Audit thermique chez les particuliers de la Région Centre : Appel à candidatures

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1 Audit thermique chez les particuliers de la Région Centre : Appel à candidatures A. Eléments de contexte 1. Identification de l organisme REGION Centre DG SEPT Pôle efficacité énergétique 9 rue Saint Pierre Lentin Orléans Cedex 2. Objet de l appel à propositions Face à l appropriation grandissante de la problématique de maîtrise de l énergie par les particuliers (ci-après dénommés «maîtres d ouvrage»), de fortes demandes de conseil technique personnalisé ont émergé. Ce besoin, notamment relayé par le réseau des Espaces-Info Energies, montre la nécessité de disposer, en amont de tout projet de travaux, d un bilan énergétique et thermique, accompagné de préconisations. La Région Centre a mis en place un prêt à taux zéro en 2007, Isolaris Centre, pour encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique. En 2012, elle a mis en place son dispositif ENERGETIS, un audit thermique pour les particuliers afin de leur apporter un conseil neutre, indépendant de toute démarche commerciale des fournisseurs d énergie et des installateurs, et favoriser l amélioration de la performance énergétique des logements individuels existants. La Région lance un nouvel appel à candidats pour la période Cet appel à candidature a pour objet de sélectionner les professionnels qui souhaitent devenir partenaire et prestataire du dispositif ; La Région souhaite promouvoir ce dispositif dans une logique de partenariat avec plusieurs bureaux d études thermiques. A ce titre, elle souhaite que les candidats, dans des conditions qu il leur reviendra de décrire, apportent leur savoir-faire pour une bonne qualité de rendu. 3. Documents à fournir Le soumissionnaire fournira un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées : une note détaillant la démarche méthodologique proposée : les méthodes d investigation, les outils utilisés sur site et lors de la modélisation, le temps passé pour chaque étape, les éléments de pédagogies utilisés ainsi que sa stratégie pour promouvoir le dispositif auprès des particuliers. Dans cette note, le bureau d études précisera également ses démarches ou ses intentions pour accéder à la labellisation «RGE études». un exemple de rapport réalisé par le prestataire (qui sera rendu anonyme) 1

2 le candidat précisera s il mène des actions de maîtrise d œuvre : il apportera alors le descriptif et le coût d une action de maîtrise d œuvre en phase chantier (suivi de travaux). le CV des intervenants, précisant notamment : leur nom, leur qualification et leur expérience la licence en cours de validité pour le logiciel qui permettra d appliquer la méthode de calcul thermiques THCex et l expérience des intervenants sur ce logiciel (nombre d études thermiques réalisées sur ce logiciel pour chaque intervenant) un RIB le code SIRET / SIREN une attestation URSSAF de la mise à jour du candidat dans ses obligations sociale et fiscale une attestation sur l honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; sinon la copie des jugements prononcés Le ou les départements de la région sur lequel le prestataire s engage à répondre aux sollicitations (le candidat s engagera à intervenir sur l ensemble du ou des départements qu il désignera) La convention type ci-jointe en annexe renseignée et signée en double exemplaire (sans oublier de cocher en article 2 les départements d intervention du candidat) Attestation de certification ou labellisation qualité du bureau d études 4. Rejet des propositions non-conformes et remises hors délai Il appartiendra au candidat de présenter une proposition dans les termes décrits au paragraphe précédent. Toute proposition qui ne serait pas parvenue à la Région à la date et heure indiquée à la rubrique 7 ne sera pas prise en compte. 5. Jugement des propositions des candidats Pour les candidats qui souhaitent devenir prestataire, le jugement des propositions sera effectué en tenant compte des critères suivants : Qualité de la prestation proposée (étapes, outils, temps consacré); Expérience et qualification des intervenants Qualité du rapport proposé Caractéristiques de la prestation en phase travaux (prix, champs d intervention ) Sur la base des propositions reçues, les services de la Région sélectionneront les candidats ayant présenté les propositions correspondant au niveau attendu. 6. Organisation du suivi de la mission La mission est suivie par la Région Centre, qui met en place et anime un Comité technique interne. Par ailleurs, la Région : - met à disposition une plateforme d échange de documents entre tous les acteurs du dispositif - assure le contrôle des prestations et l homogénéité de la qualité des rendus. Le cas échéant, elle demande au prestataire d apporter des corrections à son rapport pour assurer un niveau de qualité minimal. Ces prestations sont susceptibles d être confiées à un mandataire extérieur. 7. Conditions de remise des propositions DATE LIMITE DE TRANSMISSION DES OFFRES : 08 octobre H00 2

3 ADRESSE DE TRANSMISSION DES OFFRES : Monsieur le Président du Conseil régional du Centre DG SEPT - Pôle Efficacité Energétique 9, rue Saint Pierre Lentin Orléans Cedex 1 Précédé de la mention «ne pas ouvrir, appel à candidature ENERGETIS» INTERLOCUTEURS AU SEIN DES SERVICES DU CONSEIL REGIONAL : François DEGROLARD, Chargé de mission (organisation du dispositif) Service PEE : Francois.degrolard@regioncentre.fr William PALIS, Chargé de mission (aspects techniques de la prestation) Service PEE : William.palis@regioncentre.fr 3

