Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Jean-Philippe Dartiguenave

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Jean-Philippe Dartiguenave"

Transcription

1 Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Animateur : Jean-Philippe Dartiguenave 1

2 Aspects réglementaires 2

3 Tarifs d achat Modification récente des tarifs d achat de l électricité, pour les installations bénéficiant du mécanisme de l obligation d achat (puissance inférieure à 12 MWc) Arrêté tarifaire au 10 juillet 2006 (anciens tarifs) : un tarif non intégré au bâti un tarif intégré (prime d intégration au bâti) Arrêtés tarifaires au 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010 : Création d une prime d intégration simplifiée au bâti ; Clarification des conditions d intégration au bâti et définition de la notion d intégration simplifiée ; Garantie de la stabilité des tarifs d achat jusqu en 2012 puis dégressivité de 10 % /an pour les nouveaux contrats ; Modification des règles de calcul du coefficient servant à l indexation des tarifs ; Modulation géographique du tarif au sol pour les installations de puissance supérieure à 250 kwc : de 0 (Sud) à +20 % (Nord-est) selon l ensoleillement. Arrêté tarifaire du 31 août 2010 (nouveaux tarifs) : Baisse globale des tarifs de 12% 3

4 Tarifs 10 juillet 2006 (c /kwh) 12 janvier 2010 (c /kwh) 31 août 2010 (c /kwh) non intégré 32,8 non intégré 31,4 37,7 non intégré 27,6 33,12 intégré simplifié 42 intégré simplifié 37 Intégré au bâti 60,2 intégré au bâti 50 (ou 58*) intégré au bâti 44 (ou 51*) *N.B. : tarif qui ne s applique qu aux bâtiments à usage principal d habitation, d enseignement ou de santé. 4

5 Intégration au bâti A compter du 1 er janvier 2010 La prime d intégration au bâti est applicable lorsque : le bâtiment est clos (sur toutes les faces latérales) et couvert ; le système PV est dans le plan de la toiture ; le système PV remplace les éléments qui assurent le clos et couvert ; le système PV assure la fonction d étanchéité ; pour les modules rigides, les modules constituent l élément principal d étanchéité du système. systèmes à bac non éligibles ; après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque, ne peut se faire sans nuire à la fonction d étanchéité ou rendre le bâtiment impropre à l usage ; pour les films souples ou membranes, l assemblage est effectué en usine ou sur site. L assemblage sur site est effectué dans le cadre d un contrat de travaux unique; le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d achèvement du bâtiment (sauf bâtiments à usage principal d habitation). Une installation photovoltaïque n est éligible à la prime d intégration au bâti, que si la puissance crête cumulée des installations situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 KWc. La prime d intégration au bâti est aussi applicable lorsque le bâtiment est clos et couvert et que l installation remplit l une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau. 5

6 IMPOTS LOCAUX Intégration au bâti Période transitoire du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2011 (demandes complètes de raccordement avant le 1 er janvier 2011) La prime d intégration au bâti est applicable aux installations : Utilisant des modules rigides Installées sur bâtiments clos et couvert Parallèle au plan de la toiture Remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert, et assure la fonction d étanchéité (pas de condition liée au démontage) Systèmes à bac sont donc éligibles durant cette période transitoire. 6

7 Intégration simplifiée au bâti A partir du 1 er janvier 2010, la prime d intégration simplifiée au bâti est applicable aux installations sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités de puissance supérieure à 3kWc parallèle au plan de la toiture qui assurent le clos et le couvert et la fonction d étanchéité (pas de condition liée au démontage) Les systèmes à bac sont donc éligibles à la prime d intégration simplifiée au bâti 7

8 Exploitation directe / Location de toiture : les critères de choix? 8

9 Location de toiture Perception d un loyer (fixe ou redevance sur chiffre d affaires) ; Valorisation d un patrimoine sans participation au financement d équipements couteux ; Opportunité d effectuer ou de faire financer des travaux de réfection (toitures devant être rénovées, désamiantage ). Mais Mise à disposition d une toiture au profit d un tiers pendant 20 ans au moins ; Nécessité de bien appréhender la relation contractuelle sur la durée 9

