Patrice Schumesch Directeur Pricewaterhouse Coopers

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1 L'utilisation des normes comptabies internationaies par Ies entreprises beiges: bilan et perspectives Raynald Vermoesen, Membre du Conseil de 1'I.R.E. Associe Pricewaterhouse Coopers Patrice Schumesch Directeur Pricewaterhouse Coopers Pres de deux ans apres l'introduction dans notre droit comptable de la possibilite pour les entreprises belges presentant un caractere international de deroger au droit national et de presenter des comptes consolides en conformite avec Ies normes comptables internationales ([AS), no us constatons que seul un nombre limite d' entre elies ont a ce jour fait usage de cettefacuite. Malgre ce constat, I 'utilisation d'un referentiel comptable international est plus que jamais a I' ordre du jour pour de nombreux groupes qui, toutefois, entretiennent encore des hesitations quant au referentiel a utiliser et au calendrier de la mise en oeuvre de ce referentiel. Les evolutions recentes et a venir au niveau europeen sont de nature a lever les principales incertitudes a ce propos. Le present article tente d'apporter un eclaircissement sur le sujet, en presentant quelques pistes de reflexion. Afin de mieux apprecier le bilan actuel d'un passage aux normes comptables internationales par les entreprises beiges et de mieux apprehender les perspectives en la matiere, nous exposons successivement ci-apres: - le point de la situation concernant l'utilisation d'un referentiel comptable international par les entreprises beiges, - les dernieres evolutions du processus d'harmonisation comptable au niveau international, et plus particulierement au niveau europeen, - I' inten~t que peut representer le passage a un referentiel comptable international pour les entreprises beiges. Dans la conclusion, nous degageons les Iignes directrices de cet expose et partageons quelques reflexions quant aux perspectives qui se degagent. 651

2 I. Utilisation d'un referentiel comptable international par les entreprises beiges: le point de la situation Afin de mieux apprecier le bilan de l'utilisation d'un referentiel comptable international par les entreprises beiges, nous rappelons d' abord les grandes lignes du processus d' harmonisation comptable jusqu' a ce jour, en mettant I' accent sur le cadre legal et institutionnel, tant au niveau beige qu'au niveau europeen; nous dressons ensuite le bilan de I 'utilisation d'un referentiel international par les entreprises beiges; enfin, nous tentons de degager les causes principales du caractere toujours limite de I' utilisation de ces regles en Belgique Processus d'harmonisation comptable: rappel des!ignes directrices Avec la globalisation des economies et des marches financiers, du fait de l'interet croissant de certaines entreprises, principalement multinationales, de lever des capitaux sur les marches etrangers pour financer leurs activites, et des mutations profondes et rapides des modes de circulation de l'information liees au developpement extraordinaire de l'internet, le besoin d'une harmonisation comptable au niveau international se fait clairement ressentir. Les frontieres nationales sont devenues totalement inexistantes pour les marches des capitaux. La standardisation des regles regissant la presentation de l'inforrnation financiere est devenue ineluctable. Au niveau international, le processus d'harmonisation comptable a ete engage sous les auspices de l'iasc ("International Accounting Standards Committee"), une organisation internationale de type prive, composee des organisations professionnelles de tous les pays membres de l'ifac ("International Federation of Accountants") (1) et dont le role est de formuler et de publier des norrnes comptables relatives a la preparation et la presentation des etats financiers et de promouvoir leur acceptation au niveau international. Dne etape importante dans le processus d'harmonisation comptable au niveau international a ete la conclusion d'un accord - en juillet avec l'oicv ("Organisation Internationale des Commissions et Bourses de Valeurs") (2) portant sur la realisation d'un programme de travail visant a preparer et publier de nouvelles normes ou a revoir et ameliorer certaines normes existantes, I' objectif etant de permettre a cette organisation, une fois le programme de travail mene a terme, de recommander a tous ses membres d' autoriser I 'utilisation des IAS ("International Accounting Standards") a des fins de reporting financier pour les (1) One fois sa restructuration recemment decidee effective, J'IASC existera en tant qu' organisation independante telle une Fondation (voir 2.1.1,), (2) Les membres de 1'0ICV (ou "IOSCO" pour International Organisation of Securities Commissions) sont les organismes nationaux de controle des marches financiers, tels que la Commission Bancaire et Financiere (CBF) en Belgique et la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etats-Unis. 652

3 cotations sur leurs marches nationaux respectifs en lieu et place des etats financiers prepares en conformite avec les regles locales, Les principaux pays ou les IAS ne sont actueilement pas acceptes sont les Etats-Unis (la bourse de New York demeurant la premiere place financiere mondiale), le Canada et le Japon. L' OICV vient de publier en mai 2000 les conclusions de sa revue des normes IAS. Ces conclusions sont resumees au point du present article. Au niveau europeen, la Commission Europeenne a, depuis novembre 1995, adopte une strategie visant a encourager l'utilisation du referentiel IAS par les Etats Membres pour I' etablissement des comptes consolides, dans la mesure toutefois ou les IAS ne rentrent pas en conflit avec les dispositions imperatives des directives comptables europeennes. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d' action de la Communaute Europeenne visant aameliorer le marche unique des services financiers, decide enl"999, des evolutions importantes en matiere d'harmonisation comptable ont eu lieu recemment et d'autres evolutions sont encore a venir. Ces evolutions sont commentees au point de cet article. Enfin au niveau beige, la Commission des Normes Comptables (CNC) a - en juin pub lie un avis offrant la possibilite pour les entreprises dont les sources de financement, sieges d'activite ou structures de groupe sont largement transnationaux (les "global players") d' obtenir du Ministre des Affaires Economiques une derogation a l' obligation d' etablir leurs comptes consolides en conformite avec la legislation beige, pour autant que le referentiel utilise n' ait pas pour consequence de creer des conflits avec les dispositions imperatives des directives europeennes. Cette derogation ne peut etre accordee que moyennant avis motive de la CNC. Concern ant le referentiel comptable a utiliser, la CNC affiche une preference pour les normes IAS, bien que les US GAAP puis sent etre egalement utilises par les entreprises operant dans un secteur ou l'utilisation de ce referentiel est largement repandue ou par les entreprises desireuses d' etre cotees aux Etats-Unis. Pour les societes a portefeuille, le pouvoir de derogation aux regles comptables beiges est devolu deja depuis plusieurs annees a la Commission Bancaire et Financiere (CBF) en vertu de l' A.R. du 1/9/1986. Des 1997, la CBF a adopte la position de principe d' accepter l'utilisation des IAS pour les comptes consolides des societes a portefeuille, a condition toujours de rester dans le cadre des directives europeennes. EIle a etendu cette decision de principe ad' autres referentiels internationaux reconnus comme generalement utilises dans des secteurs economiques particuliers Bilan de l'utilisation d'un rejerentiel comptable international en Belgique Depuis que la possibilite existe pour les "global players" beiges d' etablir et de publier leurs comptes consolides sur base d'un referentiel comptable international, 653

