Présentation. ASD DEUTSCHLAND SAARBRUCKEN Allemagne (proche Metz et Strasbourg, FR)

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2 Présentation ASD DEUTSCHLAND SAARBRUCKEN Allemagne (proche Metz et Strasbourg, FR)

3 Sommaire Combien d entre vous ont déjà réalisé des échanges commerciaux en Allemagne? des notions de TVA européenne?

4 LEXIQUE Les Acquisition intracommunautaire Il s agit de l achat auprès d une entreprise assujettie dans un autre Etat membre de l Union européenne d un bien qui est expédié ou transporté à destination de l acquéreur depuis un autre Etat membre. Assujetti Est considéré comme assujetti quiconque exerce, de façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. Auto liquidation En vertu d une disposition expresse, lorsqu une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi dans le pays de taxation, la TVA doit être acquittée par le client dès lors que ce dernier dispose d un numéro d identification à la TVA dans le pays de taxation. Ce mécanisme est appelé auto liquidation de la TVA. Livraison intracommunautaire Il s agit de la vente d un bien par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l Union européenne à destination d un acquéreur dans un autre Etat membre de l Union européenne, les biens étant transportés d un Etat membre vers un autre. Personnes bénéficiant d un régime dérogatoire (PBRD) Il s agit des personnes suivantes : personnes morales non assujetties en raison de leur activité (établissements publics, collectivités) ; personnes assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de la TVA (micro-entreprises, dont font partie les auto-entrepreneurs) ; et les agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole. Prestation de services Est considérée comme une prestation de services toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.

5 LEXIQUE Vente à distance Echange intracommunautaire de biens présentant ces trois caractéristiques : 1) la livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à destination de l acquéreur ; 2) la livraison est faite d un Etat membre de l UE vers un autre Etat membre ; 3) l acquéreur est un particulier (personne physique non assujettie) ou une PBRD (personne bénéficiant d un régime dérogatoire Les transferts de biens Il s agit du terme pour désigner les transactions d importations / exportations en UE avec les pays hors UE Les échanges de biens Il s agit de la vente/ achat d un bien par un assujetti établi dans un Etat membre de l Union européenne à destination d un acquéreur dans un autre Etat membre de l Union européenne, les biens étant transportés d un Etat membre vers un autre. On parle alors d acquisition ou d introduction dans le pays acquéreur des biens et de déclaration d expédition ou livraison depuis le pays d origine. Redevable Le paiement de la TVA incombe en règle générale aux personnes qui réalisent les opérations imposables et elles seules peuvent normalement être recherchées en paiement. Cette règle comporte cependant de nombreuses exceptions dans le cadre des opérations intracommunautaires (auto liquidation).

6 Sommaire Entre Ce que je pense Ce que je veux dire Ce que je crois dire Ce que je dis Ce que vous avez envie d'entendre Ce que vous croyez entendre Ce que vous entendez Ce que vous avez envie de comprendre Ce que vous croyez comprendre Ce que vous comprenez Il y a dix possibilités qu'on ait des difficultés à communiquer. Mais essayons quand même... (Bernard Werber) N hésitez pas à noter vos questions. S il est nécessaire d approfondir un point particulier abordé dans la présentation nous le ferons en fonction du temps disponible.

7 Sommaire Les mécanismes de la représentation fiscale Les bases de la TVA allemande

8 La représentation fiscale Les avantages de la RF Agissez comme une entreprise européenne (au niveau facturation et commercial). Disposez d'un stock dans un entrepôt sur place pour livrer vos clients/distributeurs en 48H partout en Europe. Obtenez les remboursements TVA en Europe, inscription à la TVA si besoin, gestion des formalités et optimisation fiscale de vos flux commerciaux. Améliorez vos marges commerciales en vendant directement aux distributeurs/clients finaux. Embauchez des commerciaux (salariés) ou des agents commerciaux grâce à nos réseaux et augmentez vos ventes. Opération achats/reventes (vous achetez chez un fournisseur allemand et revendez en Espagne par exemple) Avec la représentation fiscale, vous fonctionnez en Europe sans créer d'entreprise sur place, l'impôt est à payer seulement dans votre pays de résidence (le Canada) et non en Europe.

9 Les 3 modèles d affaires possibles Exportation directe Du Canada (En U.E.) Exportation avec force de vente locale

10 Les 3 modèles d affaires possibles Acheter et revendre en Europe depuis le Canada

11 Sommaire Les mécanismes de la représentation fiscale Les bases de la TVA allemande

12 Les bases de la TVA intracommunautaire Histoire de la TVA Notions TVA Les circuits d exonération de TVA Remboursement TVA

13 Histoire de la TVA

14 Les bases de la TVA intracommunautaire Histoire de la TVA Notions TVA Les circuits d exonération de TVA Remboursement TVA

15 Notions sur la TVA Les règles de base en matière de TVA «Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée» Règles de l UE Fixation de règles standards en matière de TVA Application spécifique possible selon les pays Les taux de TVA en UE Le taux normal (15% à 27%) Le taux réduit Le taux super-réduit (ex :2,1%) en fonction des catégories des ventes de biens et des prestations de services et opérations Bien que la TVA soit appliquée partout dans l'ue chaque pays fixe ses propres taux.