10 Exploitation directe Investissement à risque modéré (compte tenu de l obligation d achat de l électricité par EDF / Risque commercial très faible) ; Taux de retour sur investissement élevés selon les cas (bonne exposition, qualité des matériels ). Mais Coût élevé de l installation ; Obligation de mobiliser des fonds propres importants pour lever la dette nécessaire au financement ; Relative complexité de mise en œuvre (trouver un partenaire financier/ conditions de l emprunt / Garantie à fournir, gestion de la relation avec les différents intervenants ) ; Nécessité de maîtriser le risque industriel (choix des fournisseurs, garantie de productivité ) ; Gestion d une activité nouvelle, différente de celle de l entreprise ; Incertitude sur la pérennité de l activité au-delà de l obligation d achat; Absence d une bonne visibilité sur les perspectives de recyclage des panneaux en fin de vie (difficulté pour appréhender les coûts de démantèlement ). 10

11 Aspects juridiques 11

12 Mise en œuvre d un contrat de location adapté Situations visées : Le propriétaire met sa toiture à la disposition d un tiers qui exploite la centrale photovoltaïque ; Exploitation en direct au travers d une filiale dédiée non propriétaire / locaux détenus par une société non exploitante (ex : SCI). 12

13 Mise en œuvre d un contrat de location adapté Les contraintes liées au bail : La mise à disposition ne porte que sur une partie seulement des bâtiments (la toiture) ; La durée du contrat doit permettre un droit d occupation suffisamment long pour garantir la jouissance pendant toute la durée du contrat d achat d électricité ; Le financement peut nécessiter de pouvoir fournir, à l établissement financier, un droit réel susceptible d hypothèque ; Le contrat doit couvrir la question de la propriété des constructions/installations pendant sa durée et le transfert des constructions ou aménagements en fin de bail. 13

14 Les points épineux durée du contrat de location : durée de l obligation d achat (20 ans) ou durée d exploitation des panneaux? (une fois les 20 ans écoulés, le propriétaire de l installation doit renégocier le tarif d achat avec EDF ou un autre distributeur d électricité) ; prise en charge des coûts éventuels de démontage et de recyclage des panneaux, au terme de l exploitation (notamment en cas d intégration au bâti / démontage pouvant entraîner des coûts importants). 14

15 Les contrats envisageables Bail emphytéotique / Bail à construction : contrats d une durée comprise entre 18 et 99 ans, conférant au preneur (exploitant de la centrale) un droit réel susceptible d hypothèque ; en fin de bail, les installations deviennent la propriété du bailleur. Bail de droit commun de longue durée (non constitutifs de droits réels) : possibilités de prévoir une accession des installations en fin de bail ; ou d obliger le preneur à la mise en état du site. 15

16 Les contrats envisageables Assiette du bail (dessus de la toiture) : Panneaux non intégrés au bâti : assiette comprise entre le toit et les panneaux sur un plan parallèle à la toiture ; Panneaux intégrés au bâti : l exploitant de la centrale est propriétaire de la toiture (nécessité de procéder à une division à volume). 16

17 Aspects fiscaux 17

18 Amortissement exceptionnel Dispositif d amortissement exceptionnel pour les équipements permettant la production d énergie renouvelable (fin du dispositif au 1 er janvier 2011) : possibilité d amortissement accéléré des PV sur une durée de douze mois ; possibilité de générer un déficit (indéfiniment reportable pour les sociétés soumises à l IS) et, le cas échéant, une économie de trésorerie immédiate ; optimisation possible dans le cadre du régime de l intégration fiscale. 18

19 Fiscalité particulière des entreprises de réseaux Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (remplacement par la contribution économique territoriale) : institution d une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; applicable aux installations supérieures à 100 KW ; tarif de 2,913 p/kw installé (auxquels s ajoute en 2010, 1,5 % du montant de l IFER au titre des frais de gestion, taux porté à 3 % à compter de

20 Et les caractéristiques liées à une activité commerciale traditionnelle Facturations à EDF soumises à TVA (possibilité de récupérer la TVA ayant grevé l acquisition des panneaux, le cas échéant dans le cadre d une procédure de remboursement de crédit de TVA) ; Revenus soumis à l impôt (le cas échéant IS au taux réduit pour les PME, si les conditions sont satisfaites) ; Contribution économique territoriale relativement limitée (panneaux photovoltaïques eux-mêmes non compris dans la base d imposition, faible part sur la valeur ajoutée en fonction des seuils de chiffre d affaires). 20

21 Vos interlocuteurs Jean-Philippe Dartiguenave Avocat, Cabinet FIDAL Département Droit fiscal Tél. : Mail : 21

Photovoltaïque. évolutions tarifaires

Photovoltaïque. évolutions tarifaires Photovoltaïque évolutions tarifaires Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Photovoltaïque : de nouveaux tarifs de rachat de l électricité.