4 peu d'entre eux ontjusqu'a present fait le pas dans ce sens. Ala date d'aujourd'hui, on recense seulement une vingtaine d'entreprises a qui la derogation a ete accordee par le ministre des Affaires Economiques (17) ou la CBF (3). Parmi les entreprises qui ont beneficie de la derogation, il est interessant de constater que les demandes adressees aux autorites competentes ont le plus souvent ete motivees par le besoin d' avoir recours aux marches internationaux des capitaux, tels que l'easdaq, plutat que par la volonte d'utiliser un referentiel comptable international en raison du caractere transnational du groupe Principales causes du caractere toujours limite de l'utilisation d'un referentiel comptable international en Belgique Une evolution encore recente, dont I 'interet et les consequences sont encore mal per9us L'utilisation a ce jour assez limitee de referentiels comptables internationaux est tout d'abord dfi au caractere encore recent de la faculte offerte aux groupes internationaux qui le desirent d' etablir et de publier leurs comptes con soli des en conformite avec un autre referentiel que le droit comptable beige. Face a cette nouvelle faculte, les questions suivantes sont frequemment posees: (1) quel est l'interet d'un passage a un referentiel comptable international pour le groupe? (2) a quoi s'engage t-on? quelles vont etre les consequences au niveau de l' organisation administrative et comptable? cela ne sera-t-il pas trop difficile et trop cofiteux? Concernant la premiere question, si I' interet sur le plan du reporting externe devient de plus en plus evident pour un grand nombre de "global players", il ne l'est par contre toujours pas pour d' autres. Certains dirigeants ne voient pas pourquoi ils devraient utiliser des regles comptables differentes de celles qu'ils utili sent actuellement et qui les ont toujours satisfaits jusqu' a present. Quant a I' interst existant sur le plan interne, celui -ci n' est - d' une maniere generale - que peu pris en compte par les dirigeants d' entreprises. Nos reflexions quant aux avantages qu'un groupe international peut retirer d'un passage a des normes comptables internationales sont developpees plus amplement dans la troisieme partie de cet article. Concernant la deuxieme question, il est evident que le passage a un referentiel comptable international ne se decide pas du jour au lendemain: un tel passage presente au contraire toutes les caracteristiques d'un grand projet qui, selon les cas, peut prendre de quelques mois a deux voire trois ans en fonction de la taille et 654

5 de la complexite du groupe. I1 est donc logique que la plupart des entreprises qui doivent etre potentiellement interessees a faire le pas soient toujours dans leur phase d' analyse et de reflexion sur le sujet. I1 s'agira de maitriser non seulement les aspects techniques du projet, mais egalement ses aspects organisationnels et de communication. Concemant les aspects techniques tout d'abord, il est clair que les dispositions recentes, meme essentielles, des normes comptables intemationales sont tres sou vent meconnues de la plupart des directeurs financiers et responsables de la consolidation. Ceci est principalement do au fait que les IAS ont fortement evolue ces demieres annees et constituent maintenant un ensemble de normes comptables complet et parfois techniquement assez innovateur par rapport aux principes appliques au cours des deux demieres decennies. Par consequent, beaucoup de dirigeants d' entreprises n' ont encore qu' une idee tres floue de 1'impact sur les comptes de leurs societes d' un passage a un tel referentiel. Or, il est important de rappeler que I' adoption du referentiel IAS suppose I' adoption de tous les principes IAS importants pour I' entreprise ou le groupe determine. La pratique consistant pour les entreprises a faire de 1'IAS "light", c'est-a-dire a selectionner dans les IAS les principes qui leur conviennent et a eliminer ceux qui ne leur conviennent pas, ne peut etre adoptee. Le respect integral des IAS signifie que les responsables des entreprises charges de la preparation des comptes consolides devront effectuer cette preparation en connaissance de cause. U ne connaissance approfondie de ces normes, tenant compte des recentes evolutions, est donc pour ce faire indispensable. La deuxieme edition mise a jour de l'etude comparative entre les principes comptables beiges et les IAS que nous avons publiee (3) - bien que mettant en evidence plus de similitudes et points de convergence que de differences et conflits entre les deux referentiels - denombre toutefois plus d'une centaine de sources de divergences, compte non tenu des informations a mentionner dans les annexes. Ceci s' explique principalement par I' environnement different dans lequel chacun des referentiels comptables s' inscrit. Le droit comptable beige s' applique en effet a toutes les entreprises, aussi bien aux PME qu' aux grandes entreprises, et doit se conformer aux dispositions imperatives des directives comptables europeennes, elaborees dans un environnement sou vent fortement influence par des considerations touchant a la protection des interets des creanciers et des tiers, a la determination des benefices distribuables aux associes et a la determination de la base imposable. A I' inverse, les normes IAS sont principalement con~ues dans le contexte des marches financiers pour repondre aux besoins des analystes financiers. Elles concement donc logiquement en premier lieu les comptes con soli des des (3) Patrice SCHUMESCH, Eddy DAMS, Rayna1d VERMOESEN, A comparative Study of Belgian Accounting Principles and International Accounting Standards, 2nd edition, PricewaterhouseCoopers, 1999,454 p., Bruxelles. 655