4 B. Eléments techniques 1. Contexte et objectifs de la consultation Les ambitions fixées nationalement et régionalement plaident pour une massification de la rénovation énergétique des logements : logements à rénover par an en région Centre, objectif affiché dans la convention «Plan Bâtiment Durable» signée en décembre 2013 entre la Région, la Dreal, l Ademe et le Plan Bâtiment Durable National. Pour répondre en partie à ces enjeux, la Région souhaite reconduire son dispositif d audit thermique pour les particuliers avec 3 évolutions majeures : - Le dispositif d audit est exigé pour les personnes qui souhaitent bénéficier du prêt bonifié de la Région en cours de création - Le dispositif Energetis sera, dans la mesure du possible, adapté aux aides Anah (en cours de négociation avec les services de l Etat) - Le dispositif Energetis sera décomposé en 2 niveaux de prestation complémentaires: un premier niveau (module 1) sans calcul, un deuxième niveau (module2) intégrant au module 1 les métrés, les calculs et une visite complémentaire si nécessaire. L enquête de satisfaction sur le dispositif Energetis souligne que les particuliers sont souvent demandeurs d une prestation complémentaire d accompagnement en phase travaux. Etant donné l étendue d une telle prestation, variable selon la commande, de l expertise nécessaire, il n est pas prévu de l intégrer au présent dispositif. La Région expérimente un accompagnement à travers les territoires qui développent une plateforme de rénovation énergétique. Pour les autres territoires, le particulier sera toutefois susceptible de commander une prestation complémentaire à celle d Energetis pour laquelle il pourra recourir au maître d œuvre de son choix (architecte, maître d œuvre) pour l accompagner en phase travaux sur le suivi de chantier. A titre d information, nous souhaitons toutefois que le candidat précise si il est en capacité de mener des prestations de maîtrise d œuvre en suivi de chantier ainsi que les tarifs qu il pratique, même si le particulier sera libre de s adresser au maître d œuvre de son choix. Pour bénéficier du prêt bonifié de la Région, le particulier devra faire réaliser le module 2 (qui intègre le module 1). La prestation de maîtrise d œuvre pourra être intégrée au prêt Isolaris. *** Cet appel à propositions vise à identifier les partenaires disposés à mettre à disposition leur savoir-faire pour mener cette prestation d audit. 2. Propositions du candidat Il est demandé aux candidats de soumettre une seule réponse pour l ensemble de leurs agences présentes sur le territoire régional, chez qui le dispositif Energetis devra être 4

5 disponible. La proposition devra être formulée de manière claire ; des exemples pourront être fournis. Le candidat précisera : - le(s) département(s) sur le(s)quel(s) il souhaite intervenir - sa méthodologie, ses outils, le temps passé à chaque étape pour chacun des modules de prestation. Il précisera également ces éléments et sa grille de tarifs pour l accompagnement travaux. Label RGE Le bureau d étude précisera ses intentions ou ses démarches en cours pour obtenir une labellisation «RGE études». La Région n impose pas cette certification dans l immédiat, mais sera amenée à l exiger de ses partenaires en fonction de l évolution des textes de loi sur les éco-conditions. 3. Objet de la prestation A - BATIMENTS ET BENEFICIAIRES CONCERNES PAR LA PRESTATION Il s agit de tous les logements individuels situés en région Centre pour lesquels le propriétaire sollicite un audit énergétique dans le cadre du dispositif mis en place par la Région. Les copropriétés ne sont pas éligibles à ce dispositif car elles bénéficient d un dispositif spécifique dans le cadre de la convention Etat-Ademe-Région. Les personnes éligibles à ce dispositif sont les particuliers propriétaires individuels et propriétaires bailleurs de logements situés en région Centre. Chaque logement ne pourra bénéficier de ce dispositif qu une seule fois. B. CONTENU DE PRESTATION Les audits doivent encourager les maîtres d ouvrage à entreprendre des travaux de rénovation environnementale et énergétique de leur maison en bénéficiant d un regard préalable expert et neutre. L audit doit aider le particulier à décider des investissements adéquats au regard de la faisabilité technique et financière pour atteindre le niveau BBC rénovation (module 2) ou approchant (module 1). Le niveau BBC rénovation sera le niveau exigé par le prêt de la Région Isolaris et devra donc être atteint si le particulier souhaite bénéficier de ce dispositif. Ce sera le scénario «Isolaris». Il est précisé que le niveau BBC ne devra pas être atteint uniquement par des systèmes performants, mais le scénario «Isolaris» devra en priorité orienter vers l isolation de l enveloppe du bâti. Lorsque le niveau BBC ne pourra pas être atteint dans un logement, notamment en raison de travaux déjà menés qui empêchent l atteinte des objectifs, le prestataire devra le préciser et l argumenter. Cet argumentaire servira de dérogation au particulier pour bénéficier malgré tout du prêt bonifié. L audit doit également proposer un scénario permettant de programmer des travaux de manière cohérente sur une longue durée pour ceux qui ne souhaitent pas tout engager en même temps. La réalisation d un audit permettra d identifier et de chiffrer des préconisations de travaux et les économies attendues. Ces préconisations seront hiérarchisées. Un scénario devra présenter l ensemble de la rénovation à engager pour atteindre le niveau BBC Rénovation à terme. Ce scénario servira notamment pour les bénéficiaires qui souhaiteront s orienter vers le prêt rénovation globale de la Région. 5