Photovoltaïque : de nouveaux tarifs de rachat de l électricité. Information Technique - Environnement Septembre 2010 Photovoltaïque : de nouveaux tarifs de rachat de l électricité. Nouveaux tarifs de rachat : Quels sont les changements? Valeurs des nouveaux tarifs

Plus en détail

Note de synthèse sur les arrêtés publiés au Journal Officiel le 5 mars 2011

Note de synthèse sur les arrêtés publiés au Journal Officiel le 5 mars 2011 ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE L ENERGIE SOLAIRE Note de synthèse sur les arrêtés publiés au Journal Officiel le 5 mars 2011 Ces 2 textes sont entrés en vigueur le 10 mars 2011 Arrêté du 4 mars 2011 portant

Plus en détail

POINT SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU

POINT SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU POINT SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PHOTOVOLTAIQUE CONNECTE AU RESEAU Page 1 SDEPA - 31/03/2010 INTRODUCTION - Transformation directe de la lumière du soleil en énergie électrique (onduleurs transforment

Plus en détail

Réglementation photovoltaïque. Synthèse suite à l arrêté du 4 mars 2011

Réglementation photovoltaïque. Synthèse suite à l arrêté du 4 mars 2011 Réglementation photovoltaïque Synthèse suite à l arrêté du 4 mars 2011 Holy Andrianantenaina, 24 mars 2011 Atiane energy Villa Kappas - 2, avenue de Carras - 06200 Nice Tel. 04 89 74 51 05 - contact@atiane-energy.com

Plus en détail

LES ASPECTS FINANCIERS DU PHOTOVOLTAÏQUE. Benoît MERIEAU - Chargé de mission HESPUL 09/ 09/ 2010

LES ASPECTS FINANCIERS DU PHOTOVOLTAÏQUE. Benoît MERIEAU - Chargé de mission HESPUL 09/ 09/ 2010 LES ASPECTS FINANCIERS DU PHOTOVOLTAÏQUE Benoît MERIEAU - Chargé de mission HESPUL 09/ 09/ 2010 1 1 Déroulement de la séance Présentation de l Association HESPUL Les pôles d activité de l association Espace

Plus en détail

Document réalisé pour. Photovoltaïque Créer, Développer et Transmettre son outil

Document réalisé pour. Photovoltaïque Créer, Développer et Transmettre son outil Document réalisé pour Photovoltaïque Créer, Développer et Transmettre son outil Juin et septembre 2013 Un cadre réglementaire et juridique récent et non stabilisé Il s agit d un secteur en phase de démarrage

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6660 REV Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l année 2013, en excluant toutes les charges

Plus en détail

PROJET INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAIQUE

PROJET INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAIQUE PROJET INVESTISSEMENT PHOTOVOLTAIQUE A) Modèle économique viable? B) Quelle structure juridique pour porter le projet? C) Une fiscalité favorable? D) Le financement: la clé du projet? E) Comment sécurisermon

Plus en détail

L énergie solaire en région Rhône-Alpes

L énergie solaire en région Rhône-Alpes L énergie solaire en région Rhône-Alpes Les installations photovoltaïques en toiture M in is tè re d e l'é c o lo g ie, d e l'é n e rg ie, d u D é v e lo p p e m e n t d u ra b le e t d e la M e r 1 Les

Plus en détail

G U I M E L E C Z A C d u G o u r e t 1 1 5 9, r u e d e l a G a l a n d r i n e 3 8 2 1 0 S t Q u e n t i n s u r I s è r e T e l : 0 4. 7 6. 9 3.

G U I M E L E C Z A C d u G o u r e t 1 1 5 9, r u e d e l a G a l a n d r i n e 3 8 2 1 0 S t Q u e n t i n s u r I s è r e T e l : 0 4. 7 6. 9 3. C est la capacité de certains matériaux à transformer l énergie solaire (photons) en un courant électrique continu. Découvert en 1839 par le physicien français Antoine Becquerel. Première application créée

Plus en détail

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003)

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) Flash fiscal et juridique n 755 page 1 LOI DE FINANCES POUR 2004 (Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2003

Plus en détail

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC République Démocratique du Congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC Kinshasa,

Plus en détail

SPÉCIAL RÉDUCTION D IMPÔTS

SPÉCIAL RÉDUCTION D IMPÔTS MINI-GUIDE FISCAL 2016 SPÉCIAL RÉDUCTION D IMPÔTS Impôt de Solidarité sur la Fortune Impôt sur le Revenu Exprimez toute la force de votre engagement et optimisez votre fiscalité VOS DONS DÉDUCTIBLES DE

