Cahier des charges pour un appel à propositions de formation

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1 Cahier des charges pour un appel à propositions de formation 2013 CDC 07 BRETAGNE FC ASSURER LA FONCTION DE TUTEUR Région : BRETAGNE FAFSEA Délégation Régionale Bretagne Page 1

2 1. CONTEXTE DE LA DEMANDE 2. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle, notamment pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 200 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément vient d être renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e e t o b j e c t i f s La délégation régionale FAFSEA vous sollicite pour la mise en œuvre d une formation «tuteurs». Suite à l accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en Agriculture, celuici précise que : «Les signataires du présent accord affirment à nouveau l importance du tutorat qui a pour objectif : D aider, d informer et de guider les salariés pendant les actions de formation des contrats de professionnalisation ; De contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l entreprise, de son environnement de travail ; De contribuer à l acquisition de connaissances, de compétences et d aptitudes professionnelles par le salarié en contrat de professionnalisation au travers d actions de formation en situation professionnelle ; De participer à l évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ; D accompagner le salarié dans l élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel. FAFSEA Délégation Régionale Bretagne Page 2

3 L employeur peut confier la mission de tutorat à un salarié volontaire. L employeur veille à permettre au tuteur d assurer sa mission. Pour l aider dans sa mission, les signataires recommandent le suivi d une formation spécifique préalable.» 2. 3 L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n Intitulé : formation de tuteurs Le présent cahier des charges concerne la formation à destination de tuteurs, notamment dans le cadre de contrats de professionnalisation. Objectifs : L action de formation vise à donner aux participants les outils et compétences leur permettant d accueillir, d aider, d informer et de guider le salarié pendant la durée du contrat dans les meilleures conditions. Il s agit de permettre au tuteur d intégrer un apprenant dans l entreprise et d organiser progressivement la transmission des compétences et du savoir-faire. Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge (aide à la fonction tutorale) si le tuteur a préalablement suivi cette formation de tuteur ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l expérience du tutorat. Pour plus d informations, vous pourrez télécharger la fiche de présentation du contrat de professionnalisation sur le site Durée : 3 jours Période : septembre à mi décembre 2013 Lieux d intervention : : Bretagne (à préciser par le centre) Public : Salariés exerçant la fonction de tuteur, salariés amenés à devenir tuteurs. Nombre de stagiaires estimé (prévisionnel, n engageant pas le FAFSEA) : 20 Financement de la formation : le coût pédagogique de la formation sera plafonné à 15 TTC/heure stagiaire. FAFSEA Délégation Régionale Bretagne Page 3

4 2. LE PLAN INTERENTREPRISES DU FAFSEA Conditions d accès : l'entreprise a une activité qui relève du champ de compétences du FAFSEA et acquitte sa contribution "Plan de formation" par le biais des prélèvements MSA ou directement auprès du FAFSEA, lors de l'appel de cotisations. Le financement de ces stages est assuré par les cotisations des employeurs au titre du plan de formation. Les coûts pédagogiques sont réglés directement au centre de formation par le FAFSEA. La mise en œuvre des formations dans le cadre du Plan mutualisé Interentreprises s'inscrit dans une procédure organisée autour des volets pédagogique, financier et administratif. Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter le contrat de collaboration du FAFSEA dont les principaux éléments figurent aux points 3-1 et 3-2 (disponible sur demande auprès de la Délégation Régionale du FAFSEA). 3.1 L a g r é m e n t p é d a g o g i q u e Le FAFSEA s'engage par un courrier de décision d'agrément de formation, sur le financement de la formation. Celle-ci devra alors se dérouler selon les conditions négociées. Aucun engagement de la part du FAFSEA n est pris concernant le nombre de salariés susceptibles de se former. Le nombre de stagiaires est donné à titre informatif et n est que prévisionnel. L organisme de formation s engage à : Fournir le programme de la formation (objectif, contenu, dates, intervenants ) à toute personne qui en fait la demande. Gérer les inscriptions des stagiaires Formuler une demande de conventionnement au plus tard 10 jours avant le début de stage (et transmettre les attestations sur l honneur de non salariat le cas échéant) Adresser à chaque salarié inscrit au stage (et à son employeur) une convocation dans laquelle il indique que le stage est financé par le FAFSEA Offrir un accueil convivial aux participants. Informer le FAFSEA de toute éventuelle modification (date, intervenant, lieu de formation, salariés.) Utiliser les modèles d état de présence du FAFSEA Permettre l évaluation de la formation par le conseiller FAFSEA et remettre aux stagiaires l évaluation type FAFSEA Remplir le Protocole individuel de formation pour les Formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) et individualisées. Toute modification intervenant avant le début de l action (changement de dates, remplacement d un stagiaire par un autre...) doit faire l objet d une information écrite du FAFSEA Délégation Régionale Bretagne Page 4

5 centre au FAFSEA. Si la demande est validée par le FAFSEA, elle est consignée dans le dossier et vaut avenant au contrat de prestation de service L a g r é m e n t f i n a n c i e r Le stage sera agréé en "Entrées et sorties permanentes", avec une programmation toute l'année L agrément précise le coût TTC de l heure (ou net de taxes si le centre n est pas assujetti à la TVA) par stagiaire retenu, le nombre de places agréées et la période de réalisation retenue. L'organisme fixe avec les entreprises les dates de la formation en fonction de leurs disponibilités. 3. MODALITES DE LA REPONSE AU CAHIER DES CHARGES Pour participer à cet appel à propositions, il est nécessaire de compléter : - Le cadre réponse proposé en annexe complété - La fiche d action de formation - La fiche d organisme de formation - Le programme de la formation (présentation de toute sous-traitance même partielle) - Le CV du formateur - La copie de la certification ou label qualité le cas échéant Seuls les dossiers complets seront examinés. 4. CRITERES DE SELECTION Lors du choix du prestataire, l attention sera portée sur les critères suivants : Connaissance du sujet à traiter (références prestataire et intervenants) Méthodes et moyens pédagogiques adaptés au(x) public(s) cible(s) Couverture territoriale Dates des sessions programmées entre septembre et le 13 décembre 2013 Coût d intervention Capacité de gestion administrative Une attention particulière sera portée sur la capacité à mobiliser des stagiaires afin d avoir le nombre suffisant de stagiaires pour ouvrir une (au minimum) ou plusieurs sessions. 5. CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES FAFSEA Délégation Régionale Bretagne Page 5

6 Le dossier de candidature COMPLET est à adresser par mail à : bretagne@fafsea.com et par courrier à l adresse suivante : FAFSEA Espace performance 3, Alphasis Bât Z, SAINT GREGOIRE CEDEX Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la délégation Bretagne au Réponse attendue au plus tard le lundi 16 juillet 2013 à 17h. Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais. La décision d attribution du FAFSEA interviendra le 23/07/2013 FAFSEA Délégation Régionale Bretagne Page 6