Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CREATEURS D ENTREPRISES EN ILE-DE-FRANCE ACCOMPAGNES ET FINANCES PAR L ADIE DOTATION DU FONDS DE PRIMES POUR 2012 CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 909 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Soutien à la création et au développement des entreprises» Action «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT Rappel des principes et de la mise en place du dispositif... 5 PROJET DE DELIBERATION ANNEXES A LA DELIBERATION... 12

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d affecter un montant de d autorisation de programme prélevé sur le chapitre 909 code fonctionnel 91 du budget 2012 sur le fonds régional permettant le versement des primes ADIE pour l année Cette opération relève de la politique régionale adoptée dans le cadre de la délibération n CR du 30 septembre 2011 et relative aux modalités d attribution et de versement des primes ADIE. Ce Règlement d Intervention a donné lieu à la signature de la convention n IRIS suite à son adoption à la CP n le 20 octobre Cette dotation permettra le versement de primes sur la période Janvier 2012-Décembre Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT 1. Rappel des principes et de la mise en place du dispositif 1.1. Origines et principes du dispositif de primes La Région Ile-de-France, dans le cadre de sa politique en faveur de la création et du développement des entreprises, a souhaité mettre en place un dispositif spécifique d appui aux créateurs demandeurs d emploi. Ce dispositif de primes régionales, approuvé par la délibération n CR du 19 décembre 2005, a été conçu pour soutenir les créateurs demandeurs d emplois accompagnés et financés par l ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Economique). Ce dispositif a été revu dans le cadre de la délibération n CR afin de tenir compte de l expérience acquise après 4 années de fonctionnement. Les deux principales modifications apportées ont été - la suppression de la prime de croissance (initialement versée aux entreprises un an après leur création). Cette prime ne présentait pas d effet incitatif important. - la modulation du montant de la prime selon le montant du microcrédit octroyé, afin que la prime reste toujours inférieure au microcrédit octroyé. Cette réforme avait également pour objectif de modifier les conditions de versement régionales afin de permettre un décaissement des primes dès l octroi des microcrédits Modalités opérationnelles du dispositif de primes Dispositif Prime : subvention à l investissement destinée à conforter les fonds propres de l entreprise et versée à deux moments de la vie de celle-ci (création, et embauche du premier salarié), selon les modalités précisées par convention. Les primes sont versées par l intermédiaire de l ADIE, via un compte dédié abondé par la Région. L ADIE gère ce dispositif à titre gracieux. Pour l ADIE, qui cible des créateurs de micro-entreprises, exclus du marché du travail, l effet positif peut être escompté à la fois en termes d incitation à créer ou à régulariser une activité informelle et de renforcement effectif de la structure financière de l entreprise. En effet, l effet levier de la prime à la création d entreprise sur le montant des prêts accordés par l ADIE est significatif. Eligibilité au dispositif Prime : les bénéficiaires sont les porteurs de projets de création d entreprise, domiciliés en Ile-de-France, accompagnés par l ADIE, ayant des difficultés sociales et étant exclus des financements bancaires, c est-à-dire : les demandeurs d emploi, les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes sans aucun revenu, les salariés à très faibles revenus.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Modalité des primes : Le dispositif prévoit deux primes possibles : Une prime de démarrage dépendant du montant du microcrédit ADIE et du régime fiscal de création : Montant du financement ADIE ou Afile 77 Prime de démarrage versée (auto-entreprise) Prime de démarrage versée (hors autoentreprise) >= Afin de respecter le caractère lié au démarrage de l activité, cette prime est versée à condition que l entreprise ait été créée dans les 12 mois précédent la date d octroi du microcrédit auquel elle est associée. Une prime à l embauche en cas d embauche d un premier salarié (CDD de plus de 6 mois ou CDI) dans les 3 années qui suivent la création de l entreprise. Cette prime est d un montant de 1500 euros, et ne peut être versée qu à des créateurs ayant bénéficié d une prime à la création. Le montant de la prime de démarrage est doublé si : - L entreprise appartient au secteur de l Economie Sociale et solidaire. Le montant de la prime à l embauche est doublé si : - Le salarié embauché est domicilié en «Zone Urbaine Sensible». ou - L entreprise appartient au secteur de l Economie Sociale et solidaire. Le système de primes contient donc la possibilité de toucher deux primes. L une, dite de démarrage, au moment de l octroi du premier microcrédit ADIE (à condition que l entreprise ait moins de 12 mois d existence à cette date) ; une seconde en cas d embauche d un salarié en CDI ou CDD de plus de 6 mois. Contrôle de l Adie sur les créateurs financés : l Adie vérifie dans le cadre de son activité de microcrédit la légalité des activités qu elle finance en interrogeant la cohérence du modèle économique, en vérifiant les pièces justificatives de l activité et notamment le montage des dossiers pour les dispositifs d Etat ACCRE et NACRE, en s assurant que les autorisations ont été accordées pour les activités réglementées. Par ailleurs, il est rappelé que la prime régionale n est versée que lorsque le K-bis a été délivré Bilan et prévisions des primes versées sur la période Janvier Mars 2012 La dotation affectée en octobre 2011 a été estimée au regard de l activité déployée entre janvier 2011 et mars 2012, soit 15 mois. Le bilan effectué ici repose donc sur la présentation : - Des primes versées sur la période Janvier 2011-Novembre Du prévisionnel des primes à verser sur la période Novembre 2011-Mars 2012