Plus en détail

ÉVALUER LA PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE

ÉVALUER LA PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE Roger Cadiergues MémoCad nb41.a ÉVALUER LA PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE SOMMAIRE nb41.1. La norme de référence nb41.2. Les paramètres climatiques nb41.3. Les paramètres technologiques nb41.4. Le classement

Plus en détail

Les grandes décisions financières du Gastroentérologue

Les grandes décisions financières du Gastroentérologue Les grandes décisions financières du Gastroentérologue Symposium SYNMAD - Palais des Congrès de Paris vendredi 26 mars 2010 Le choix du mode d exercice - Faut il choisir la SEL? La transmission du cabinet

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

ressources nécessaires Guy MENUT. Président du SYMIELECVAR. inférieure à 450 KW Art 5 du décret du 10 mai 2001. Dans les 2 cas, les obligations

ressources nécessaires Guy MENUT. Président du SYMIELECVAR. inférieure à 450 KW Art 5 du décret du 10 mai 2001. Dans les 2 cas, les obligations 1 Le département du Var dispose des ressources nécessaires pour être un acteur important dans le développement de la production d électricité photovoltaïque. Il nous appartient en tant qu élus, de mettre

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

Délibération 1/5. 26 novembre 2009. 1 Voir : New Energy Finance, PV market outlook Q3 2009, 30 septembre 2009 et Research note : solar grid parity,

Délibération 1/5. 26 novembre 2009. 1 Voir : New Energy Finance, PV market outlook Q3 2009, 30 septembre 2009 et Research note : solar grid parity, Délibération Avis de la Commission de régulation de l énergie du 3 décembre 2009 sur le projet d arrêté fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie

Plus en détail

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Immobilier Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Les loueurs en meublés non professionnels Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous

Plus en détail

Préambule...13 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir...15 2. Se constituer des revenus avec l immobilier locatif...

Préambule...13 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir...15 2. Se constituer des revenus avec l immobilier locatif... SOMMAIRE Chapitre 1 Introduction... 13 Préambule...13 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir...15 2. Se constituer des revenus avec l immobilier locatif...16 Chapitre 2 La location en meublé...

Plus en détail

Comment réussir. photovoltaïque? GUIDE AUX PROFESSIONNELS

Comment réussir. photovoltaïque? GUIDE AUX PROFESSIONNELS Comment réussir sa facture photovoltaïque? GUIDE AUX PROFESSIONNELS Ce guide est destiné aux professionnels exploitant une installation d une puissance inférieure ou égale à 36 kwc sous contrat S10B (PHOTO2010BV1),

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? La présente fiche récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

LES TARIFS D ACHAT PHOTOVOLTAIQUES

LES TARIFS D ACHAT PHOTOVOLTAIQUES LES TARFS D ACHAT PHTVLTAQES Eligibilité au tarif d intégration simplifiée au bâti (SB) et au tarif d intégration au bâti (AB), à compter du 01/01/12 p. 2 Tarifs d achat période du 01/10/12 au 31/12/12

Plus en détail

Partie 1.5 La déclaration et le paiement de la TVA

Partie 1.5 La déclaration et le paiement de la TVA Partie 1.5 La déclaration et le paiement de la TVA Section 1 : Les règles générales communes à toutes les entreprises I) Les déclarations Le type de déclaration à déposer, ainsi que la périodicité dépendent

Plus en détail

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010)

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010) Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010) contribution économique territoriale (CET) cotisation foncière des entreprises (CFE) cotisation sur la valeur ajoutée des

Plus en détail

Comment concevoir un projet de production d énergies renouvelables

Comment concevoir un projet de production d énergies renouvelables Comment concevoir un projet de production d énergies renouvelables Pascal Quénéa Quénéa Energies Renouvelables Energence 29 septembre 2015 Sommaire I - Présentation de l entreprise II - Présentation de

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014

LOI DE FINANCES POUR 2014 Note d information du mois de Janvier 2014 Nous vous adressons tous nos vœux de santé, bonheur et prospérité LOI DE FINANCES POUR 2014 FISCALITE DES PARTICULIERS Revalorisation des tranches du barème d

Plus en détail

ACTUALITÉS > Annoncée en novembre 2008, la modification des RACHAT DE L ÉLECTRICITÉ SOLAIRE

