CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution

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1 CAHIER DES CHARGES Commune de BRIOLLAY Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution POUVOIR ADJUDICATEUR / Interlocuteur Commune de BRIOLLAY - Place O Kelly BRIOLLAY Correspondant : Cécile Senicourt-Régnier, DGS Tél. : Fax : Courriel : Profil d acheteur : OBJET DE LA CONSULTATION Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution TYPE DE MARCHE : Fournitures - achat PROCEDURE DE PASSATION Marché à procédure adaptée article 28 du Code des Marchés Publics DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : mardi 21 mai 2013 à 12h00 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1.1 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet la fourniture du gaz naturel nécessaire à l alimentation en continu et sans aucune altération des besoins du restaurant scolaire. Le marché comprend la fourniture du gaz, l acheminement jusqu au pont de comptage client et la livraison. Il inclut la gestion du contrat d accès au réseau de distribution. Article 1.2 MODE DE PASSATION La procédure est une procédure adaptée au sens de l article 28 du Code des Marchés publics. Article 1.3 QUANTITES Les quantités à fournir sont précisées à titre indicatif dans le CCTP. Elles constituent une indication et n engagent pas la collectivité sur un minimum. Article 1.4 DUREE DU MARCHE Le marché sera conclu pour une période de 24 mois à compter du 3 juin Article 1.5 LOTS Lot unique Article 1.6 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION La commune de Briollay se réserve le droit d apporter, au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir soulever de réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 2 DUREE DE VALIDITE DE L OFFRE Le délai de validité des offres doit comporter les 3 jours au-delà de la date limite de remise des offres fixée au mardi 21 mai à 12h00. Il sera donné notification du marché à l attributaire le jeudi 23 mai avant 18h00. Article 3.1 DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de consultation - Le cahier des clauses administratives particulières - Le cahier des clauses techniques particulières - Le devis estimatif Article 3.2 RETRAIT DES DOSSIERS DE CONSULTATION Le présent appel d offres fait l objet d une procédure dématérialisée sur la plate forme d Angers Loire Métropole : Article 3.3 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 21 mai 2013 à 12h00 2

3 Article 3.4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le candidat peut présenter pour le présent marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d un ou plusieurs groupements. Chaque candidat est tenu de fournir obligatoirement les documents suivants (obligatoirement rédigés en langue française et exprimés en euros) : Documents relatifs au candidat : - Lettre de candidature (Cerfa DC 1 - ancien DC4) ; - Déclaration du candidat (Cerfa DC 2 - ancien DC5) ; - Attestation d assurance responsabilité civile L assurance doit couvrir la réparation de tous les dommages humains, matériels et financiers causés par une faute professionnelle, intentionnelle ou non, résultant d une interruption d alimentation en gaz du réseau au titre du présent marché. Documents relatifs à l offre - Le présent cahier des charges daté et signé (règlement de consultation, CCAP et CCTP) ; - Le devis estimatif daté et signé et son annexe en cas d'option à prix variable - Le projet de contrat - Le modèle de facture avec détails - La présentation et le coût éventuel des prestations annexes : interlocuteur unique, visites, site Internet - Tous les documents permettant une analyse complète de la proposition Article 3.5 REMISE DES OFFRES Courrier en recommandé avec avis de réception ou dépôt contre récépissé à : Mairie de BRIOLLAY, Place O Kelly, BRIOLLAY (Horaires d ouverture : lundi 8h30-12h30, mardi, mercredi et jeudi 14h0-17h00, vendredi 10-12h30 et 14h00-17h00) L envoi du dossier par mail est aussi accepté : Article 4 CRITERES D ATTRIBUTION A l ouverture des offres, la personne responsable du marché élimine les candidats qui n ont pas la qualité pour présenter une offre ou dont les capacités techniques, professionnelles et financières paraissent insuffisantes. Il sera retenu l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Prix des prestations (coût de l abonnement annuel et coût de consommation annuel) 80% Qualité technique des prestations (lisibilité facture, choix du type de facturation, connaissances des collectivités locales) 10% Prestations annexes (interlocuteur dédié, visites commerciales, site Internet) 10% Article 5. Renseignements : D ordre administratif, notamment pour une éventuelle procédure de recours : Mairie de Briollay Contact : Madame SENICOURT-REGNIER Cécile, DGS Tél. : Fax : Courriel : D ordre technique Mairie de Briollay Contact : Dominique Foulonneau, DST Tél : Portable : Courriel : 3

4 Article 6. Voies et délais de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l Ile-Gloriette BP Nantes Cedex Téléphone : Télécopie : Cette consultation peut faire l objet d un référé avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l article L du Code de justice administrative. En application de l article R du Code de Justice administrative, la contestation d une décision par un recours contentieux introduit, devant le Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision. Préalablement au recours contentieux, cette décision est susceptible de faire l objet d un recours gracieux devant l autorité administrative : Mairie de Briollay - Place O Kelly Briollay ( ). 4