6 Détail des prestations par module : MODULE 1 : Visite complète et prise en compte de l'ensemble des postes (bâti, comportements, équipements) - Elaboration de la liste de travaux nécessaire à l'atteinte du niveau BBC ou approchant et classement par ordre de priorité ; en tenant compte d un ordonnancement cohérent. - Discussion en fin de visite pour expliquer pédagogiquement les pistes d'actions à envisager -Rédaction d'un rapport pédagogique "qui va à l'essentiel" reprenant les éléments expliqué lors de la visite. L utilisation de la thermographie est fortement recommandée, lorsqu il est possible d y recourir, afin de renforcer les éléments de pédagogie. - Remise de fiches travaux (descriptif par type de travaux des niveaux de performance à demander aux artisans et coût approximatif des travaux) MODULE 2 : Module 1 + métrés et calculs par la méthode THcex ; avec nouvelle visite si nécessaire Rédaction d un rapport intégrant les éléments du rapport module 1 et incluant les calculs, les scénarios dont un scénario «Isolaris», les chiffrages des économies réalisées dans le temps, le coût des travaux et le niveau de performance du logement avant et après travaux. C. DESCRIPTION DE LA MISSION La prestation à assurer est divisée en plusieurs phases : 1. Prise de rendez-vous par le particulier ; 2. Réception par le prestataire des documents adressés par le particulier : convention de prestation entre le particulier et le prestataire (modèle type fourni par la Région voir en annexe) ; 3. Visite sur site et réalisation de l audit du bâtiment concerné ; 4. Restitution orale et volet pédagogique de la prestation en fin de visite ; 5. Rédaction du rapport d audit; 6. Mise en ligne sur serveur du rapport d audit 7. Présentation du rapport au particulier en présence du particulier et de l EIE du département concerné ; si le bureau d études ne peut assister à la restitution, il pourra apporter des compléments oralement avant ou après cet restitution à l EIE ou au maître d ouvrage. 8. Envoi de la facture à la Région pour le paiement de sa part, accompagnée des justificatifs associés. Dans un souci de qualité, le prestataire respectera les règles suivantes: - Evaluer au mieux les économies d énergie réalisables dans le logement faisant l objet de l étude, et en chiffrer les conditions économiques de réalisation, - Privilégier l enveloppe du bâtiment avant toute autre solution, -Préciser le niveau de température de chauffage (pour envisager le recours à la basse température et l adaptation à une pompe à chaleur) - Suivre une démarche rigoureuse explicitée et justifiée dans son rapport d études, - Utiliser un logiciel avec la méthode de calcul THCEX, - Être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au maître d ouvrage pour décider des suites à donner, - Ne pas privilégier à priori un type d énergie ni certaines modalités de fourniture d énergie ou de tout autre service ou équipement : balayer les différentes sources d énergie et envisager systématiquement les différentes énergies renouvelables possibles : solaire thermique, solaire photovoltaïque, géothermie, biomasse, méthanisation 6

7 - Ne pas intervenir dans une habitation vis-à-vis de laquelle il ne présenterait pas toute garantie d objectivité, notamment sur des installations conçues, réalisées en partie par lui-même, - Assurer une mission de conseil pédagogique dont l objectif est de convaincre le particulier. COÛT DE LA PRESTATION Le module 1 sera rémunéré 400 euros TTC (dont 150 euros à la charge du particulier et 250 euros de participation régionale) ; Le module 2 sera rémunéré 800 euros TTC (dont 300 euros à la charge du particulier et 500 euros de participation régionale) ; Ce montant de 800 euros correspond aux 400 euros du module euros pour les métrés, chiffrages et calculs. La rémunération des modules 1+2 sera la même (800 euros TTC) que les 2 modules soient menés lors de la même visite ou que la prestation module 2 soit menée ultérieurement et nécessite une deuxième visite (pour les métrés). La tarification de chaque module inclut l ensemble de la prestation telle que définie dans le présent cahier des charges (paragraphe 1 et étapes 1 à 8 du paragraphe précédent), hors accompagnement en phase travaux. Ce prix est ferme et définitif pour la durée de la convention avec le Conseil Régional du Centre. Le prestataire établira une facture au nom du particulier. Le particulier remettra au prestataire un chèque énergie émis par la Région d une valeur de 250 euros (ou 500 euros pour un module 2) et paiera les 150 euros (ou 300 euros pour un module 2) restant sur remise du rapport. DELAIS D EXECUTION Le prestataire devra intervenir de façon réactive : un délai d un mois maximum sera demandé entre la saisie du prestataire par le maître d ouvrage et l intervention sur site. La restitution et la fourniture du rapport d étude à l EIE devront être réalisées dans un délai d un mois après la fin de l intervention. D. RESTITUTION DES RESULTATS ET VOLET PEDAGOGIQUE DE LA PRESTATION Auprès des maîtres d ouvrage bénéficiaires Le prestataire devra impérativement, pour clore la visite, émettre un rapport oral des premiers éléments de conclusion en expliquant au maître d ouvrage les pistes d améliorations relevées. Il lui précisera également que le rapport complet et écrit de l audit sera adressé directement à l Espace Info Energie du département. Le prestataire remettra une facture au maître d ouvrage qui fera apparaître : la part prise en charge par la Région, la part à charge du particulier et le montant total de la prestation. Le maître d ouvrage contactera l EIE pour récupérer le rapport, recevoir une analyse du résultat en présence du prestataire et des éléments sur les aides et solutions de financement. Ce contact pourra se faire par un déplacement à l EIE, mais également par échange téléphonique pour les personnes qui ne pourront pas se déplacer. Exceptionnellement, le rendu pourra se tenir au domicile du bénéficiaire. Le maître d ouvrage règlera sa part de la facture au bureau d études à réception du rapport. Auprès du Conseil régional 7