6 ~-----~--- L'UTILISATION DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES PAR LES ENTREPRISES BELGES grandes entreprises, notamment les entreprises cotees et celles qui desirent avoir acces aux marches internationaux des capitaux. Concernant les aspects organisationnels, il faudra realiser, avant la mise en oeuvre effective du projet, non seulement des travaux d' analyse, de simulation et de synthese mais egalement une reflexion approfondie sur I' organisation du groupe et sur son systeme d'information. En outre, il sera necessaire de bien evaluer les besoins en moyens techniques (progiciels de consolidation, etc.) et humains (res sources internes affectees au projet, recours a des specialistes extemes) souvent non negligeables. Pour ce qui est des aspects de communication, il est tres important que celle-ci soit pleinement reussie, a la fois sur le plan interne et externe. Les responsables financiers en charge de la mise en oeuvre des IAS veilleront notamment a informer c1airement le conseil d' administration, organe responsable de l' arrete des comptes, des consequences du changement de referentiel. Certaines de ces consequences (par exemple le nombre eleve d'informations a mentionner dans les annexes) peuvent en effet constituer un changement important dans la culture de I' entreprise en matiere de communication financiere et de transparence Un contexte incertain et en evolution rapide Enfin, le fait que bon nombre d'entreprises potentiellement interessees par un passage a un referentiel international n' aient pas encore entame, un tel projet est egalement dfi aux evolutions rapides du contexte international et aux incertitudes qui y sont liees. Pour preuve les demieres evolutions du processus d'harmonisation comptable au niveau international qui sont commentees ci-apres. Les recentes evolutions au niveau europeen sont toutefois de nature a clarifier les donnees a ce niveau. 11. Harmonisation comptable au niveau international: derniers developpements Des contacts que nous entretenons regulierement avec le monde des entreprises et la communaute financiere en general, il ressort que beaucoup de groupes ont entame une reflexion quant a I' opportunite de mettre en oeuvre un referentiel comptable international. Outre les aspects techniques, organisationnels et de communication mentionnes au point ci-avant, dont une apprehension minimum requiert un certain temps, un motif d' attitude attentiste de la part des entreprises quant a I' adoption d'un referentiel international decoule de l'incertitude qui peut exister quant au referentiei a adopter: IAS ou US GAAP ("US Generally Accepted Accounting Principles")? 656

7 ~~ L'UTILlSATION DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES PAR LES ENTREPRISES BELGES Afin d' apporter quelques eclaircissements sur le sujet, nous exposons d' abord cidessous les evolutions recentes en matiere d'harmonisation comptable au niveau international. Nous presentons ensuite quelques pistes de reflexion qui relativisent l'importance du choix a operer Developpements recents du processus d'harmonisation comptable Au niveau international L'IASC a maintenant termine l'elaboration d'un ensemble complet de normes, c'est-a-dire un ensemble de normes portant sur tous les aspects importants de la comptabilite. Ainsi que mentionne plus haut, l'oicv a termine son evaluation des normes IAS precedemment promulguees et a rendu public, le 17 mai 2000, les resultats de son analyse attendue avec impatience par la communaute financiere internationale. En substance, l'oicv recommande a tous ses membres de permettre les emissions de titres sur leurs marches nationaux respectifs par les societes multinationales qui presentent des etats financiers prepares en conformite avec les normes IAS, et completes, si les membres le jugent necessaire, par certains traitements pour suppleer les problemes de fond eventuels toujours non resolus dans les IAS. Ces elements additionnels peuvent etre de trois natures: - elements de reconciliation pour montrer l'impact de l'utilisation des IAS par rapport au referentiel comptable local; - informations complementaires concernant la presentation des etats financiers ou a donner en annexe; - specification du choix a effectuer parmi certaines alternatives offertes par les IAS ou de I' interpretation qui do it etre faite de certaines normes IAS. Des derogations aux IAS pourraient etre egalement permises dans les cas exceptionnels ou les IAS seraient contraires a la reglementation locale. Il n'y a donc actuellement pas encore de reconnaissance inconditionnelle des IAS pour les cotations internationales. L'OICV ne peut donner un tel accord que s'il y a accord unanime de l'ensemble de ses membres. Un des membres les plus influents de I' OICV est la fameuse SEC, l' autorite de controle boursiere aux Etats-Unis. Une donnee importante pour la reconnaissance des IAS au niveau mondial est donc I' attitude de la SEC. En effet, beaucoup d' entreprises desireuses de lever des capitaux sur les marches internationaux sont interessees par une introduction en bourse aux Etats-Unis. Pour l'instant, les entreprises qui se font coter aux Etats-Unis doivent presenter des etats financiers prepares selon les normes comptables americaines - les US GAAP - ou, a tout le moins, un etat de reconciliation avec les US GAAP si les 657

8 etats financiers portes a la connaissance du public sont prepares sur base d'un autre referentiel comptable. L' acceptation ou non des IAS par la SEC constitue un element tres important dans le processus de reconnaissance des IAS comme referentiel comptable international. Le 16 fevrier 2000, la SEC a publie un "concept release" abordant un certain nombre de questions dont le but est de determiner si, et a quelles conditions, l'utilisation des normes comptables internationales pourrait etre acceptee par les societes etrangeres desireuses d'acceder au marche des capitaux americain. Toute partie interessee aux Etats-Unis a ete invitee a donner son avis sur les questions posees dans le "concept release" pour le 23 mai En resume, le texte publie pose trois questions fondamentales qui ont trait a la credibilite du referentiel IAS: (1) les IAS constituent-ils un ensemble complet et coherent de normes comptables? (2) les normes IAS sont-elles d'une qualite technique suffisante? (3) les normes IAS seront-elles appliquees de maniere suffisamment coherente et rigoureuse dans la pratique? La reponse a la premiere question paralt claire depuis la finalisation du programme de travail avec l'oicv. Le Board de l'iasc continue cependant d'examiner tous les sujets d'actualite comptable et notamment en priorite certains problemes de fond encore non resolus identifies par l'oicv dans sa revue complete des normes IAS. Concernant les normes comptables specifiques a certains secteurs d'activite determines, la SEC pose la question de savoir s'il est opportun de toujours exiger l'utilisation des US GAAP ou la reconciliation a ceux-ci lorsque les US GAAP prevoient des regles bien precises. Pour que les normes IAS puissent etre considerees comme ayant une qualite technique suffisante, la SEC estime qu'elles doivent etre: - suffisamment c1aires que pour permettre une application coherente tant dans le temps que d'une entreprise a l'autre; ceci suppose notamment que le nombre d' options dans les traitements comptables soit limite; - transparentes et fournir toute l'information requise en annexe des etats financiers. La SEC fait remarquer que les IAS ne doivent pas necessairement ressembler en tous points aux US GAAP pour rencontrer les objectifs ci-dessus, mais elle releve certaines zones de divergence specifiques qui lui po sent probleme. On peut citer a titre d' exemples la capitalisation des frais relatifs au developpement de certains elements incorporels generes de maniere interne et la possibilite de reevaluer les immobilisations corporelles. 658