16 Notions sur la TVA Plus haut taux normal de TVA = Hongrie (27%) Plus bas taux normal de TVA = Luxembourg (15%) Note : ce tableau est un extrait, liste incomplète

17 facturation DAL Note : Ceci est un bref résumé n ayant pas pour objectif de montrer toutes les règles TVA

18 La représentation fiscale Le rôle du Représentant Fiscal s'assurer du respect de la législation fiscale et répondre aux obligations en matière de TVA locale. prendre en charge pour vous la totalité des déclarations de TVA, y compris les demandes de remboursement et les Intrastats /DEB. gérer la mise en place de votre dossier auprès de l administration fiscale, votre situation de TVA, le suivi des règlements de TVA. s occuper pour vous de toute correspondance avec l'administration fiscale locale, y compris en cas de contrôle fiscal. Le Représentant Fiscal est responsable des sociétés qu'il représente envers l'administration fiscale.

19 Les bases de la TVA intracommunautaire Histoire de la TVA Notions TVA Les circuits d exonération de TVA Remboursement TVA

20 Exemple «opération nationale» Entreprise basée au Canada assujettie à la TVA DE Point de vue fiscal : Opération taxable nationale en DE = T.T.C. Rappel = frais douanier & TVA à l importation + facturation TTC à vos clients DE (vous récupérez la TVA payée à importation)

21 Les circuits d exonération de TVA Entreprise basée au Canada assujettie à la TVA FR Point de vue fiscal : facturation HT à vos clients DE

22 Les circuits d exonération de TVA Sous quelles conditions les livraisons intracommunautaires sont-elles exonérées de TVA? Afin d exonérer de TVA la livraison intracommunautaire d un bien, plusieurs conditions doivent être réunies : la livraison doit être effectuée à titre onéreux le vendeur doit être assujetti à la TVA dans un Etat membre de l Union européenne l acquéreur doit être assujetti à la TVA dans un autre Etat membre que celui du vendeur le bien a été expédié ou transporté en-dehors de l Etat membre du vendeur vers un autre Etat membre.

23 Les bases de la TVA intracommunautaire Histoire de la TVA Notions TVA Les circuits d exonération de TVA Remboursement TVA

24 Remboursement de TVA en Allemagne Se faire rembourser la TVA payée en Allemagne (DE) Entreprise canadienne non assujettie à la TVA DE déposer un dossier de demande de remboursement TVA - 13 e directive Condition : ne concerne pas une opération taxable en DE ( achat sur place seulement) Si importation et vente locale en DE = opération taxable Il faut alors s immatriculer à la TVA (obligation) 6 e directive Récupération TVA payée sur vos achats antérieurs en 13 e directive possible avec les justificatifs d achats de 1 an ou moins en 6 e directive possible avec les justificatifs d achats de 1 an ou moins

25 Remboursement de TVA en Allemagne Quels sont les achats (sur place) en Allemagne éligibles à un remboursement TVA? Les dépenses de TVA remboursables varient selon l Etat membre concerné. Location de voiture de tourisme Kiosque location ( lors de Trade show ) Taxis Hôtels Restaurants. (si justificatifs conformes )

26 Récapitulatif 5 points de vigilance 1. Les disparités des règles et taux TVA dans de nombreux pays 2. Les règles spécifiques de TVA pour l activité e-commerce 3. La vérification de la validité du n TVA du client européen 4. Les 3 grands types d opérations possibles et leurs règles 5. Les possibilités de remboursement de la TVA payée sur vos achats locaux

27 Récapitulatif En tant qu entreprise basée au Canada En étant assujetti à la TVA : La TVA est neutre pour l entreprise. «Comme une avance de trésorerie» TVA déductible (payée) > TVA collectée = Rbsmt TVA délai d un mois en DE Avantages Représentation fiscale : Vendre directement à vos clients finaux européens (marge commerciale) Disposer d un point de distribution (stock livraison 48H) et une force de vente sur place Réaliser des opérations achat/revente en Europe (c'est une obligation) Déléguer toutes les formalités fiscales et administratives, remboursement TVA Selon votre stratégie d entrée sur le marché, nous pouvons vous faciliter l accès en Europe sans avoir à créer un établissement stable sur place

28 Les c as d entreprises Vous gérez DEPUIS VOTRE SIE GE SOCIAL vos nouveaux marchés tout en GARDANT L IMPOSITION dans votre pays de résidence. Des questions?? Il n y a pas de mauvaises questions

29 Note Nous limitons nos points de vue à l examen de l application des règles mentionnées aux situations particulières à l égard desquelles on nous a demandé de donner un avis. Les points de vue exprimées dans cette présentation reposent principalement sur les règles de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les règle sont susceptibles de connaître des modifications, lesquelles pourraient avoir un effet rétroactif et faire en sorte que les points de vue exprimés ici s avèrent incorrects. Ainsi veuillez noter que les autorités fiscales de même que les tribunaux ne sont aucunement liés par les points de vue exprimés ici et ceux-ci ne constituent pas une quelconque représentation, garantie ou assurance qu ils seront partagés par les autorités fiscales ou les tribunaux.

30 Agence à Montréal Arnaud PHILIBERT Agence de Montréal 1819 Boulevard René-Levesque Ouest #202 MONTREAL (QC) H3H 2P5 Tél : aphilibert@asd-int.com

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