8 Le prestataire adressera mensuellement une facture à la Région pour se faire payer la part à charge du Conseil régional. Idéalement, le prestataire regroupera plusieurs prestations réalisées pour adresser sa facture à la Région. Il joindra les justificatifs suivants : - Une facture globale pour l ensemble des audits présentés (version papier) - Le chèque «audit énergie» offert par la Région pour chaque maître d ouvrage - Un tableau récapitulatif des maîtres d ouvrages concernés (version électronique) - La copie de chaque convention prestataire / maître d ouvrage signée des 2 parties (scan) - La copie du rapport remis à chaque maître d ouvrage (scan électronique) - La fiche contact du maître d ouvrage renseignée (format Excel) G. FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF ENERGETIS Voir l Annexe B - Le maître d ouvrage rencontre obligatoirement un EIE qui, après un premier échange, renseigne une fiche contact l oriente si besoin vers le dispositif ENERGETIS de la Région. - L EIE remet au maître d ouvrage la brochure du dispositif ainsi que le cadre d intervention. Il envoie à la Région la demande d audit signée du particulier et dépose sur la plateforme la fiche contact saisie. - La Région envoie au maître d ouvrage le chèque audit énergie nominatif et la liste des prestataires. - Le maître d ouvrage prend rendez-vous avec le prestataire de son choix. - Le prestataire envoie au particulier une convention de prestation en double exemplaire renseignée et signée par lui. - Le particulier retourne au prestataire un exemplaire de convention signé. - Le prestataire récupère la fiche contact sur la plateforme d échanges. - Le prestataire réalise l audit sur place et émet un rapport oral en fin de visite. - A l issue de la prestation, le prestataire remet une facture au particulier. Le maître d ouvrage remet au prestataire le «chèque audit» de la Région. - Le prestataire rédige le rapport et le dépose sur la plateforme. La restitution se fait en présence du bénéficiaire, de l EIE et du prestataire si il est disponible, idéalement dans les locaux de l EIE ; - Le maître d ouvrage règlera la facture du bureau d études à la remise du rapport. II MOYENS MIS À DISPOSITION La Région mettra à disposition du prestataire les documents types suivants : - La «fiche contact» (format électronique tableau Excel) saisie par l EIE lors du premier entretien et qui listera les caractéristiques de base du logement. Le prestataire sera amené, le cas échéant, à la corriger / compléter - Une plateforme d échange avec un espace commun pour les modèles de documents, et un espace dédié à chacun des partenaires pour déposer les éléments de prestation Fiches travaux 8

9 Les fiches travaux qui accompagneront les rapports seront homogénéisées entre tous les partenaires. Les bureaux d études pourront mener un travail en commun pour établir ces fiches travaux. Ces fiches seront établies pour l ensemble des travaux susceptibles d être préconisés aux particuliers. Elles préciseront notamment les niveaux de performance à atteindre Ces fiches seront établies en collaboration avec les Espaces Info Energie qui préciseront les niveaux minimum à atteindre par poste pour bénéficier des aides financières. III CALENDRIER ET PERIMETRE DE LA MISSION La convention de partenariat débutera le 01/01/2015, et sera d une durée d un an renouvelable deux fois. Le partenariat prendra donc fin au maximum le 31/12/17. Une réunion de bilan sera organisée après quelques mois de fonctionnement pour envisager, le cas échéant, d éventuelles réorientations du dispositif. La Région réunira, le mardi 09 décembre de 10h00 à 12h30, dans ses locaux à Orléans les candidats retenus afin de préciser le fonctionnement du dispositif et, le cas échéant, d affiner certains aspects. Il est demandé aux candidats retenus de bien vouloir assister à cette réunion. 9