9 La troisieme question est, quant a elle, certainement la plus delicate. A I' encontre des US GAAP, les IAS constituent un referentiel comptable jeune, encore peu eprouve, notamment en raison des modifications rapides et tres importantes intervenues ces dernieres annees pour finaliser le programme de revision des normes convenu avec l'oicv. 11 en resulte qu'il n'existe pas encore d'historique (ou pas assez) dans l'application de certaines normes tres importantes recemment publiees. La SEC ne man que pas de relever ce point. Elle den once en outre la pratique malheureusement encore trop repandue des IAS "light" par laquelle certaines entreprises qualifient d' etats financiers prepares en conformite avec les IAS des etats financiers qui ne repondent pas a toutes les exigences prevues par les normes comptables internationales. Cette constatation amene la SEC a interroger les acteurs economiques americains sur leurs premieres experiences en matiere d'application des normes IAS et a formuler les considerations suivantes: - Les responsables d'entreprises, en particulier ceux des pays ou la culture comptable est encore peu developpee ou tres eloignee d'une culture anglosaxonne, disposeront-ils des competences necessaires pour etablir leurs comptes dans le respect integral des normes IAS? - La me me question se pose au niveau des auditeurs qui doivent etre capables de delivrer en connaissance de cause et en toute in dependance une opinion sur les etats financiers prepares en conformite avec les IAS. Ace niveau, la SEC insiste sur la necessite de recourir a des firmes d'audit ay ant developpe au niveau international des procedures de controle de qualite leur permettant de rencontrer l'objectif ci-dessus et de repondre aux besoins des groupes internationaux. - La qualite et l'interpretation coherente et rigoureuse des IAS ne peut etre garantie que par un organisme de normalisation comptable efficace et de qualite. Ace niveau, il convient de noter la recente restructuration de l'iasc decidee par le Board en decembre 1999, ratifiee par les pays membres de l'iasc en mai 2000, et qui doit entrer en vigueur a partir du 1er janvier Celle-ci prevoit en substance quatre organes: un "Board of Trustees" qui aura le pouvoir de nommer les membres du Board, du Comite Permanent d'interpretation de l'iasc, de superviser l'organisation generale et le financement de l'iasc et de decider des changements institutionnels. Les Trustees seront au nombre de dix-neuf. Le choix des premiers Trustees a ete realise pour respecter un equilibre tant d'un point de vue geographique qu'au niveau de l'experience; un Board de l'iasc limite a quatorze membres selectionnes selon leur expertise technique et provenant d'horizons professionnels differents. Le Board aura seulla responsabilite de promulguer de nouvelles normes; un Comite Permanent d'interpretation de l'iasc, le SIC ("Standing Interpretation Committee"), charge d' emettre des interpretations (qui ont le meme caractere obligatoire que les normes elles-memes) concernant les 659

10 L'UTILISATION DES NORMES COMPTABLES INTERNATJONALES PAR LES ENTREPRISES BELGES domaines pour lesquels les IAS peuvent conduire a des interpretations divergentes; un "Standards Advisory Council" qui pourra representer des groupes d'interets differents (de par leurs localisations geographiques ou leurs interets professionnels) en formulant des recommandations au Board et, eventuellement, aux Trustees. Notons que l'approbation de cette nouvelle structure a fait l'objet d'un communique specifique de la SEC lors de sa publication. Le chef des affaires comptables de la SEC a publiquement exprime son soutien en faveur de cette nouvelle structure qui est tres proche du modele americain. En outre, le President du "Board of Trustees" n' est autre que Monsieur Volcker, ancien President du "US Federal Reserve Board". Il faut esperer que ces elements seront de bonne augure pour l' avenir de 1'IASe. Se basant sur les reponses obtenues a son "concept release" (cette analyse est actuellement en cours de finalisation), la SEC pourra considerer de proposer une modification aux regles existantes d'acces au marche des capitaux americain. Plusieurs scenarios sont envisages: - maintenir les exigences actuelles en matiere d' etat de reconciliation avec les US GAAP; - eliminer certaines reconciliations obligatoires avec les US GAAP, mais en maintenir d'autres considerees comme fondamentales par la communaute financiere aux Etats-Unis; - accepter les IAS pour I' evaluation des postes du bilan et du compte de resultats, mais exiger en contrepartie des informations plus detaillees sur certains points en annexe des etats financiers; - accepter pleinement 1 'utilisation des IAS sans exiger un etat de reconciliation avec les US GAAP Au niveau europeen Au niveau europeen, 1'introduction de l'euro comme monnaie unique et les mouvements d' alliances entre les bourses de Londres, Francfort, Paris, Madrid, Milan, Zurich, Amsterdam et Bruxelles, creant progressivement un marche paneuropeen d'actions, renforcent la necessite de disposer d'une information financiere comparable et adaptee aux exigences actuelles des marches financiers. Un pas en avant important dans le processus d'harmonisation comptable a consiste en l'adoption, en mai 1999, d'un plan d'action visant a ameliorer le marche unique des services financiers. Ce plan souligne que les solutions a envisager pour ameliorer la comparabilite des etats financiers au sein de l'union Europeenne doivent s'inspirer des meilleures pratiques intemationales en la matiere et que les IAS constituent la meilleure reference ace niveau. Il envisage la possibilite de 660

