M A I R S O M. S t ÉLOI. Editorial. Page 2. Page 3. Pages 4 à 6. Pages 7 à 9. Christine BOQUET. Page 10. Page 11. Page 12

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "M A I R S O M. S t ÉLOI. Editorial. Page 2. Page 3. Pages 4 à 6. Pages 7 à 9. Christine BOQUET. Page 10. Page 11. Page 12"

Transcription

1 LA LETTRE Lettre d information bimestrielle N 157 juin-juillet - août 2013 ISSN Editorial. Peu à peu, l Union harmonise ses outils de communication. Comme vous pourrez le constater en prenant connaissance de ce nouveau numéro de la Lettre Saint Eloi, et en recevant HBJO Info, des articles identiques sont présents dans les deux revues. Outre les informations sur notre profession et les évolutions réglementaires qui vous concernent, nous souhaitons mettre en avant nos adhérents, montrer leur dynamisme et leurs initiatives et aussi leur donner la parole sur les sujets d actualité. Nous serons ainsi amenés à vous solliciter régulièrement. Une commission a été mise en place pour revoir les moyens de communication de l Union, aussi bien le journal que les sites internet ou la diffusion d une «newsletter» courte et fréquente. Notre objectif est, début 2014, de mettre à votre disposition, la nouvelle revue de l UBH, une «newsletter» et un seul site internet. Vous avez d ailleurs reçu à ce sujet un questionnaire détaillé, vous demandant votre avis sur les supports que vous lisez, les rubriques que vous préférez ou les informations qui vous intéressent le plus, afin de vous faire participer au mieux à l élaboration de ces nouveaux moyens de communication. Très bonne rentrée S O M M A I R E Page 2 Avis d'expert : GNP Page 3 Revue de presse Pages 4 à 6 Actualité Christine BOQUET Pages 7 à 9 Les rencontres de l UBH Page 10 Social Page 11 Vie du métier Page 12 Vie professionnelle

2 Avis d expert Avis d expert Une couverture santé d entreprise pour tous les salariés en 2016 Le 14 juin 2013, la loi sur la sécurisation de l emploi a été votée. Le premier article de cette loi concerne la mise en place au sein de toutes les entreprises d une couverture santé. L objectif de cette mesure consiste à améliorer la protection sociale de tous les salariés du privé tout au long de leur parcours professionnel. La loi du 14 juin prévoit ainsi : Au sein de l entreprise : l employeur a l obligation de faire bénéficier tous ses salariés d une mutuelle d entreprise obligatoire à compter du 1 er janvier 2016 (voir ci-dessous les 3 étapes pour une mise en place optimisée). En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l assurance chômage (période de portabilité) : - le salarié quittant l entreprise bénéficiera du maintien de sa couverture santé, jusqu à un an après avoir quitté l entreprise (durée maximum en fonction du dernier contrat de travail). - L ancien salarié bénéficie de ce maintien à titre gratuit. C'est-àdire sans cotisation de sa part. Cette disposition sera effective pour la garantie Santé à compter du 1 er juin 2014 et du 1 er juin 2015 pour la garantie Prévoyance.. Au-delà de la période de portabilité, l organisme assureur a l obligation d adresser une proposition de maintien de couverture dans un délai de 2 mois. L assuré pourra ainsi continuer d être assuré s il le souhaite, à ses frais. Quelles sont les dispositions prévues par la loi pour faciliter la mise en place d un régime frais de santé au sein de l entreprise? 3 étapes pour une mise en place dans les meilleures conditions : Etape 1 : un régime négocié au sein de la branche professionnelle. Jusqu au 30/06/2014, la loi incite les branches à négocier un accord conventionnel. Comme pour votre régime de prévoyance, votre régime Frais de Santé pourrait être mis en place dans la cadre d un accord de branche. Cette solution permet aux entreprises de bénéficier d une assurance pilotée par la branche ce qui simplifie les formalités pour la mise en place du régime au sein de l entreprise. Etape 2 : un régime négocié au sein de l entreprise Si les négociations de branche n ont pas abouti, au 1/07/2014, les entreprises dans lesquelles a été désigné un délégué syndical doivent engager à compter de cette date une négociation afin d aboutir à la mise en place d un accord d entreprise. Les négociations se dérouleront dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d entreprise. Si l entreprise n a pas de délégué syndical désigné, elle pourra «utiliser les autres actes de droit du travail à sa disposition (référendum et décision unilatérale constatée dans un écrit et remis aux salariés»* *Source : semaine juridique édition du 25 juin 2013 Etape 3 : une mise en place obligatoire d un régime frais de santé à compter du 1 er janvier 2016 Si les négociations n ont abouti à aucun accord de branche ou d entreprise, une couverture minimale obligatoire devra être mise en place par l employeur par décision unilatérale (sans consultation des représentants des salariés). Un décret doit définir les garanties minimales que l employeur devra assurer à ses salariés. L employeur sera tenu de financer au moins la moitié des cotisations du régime qui n inclut pas obligatoirement la famille. Conclusion Si cette mesure est une réelle avancée pour la protection sociale des salariés, la mise en place des régimes Frais de Santé au sein de toutes les entreprises sera progressive et débute au sein des branches dont la tâche sera de lancer les négociations afin de déterminer des garanties adaptées aux besoins des métiers. Cette première étape est particulièrement avantageuses pour les petites entreprises qui, confrontées à des démarches contraignantes : devis, comparatif, formalités d adhésion, démarches administratives pouvait renoncer à la mise en place d un régime. Réalisé en partenariat avec 2 2