ACTUALITÉS > Annoncée en novembre 2008, la modification des RACHAT DE L ÉLECTRICITÉ SOLAIRE Qu ils soient assemblés en usine ou rapportés sur chantier, les films photovoltaïques souples intégrés aux membranes d étanchéité bénéficient de la prime d intégration. RACHAT DE L ÉLECTRICITÉ SOLAIRE

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Art. 302 bis ZA du code général des impôts) NOTICE EXPLICATIVE

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Art. 302 bis ZA du code général des impôts) NOTICE EXPLICATIVE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TaSCom) (Loi n 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée par l article 77 de la loi n 2009-1673 de finances pour 2010, l article 37

Plus en détail

RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D EXPLOITATION DES HYDROCARBURES

RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D EXPLOITATION DES HYDROCARBURES RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D EXPLOITATION DES HYDROCARBURES Journée de communication portant sur le cadre légal et contractuel régissant les hydrocarbures en Algérie Alger,

Plus en détail

Le photovoltaïque. Mathieu Mansouri

Le photovoltaïque. Mathieu Mansouri Le photovoltaïque Mathieu Mansouri Le CRER Association d assistance technique Information, conseil Information, conseil Accompagnement Formation Observation Public visé Particuliers, Collectivités, Entreprises,

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 LOI DE FINANCES POUR 2016 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 LOI DE FINANCES POUR 2016 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 LOI DE FINANCES POUR 2016 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LES DISPOSITIONS EN MATIERE FISCALE GENERALITES - Barème de l impôt sur le revenu 2016 La note sur la fiscalisation

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations.

Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations. Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations. 1. Les différents types de remboursement 1.1 Utilisation d un moyen de transport privé pour vous rendre

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES La contribution économique territoriale (CET) comprend : - la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Plus en détail

- 37 - TABLEAU COMPARATIF

- 37 - TABLEAU COMPARATIF - 37 - TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D UNE PRIME POUR L EMPLOI Sans modification. PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D UN CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L ACTIVITE Article

Plus en détail

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts.

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts. Paris - Marseille - Toulon Dirigeant du Cabinet LEFEVRE & Associés Jean-Yves LEFEVRE Chargé de cours à l université Paris Dauphine Les impôts augmentent! L insécurité fiscale aussi avec 7 lois de finances

Plus en détail

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon La Lois de Finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013, amputée des dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Mars 2012 Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le

Plus en détail

CHANGEMENT DE CAP, L IUT MET SON AVENIR AU SOLEIL

CHANGEMENT DE CAP, L IUT MET SON AVENIR AU SOLEIL CHANGEMENT DE CAP, L IUT MET SON AVENIR AU SOLEIL Ensemble, mobilisons notre énergie pour faire éclore un autre avenir. 1 2 1- Généralité 2- Les besoins de notre IUT 3- Nos solutions et notre stratégie

Plus en détail

APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION

APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION - Article 295 A du CGI - La TVA NPR applicable dans les DOM La taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) s

Plus en détail

Plan de la Table Ronde

Plan de la Table Ronde Intervenants Michel Duquaire Avocat et Président de l Arapl Rhône Alpes Véronique Durand - Urssaf Evelyne Philippe - RAM Didier Le Bras Allianz Laurence Vieux Rochas HSBC Jean Patrick Bedoucha BNP Laurence

Plus en détail

LE FINANCEMENT PAR EMPRUNT. Il est essentiellement constitué des emprunts indivis et des emprunts obligataires :

LE FINANCEMENT PAR EMPRUNT. Il est essentiellement constitué des emprunts indivis et des emprunts obligataires : Une firme pour financer ces investissements, à le choix entre 2 options ; soit le financement par fonds propre ; soit le financement par l endettement. Dans cette fiche, nous allons définir et décrire

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1/6 NOTE JURIDIQUE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1. Les enjeux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non

Plus en détail

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 Editorial Toute l équipe d Avenir Finance Investment Managers adresse ses meilleurs vœux aux associés de la SCPI

Plus en détail

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 Contribuables relevant des BIC : Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l exercice 2014) : déclaration des

Plus en détail

Vendôme Régions SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER. L investissement immobilier en région via une SCPI

Vendôme Régions SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER. L investissement immobilier en région via une SCPI Vendôme Régions SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER L investissement immobilier en région via une SCPI Vendôme Régions SCPI à capital variable AVERTISSEMENT L investissement en parts de la SCPI VENDÔME