11 ~~~- L'UTILISATION DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES PAR LES ENTREPRISES BELGES permettre aux entreprises qui le desirent d'utiliser les IAS sans deroger au droit national. Il prevoit la mise en place d' un mecanisme de filtrage visant as' assurer que les dispositions nouvelles des IAS soient acceptables dans un environnement europeen. La FEE ("Federation des Experts Comptables Europeens") a, quant a elle, dans son "Discussion Paper on a Financial Reporting Strategy within Europe" publie fin 1999, plaide pour: - que soit offerte aux entreprises cotees en Europe la possibilite d' etablir et de publier leurs comptes consolides en conformite avec les IAS sans devoir obligatoirement se conformer aux dispositions des directives europeennes. Les entreprises cotees qui presentent leurs etats financiers consolides conformement au droit national d'un pays membre devraient presenter un etat de reconciliation avec les IAS. A titre purement transitoire, et de maniere pragmatique, en raison des choix deja operes sur le terrain par certains groupes europeens, les US OAAP pourraient etre provisoirement as similes a des principes comptables d'un etat membre; - une modification de la quatrieme directive europeenne pour permettre aux societes europeennes qui le desirent d' appliquer integralement les IAS dans leurs comptes sociaux; - une politique de convergence entre les droits comptables nationaux et les IAS. La Commission Europeenne n' a pas cache sa desapprobation par rapport a la reforme institutionnelle de I'IASC. Elle craint que les pays europeens soient trop peu representes au sein du Board ou n'agissent pas de maniere suffisamment coordonnee pour constituer un interlocuteur de poids capable de contre-balancer les interets des pays anglo-saxons et en particulier des Etats-Unis. Il faut en effet reconnaitre que le poids de ces derniers dans les decisions importantes est predominant. Cette pression est notamment visible au travers du 04+ 1, un groupe compose des organismes de normalisation comptable des Etats-Unis, du Canada, de la Orande-Bretagne et de l' Australie avec la Nouvelle-Zelande, le + 1 etant l'iasc. Depuis quelque temps, ce groupe prend l'initiative d' etudier certains probiemes d' actualite comptable et de proposer des solutions a I'IASC (panni les exemples recents, on peut citer les propositions relatives au traitement comptable des regroupements d' entreprises et des operations de leasing). Ce faisant, les pays membres du sont en position de force lorsque leurs propositions sont discutees aux reunions du Board. Malgre cet etat de fait, en application du plan d'action visant a ameliorer le marche unique des services financiers, la Commission Europeenne vient tout recemment de prendre des initiatives qui representent des avancees essentielles en matiere d'harmonisation comptable en Europe: - le 24 fevrier 2000: proposition d'amendement des 4eme et 7eme directives europeennes devant permettre aux Etats Membres, selon leur choix, soit 661

12 d' exiger, soit d' autoriser la comptabilisation de certains actifs et passifs financiers a leur «fair value» pour certaines categories de societes, par exemple pour les societes cotees ou les societes etablissant des comptes consolides. Cette proposition, qui vise a aligner les regles comptables en vigueur en Europe avec la pratique internationale (et plus specifiquement avec les dispositions de I'IAS 39 "Financial Instruments: Recognition and Measurement"), doit encore etre approuvee par le Conseil des Ministres et le Parlement Europeen; - le 13 juin 2000: communication au Conseil des Ministres et au Parlement Europeen (<<EU Financial Reporting Strategy: The Way Forward») d'une serie d' actions des a venir, a savoir: avant la fin de l' annee 2000: presentation d'une proposition officieiie (a priori sous forme de directive) rendant obligatoire la preparation des comptes consolides en conformite avec les normes IAS pour toutes les societes europeennes cotees en bourse. Cette obligation entrera en vigueur a partir de 2005 au plus tard. Les Etats Membres auront la possibilite d'encourager, de maniere obligatoire ou facultative, l'application des normes IAS avant 2005, et d'etendre l'application des normes IAS, d'une part, aux societes non-cotees et, d'autre part, aux comptes individuels des entreprises. Compte tenu du fait que certaines grandes entreprises ont deja applique les US GAAP, les Etats Membres pourront permettre I'utilisation de ce referentiel pendant tout ou partie de la periode transitoire; avant la fin de I' annee 2001: presentation d'une proposition de modernisation des directives comptables afin qu' elles puissent rester la base de I' information financiere pour les societes a responsabilite limitee en Europe; mise en place des infrastructures suivantes: Ca) mecanisme communautaire d' approbation, comportant un niveau politique et un niveau technique, charge d'integrer les normes IAS au corpus de regles communautaires. Son role sera de veiller a ce que les normes IAS soient concretement applicables en Europe. Il ne sera pas de reformuler ou de remplacer les normes IAS, mais plutot de confirmer la presomption permettant une information financiere compatible avec les directives. Neanmoins, les objections aux normes IAS seront possibles meme si elles devraient a priori etre peu frequentes. L' objectif doit etre d' etablir un dialogue constructif, cible et permanent avec l'iasc, et en particulier avec le SIC, lorsque des recommandations de mise en oeuvre semblent necessaires, en coordination avec les organismes de normalisation et de controle boursiers nationaux; (b) cadre destine a assurer I' application rigoureuse des normes IAS validees par le mecanisme d' approbation. Cette rigueur devrait etre assuree par la diffusion de recommandations pour I' application concrete des IAS, la definition d'une approche europeenne commune en matiere de normes d'audit et d'ethique professionnelle, la mise en place d'un systeme efficace d' assurance-qualite pour la fonction de controle legal des comptes, le renforcement de la coordination du controle effectue par les organismes de controle boursiers, ainsi que par I' application de sanctions effectives en cas de non-respect. 662

