouverte àla circulation publique et le contrôle a priori de l accessibilitéau niveau du Permis de Construire pour les ERP LOI DU 13 DECEMBRE 2000 (LOI SRU): Instaure l obligation d accessibilité de la voirie et des espaces publics LOI DU 11 FEVRIER 2005: Élargit la notion de handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), exonère de l obligation d accessibilitéles seules maisons individuelles construites pour son propre usage et prévoit la mise en accessibilité progressive du parc existant

9 La loi du 11 février 2005 Une loi pour l él égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 8 titres et 101 articles : I. Dispositions générales II. Prévention, recherche et accès aux soins III. Compensation et ressources IV. Accessibilité V. Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits VI. Citoyenneté et participation à la vie sociale VII. Dispositions diverses VIII. Dispositions transitoires

10 La loi du 11 février 2005 Apports en matière d accessibilitd accessibilité: Ne se limite plus essentiellement au handicap physique Principegénéral d accessibilitépour tout type de handicap Volontéde traiter l intégralitéde la «chaîne de déplacement»en liant dans une même approche urbanisme, voirie, transports et inter-modalité

11 Accessibilité des collectivités locales et territoriales Obligations issues de la loi du 11 février f 2005 pour les collectivités s locales et territoriales Nouvelle réglementation r pour la construction et la rénovation r : o ERP o Lieux de travail o Logement o Voirie Etat des lieux et mise en accessibilité de l existant l : o des ERP o de la voirie o des transports Commission Communale pour l Accessibilitl Accessibilité

12 Accessibilité des collectivités locales et territoriales Domaine Construction et rénovation Existant Obligation de diagnostic ERP Nouveaux textes Mise en accessibilité Catégories 1 à Catégories 1 et 2 : Catégories 3 et 4 : VOIRIE Nouveaux textes Cohérence de la chaîne du déplacement TRANSPORTS Mise en accessibilité LIEUX DE TRAVAIL Nouveaux textes à paraître LOGEMENTS Nouveaux textes

13 Accessibilitédes ERP Construction ou création d ERP d ou d IOPd Toutes catégories concernées (exceptés les établissements de 5 ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales) L établissement doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. En cas d impossibilitétechnique, une dérogation peut être accordée (contraintes techniques, monument historique).

14 Accessibilitédes ERP ERP existants, IOP existantes Autres que ceux de la 5 ème catégorie Avant le 1 er janvier 2015, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Des conditions particulières peuvent s appliquer en cas de contraintes techniques ou structurelles. Les surfaces ou volumes nouvellement créés doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les zones oùsont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent être rendues accessibles aux personnes handicapées. Au plus tard le 1 er janvier 2010 (cat. 1 et 2) ou 2011 (cat. 3 et 4), doivent avoir fait l objet d un diagnostic d accessibilité avec évaluation des coûts de travaux.

15 Accessibilitédes ERP ERP existants, IOP existantes 5 ème catégorie (et ERP créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales) Avant le 1 er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. (Pour les ERP créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, la disposition précédente s applique avant le 1 er janvier 2011.) Les surfaces ou volumes nouvellement créés doivent être accessibles aux personnes handicapées. Avant le 1 er janvier 2015, les zones oùsont réalisés des travaux de modification doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité existantes. A compter du 1 er janvier 2015, les zones oùsont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent être rendues accessibles aux personnes handicapées.

16 Dérogations 3 motifs possibles (Art. R et Art. R du CCH) L impossibilité technique La préservation du patrimoine architectural La disproportion entre les moyens et les conséquences Cas d une mission de service public : un service de substitution ou de compensation doit être mis en place

17 Méthodologie -Diagnostic ERP

18 Méthodologie 4 niveaux d analyse d : 1-Le Bâtiment, le site 2-Les fonctions 3- Les modules élémentaires 4-Les items

19 Méthodologie Analyse fonctionnelle : FONCTIONS SYSTEMATIQUES o Abord o Entrée o Accueil FONCTIONS SPECIFIQUES o Les fonctions sont décomposées en modules élémentaires o Les modules regroupent des items

20 Méthodologie Exemple simple d analyse d fonctionnelle : une bibliothèque ABORDS ENTREE ACCUEIL Consultation adultes Consultation enfants

21 Méthodologie Exemple simplifié du module Parking (PRKG) : Item 1 : La distance de l entrée du bâtiment Item 2 : Le ratio places PMR/ places totales Item 3 : La largeur Item 4 : Le marquage au sol Item 5 : La signalisation Item 6 : La zone de transfert Item 7 : La connexion avec le trottoir

22 Méthodologie Indice ACCESMETRIE : Nombre compris entre 0 et 100 mesurant le niveau d accessibilitéd un site ou de l une de ses fonctions d un point de vue réglementaire Relevé des Obstacles Critiques (OC) Une préconisation chiffrée pour chaque OC Indice ACCESMETRIE potentiel

23 Méthodologie Les niveaux d accessibilité sont illustrés par des couleurs qui obéissent à un code simple, inspiré de celui utilisé pour les pistes de ski alpin: Indice Type d accès couleur Entre 0 et 24% Totalement inaccessible Noir Entre 25 et 49% Non accessible Rouge Entre 50 et 74% Accessible accompagné Bleu Entre 75 et 100% Accessible en autonomie Vert

24 Fiche de synthèse :

25 Fiche de préconisation : Pour chaque obstacle

26 Méthodologie Exemple Exemple 1 Exemple 2

27 Méthodologie Base actualisable Une base actualisable consultable sur le site Internet d Accèsmétrie sera disponible : Démonstration