3 Revue de presse Marc Jacheet veut voir briller Tiffany and Co Les Echos - 22 mai 2013 Marc Jacheet est depuis avril, le président en France et au Benelux de Tiffany & Co. Etudiant, il parcourt le monde pour "Le Guide du routard". Son service militaire, cet adepte de plongée le fait en Martinique, où il se rode à gérer des équipes de combat, et dont il garde le goût des îles. Et lorsque Danone l'envoie deux ans à Atlanta, comme directeur marketing Amérique du Nord de Danone Waters, il s'imprègne de l'âme de cette cité où sont nés Martin Luther King, Coca-Cola et Margaret Mitchell, l'auteur d' "Autant en emporte le vent". Tiffany & Co. ouvrira, l'an prochain, son plus grand magasin européen au 62, avenue des Champs-Elysées. Dès sa sortie de Dauphine, un mastère en marketing et communication de l'escp Europe en poche, Marc Jacheet a choisi de grands noms. Ses premiers pas en entreprise, ce fils d'un cadre de Procter & Gamble et d'une chercheuse au Collège de France, les a effectués pour Lipton au sein d'unilever. Mais aussi enthousiaste que créatif et impatient, il ne tarde pas à rejoindre Evian devenant chef de groupe, puis en 2003 directeur marketing des eaux gazeuses pour la France chez Danone avant de partir outre-atlantique. Fasciné par les biographies de grands hommes, notamment militaires, Marc Jacheet n'est pas du genre à battre en retraite. «J'aime les choses lorsqu'elles sont les premières. Et faire vivre une marque consiste à trouver l'équilibre subtil entre une histoire à respecter et un avenir à réinventer en permanence», dit celui qui a travaillé à la publicité des "bébés nageurs" et à l'arrivée de Badoit Rouge. Pour Moët & Chandon, qui l'a nommé directeur marketing et communication monde en 2007, cet amateur de vins a notamment convaincu Scarlett Johansson de s'associer à la marque, et lancé Moët & Chandon Ice Impérial avant de diriger la communication Europe de Louis Vuitton. Désormais à la tête, en France, d'un joaillier de renommée mondiale, il fera, plus que jamais sienne, cette phrase, puisée dans un de ses ouvrages de chevet : «Exister est un fait. Vivre est un art.» Francesco Trapani, patron des bijoux LVMH, cède pour 13 millions d'euros d'actions Les Echos - 28 juin 2013 Francesco Trapani, le patron de la division "montres et joaillerie" du numéro un mondial du luxe LVMH, a cédé pour près de 13 millions d'euros d'actions du groupe, selon des déclarations faites à l'autorité des marchés financiers (AMF). Il a vendu le 17 juin des titres pour un montant de 3,18 millions puis le 19 juin pour 9,6 millions d'euros, à un prix compris entre 127,5 et 128,15 euros par action, selon plusieurs déclarations à l'amf, diffusées vendredi. Soit un peu plus de actions, pour un total de 12,78 millions d'euros. Francesco Trapani est administrateur de LVMH. La division "montres et joaillerie" qu'il dirige comprend Tag Heuer, Bulgari, Chaumet, Zenith, Hublot, De Beers et Fred. Ancien DG de Bulgari pendant près de 30 ans et neveu de Paolo et Nicola Bulgari, il avait pris en charge le pôle "montres et joaillerie" de LVMH après la prise de contrôle de Bulgari par le géant français en Les actionnaires familiaux de Bulgari avaient alors accepté d'échanger leur part de 51 % dans Bulgari contre une participation de l'ordre de 3,5 % dans LVMH. Les frères Bulgari et Francesco Trapani avaient par la suite vendu pour 558 millions d'euros d'actions LVMH. Francesco Trapani avait notamment cédé pour 22,4 millions d'euros d'actions hors marché en février 2012, selon une déclaration à l'amf. Les trois hommes sont soupçonnés par le fisc italien d'évasion fiscale. La police italienne avait annoncé en mars la mise sous séquestre de biens leur appartenant ainsi qu'à Maurizio Valentini, le patron de Bulgari, pour un montant total de 46 millions d'euros, à savoir des comptes bancaires, des polices d'assurance, des actions de sociétés et des biens immobiliers. Selon la police italienne, les quatre hommes sont accusés d'avoir «soustrait au fisc italien à travers des déclarations frauduleuses environ trois milliards d'euros de chiffre d'affaires en utilisant des sociétés basées en Hollande et en Irlande et créées dans le seul but d'éviter l'imposition fiscale en Italie». Francesco Trapani avait alors affirmé que Bulgari avait «toujours respecté les règles fiscales en Italie et à l'étranger». Il avait dénoncé «les dizaines et dizaines de contrôles fiscaux» subis par le groupe ces dernières années et qualifié de «grotesques et infondées» les accusations de la police. La samaritaine, futur temple de l horlogerie de luxe Challenge - 11 juillet 2013 LVMH va enfin démarrer les travaux sur le site de la Samaritaine à Paris (1 er arrondissement). Après le rejet du référé de la société pour la protection des paysages et de l esthétique de la France. La réouverture est programmée pour Outre un palace et des bureaux, LVMH a prévu environ 2000 mètres carrés dédiés à l horlogerie de luxe. Une surface équivalente à celle de Bucherer qui a ouvert en avril dernier boulevard des Capucines. Un salon Baume et Mercier chez Bucherer à paris ABC Luxe - 10 juillet 2013 La manufacture suisse Baume & Mercier est désormais présente dans le plus grand magasin d Horlogerie au monde, Bucherer, parmi les 22 autres marques de haute Horlogerie et de haute Joaillerie. Baume & Mercier y présente sa dernière collection inspirée d un modèle du musée de la marque datant des années 50 : Clifton. Les modèles des collections Capeland, Linea, Hampton ou encore Classima seront également proposés dans ce salon Baume & Mercier. Piaget a rouvert place Vendôme Fashionmag - 23 juillet 2013 La maison Piaget a inauguré au mois de juin le nouveau concept de sa boutique phare place Vendôme à Paris. La rénovation aura duré quatre mois et permet aujourd'hui à la clientèle de découvrir le look qui sera bientôt adopté par l'ensemble des écrins de la griffe à travers le monde. Propriété du groupe Richemont, la maison Piaget possède aujourd'hui 87 boutiques, dont 61 en propre et 26 en partenariat, auxquelles s'ajoutent quelque 400 points de vente multimarques. Les prochains temps forts de la maison de haute horlogerie et de haute joaillerie se situeront loin de ses frontières d'origine, avec l'ouverture programmée d'une boutique dans le Design District de Miami, et d'une autre au sein du Dubail Mall avant la fin Saint Eloi Diffusion : SARL de presse au capital de 396i 109 rue du Fbg St Honoré Paris Tél Fax : Lettre bimestrielle - Parutions : 6 numéros par an Abonnement : 90i - Prix au numéro : 17i dont 19.6% de TVA Directeur de publication : Christine Boquet Rédactrice en chef : Christine Boquet Rédaction : Anaïs Guiraud Conception - réalisation : B. Naviliat Revue de presse 3

