REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

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1 Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 23/07/12 AR n : A DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2012-CG CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 13 juillet 2012 POLITIQUE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DES YVELINES EN DIRECTION DES CRÉATEUR ET REPRENEURS D'ENTREPRISE DES METIERS DE L'ARTISANAT LE CONSEIL GENERAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Général du 13 février 2004 portant sur la mise en œuvre de la loi décentralisant le R.M.I. et créant le R.M.A. ; Vu la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 16 décembre 2011 relative à l adoption du budget primitif 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général relative à l adoption du Programme Départemental d Insertion ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général ; Sa Commission Emploi, affaires Sanitaires et sociales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE - Décide d attribuer, dans le cadre du Programme Départemental d Insertion, une subvention de fonctionnement pour l année 2012 d un montant de à la Chambre des Métiers et de l Artisanat des Yvelines. - Autorise M. le Président du Conseil Général ou son représentant à signer la convention correspondante avec la Chambre des Métiers et de l Artisanat des Yvelines annexée à la présente délibération. - Précise que le versement de la subvention s effectuera à hauteur de 80% à la signature de la convention et le solde de 20% sur présentation d un bilan d activité et des résultats obtenus. - Les crédits correspondants d un montant total de euros, sont et seront inscrits au chapitre 017 article du budget départemental, exercice 2012 et suivants CG : 1/2

2 2012-CG : 2/2

3 AIDE AU FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL CONVENTION ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil Général ET La Chambre des Métiers et de l Artisanat des Yvelines (CMAY) 19 avenue du Général Mangin VERSAILLES Représentée par son Président d'une part, d'autre part, - VU la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'insertion, et notamment ses articles 38 et 39, - VU le décret n 89-8 du 5 janvier 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (partie décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail des personnes bénéficiaires du Revenu Minimum d'insertion, - VU l'arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'insertion, - VU le décret n du 27 mars 1993 modifiant le décret n du 26 janvier 1989 relatif aux Conseils Départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n du 1 er décembre 1988 et aux Programmes Départementaux d'insertion, - VU la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de Revenu Minimum d Insertion et créant un Revenu Minimum d Activité, - VU la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, - VU le Programme Départemental d'insertion adopté par l Assemblée Départementale du [.] 2012, - VU la délibération de l Assemblée Générale en date du [.] 2012 relative à l attribution d une subvention de fonctionnement. Il est convenu ce qui suit :

4 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre du Programme Départemental d'insertion (PDI), la Chambre des Métiers et de l Artisanat des Yvelines (CMAY) intervient dans le domaine de l Emploi/Formation. L action mise en œuvre au cours de l année 2012 est intitulée «accompagnement de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) porteurs de projet dans la création et reprise d entreprise du secteur de l artisanat et plus particulièrement ceux souhaitant créer sous le statut d auto entrepreneur». ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L ACTION L accompagnement prévu se décrit ainsi : Phase 1 : L accueil et l information - une réunion d information collective de 2 heures, - une réunion d information collective d une heure pour les projets auto entrepreneurs, - un entretien individuel de validation du projet d une heure. Phase 2 : L accompagnement - une session de formation de 35 heures, - un entretien individuel d orientation, - l assistance aux formalités, - le suivi post création en lien avec les partenaires du territoire un an après la création effective. La CMAY propose de mettre en place une à deux sessions par an pour la «sensibilisation et l information des prescripteurs» d une durée de 2 heures avec présentation des activités de la CMAY et de l action spécifique pour les bénéficiaires du RSA, et une information sur le processus d orientation (fiche de prescription). ARTICLE 3 : PUBLICS CONCERNES Phase 1 : 50 bénéficiaires du RSA (à la charge du Département), porteurs d un projet de création ou de reprise d entreprise dans le secteur des métiers de l artisanat et plus particulièrement sous le statut d auto entrepreneurs. Phase 2 : 20 bénéficiaires du RSA. ARTICLE 4 : MOYENS MOBILISES Moyens humains : - un conseiller à la création. Moyens organisationnels : - ensemble de la structure d accueil et des outils et dispositifs disponibles à la CMAY, - aide administrative aux formalités, - aide à l accès au dispositif Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise (NACRE). ARTICLE 5 : INTERVENANTS EXTERIEURS Au titre de cette convention, l'organisme s'engage à faire appel à des intervenants qualifiés pour conduire cette action et à travailler en partenariat avec les acteurs locaux et départementaux. Il s'engage à fournir au service instructeur tous les éléments utiles à l'élaboration du contrat d'insertion du bénéficiaire. 2