10 ANNEXE B : Energétis : mode d emploi 1 Le particulier rencontre l Espace Info Energie (EIE) 2 Saisie de la fiche contact et validation par l EIE 3 Le particulier envoie sa demande signée à la Région 6 Le particulier prend rdv avec le prestataire de son choix 5 La Région envoie au particulier le chèque Energetis et la liste des prestataires 4 Mise à disposition de la fiche contact sur le serveur 7 Réalisation de l audit sur site 8 Rédaction du rapport 9 Mise à disposition du rapport sur le serveur 12 La Région paye sa part au prestataire 11 Le prestataire envoie les justificatifs à la Région 10 L EIE prévient le particulier et prend rdv pour remise du rapport 13 L EIE reçoit le particulier pour lui présenter le rapport 14 Le particulier paye le bureau d études Légende : Action de la Région Action du particulier Action de l EIE Action du prestataire 10

11 Dispositif Energétis Convention de partenariat Entre : La Région Centre, 9 rue Saint Pierre Lentin, ORLEANS Cedex 01 représentée par le Président du Conseil Régional, François BONNEAU dûment habilité par délibération CPR n du 12 octobre 2012, Et ci-après dénommée «la Région», le bureau d étude : Nom :.. Adresse :.. Commune :... Code postal : Téléphone :. Fax : Code NAF/APE :. N SIRET/SIREN :. ou n inscription chambre des métiers représenté par :. ci-après dénommé «le prestataire», 11

12 IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : I EXPOSE En cohérence avec les priorités de son plan climat énergie et de sa politique en faveur de l efficacité énergétique, la Région Centre souhaite soutenir la réalisation d audits énergétiques à destination des particuliers (ci-après nommés «les maîtres d ouvrage»). Aussi, la Région Centre renforce ses aides aux maîtres d ouvrage afin de favoriser en priorité l amélioration de la performance énergétique des logements individuels. La Région met donc en place le dispositif Energétis pour subventionner la réalisation d audits énergétiques chez les particuliers. Les conditions d éligibilité : Les bénéficiaires du dispositif sont des propriétaires occupants ou bailleurs d un logement individuel situé en Région Centre; Un seul diagnostic par logement est autorisé. La réalisation d un audit permettra de connaître la performance énergétique du logement concerné, d identifier et de chiffrer des préconisations de travaux. Afin de privilégier une prestation de qualité à un coût maîtrisé, la Région Centre souhaite conventionner avec des prestataires extérieurs, indépendants et neutres, qui réaliseront les audits énergétiques. Les services de la Région seront chargés de l instruction des conventionnements avec les prestataires et de l instruction des demandes des maîtres d ouvrage souhaitant bénéficier du dispositif Energétis. Lorsqu un maître d ouvrage sollicitera une aide de la Région au titre d Energétis, il lui sera fourni la liste des prestataires conventionnés dans son département. Le maître d ouvrage choisit le prestataire avant de lui adresser une convention d engagement signée. Le maître d ouvrage devra préparer, pour le jour de la visite, tout document technique nécessaire à l analyse énergétique du logement : factures énergie des trois dernières années, plans, contrat d entretien de système de chauffage, factures des travaux réalisés. A l issue de la prestation, le maître d ouvrage remet le «chèque Energétis», offert par la Région. Il réglera le solde de la facture à la remise du rapport. Le «chèque Energétis» est exclusivement valable auprès des prestataires partenaires du dispositif. La Région Centre récupère l ensemble des certificats d économie d énergie générés par le dispositif Energétis. Le lancement du présent partenariat s entend sous réserve de l adoption, par l Assemblée du Conseil régional, du budget primitif et des crédits inscrits pour le dispositif Energetis. II CONVENTION : Article 1 : Adhésion au dispositif Energétis Le prestataire déclare expressément adhérer au dispositif Energétis du Conseil Régional du Centre à destination des particuliers et accepter les conditions du dispositif définies par la présente convention. Article 2 : Engagements du prestataire Le prestataire s'engage à se conformer aux dispositions suivantes : Demande de prestation dans le cadre d Energétis Le prestataire s engage à répondre à tout maître d ouvrage souhaitant réaliser un audit énergétique de son logement dans le cadre du dispositif Energétis et répondant au règlement du dispositif. 12