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie

P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie Intervenants Tania FOURNAISE Expert comptable, Commissaire aux comptes Vice-Présidente du Club Fiscal Henri HOVASSE Professeur à l Université du

Plus en détail

Richard Loyen, Délégué Général d Enerplan

Richard Loyen, Délégué Général d Enerplan L utilisation de l énergie Solaire en France, De l émergence à la banalisation, Richard Loyen, Délégué Général d Enerplan Impliqué depuis 26 ans pour le développement de l énergie solaire en France Enerplan

Plus en détail

Votre projet solaire photovoltaïque de A à Z. Mr Martin Espace Info Energie de la Ville de Nice

Votre projet solaire photovoltaïque de A à Z. Mr Martin Espace Info Energie de la Ville de Nice Votre projet solaire photovoltaïque de A à Z Mr Martin Espace Info Energie de la Ville de Nice Les Espaces Info Energie un réseau national, service gratuit, neutre et indépendant énergies renouvelables,

Plus en détail

Le photovoltaïque Un choix pertinent pour un Développement Responsable

Le photovoltaïque Un choix pertinent pour un Développement Responsable Le photovoltaïque Un choix pertinent pour un Développement Responsable Le Développement du Photovoltaïque Un choix écologique et économique La raréfaction des énergies fossiles et leur coût en hausse constante

Plus en détail

Les Énergies renouvelables - ENR Energie photovoltaïque (système photovoltaïque) 3 ème partie Oléron : le 21 avril 2010, Marc Delalande Site : www.enr-photovoltaique-17.fr, marc.delalande@online.fr Exemple

Plus en détail

Notes annexes aux comptes sociaux (extraits)_

Notes annexes aux comptes sociaux (extraits)_ Notes annexes aux comptes sociaux (extraits)_ Conformément à l article 16.1 du Code de commerce, la Société a opté pour la tenue de sa comptabilité en euros. Les notes ci-après constituent l annexe au

Plus en détail

Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE

Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir... CEE TVA éco-ptz CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ÉCO - RÉNOVATION RGE 2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2016, ce qu il faut retenir...

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors du 9/06/2011 Comprendre pour mieux décider Des rendez-vous pédagogiques Des échanges avec des experts Des conférences en ligne L ISF : UN IMPÔT EN PLEINE ÉVOLUTION SOUS LES

Plus en détail

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille.

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille. Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE L immobilier de commerce français en portefeuille. AVERTISSEMENT Facteurs de risques Avant d investir dans une société civile de placement immobilier (ci-après,

Plus en détail

Critères d éligibilité des équipements de production d électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d intégration au bâti

Critères d éligibilité des équipements de production d électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d intégration au bâti Version du 17 avril 2007 DGEMP - Dideme Liberté Égalité Fraternité Critères d éligibilité des équipements de production d électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d intégration au bâti DGEMP

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT L EVALUATION ECONOMIQUE D UN

NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT L EVALUATION ECONOMIQUE D UN Département de l'économie, de l'énergie et du territoire Service de l'énergie et des forces hydrauliques Departement für Volkswirtschaft, Energie und Raumentwicklung Dienststelle für Energie und Wasserkraft

Plus en détail

Numéro 118 - janvier 2016 Spécial lois de finances (2)

Numéro 118 - janvier 2016 Spécial lois de finances (2) Numéro 118 - janvier 2016 Spécial lois de finances (2) - Lois de finances et décisions du Conseil constitutionnel - Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION

PROJET DE DELIBERATION PROJET DE DELIBERATION OBJET : GESTION MUNICIPALE - DELEGATION AU MAIRE Secrétariat général RAPPORTEUR : Madame Patricia BORDAS, Premier adjoint Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement

Plus en détail

Gestionnaire polyvalent de PME

Gestionnaire polyvalent de PME Gestionnaire polyvalent de PME SESSION janvier 2016 1 - Objectifs : Cette formation spécialisée permet d'acquérir les outils et techniques nécessaires en comptabilité, en fiscalité, en gestion et en traitement

Plus en détail

Petit déjeuner des PME et start-ups. Bases de l assujettissement et déduction de l impôt préalable. Katharina Blattner 27 novembre 2015

Petit déjeuner des PME et start-ups. Bases de l assujettissement et déduction de l impôt préalable. Katharina Blattner 27 novembre 2015 Petit déjeuner des PME et start-ups Bases de l assujettissement et déduction de l impôt préalable Katharina Blattner 27 novembre 2015 Sommaire SUJET 3 types d assujettissement pour sociétés suisses 3 Assujettissement