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Afin de simplifier la lecture, le bilan agrège les données connues au 31/11/11 et les éléments prévisionnels du début d année Bilan synthétique et projections de la période janvier 2011 mars 2012 : 1398 primes de démarrage sont dénombrées sur la période considérée. La prime moyenne de démarrage s établit à environ A ces 1398 primes de démarrage s ajoutent 50 primes à l embauche, d un montant moyen de L ensemble de ces primes représente une enveloppe de , soit un montant supérieur à l enveloppe affectée de qui sera remise à niveau par l affectation proposée dans le présent rapport. Les primes versées sont majoritairement des primes au démarrage. Les créateurs financés par l ADIE sont en effet avant tout des personnes créant leur propre emploi. Du fait de l affectation tardive en 2011 (suite à l adoption de la SRDEI), il n a pas été possible pour cette première année de décaisser les primes simultanément à l octroi du microcrédit. Cet objectif sera atteint à partir de janvier 2012 et sera poursuivi grâce à des affectations récurrentes antérieures aux décisions d octroi des microcrédits Principales caractéristiques des bénéficiaires des primes (genre et situation professionnelle) : Répartition des bénéficiaires des primes par Genre Répartition des bénéficiaires des primes par situation professionnelle Tr availleur indépendant 14% ARE - Chômage 21% F emme 3 9 % Sal ar ié 13% Autr es minimas soci aux 11% Ho mme 6 1% DE non indemnisé 2% RSA 39% Les bénéficiaires des primes sont les bénéficiaires des microcrédits ADIE. Il s agit d un public majoritairement masculin, très largement allocataire des minima sociaux, et interdits bancaires la plupart du temps. L ADIE s adresse donc à un public particulièrement fragile. Principales caractéristiques des entreprises créées : Répartition des bénéficiaires par secteurs d'activité Répartition des bénéficiaires par statut de l'entreprise créée T ranspo rt 5% Services aux part iculier exclusivement 8% A rtisanat 3% B âtiment 8% SA R L 12% A utres 4% R est aurat io n 4% P restation de service 14% A rt, cult ure et lo isirs 2 % EUR L 7% C o mmerce 56% EI 76% dont 61% d'ae Légende : EI : Entreprise Individuelle AE : Auto-Entreprise

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Les bénéficiaires des microcrédits ADIE créent principalement dans le secteur du commerce, l activité principale étant la vente sur les marchés. Ils choisissent également majoritairement une entreprise unipersonnelle (EI, EURL à 84%). Eléments sur la pérennité : Les chiffres présentés ci-dessous sont issus de l étude de pérennité menée par l ADIE en La pérennité à 3 ans des structures financées par l ADIE s établit à 62%, contre 65% pour la moyenne nationale. Au total, 79% des créateurs financés par l ADIE parviennent à pérenniser leur entreprise ou retrouver une activité salariée au bout de trois ans. Au regard des publics financés, majoritairement bénéficiaires des minima sociaux, ce résultat témoigne de la qualité du travail d accompagnement réalisé par les équipes de permanents et bénévoles de l ADIE. Répartition des primes au démarrage par montant de prêt : Répartition des Primes à la création par montant du prêt Janvier Mars 2012 Montant du prêt Nombre de primes Prime Associée (avant bonification) Répartition ,8% ,0% ,2% Total % Ce tableau illustre la répartition des montants empruntés par les bénéficiaires de microcrédits ADIE. Plus de 50% d entre eux ont un besoin de financement supérieur à 3 000, et perçoivent donc une prime d au moins 1500 (éventuellement bonifiée). Les auto-entrepreneurs empruntent moins que la moyenne. Ils sont présents à 26% dans la première tranche contre 21% en moyenne. Analyse de la bonification selon le régime fiscal de création : Tout créateur qui choisit un régime fiscal autre qu auto-entrepreneur bénéficie d une bonification de 200 en moyenne. 38% environ des créateurs bénéficient de cette bonification en choisissant un régime autre qu auto-entrepreneur. L évolution de ce taux devra être suivi dans la durée afin d évaluer l effet de la bonification et de mieux déterminer les raisons du choix du régime fiscal des créateurs. Bonifications sectorielles et territoriales : Le montant de la prime de démarrage est doublé si : - L entreprise appartient au secteur de l Economie Sociale et solidaire. 43 créateurs (3%) sur 1398 auront bénéficié de cette bonification sur la période considérée. Le montant de la prime à l embauche est doublé si : - Le salarié embauché est domicilié en «Zone Urbaine Sensible». ou - L entreprise appartient au secteur de l Economie Sociale et solidaire. 7 primes à l embauche (14%) sur les 50 auront bénéficié de cette bonification.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Les secteurs de l économie sociale et solidaire sont très minoritaires parmi les créations des bénéficiaires de l ADIE. Parallèlement, peu de primes à l embauche sont bonifiées. Ces conclusions sont à considérer avec prudence du fait de la faible profondeur d historique Proposition de dotation pour la poursuite du fonctionnement du dispositif La proposition de dotation vise à permettre le versement des primes jusqu à fin mars Le besoin se décompose de la manière suivante, en s appuyant sur le prévisionnel de l ADIE : pour le versement de primes sur les 15 premiers mois de fonctionnement du nouveau dispositif (Janvier 2011 Mars 2012) pour le versement de 954 primes sur les 9 mois suivants (Avril 2012 Décembre 2012) Soit un besoin total de , permettant le versement de 2402 primes. La Région ayant déjà procédé à un abondement de en octobre 2011, le besoin de redotation s élève à ( ).