13 Le prestataire s engage à intervenir sur l ensemble du territoire du (des) département(s) suivants (cocher la (les) case(s)) : Cher Eure et Loir Indre Indre et Loire Loir et Cher Loiret Le prestataire co-signera la convention d engagement que lui adressera le particulier. Cette signature vaut engagement de réaliser la prestation conformément aux dispositions de la présente convention. Tout refus de mener la prestation pour un maître d ouvrage devra être motivé et être porté à la connaissance de la Région. La Région se laisse le droit d apprécier le motif de refus. Acceptation des chèques : Le prestataire s'engage à : - N accepter le «chèque Energétis» que pour le paiement d une prestation conforme au cahier des charges annexé à la présente convention ; - Vérifier la date de validité des chèques énergie et refuser les chèques dont la date de validité a expiré ; - Retirer du montant à payer par le maître d ouvrage le montant du «chèque Energétis», - Faire signer et dater le chèque par le maître d ouvrage puis apposer son cachet et sa signature lors du règlement de la facture. Périmètre de prestations éligibles au dispositif : Seuls les audits conformes au cahier des charges du dispositif Energetis sont éligibles au dispositif Energétis. Qualité des prestations : Le prestataire s engage à respecter le cahier des charges du dispositif Energetis. Le prestataire s engage à intégrer les remarques de la Région dans un rapport qui serait jugé insuffisant au regard du cahier des charges mentionné précédemment. Coût de la prestation Le module 1 sera rémunéré 400 euros TTC (dont 150 euros à la charge du particulier et 250 euros de participation régionale) ; Le module 2 sera rémunéré 800 euros TTC (dont 300 euros à la charge du particulier et 500 euros de participation régionale) ; Ce montant de 800 euros correspond aux 400 euros du module euros pour les métrés, chiffrages et calculs. La rémunération des modules 1+2 sera la même (800 euros TTC) que les 2 modules soient menés lors de la même visite ou que la prestation module 2 soit menée ultérieurement et nécessite une deuxième visite (pour les métrés). Le bénéficiaire pourra commander une prestation complémentaire d accompagnement en phase travaux en plus d Energetis et solliciter ainsi le maître d œuvre de son choix pour un suivi de chantier. La Région ne participera pas financièrement à ce volet qui pourra être intégré au montant du prêt bonifié de la Région. Aucun coût supplémentaire ne sera demandé au maître d ouvrage pour la réalisation de l audit tel que prévu dans le cahier des charges. Délais de réalisation 13

14 Après attribution du «chèque Energétis», le maître d ouvrage sollicitera le prestataire pour exécuter la prestation ; celui-ci s engage à réaliser l audit dans un délai d un mois. Facturation A l issue de la prestation, le maître d ouvrage remet le «chèque Energétis», offert par la Région. Il réglera le solde de la facture à la remise du rapport. Après réalisation de l audit, le partenaire remettra au maître d ouvrage une facture détaillée, indiquant clairement les éléments suivants : - nom ou raison sociale du prestataire (+ n SIRET ou SIREN / CODE APE ou NAF) - nom et prénom du maître d ouvrage - adresse complète du bâtiment concerné par l audit - le détail de la prestation (module1, module 2) - le montant TTC à la charge du particulier - une mention précisera le montant pris en charge par la Région. - le numéro du «chèque Energétis» - la date de réalisation de l audit, - le cachet et la signature du prestataire. La date de règlement ne pourra être postérieure à la date limite de validité du chèque Energétis. Lors du règlement, le prestataire s assurera que le maître d ouvrage a daté et signé le «chèque Energétis» attestant la réalisation de la prestation. Le maître d ouvrage ne réglera sa part au prestataire qu après remise du rapport par le prestataire. Transmission du rapport d audit Dès réalisation de la visite, le prestataire adressera, sous délais d un mois, un exemplaire du rapport du diagnostic à l Espace Info Energie du département dans lequel s est déroulé le diagnostic. Il pourra notamment le mettre à disposition sur support informatique. Le prestataire aura préalablement émis un rapport oral des premières conclusions à la fin de la visite. Le prestataire participera à la remise du rapport en collaboration avec l Espace Info Energie. La remise du rapport d audit déclenchera le paiement de la prestation par le maître d ouvrage. Si le délai de remise des rapports n est pas respecté, la Région se réserve le droit d exclure temporairement le partenaire de la liste des prestataires, jusqu à remise du rapport. Cette exclusion sera enclenchée après un premier rappel adressé au prestataire en courrier simple ou par mail. Article 3 : Paiement du Chèque Energétis Le prestataire transmettra à la Région une facture à chaque fin de mois pour qu elle règle sa part des prestations réalisées. Cette facture, regroupant plusieurs prestations sera dûment signée par le représentant légal du partenaire ou toute personne dûment habilitée par ses soins. Cette facture sera accompagnée des éléments suivants : - un tableau récapitulatif des audits réalisés et concernés par la facture précisant pour chacun d entre eux : - nom, prénom, adresse détaillée du bénéficiaire et adresse complète du logement concerné par l audit, - date de la commande et date de réalisation de l audit, - numéro du «chèque Energétis», - niveau de prestation (module1, module 2) pour chaque audit concerné par la facture : - la facture, signée par le prestataire 14