13 Le Conseil Europeen des Ministres des Finances et des Affaires Economiques a tout recemment exprime son soutien a la communication de la Commission Europeenne et a invite celle-ci a formuler aussi rapidement que possible une proposition visant a instaurer un mecanisme pour mettre en oeuvre les normes comptables internationales en Europe. A propos de la proposition consistant a mettre en place un mecanisme de revue critique des nouvelles normes IAS avant d' avaliser leur utilisation au niveau europeen, nous pensons qu'une mise en garde s'impose. La plus grosse crainte qu' on puis se avoir est que, pour des raisons plus politiques que techniques ou dictees par I'interet des entreprises europeennes, on arrive ainsi a une situation ou les entreprises europeennes seraient amenees a appliquer des normes IAS dites "filtrees". Cette situation irait a l' encontre de l' objectif d'harmonisation des regles comptables au niveau mondial. Des normes IAS dites "europeennes" ne serviraient ni Ies besoins des marches des capitaux, ni ceux des entreprises europeennes. La gran de majorite des acteurs de la communaute financiere en Europe sont d' accord sur ce point. Le bon fonctionnement des economies et des marches financiers necessite I'adoption de regles uniformes au niveau mondial Au niveau beige La Belgique, en tant qu'etat membre de I'Union Europeenne, depend bien evidemment des positions prises par la Commission Europeenne en matiere d'harmonisation comptable. Toute decision prise par le legislateur beige ne peut en effet que s'inscrire dans le cadre des dispositions imperatives des directives europeennes. Endeans ce cadre, et sur base des projets europeens decrits au point cidessus, les societes cotees beiges devront imperativement, au plus tard en 2005, presenter des comptes consolides en conformite avec les normes IAS. Meme s'ii est peu probable que le legislateur beige opte pour une application obligatoire plus rapide par les entreprises beiges, les societes ne doivent pas sous-estimer le temps et les efforts qui seront necessaires a la mise en place des IAS. L' echeance de 2005 peut paraitre eloignee, mais il convient de rappeler que les societes et les organismes de controle devront etre prets au plus tard en 2003 (puisque Ies fonds propres d'ouverture de la premiere periode presentee et les chiffres comparatifs inclus dans des etats financiers prepares en conformite avec les IAS doivent etre retraites selon ces normes) et meme peut-etre plus tot dans le cas de la presentation de chiffres comparatifs prepares en vue d'une nouvelle cotation publique de titres. En ce qui concerne la faculte offerte au legislateur beige d' etendre cette obligation ad' autres types de societes, cela parait peu probable a court terme pour les comptes individuels des entreprises etant donne les effets juridiques (principalement fiscaux) attaches a la reddition de ces comptes. Pour ce qui est des comptes consolides des societes non cotees, il existe deja le systeme de derogation a 663

14 accorder par le Ministre des Affaires Economiques pour les «global players». Ce systeme de derogation sera-t-il maintenu? Le legislateur poussera-t-il plus en avant le souci d'harmonisation avec les pratiques comptables internationales? En toute hypothese, les decisions qui seront prises devront a la fois rester pragmatiques et s'inscrire dans le courant des evolutions au niveau europeen. Les evolutions ci-dessus sont a mettre en parallele avec certaines decisions et positions prises par differents acteurs de la communaute financiere en Belgique qui temoignent d' une volonte de progres et d' alignement sur les pratiques comptables internationales: (1) la CNC s'inspire de plus en plus des solutions retenues par 1'IASC pour les problemes comptables qu'elle aborde dans ses avis. Dans son bulletin n046 de mai 2000, la CNC - reconnaissant la montee en importance des normes IAS - a annonce la constitution d'un Comite Technique charge de debattre les questions d' ordre comptable au sein des groupes de concertation europeens et internationaux et d'aider a la mise en oeuvre des normes IAS dans I' ordre juridique beige; elle a par ailleurs identifie 17 themes de travail prioritaires a traiter eventuellement au sein de groupes de travail specifiques et dont les conclusions seront pubiiees. Le choix des themes demontre clairement la volonte de la CNC d'aligner les principes comptables beiges sur les regles utili sees au niveau international; (2) en collaboration avec 1'Institut des Experts-Comptables (IEC), le Conseil de 1'Institut des Reviseurs d'entreprises (IRE) a - dans le contexte de la nouvelle legislature qui s'organisait a l'issue des elections du 13 juin 1999 et au travers d'un memorandum adresse au formateur du Gouvernement et au futur Ministre de I 'Economie, Ministre de tutelle des professions comptables - formule des propositions nouvelles pour le developpement de la doctrine comptable en Belgique; parmi ces propositions figurait I' autorisation a donner a toutes les societes cotees d'utiliser les normes comptables intern a tionales pour I' etablissement des comptes consolides; (3) a l'occasion du renouvellement des membres de la CNC l'an dernier, l'ire et I 'IEC ont a nouveau recommande - au travers d'un document de reflexion adresse au nouveau president de la CNC - de permettre aux societes cotees d' etablir leurs comptes consolides conformement aux IAS; ils ont par ailleurs releve un certain nombre de traitements comptables prevus par la legislation beige qui meriteraient d'etre revus afin de se conformer aux principes generalement reconnus au niveau international [AS ou US GAAP: quel djerentiel adopter? Cri teres d' analyse Deux types de considerations viennent naturellement ai' esprit des dirigeants d' entreprises qui veulent utiliser pour leur groupe un referentiel comptable international et qui s'interrogent sur le referentiel a adopter: 664

15 (1) quel est le meilleur rmerentiel d'un point de vue technique? (2) quel referentiel est accepte par les autorites beiges (CBF ou CNC) et est le plus apprecie par les analystes financiers, bail1eurs de fonds, investisseurs ou partenaires potentiels? Les normes comptables americaines sont certainement les plus developpees au monde; elles ont atteint un degre de technicite tres eleve et requierent la publication d'informations tres detaillees en annexe des etats financiers afin d' assurer la transparence de ces demiers, Les US GAAP incluent par ailleurs des regles specifiques pour certains secteurs d'activite particuliers (ce qui n'est pas le cas, ou pas encore, des IAS). Enfin, les etats financiers des societes cotees aux Etats Unis sont audites selon les normes d' audit americaines dont la qualite est reconnue par la SEC. Cette situation a pour consequence que les US GAAP constituent un ensemble de normes eprouvees et techniquement reconnues par les marches financiers. Par contre, le degre de technicite tres eleve dont question ci-dessus a egalement son revers de la medaille: les US GAAP atteignent parfois un tel niveau de complexite que leur application correcte est quasi impossible pour des non specialistes americains. Il faut savoir que le concept US GAAP englobe non seulement un ensemble de regles ecrites (quelque pages) mais egalement non ecrites (toutes les interpretations faites par la SEC dans des cas bien determines). Il n' est pas non pi us ininteressant de noter que des voix de professionnels americains de la comptabilite se sont officiellement elevees recemment aux Etats-Unis pour denoncer cet etat de fait et predire que si les US GAAP continuaient dans cette voie, plus personne dans le monde ne serait capable d' en maitriser tous les aspects. La mise en oeuvre du rmerentiel US GAAP par des entreprises europeennes est, d'une maniere generale, plus complexe et plus couteuse que celle du rmerentiel IAS, et le recours a des specialistes americains est indispensable. Enfin, les normes comptables americaines revelent souvent un caractere tres formel plutat que substantiel. Les normes IAS constituent quant a elles un rmerentiel comptable conceptuel, pour lequel un nombre beaucoup moins important d'interpretations a ete emis a ce jour. Ainsi qu'evoque plus haut, ceci est notamment du a la relative jeunesse des IAS, en tout cas dans leur forme actuelle. La creation du SIC en 1997 a eu pour objectif de combler cette lacune. A ce jour, 22 interpretations du SIC ont ete emises. I1 ne faut cependant pas s'y tromper: les IAS constituent aujourd'hui un ensemble complet de normes de grande qualite. L' ensemble des normes IAS et des interpretations du SIC representent quelque pages de litterature, soit beaucoup moins que les pages des US GAAP mais beaucoup plus que les textes du droit comptable beige commun. Pour les sujets qui ne seraient pas traites specifiquement dans une norme, il convient de se referer aux principes generaux enonces dans le cadre conceptuel de l'iasc. Le temps ou pratiquement 665