Plus en détail

Politique de soutien du Conseil Régional en faveur de l énergie

Politique de soutien du Conseil Régional en faveur de l énergie Politique de soutien du Conseil Régional en faveur de l énergie Gaëlle GILBOIRE Coordonnatrice du Service Ile Solaire Secrétaire Générale de l observatoire énergie réunion 13/05/13 Politique de soutien

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Intitulé de votre projet

Intitulé de votre projet Intitulé de votre projet «Nom» «Prénom» «Adresse» «Tél» «e-mail» «Date de réalisation du dossier» 2 SOMMAIRE 1. Présentation personnelle (ou de l équipe)... 4 2. Le projet... 5 3. Le produit et son marché...

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Pourcentage de majoration, pourcentage d avantage et de. Vous choisissez vous-même quand vous souhaitez effectuer vos paiements anticipés

Pourcentage de majoration, pourcentage d avantage et de. Vous choisissez vous-même quand vous souhaitez effectuer vos paiements anticipés Le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles Avec le Plan de paiements anticipés CBC à des fins professionnelles, vous financez le paiement anticipé de vos impôts sans que votre équilibre

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

Financer la méthanisation agricole Rapport financier semestriel Au 30 juin 2014

Financer la méthanisation agricole Rapport financier semestriel Au 30 juin 2014 Financer la méthanisation agricole Rapport financier semestriel Au 30 juin 2014 Société en commandite par actions au capital de 4 425 816 Siège social : 7 rue Greffulhe 75008 Paris RCS Paris B 539 411

Plus en détail

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 1.000 et 5.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Bouvard 11 % sur 9 ans est la version «avec réduction d

Plus en détail

Initiation à la comptabilité simplifiée

Initiation à la comptabilité simplifiée Initiation à la comptabilité simplifiée Les obligations comptables Obligations minimales Obligations de fait Obligations légales Les règles de la comptabilité de trésorerie Principes d enregistrement Utilisation

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2012 Date :

LOI DE FINANCES 2012 Date : Titre : Référence : LOI DE FINANCES 2012 Date : IG12 001 01.2012 Face aux difficultés conjoncturelles, un plan de retour à l équilibre des finances publiques a été mis en œuvre à travers la loi de finances

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ASSOCIATION POUR LES ASSURANCES MEDICALES 79, rue de Tocqueville - 75017 PARIS -Association régie par la Loi de 1901- RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2012 Chers adhérents,

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Comparaison de la rentabilité des installations sur habitation

Comparaison de la rentabilité des installations sur habitation Comparaison de la rentabilité des installations sur habitation (Mathilde MARDUEL-Cythelia-23/02/2012) 1. Recommandation de bonnes pratiques pour les installations chez les particuliers Toute installation

Plus en détail

CHARTE CALPV. de qualité des installations photovoltaïques résidentielles en Nouvelle-Calédonie

CHARTE CALPV. de qualité des installations photovoltaïques résidentielles en Nouvelle-Calédonie 1. Un dispositif photovoltaïque à destination des particuliers Afin de répondre à la demande des particuliers souhaitant produire une partie de leur énergie électrique, les propriétaires titulaires d une

Plus en détail

Veille et Action ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITE FISCALE FISCALITÉ

Veille et Action ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITE FISCALE FISCALITÉ Veille et Action ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITE FISCALE FISCALITÉ Réforme des Valeurs Locatives Locaux professionnels I LE DISPOSITIF L article 17 du PLFR 2010 prévoit la révision des valeurs locatives

Plus en détail

Initiation à la comptabilité simplifiée

Initiation à la comptabilité simplifiée Lot 2 : Fiscalité et comptabilité Initiation à la comptabilité simplifiée Ville de Paris Carrefour des Associations Parisiennes PROJETS-19 projets19@projets19.org Organisation matérielle : 3 heures avec

Plus en détail

Exercice de la médecine libérale EN ASSOCIATION : quelles formes juridiques?