5 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Article 1. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Article 1.1 Pièces particulières (datées et signées) - Le devis daté et signé - Le contrat de livraison réglant les questions de résiliation - Le présent cahier des clauses administratives particulières - Le cahier des clauses techniques particulières Seuls les exemplaires originaux conservés dans les archives de l'acheteur font foi. Article 1.2 Pièces générales Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics fournitures courantes et de services Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et tout autre texte en vigueur se rapportant à l'objet du contrat. Article 2. Prix et règlement du marché Article 2.1 Modalité d'établissement du prix Les prix indiqués par les fournisseurs dans l'acte d'engagement comprennent : - la molécule, - l acheminement du gaz, y compris l acheminement local et livraison, - la location d'un compteur 16m3 Ils couvrent en outre, tous frais accessoires tels que les frais de constitution de dossiers administratifs, documentations et autres. Les taxes et contributions parafiscales sont indiquées à part et doivent être comprises dans le montant de l offre. Les montants facturés pour celles-ci seront ceux conformes à la législation en vigueur au jour de la livraison. Article 2.2 Variation dans les prix Les prix sont fermes sur la durée du contrat (24 mois). Article 2.3 Pénalités Article Pénalités pour discontinuité de fourniture Tous les coûts financiers résultant de la défaillance du titulaire, notamment la défaillance de fourniture de gaz au réseau de distribution, seront à la charge du titulaire du marché. Article Exécution par défaut Il peut être pourvu par l'acheteur à l exécution de la fourniture au frais du titulaire en cas de retard ou de défaut d exécution dans les livraisons. S'il n'est pas possible à l'acheteur de se procurer dans les conditions qui lui conviennent, une fourniture conforme à celle du marché, il aura la faculté de pourvoir aux besoins du restaurant scolaire en faisant appel à un fournisseur de son choix. Dans ce cas, le titulaire n'a pas droit de regard sur l'exécution des prestations à ses frais et risques. S'il en résulte une différence de prix, celle-ci sera à la charge du fournisseur défaillant et imputée d'office en déduction sur le montant du prochain paiement effectué à son profit. La diminution des dépenses ne lui profite pas. Article 3 - Contrat : La collectivité souscrira un contrat de livraison conforme à la réglementation en vigueur. La proposition inclura les conditions de résiliation anticipée. Le présent cahier des charges sera signé par le prestataire et annexé au contrat de livraison. 5

6 Article 4 Clauses de financement et de sûreté Article 4.1 Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de tout cautionnement à l'exception, le cas échéant, de celui relatif à l'avance forfaitaire, conforment à l'article ci-dessous. Article 4.2 Avance forfaitaire L'acte d'engagement ou ses annexes (contrat) précisera si une avance forfaire devra être versée. Article 5. Paiement Il sera conforme aux modalités liées à la comptabilité publique des collectivités locales Article 6. Litiges Il est formellement spécifié qu'en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre la commune de Briollay et le titulaire du marché, ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d'arrêt ou de suspension, même momentanée ou partielle, des fournitures à livrer. Le marché étant passé selon les formes d'un contrat administratif par référence aux dispositions du Code des marchés publics, tout différend du fournisseur avec la commune de Briollay sera réglé suivant les voies contentieuses administratives. S'il l'affaire doit être portée devant le tribunal, le droit français est seul applicable et les tribunaux français compétents. Dans ce cas, il sera fait attribution de juridiction au tribunal administratif de Nantes. Article 7. Validité du marché Le présent marché prendra effet à la date de notification au titulaire. Celle-ci consistera dans l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'un exemplaire signé du marché par monsieur le Maire ou son représentant légal. 6

7 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Article 1. FOURNITURES Quantité : livraison de gaz estimée à kwh/ an Location : Un compteur 16m3 Article 2. POINTS DE LIVRAISON Sites Adresse Identification PCE Volume annuel de gaz prévisible Restaurant scolaire Rue Chauviré kwh Article 3. PRESTATIONS ANNEXES : - interlocuteur unique : l attributaire devra fournir les coordonnées d un interlocuteur unique commercial et technique au sein de la société - visites périodiques au besoin, visite obligatoire 6 mois avant la date anniversaire du contrat - site internet : l attributaire devra fournir les coordonnées, le tarif et la description des prestations possibles d un site internet pour la consultation des factures en ligne, l historique de la consommation, des demandes d intervention, etc. 7

8 Devis estimatif : offre de fourniture de gaz naturel Fournisseur Nom : Adresse : Contact Tél : Mail : Site Consommation annuelle estimée Mode de relève Type de tarif Prix HT du kwh Montant HT Abonnement mensuel Montant HT C.T.A. annuel Montant HT T.I.C.G.N. annuel Montant HT C.T.S.S.G. annuel Montant HT annuel Conso + abonnement + taxes TVA 5,5% TVA 19.6% Montant total annuel TTC Location mensuelle compteur 16m3 HT TVA location compteur Montant total annuel TTC Compteur 16m3 Autres frais le cas échéant TTC TOTAL ANNUEL TTC Restaurant scolaire - BRIOLLAY kwh (sans engagement de consommation) Offre ferme sur 2 ans Délai de validité de l offre : Date : Lieu : Cachet du fournisseur Nom et signature 8

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