16 tout etait possible en IAS est maintenant bel et bien revolu. Contrairement aux idees re<;ues, le nombre d' options ouvertes dans les IAS n' est plus tres eleve. D'un point de vue reglementaire, les autorites beiges, que ce soit la CNC ou la CBF, privilegient le choix des IAS comme referentiel comptable pour les entreprises multinationales, cadrant en cela avec la strategie de la Commission Europeenne en matiere d'harmonisation comptable. A ce niveau, le fait que la Commission Europeenne ait clarifie sa strategie en matiere d'harmonisation comptable doit etre accueilli avec gran de satisfaction car eile perm et de lever la plupart des incertitudes qui subsistent sur le sujet. EIle definit le cadre legal dans lequelles entreprises beiges devront desormais obligatoirement s'inscrire. Quant a la position de l' OICV et de la SEC concernant l' acceptation des IAS a des fins de cotation sur respectivement les places boursieres dans le monde et aux Etats-Unis, ce point a ete largement expose plus avant dans cet article. Compte tenu de I' orientation prise par la Commission Europeenne au travers de la communication de sa strategie en matiere d'harmonisation comptable, une demarche judicieuse pour les entreprises beiges interessees par une double cotation (en Europe et aux Etats-Unis) peut consister a preparer des etats financiers consolides conformement aux IAS tout en selectionnant a I' interieur de ces normes les options compatibles avec les US GAAP. De cette maniere, le nombre de retraitements pour passer d'une referentiel a l'autre devrait, dans la plupart des cas, etre limite, et se reduire avec le temps (voir aussi point ci-apres). Enfin, outre les contraintes dues a I' environnement legal et les motivations liees a l' acces aux marches internationaux des capitaux, l'interet d' adopter tel ou tel referentiel pourra dependre du lieu d'implantation des principales filiales du groupe ainsi que du referentiel utilise par ses principaux concurrents, partenaires actuels ou potentiels L'importance du referentiel a adopter ne doit-elle pas etre relativisee? Alors qu'un certain nombre d'entreprises ontjusqu'a presentreporte leurdecision de passer a un referentiel comptable international en raison des incertitudes qui subsistent a propos de la reconnaissance des IAS par I' OICV et la SEC et, jusqu' il y a peu, de I' absence de signal clair donne par la Commission Europeenne en la matiere, on peut se demander si I' importance du referentiel a utiliser pour la preparation des etats financiers ne doit pas etre relativisee. En effet, les IAS et les US GAAP sont relativement comparables sur un nombre de plus en plus important de points et cette convergence est appelee as' accentuer dans I' avenir. La volonte de toutes les parties ace sujet semble evidente et i1 n' est pas deraisonnable de penser que, dans un horizon de trois a cinq ans, nous disposerons d'un corps de normes comptables mondiales. En outre, lorsqu'une 666

17 entreprise est a priori plus interessee par le referentiel americain, c' est generalement a des fins de cotation sur le marche US ou parce que les regles US GAAP permettent actuellement de presenter l' information financiere de maniere plus favorable pour les entreprises qui ont une strategie de croissance externe par operations de fusions et acquisitions. Or, concernant le premier motif de choix (objectif de cotation sur le marche americain), la SEC a deja adopte une position souple sur certains aspects comptables n'affectant pas les fonds propres ni le resultat lorsqu'une entreprise qui etablit ses etats financiers en conformite avec les IAS introduit une demande de cotation sur le marche americain (par exemple, l'utilisation de la methode d'integration proportionnelle est permise dans ce cas alors qu' elle est interdite, sauf cas particuliers, par les US GAAP). La SEC accepte egalement I' application integrale des regles IAS dans certains domaines (par exemple pour l' application de l'ias 7 "Cash Flow Statement") en lieu et place des US GAAP. Par contre, si une entreprise etrangere decidait d'adopter le referentiel comptable americain, I' ensemble des regles US GAAP devrait etre applique pour que la cotation aux Etats-Unis soit acceptee; il ne serait alors plus question de la souplesse commentee ci-dessus. Concern ant le deuxieme motif de choix (traitement comptable des fusionsacquisitions), les regles comptables americaines sont actuellement moins restrictives dans I' application de la methode du "pooling" qui permet, pour certains regroupements d' entreprises, d' enregistrer les actifs et passifs des entreprises concernees a leur valeur comptable nette, sans degager de goodwill. En outre, lorsqu'un goodwill est degage lors d'une acquisition, les US GAAP permettent un amortissement sur 40 ans alors que la regie generale en IAS est de 20 ans. Cependant, une entreprise qui baserait sa decision sur ces differences plus favorables et opterait pour les US GAAP ferait le choix d'une strategie a court terme. En effet, le FASB (Financial Accounting Standard Board), I' organisme de normalisation comptable americain, a entrepris une revision des regles applicables aux regroupements d'entreprises avec pour objectif de restreindre voire sup primer I' application de la methode du "pooling" et de limiter la duree de vie economique du goodwill. Ill. Interet d'un passage a un rherentiel comptable international Ainsi que mentionne dans la premiere partie de cet article, le passage a un referentiel comptable international, quel qu'il soit, peut procurer des avantages importants pour un groupe a vocation internationale, tant sur le plan externe que sur le plan interne. Nous exposons ci-dessous nos reflexions en la matiere. 667