15 - le «chèque Energétis» associé, daté et signé par le particulier attestant de la réalisation de la prestation et signé par le partenaire avec son cachet ; - la copie du contrat de prestation signé par le particulier et le prestataire - copie du rapport d audit (format électronique) - le fichier contact renseigné (format électronique) - un relevé d identité bancaire du partenaire (seulement lors de la première facture). Les demandes de paiement des «chèques Energétis» devront être adressées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réalisation de l audit. Le paiement s effectuera, sous délais de 60 jours à compter de la réception par virement sur le compte bancaire du prestataire, sous réserve de la transmission préalable à la Région des pièces listées au paragraphe précédent. Tout refus de paiement par la Région sera signalé par courrier motivé au prestataire. Les réclamations devront se faire par écrit et s appuyer sur des justificatifs. Tout chèque accepté par le prestataire en violation des stipulations de la présente convention ne lui sera pas payé. Le prestataire engage sa responsabilité à l égard des maîtres d ouvrage s il accepte un chèque non valide. Article 4 : Contrôle de l exécution des prestations La Région pourra procéder, sur site et sur pièce, à toutes les opérations de contrôle de la qualité des prestations subventionnées. La Région pourra missionner tout organisme pour réaliser ce contrôle. La Région pourra procéder par ailleurs à des enquêtes de satisfaction sur les audits réalisés. Le prestataire s engage à faciliter le contrôle et à fournir tous les éléments nécessaires à celui-ci. Article 5 : Exploitation des données Le prestataire autorise la Région à utiliser les données des audits, contenues dans les rapports d audits, à des fins d exploitation statistiques et dans le strict respect des règles de la Commission Nationale Information et Libertés. Aucune donnée individuelle ne sera publiée. Le prestataire s engage à ne pas utiliser, en dehors du présent dispositif, les informations concernant les bénéficiaires du dispositif Energétis, et notamment à ne pas les diffuser ou les exploiter à des fins commerciales. Article 6 : Transmission de fonds de commerce En cas de transmission du fonds de commerce du prestataire, le cédant devra en avertir la Région sans délai et communiquer la liste des maîtres d ouvrage pour lesquels les audits restent à réaliser. La transmission du fonds de commerce mettra fin à la présente convention. Les chèques Energétis remis pour paiement au prestataire avant la date de transmission du fonds de commerce devront être transmis à la Région dans un délai permettant le paiement de la part de la Région avant la transmission du fonds. Article 7 : Certificats d économie d énergie La Région récupère, seule, 100% des certificats d économie d énergie (CEE) générés par le présent dispositif. Le bureau d étude fournira uniquement à la Région Centre l ensemble des éléments nécessaires à la récupération des CEE pour chaque audit réalisé dans le présent dispositif. Article 8 : Durée de la convention La présente convention est conclue jusqu au 31/12/15, renouvelable annuellement deux fois par tacite reconduction jusqu au 31/12/2017. Cette date marque la fin de réalisation des audits par le prestataire. Passé cette date, les demandes de paiements et transmission de justificatifs à la Région interviendront dans un délai maximum de 3 mois. 15

16 La convention sera revue si le nombre d audits Energétis réalisés sur l ensemble de la région par l ensemble des prestataires atteint un volume qui consommerait le budget prévu annuellement par la Région. Article 9 : Modification et résiliation de la convention La présente convention peut être modifiée par avenant en cas d évolution du dispositif Energétis. La présente convention pourra être résiliée par l une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d un mois. La présente convention pourra notamment être résiliée par la Région, en cas de modification ou d'abandon du dispositif Energétis. Les chèques émis avant la date de résiliation et envoyés pour paiement à la Région par le partenaire seront payables si les conditions de la présente convention sont respectées. En cas de non-respect par le partenaire des engagements énoncés par la présente convention, la Région pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire cessera immédiatement de se prévaloir de toute référence et d user de l appellation du dispositif Energétis. Article 10 : Litiges La bonne réalisation de la prestation est de la responsabilité du prestataire. La Région ne saurait être tenue responsable de tout litige entre le maître d ouvrage et le prestataire concernant le présent dispositif. La convention sera interprétée conformément aux codes, lois et règlements français. Les parties s efforceront de régler, à l amiable, toutes les difficultés susceptibles de résulter de l interprétation, de l exécution ou de la cessation de ladite convention. En cas d échec des voies amiables, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif d Orléans ou le Tribunal compétent. Fait à Orléans, en 2 exemplaires originaux Le.. LE PRESTATAIRE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DU CENTRE CACHET DE L ENTREPRISE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL François BONNEAU 16

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18 ENTRE Le bureau d études, ci-après nommé «le prestataire», Nom : Adresse : Code Postal Ville : représenté par d'une part, ET Le propriétaire, ci-après nommé «Le maître d ouvrage», Nom Prénom : Adresse : Code Postal Ville : d'autre part. Entre les parties, il est arrêté et convenu ce qui suit : Dispositif ENERGETIS Réalisation d audit thermique chez les particuliers Convention de prestation ARTICLE 1 OBJET La présente convention a pour objet la réalisation d un audit énergétique du logement situé au : Adresse complète : Cette démarche d audit est menée dans le cadre d une mission de prestation confiée au bureau d études par le Conseil Régional du Centre pour son dispositif ENERGETIS. Cet engagement du Conseil Régional du Centre vise à promouvoir et soutenir la démarche d audit énergétique pour apporter aux maîtres d ouvrages les éclairages techniques et financiers nécessaires à une aide à la décision indispensable avant la réalisation de travaux d économies d énergie. ARTICLE 2 CONTENU DE L AUDIT ENERGETIS La prestation sera menée au cours d une visite dans le logement concerné par l audit (défini à l article 1) en présence des deux parties qui auront convenu d une date de rendez-vous d un commun accord. Le maître d ouvrage peut choisir entre 2 niveaux de prestation : Module 1 : le niveau de prestation «essentiel» L audit énergétique comportera alors deux parties : - le descriptif du logement avec un détail de la composition du bâti, des principales installations techniques, celui-ci devant permettre de situer rapidement les différentes carences thermiques du bâti à travers l analyse des différents postes consommateurs ; - les préconisations et scénarios de travaux : descriptif technique voire financier des principaux postes de dépenses. Un rapport sera émis à la suite de la visite 18