5 ARTICLE 6 : MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Le budget global prévisionnel est de : euros. La subvention du PDI pour cette action est fixée à euros. Toute modification financière devra obtenir l accord des financeurs et faire l objet d un avenant pour le Département. ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le financement au titre du PDI est assuré par le Département des Yvelines sous la forme d'une subvention de fonctionnement. Un premier versement de ladite subvention, correspondant à 80% de la subvention soit euros interviendra dès signature de la convention. Le solde de 20% soit euros, sera versé sur présentation d un bilan d activité annuel de l action, d un état nominatif précis des publics RSA ayant bénéficié de cette action et des résultats obtenus en termes de retour à l emploi. ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION 1. Le suivi de l'action est exercé par la Direction de l Economie et de l Emploi (DEE), Sous- Direction de l Insertion En conséquence, la CMAY s'engage à mettre à sa disposition tout document concernant l action. Tout projet de modification (changement dans l'encadrement, changement de programme, ) relatif à l'action au cours de la période de conventionnement fera l'objet en amont d'une information écrite adressée au pilote technique qui transmettra sa réponse écrite dans un délai d un mois. Toute modification financière devra obtenir l accord des financeurs pour ce qui les concernent. 2. L évaluation de l action est effectuée par la DEE, Sous-Direction de l Insertion au vu du bilan détaillé et des documents spécifiques permettant d apprécier les résultats. ARTICLE 9 : PROMOTION PUBLICATIONS La CMAY s'engage, si elle communique autour de l'action, à préciser l'ensemble des partenaires financeurs avec leurs montants et taux de subvention respectifs. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable pour la durée de l'action soit du : 1 er septembre 2012 au 31 août ARTICLE 11 : INTERRUPTION DE L ACTION Si l'action devait être interrompue avant son terme, l'organisme s'engage à prévenir la DEE, Sous- Direction de l Insertion afin de convenir ensemble des modalités de suivi des bénéficiaires du RSA engagés dans l'action, et à rembourser, le cas échéant, tout ou partie de la subvention déjà versée. ARTICLE 12 : OBLIGATIONS LEGALES Les activités de l'organisme seront placées sous sa responsabilité exclusive. L'organisme devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit. 3

6 L'organisme se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son activité. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin au règlement de la subvention départementale. Les parties essaieront de résoudre à l amiable les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l exécution de la présente convention. Si elles n y parvenaient pas, ces différends seraient portés devant le Tribunal administratif de Versailles. 1. En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, le Département des Yvelines se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention dès lors que dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'organisme n'aura pas pris les mesures appropriées. 2. L'utilisation de cette subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. ARTICLE 14 : PIECES CONTRACTUELLES A l'issue de l'action, et au plus tard trois mois après la fin de l action, l'organisme s'engage à adresser à la DEE, Sous-Direction de l Insertion : - le bilan financier, un rapport d'activité de l'action. Ce rapport d'activité devra notamment faire apparaître le nombre de bénéficiaires du RSA, des indications sur le profil du public accueilli (âge, sexe, durée d'inscription dans le dispositif RSA, niveau de qualification, origine des bénéficiaires du RSA par commune, situation au regard de la situation familiale), les problématiques rencontrées, la nature des activités et les orientations en fin de session. Il reprendra également les moyens en personnes, moyens techniques et les variations de ces moyens au cours de l'action. - un état nominatif précis des publics RSA ayant bénéficié de l action, avec le pourcentage de bénéficiaires du RSA ayant retrouvé un emploi durable, ou à durée déterminée d au moins 6 mois. - les comptes certifiés de l'organisme (accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes) pour l'exercice précédent. Fait à Versailles, en 3 exemplaires le L'ORGANISME SON REPRESENTANT LEGAL (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 4

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