18 L'UTILlSATION DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES PAR LES ENTREPRISES BELGES 3.1. Illteret slir le plan exterlle Sur le plan externe, la publication d' etats financiers consolides reconnus sur le plan international ameli ore la communication financiere de l'entreprise. Elle lui apporte line image de dynamisme, renforce sa credibilite vis-a-vis de r exterieur et accrolt sa visibilite au niveau international. Il en resulte un acces plus facile aux marches internationaux des capitaux (que ce soit pour lever des capitaux en bourse ou pour les besoins d'un financement a l'etranger). En outre, la comparaison est possible avec les concurrents etrangers qui litilisent le meme referentiel et en cas d' operations avec un partenaire etranger (joint venture, acquisition. fusion, desinvestissement etc.), l'entreprise peut utiliser ses etats financiers sans effectuer de retraitement. Au-dela des avantages mentionnes ci-dessus, le passage a un referentiel ~. ~ international pe ut etre mis a profit par les dirigeants de l' entreprise pour entamer une reflexion approfondie sur leur strategie de communication financiere. Le systeme de reporting externe (rapport annuel, site internet, etc.) pellt etre repense: en sus des nollvelles informations ohligatoires, l'entreprise pellt envisager de follrnir sur une hase volontaire des complements d'informations non specifiquement exigees par le referentiel retenu, si ebe estime que les avantages qu' elle en retire (en terme de reconnaissance par le marche) de pas sent les inconvenients (informations devoilees aux concurrents. etc.) Interet Slir le plan interne Mais l'interet d'un passage a un referentiel comptable international ne se limite pas a des aspects de communication externe.. Bien sou vent, ce passage peut aussi etre mis a profit pour ameliorer la qualite des informations de gestion interne en y incorporant davantage la notion de realite economique et en instaurant une culture commune dans toutes les filiales du Groupe. Une option interessante -- qui n' est encore que peu souvent retenue par les «global players» - est I'utilisation des regles du referentiel selectionne pour la comptabilite journaliere et le reporting interne. des retraitements n'etant comptahilises qu,en fin d' exercice par les fi liales pour se conformer allx exigences legales locales. notamment a ccllcs de la legislation fiscalc. IV. Conclusion La glohalisation des economics ct des marches financiers requiert d'une maniere de plus en plus urgente des etats financiers plus transparents. etahlis sur la base d'un langagc commun reconnu all niveau international. Le processus d'har- 668

19 L"UTILISATION DES NORMES COMlyrABLES INTERNATIONALES PAR LES ENTREPRISES BELGES monisation comptable au niveau international. qui a connu une evolution rapide et tres importante recemment, est irreversible. S'il est vrai que des incertitudes existent encore au niveau international quant a r acceptation des IAS a des fins de cotation aux Etats-Unis, il est egalement vrai que la convergence des referentiels IAS et US GAAP s' accelere et que la question n' est plus de savoir si les regles comptables seront un jour globales, mais de savoir quando 11 est ensuite et surtout vrai que la Commission Europeenne vient de communiquer sa strategie en matiere d'harmonisation comptable, et que celleci opte clairement pour une utilisation accrue du referentiel IAS par les groupes et entreprises europeens. Cette communication constitue assurement une avancee significative en ternle d' amelioration de la qualite du reporting financier en Europe. Il est a esperer cependant que la mise en place du mecanisme de revue critique des nouvelles normes IAS prealablement a leur acceptation en Europe ne conduise pas a devoir appliquer dans la Communaute Europeenne des normes IAS differentes des normes IAS utilisees dans le reste du monde. Dans ce contexte. une attitude attentiste des «global players» beiges n'est rlljs concevable. Ceux-ci ont tout inten~t a se preparer des a present au changement car, a tout le moins pour les societes cotees, le passage aux normes comptables internationales est ineluctable: r echeance de 2005 est toute proche si on tient compte des efforts a mettre en oeuvre pour effectuer ce passage et de la necessite de pouvoir retraiter les chiffres comparatifs inclus dans les etats financiers JAS. Quant aux groupes beiges a caractere international non cotes, sans anticiper les regles qui pourront etre edictees par le legislateur beige les concernant il est impensable qu'ils ne sui vent pas le mouvement au risque de subir un desavantage concurrentiel par rapport a leurs concun'ents etrangers qui eux, auront fait le passage. La preparation de comptes consolides en conformite avec les normes comptables internationales ne doit pas ctre consideree comme une obligation, mais comme line opportunite de repenser, dans bon nombre de groupes, le systeme d'information de gestion dans son ensemble ainsi que la strategie de communication financiere sur le plan externe. Bien qu'essentiel, le processus d'harmonisation comptable que nous avons largement commente dans cet article n'est qu'un des aspects du reporting financier auxquels les entreprises et groupes d'aujourd'hui sont confrontes. Ainsi, pour repondre pleinement aux attentes du marche, il n' est pas suffisant de parler le lllcme language comptable, il faut encore que les informations communiquees soient presentees selon un format exploitable facilcment et rapidemcnt, notamment a travers les nouvclles tcchnologies de communication (des projets importants sont en cours pour deve\opper et ameliorcr le reporting financier sur internct). La communication d'informations ne doit pas sc Iimiter aux donnees du passe mais egalement inclure des donnees permettant de regarder vers I'avenir et indicatriccs de la valcur d'une entreprise ou d'un groupe (informations conccrnant la strategic, les elements generateurs de croissance, le capital humain, les vajeurs incorporelles, les aspects environnementaux, etc.). Le 669

20 L'UTILlSATlON DES NORMES COMPTABLES INTERNATlONALES PAR LES ENTREPRISES BELGES monde des affaires est en perpetuelle mutation. S' adapter lux evolutions de l' environnement en mai'trisant notamment les principaux aspects de la communication fin lnciere font p lrtie des defis que doivent relever les entreprises et groupes beiges pour etre competitifs sur la scene internationale. 670