4 ème Rencontre des Entrepreneurs de la Communauté de Communes. Mise en accessibilité de votre commerce ou de votre entreprise. Vendredi 28 juin 2013

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1 4 ème Rencontre des Entrepreneurs de la Communauté de Communes Mise en accessibilité de votre commerce ou de votre entreprise Vendredi 28 juin 2013

2 Point d actualité Sommaire La mise en accessibilité de votre commerce ou de votre entreprise Echanges

3 Actualités de la Communauté de Communes du Jovinien Monsieur Nicolas SORET Président de la CCJ

4 LA MISE EN ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE OU DE VOTRE ENTREPRISE 4ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens

5 INTRODUCTION La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique toutes les activités de la cité. Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation quelque soit leur activité. L accessibilité de votre établissement, de par la loi précédemment citée, devra être effective au plus tard le 1 er janvier Leur offre de service devra être accessible aux personnes ayant divers types d handicaps qui peuvent être : Personne à mobilité réduite, Personne ayant une déficience motrice, Personne ayant une déficience visuelle, Personne ayant une déficience auditive, Personne ayant une déficience mentale.

6 INTRODUCTION L accessibilité peut être un moyen d élargir sa clientèle en réservant un accueil adapté et chaleureux à ce public. Mais également d apporter une réponse face au vieillissement de la population. Les solutions pour rendre accessible son offre de service peuvent être de nature variée comme : La conception des lieux et du bâti, Les moyens favorisant la compréhension mutuelle d échanges d information, L information et la formation du personnel de vente. La règlementation s applique à l ensemble des établissements recevant du public quelque soit leur activité. Les commerces de proximité de l artisanat et les commerces de détail sont en général classés dans la 5 ème catégorie.

7 MON ENTREPRISE RELEVE-T-ELLE BIEN DE LA 5 ème CATEGORIE? La 5 ème catégorie correspond aux établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas les chiffres fixés par le règlement de sécurité. Pour cette catégorie, seul l effectif du public est pris en compte. Le classement en catégorie 5 intervient lorsque cet effectif ne dépasse aucune des limites indiquées dans le seuil maximum du tableau ci-après. Ainsi, les commerces de proximité de l artisanat comme les commerces de détail appartiennent à la 5 ème catégorie s ils ne dépassent pas un seuil maximum déterminé de personnes présentes. Le tableau est une extraction non exhaustive de l arrêté du 16 juillet 2007 relatif au règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP.

8 ERP DE 5 ème CATEGORIE Le tableau reprend d une part l effectif du public potentiellement accueilli mais classe également les ERP en fonction de la nature de leur activité.

9 QUELLES SONT LES ECHEANCES? Avant le 1 er janvier 2015, les Etablissements Recevant du Public (ERP), existants de la catégorie 5 devront avoir engagé des travaux de mise en conformité pour une partie du bâtiment où pourra être délivré l ensemble des services.

10 QUELLES SONT LES ECHEANCES? CAS N 1 Si je fais des travaux intérieurs en conservant le volume ou les surfaces existantes («internes»). A minima je maintiens les conditions initiales d accessibilité, sachant que la loi impose la mise aux normes au 1 er janvier 2015.

11 QUELLES SONT LES ECHEANCES? CAS N 2 Si je crée des surfaces ou des volumes nouveaux («supplémentaires»). Les parties en travaux doivent respecter les règles du neuf : respect des exigences d accessibilité pour la partie de bâtiment proche de l entrée principale (cas n 1) et (cas n 2). Des atténuations sont possibles s il existe des contraintes de structure. Une partie du bâtiment ou de l installation doit fournir l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement est conçu. Cette partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

12 QUELLES SONT LES ECHEANCES? Accessibilité d une partie du bâtiment avec toutes les prestations respectant les articles R et 3.

13 QUELLES SONT LES ECHEANCES? CAS N 3 Si je fais des travaux et mises aux normes, je dois respecter les exigences d accessibilité «internes» et «supplémentaires» pour la partie proche de bâtiment proche de l entrée principale avec atténuation possible s il existe des contraintes de structure (arrêté du 21 mars 2007). Les parties du bâtiment ou des installations où sont réalisées des travaux de modification, sans changement de destination, doivent respecter les dispositions du neuf et être conformes aux articles R et 3.

14 ARTICLES R ET 3 L article R concerne les cheminements extérieurs, stationnement des véhicules, conditions d accès et d accueil dans les bâtiments, circulations intérieures horizontales et verticales à l intérieur des bâtiments, locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, équipements et mobiliers intérieurs, dispositifs d éclairage et information des usagers. L article R concerne quant à lui : les Etablissements et installations comportant des cabines d essayage, d habillage et déshabillage et caisses de paiement disposées en batterie.

15 RECOMMANDATIONS ET PRECONISATIONS Comme l indiquent les articles R et 3, la mise en accessibilité concerne les différentes étapes du parcours client.

16 DEROGATIONS Le décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP prévoit trois motifs de dérogations aux règles d accessibilité : En cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment, Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural, En cas de conséquences excessives sur l activité de l établissement (La Commission Départementale regarde la disproportion financière en comparant le chiffre d affaires avec le montant des travaux). Toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs. Ces demandes de dérogations ne peuvent pas être générales : elles peuvent toutefois porter sur une ou plusieurs normes d accessibilité.

17 BAIL COMMERCIAL : QUI DOIT PAYER LES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE? Compte tenu de l absence de disposition législative précise prévoyant la prise en charge des travaux de mise en conformité par le locataire ou le bailleur d un local commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au contrat de bail. A défaut de clause, ces travaux doivent être pris en charge par le bailleur en vertu de l article du Code civil. Le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local en conformité avec son activité spécifiée dans le contrat de bail. Cependant, cet article n étant pas une règle absolue, certaines clauses du bail peuvent directement imposer au locataire la prise en charge des travaux de mise aux normes.

18 BAIL COMMERCIAL : QUI DOIT PAYER LES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE? Exemples de clause : «Le preneur exécutera les travaux qui pourraient être exigés par le service de salubrité et les inspecteurs du travail, pour la ventilation, l aération, la sécurité, et toutes autres prescriptions ainsi que tous les travaux déterminés par les règlements administratifs» est une clause qui permet de mettre à la charge du preneur le coût des travaux. En revanche, la clause qui oblige le locataire «à se conformer rigoureusement pour l exploitation de son commerce aux prescriptions administratives pouvant s y rapporter» ne prévoit pas de façon explicite à qui revient la charge des travaux nécessaires pour satisfaire aux prescriptions administratives (Cass. 3 e civ., 19 mars 2003, n ). Les clauses doivent donc être rédigées sans ambiguïté et de manière expresse.

19 BAIL COMMERCIAL : QUI DOIT PAYER LES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE? Enfin, s il ne respecte pas ses obligations, le bailleur est responsable du préjudice subi par le locataire du fait de l inexécution des travaux de mise en conformité du local : perte d exploitation à la suite de la fermeture administrative de l établissement pour non-réalisation des travaux.

20 ECHANGES 4ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION 4ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens

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