19 Module 2 : le niveau de prestation «complémentaire» Il contient le module 1 et intègre les éléments de calcul plus une visite si nécessaire pour réaliser les métrés. Le rapport remis présente donc le bilan énergétique du logement avant travaux et bilan énergie et thermique après travaux scénarisés Pour bénéficier du dispositif à prêt bonifié de la Région, le maître d ouvrage devra souscrire au module 2. ARTICLE 3 ENGAGEMENT FINANCIER Le prix total de l audit est forfaitairement fixé à : - Pour le module 1 : 400 TTC Le maître d ouvrage prendra à sa charge 150 euros et le solde de 250 euros étant à la charge de la Région Centre. - Pour le module 2 : 800 TTC. Le maître d ouvrage prendra à sa charge 300 euros et le solde de 500 euros étant à la charge de la Région Centre. ARTICLE 4 MODALITE DE PAIEMENT A l issu de la visite, le prestataire remettra une facture et le maître d ouvrage remettra le «chèque audit» offert par la Région. Le maître d ouvrage règlera le solde au prestataire dès que le rapport est disponible à l Espace Info Energie. La Région Centre ne saurait être tenue responsable de tout litige portant sur les modalités de paiement. ARTICLE 5 DOCUMENTS RELATIFS AU LOGEMENT Pour une meilleure efficacité de prestation, il est demandé au maître d ouvrage de réunir les documents suivants et de les présenter au prestataire le jour de la visite : - factures d énergie des 3 dernières années (chauffage et électricité), - plans du logement, - contrat de maintenance du système de chauffage, - factures de travaux réalisés, - tout autre document que le maître d ouvrage jugera utile ARTICLE 6 REMISE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention sera renseignée et signée par les deux parties. Avant la date de visite, le maître d ouvrage adressera un exemplaire signé au prestataire qu il a retenu. Une copie de la présente convention sera transmise à la Région Centre par le prestataire. ARTICLE 7 DELAI DE REALISATION Le prestataire s engage à réaliser la prestation sous un délai d un mois à compter de la sollicitation du maître d ouvrage pour prise de rendez-vous. Le prestataire s engage à réaliser et transmettre le rapport à l Espace Info Energie du département de localisation du logement audité dans un délai d un mois à compter de la visite au domicile du maître d ouvrage. ARTICLE 8 REMISE DU RAPPORT D AUDIT Le prestataire émettra au maître d ouvrage un rapport oral des premières conclusions à la fin de la visite. Il rédigera ensuite un rapport d audit. Le prestataire adressera ce rapport d audit à l Espace Info Energie du département dans lequel est situé le logement concerné. Le maître d ouvrage contactera cet Espace Info Energie pour récupérer ce rapport. Le prestataire est invité à participer, dans la mesure de ses disponibilités, à la remise du rapport. Si il ne peut y assister, un échange préalable se tiendra avec l EIE pour approfondir les points clés, et éventuellement postérieurement à l entretien pour répondre aux questions du maître d ouvrage. Le prestataire adressera également une copie du rapport à la Région Centre. ARTICLE 9 CONTRÔLE 19

20 Un contrôle à posteriori de la prestation pourra être mené par la Région Centre pour vérifier la cohérence avec les éléments déclarés et facturés. Le maître d ouvrage en sera informé préalablement et aura la possibilité de refuser ce contrôle en s adressant à la Région. ARTICLE 10 CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE Le maître d ouvrage déclare : céder exclusivement à la Région Centre l ensemble des certificats d économie d énergie générés par l opération et à fournir exclusivement à la Région Centre les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d économies d énergie, que la Région Centre, par son dispositif d audit énergétique, a joué un rôle actif et incitatif dans sa décision de réaliser cette opération. Le prestataire déclare : céder exclusivement à la Région Centre l ensemble des certificats d économie d énergie générés par l opération et à fournir à elle seule les éléments nécessaires à leur récupération. ARTICLE 11 LITIGES La Région ne saurait être tenue responsable des litiges entre le prestataire et le maître d ouvrage et, le cas échéant, jouera le rôle de médiateur. Si aucune solution n est trouvée, il appartiendra aux parties de saisir l organe de jugement compétent. Les parties informeront la Région de tout litige portant sur le dispositif Energétis. ARTICLE 12 INFORMATIONS ET LIBERTES Les informations à caractère personnel concernant le maître d ouvrage sont destinées au prestataire, responsable du traitement de ces données, dans le cadre de la gestion de cette convention et de la politique du Conseil régional. Les données seront, dans ce cadre, transmises à l Espace Info Energie du département du domicile concerné et à la Région Centre. Le prestataire s engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (loi n du 6 janvier 1978). En conséquence, le maître d ouvrage dispose d un droit d accès, de modification et de suppression des données qui le concerne. Fait à Le.. En deux exemplaires, Le prestataire Le Maître d ouvrage