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DELIBERATION N Créateurs d entreprises en Ile-de-France accompagnés et financés par l Adie Dotation du fonds de primes Régionales LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis ; VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU le Code du travail notamment ses articles L et D ; VU la délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente VU la délibération n CR du 30 septembre 2011 relative à l adoption du règlement d intervention ADIE-Afile 77; VU la délibération n CP du 20 octobre 2011 relative à l adoption de la convention Région ADIE-Afile 77 VU La convention n IRIS , relative au partenariat triennal entre l ADIE, Afile 77 et la Région Ile-de-France, adoptée dans le cadre de la délibération n CP le 20 octobre 2011 VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2012 ; VU le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France voté en CR du 17/06/2010 VU le rapport CP présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de- France ; VU l avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU l avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration Générale; APRES EN AVOIR DELIBERE

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Article 1 : Soutien à la création et au développement des entreprises Décide de participer, au titre du dispositif de primes à la création des entrepreneurs financés par l ADIE, au financement du fonds de primes tel que présenté en annexe 2 par l attribution d une subvention d un montant maximum de Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital», nature 2042, du budget 2012, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de cette subvention à compter du 1er janvier 2012 par dérogation à l article 17 du règlement budgétaire et financier. JEAN-PAUL HUCHON

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXES A LA DELIBERATION

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14 14 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 26 janvier 2012 Objet : ADIE PRIMES ABONDEMENT DE FONDS NUMERO 1 Libellé base subventionnable Primes régionales à la création d'entreprises pour les créateurs demandeurs d'emplois accompagnés et financés par l'adie Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % ,00 Montant Total de la subvention , HP Aide creation, transmission et reprise entreprises innovantes et TPE et dotation des PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ADIE ASS POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE Adresse administrative : 4 BD POISSONNIERE PARIS 09 Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Primes régionales à la création d'entreprises pour les créateurs demandeurs d'emplois accompagnés et financés par l'adie Rapport Cadre : du 27/09/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2012 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Afin de permettre le versement des primes de manière continue avec la dotation précédente (dont le montant ne permettra pas forcément de couvrir l'activité prévisionnelle sur le début d'année 2012), autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de cette subvention à compter du 1er janvier 2012 par dérogation à l article 17 du règlement budgétaire et financier. Objectifs : La Région Ile-de-France et l ADIE en Ile-de-France se donnent pour objectif commun d accompagner et