Exercice de la médecine libérale EN ASSOCIATION : quelles formes juridiques? Lors de votre installation en libéral vous pouvez opter pour un exercice individuel ou en groupe, chacun présentant ses spécificités : L'installation individuelle Ce mode d installation vous assure une

Plus en détail

DERBI Perpignan 2007-06-01. Photovoltaïque intégré

DERBI Perpignan 2007-06-01. Photovoltaïque intégré DERBI Perpignan 2007-06-01 Photovoltaïque intégré Sommaire 2. TENESOL Un acteur français du PV 3. Le photovoltaïque en France 4. Photovoltaïque intégré au bâti produits et innovations 5. Conclusion 2 1

Plus en détail

L énergie solaire intégrée au bâtiment

L énergie solaire intégrée au bâtiment L énergie solaire intégrée au bâtiment Tenesol : l expert en solutions photovoltaïques Conception, fabrication, commercialisation, installation et maintenance de systèmes photovoltaïques innovants clés

Plus en détail

Données financières. Détail loyers et charges. Loyers Bases : M² Prix/m² Loyer mensuel Loyer 1 107 320 2 844 /mois 34 133 Loyer 2 0 0 0 /mois 0

Données financières. Détail loyers et charges. Loyers Bases : M² Prix/m² Loyer mensuel Loyer 1 107 320 2 844 /mois 34 133 Loyer 2 0 0 0 /mois 0 Maison de la Spécialité investissement avec emprunt 100 000 euros Okhuysen Conseil Données financières Détail investissement Prix unitaire Total Achat immobilier 107 m² 6 000,00 HT 640 000 Frais acquisition

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Autoconsommation photovoltaïque

Autoconsommation photovoltaïque Autoconsommation photovoltaïque André JOFFRE Energivie 25-10-2013 Autoconsommation 2 Évolution des prix d achat de l électricité réseau La fin des tarifs électriques réglementés est programmée pour 2015

Plus en détail

INGENIERIE FINANCIERE DE PROJETS

INGENIERIE FINANCIERE DE PROJETS INGENIERIE FINANCIERE DE PROJETS Référence : Agnès DALLOZ Date de dernière mise à jour : 30/07/2004 Etat : Définitif Auteur : Objet du document : Destinataires Agnès DALLOZ Simone SCHARLY Objet de la diffusion

Plus en détail

PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE

PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE DOSSIER DE PRESSE PREMIERES MESURES DE STIMULATION DE L ACTIVITE ECONOMIQUE SOMMAIRE I. Dispositifs en faveur de l investissement des ménages : Description des dispositifs o Le Prêt d Accès à la Propriété

Plus en détail

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs I - Loi de finances 2015 2 de Loi de finances rectificative pour 2014 II - Régime des Auto-entrepreneurs Janvier 2015 Mode d emploi du Powerpoint Courrier d invitation à destination de vos clients Loi

Plus en détail

LES RESULTATS FINANCIERS 2012

LES RESULTATS FINANCIERS 2012 LES RESULTATS FINANCIERS 2012 MARDI 19 FÉVRIER 2013 DOSSIER DE PRESSE RTE CONTACTS PRESSE Olivia Ricour 01 41 02 17 77 ou 06 22 95 73 90 Marina Marguier 01 41 02 17 77 ou 06 28 43 27 69 Thierry Lartigau

Plus en détail

SE DÉPLACER PLUS VERT

SE DÉPLACER PLUS VERT NOVEMBRE 2015 lesclesdelabanque.com PROFESSIONNELS SE DÉPLACER PLUS VERT N 4 LES GUIDES BANCAIRES POUR LE CLIMAT SOMMAIRE CE GUIDE VOUS EST OFFERT PAR Introduction 3 Pourquoi opter pour des véhicules moins

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Décembre 2015 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les frais de gestion des mutuelles représentent

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Téléphone +33 534319390 Courrier électronique (e-mail): bernadette.lacoste@cr-mip.fr

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2016

DECLARATION D ISF 2016 DECLARATION D ISF 2016 1. POINT SUR LE BARÊME ET LA DECLARATION POUR 2016 Barème et seuil de déclenchement En 2016, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé de six tranches

Plus en détail

Groupe PwC Audit. États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007

Groupe PwC Audit. États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007 États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007 Sommaire 01 Bilan consolidé 5 02 Compte de résultat consolidé 6 03 Tableau de variation des capitaux propres consolidés 7 04 Tableau

Plus en détail

Les téléprocédures fiscales : c est quoi?

Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

La création d entreprise «Le plan de financement de la jeune entreprise» Marc Thill BDO. 12 février 2011. BDO Page 2

La création d entreprise «Le plan de financement de la jeune entreprise» Marc Thill BDO. 12 février 2011. BDO Page 2 Séminaire La création d entreprise «Le plan de financement de la jeune entreprise» Marc Thill 12 février 2011 Page 2 1 Le plan de financement initial Page 3 Le plan de financement dans votre Business Plan

Plus en détail