15 15 d aider financièrement les créateurs demandeurs d emploi. Pour ce faire, la Région confie à l ADIE la gestion du dispositif régional de primes régionales à la création d entreprise pour les créateurs demandeurs d emplois accompagnés et financés par l ADIE Ile-de-France. Description : L ADIE a pour mission de permettre à des publics en difficulté (demandeurs d emplois, bénéficiaires des minima sociaux, personnes sans ressources, salariés à très faibles revenus) exclus des financements bancaires, de créer leur propre entreprise et leur emploi en leur proposant un accompagnement et un financement sous la forme de microcrédits. La Région Ile-de-France, dans le cadre de sa politique en faveur de la création et du développement des entreprises, a souhaité mettre en place un dispositif spécifique d appui aux créateurs demandeurs d emploi. Ce dispositif de primes régionales pour les créateurs demandeurs d emplois a été approuvé par la délibération n CR du 29 septembre Il prévoit un soutien des créateurs demandeurs d emplois accompagnés et financés par l ADIE sous la forme d une subvention d investissement destinée à conforter les fonds propres des entreprises. L ADIE, association reconnue d utilité publique, et intervenant à l échelle de l ensemble de la Région Ilede-France, est parfaitement structurée pour assurer la mise en œuvre de l accompagnement intellectuel et financier d un public qui se trouve être celui visé par la Région. Moyens mis en œuvre : Sont éligibles à la prime à la création d entreprise les individus créateurs de TPE financés par un microcrédit ADIE en Ile de France (via ADIE IDF ou Afile77). L éligibilité à la prime ne dépend pas de l objet social de l entreprise créée. La seule restriction concerne le domaine des services à la personne, dont seules les TPE dont l activité est définie à l article D du code du travail peuvent bénéficier. La Région s engage à verser aux créateurs d entreprises financés pour la première fois par un microcrédit ADIE ou Afile 77 en Ile-de-France : Le dispositif prévoit deux primes possibles : Une prime de démarrage Cette prime dépend du montant emprunté, du régime fiscal de création et du secteur d'activité. Une prime à l embauche en cas d embauche d un premier salarié (CDD de plus de 6 mois ou CDI) dans les 3 années qui suivent la création de l entreprise. Cette prime est d un montant de 1500 euros, et ne peut être versée qu à des créateurs ayant bénéficié d une prime à la création. Le montant de la prime de démarrage est doublé si : - L entreprise appartient au secteur de l Economie Sociale et solidaire. Le montant de la prime à l embauche est doublé si : - Le salarié embauché est domicilié en «Zone Urbaine Sensible». ou - L entreprise appartient au secteur de l Economie Sociale et solidaire. Lorsque ces conditions sont réunies et qu'elle dispose des fonds nécéssaires sur le fonds de prime, l'adie procède au décaissement simultanément à l'octroi du microcrédit. De cette manière, la prime est versée au moment où elle est le plus utile à la vie de l'entreprise (démarrage ou embauche) sans délais. Une fois par mois, l'adie notifie la Région de l'ensemble des primes qu'elle a versé afin que la Région procède à la notification aux bénéficiaires, précisant bien que cette aide s'inscrit dans le cadre du régime europpéne 'De minimis'. Il est précisé que conformément aux dispositions du règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis et du CGCT (articles L et L ), toute entreprise ne peut

16 16 bénéficier d aides publiques que dans la limite de pour l'année en cours et les deux derniers exercices fiscaux. Afin que le fonds soit doté en permanence de moyens suffisant, la Région devra prévoir une nouvelle affectation en Commission Permanente de manière à ce que les versements interviennent avant l'assèchement du fonds. Il convient donc d'anticiper les dotations du fait des délais liés aux mandatements. Les rapports proposant les ré-affectations du fonds présenteront un état des lieux des primes versées depuis le début de la convention triennale : nombre de primes, répartition sectorielle, éléments sur la pérénnité. Enfin, l ADIE s engage également à vérifier que l entreprise utilise la prime régionale conformément à son objet : consolider l activité de l entreprise. Elle s engage à demander au bénéficiaire la restitution des sommes qui auraient été utilisées pour un objet différent non prévu par le dispositif et à en informer la Région. Intérêt régional : La prime a pour vocation de renforcer les fonds propres des structures financées par l'adie. Public(s) cible(s) : Le public cible est l'ensemble des entreprises financées par des microcrédits en création par l'adie et Afile 77 en Ile-de-France. Détail du calcul de la subvention : , permettant le versement de primes sur la période janvier décembre Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Soutien au fonctionnement de l'adie pour son activité d'accompagnement et de financement des créateurs d'entreprises franciliens ,00

17 Primes régionales à la création d'entreprises pour les créateurs ,00 demandeurs d'emplois accompagnés et financés par l'adie 2009 Soutien aux structures d'accompagnement permettant de passer de l'idée ,00 au projet 2010 Soutien au fonctionnement de l'adie pour son activité ,00 d'accompagnement et de financement des créateurs d'entreprises franciliens 2010 Primes régionales à la création d'entreprises pour les créateurs ,00 demandeurs d'emplois accompagnés et financés par l'adie 2011 Fonds de prêts d'honneur - ADIE , Soutien au fonctionnement de l'adie pour son activité ,00 d'accompagnement et de financement des créateurs d'entreprises franciliens 2011 Primes régionales à la création d'entreprises pour les créateurs ,00 demandeurs d'emplois accompagnés et financés par l'adie Montant total ,00

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