4 Actualité Projet de loi consommation : l amendement de Razzi Hammadi voté à l Assemblée Nationale, la bataille continue au Sénat Les députés ont achevés, le 28 juin dernier, la première lecture du projet de loi concernant la consommation. Ce nouveau texte contient un nouvel article 11, section 15, qui concerne les activités de rachats d or, voté suite au dépôt d un amendement par le rapporteur de cette loi, M. Razzi Hammadi, que l Union avait rencontré en amont de ces discussions afin de faire valoir ses propositions. Malheureusement, et malgré les promesses du député et rapporteur, aucune de celles-ci n a été retenue, et c est au contraire un amendement posant des problèmes de compatibilité avec, notamment, la réglementation douanière qui a été adopté. En effet, l article 11 du projet de loi sur la consommation dispose l obligation de rédiger un contrat écrit à remettre au clientvendeur de métaux précieux, un affichage du prix proposé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi qu un droit de rétractation de 24 heures pour le consommateur. Sur l affichage du prix de rachat, celui-ci ne peut concerner que le prix net de revente pratiqué par le commerçant en fonction des titres du métal précieux racheté et non pas le cours du métal précieux. En ce qui concerne le contrat, cette obligation viendra encore alourdir la charge administrative qui pèse déjà sur les bijoutiers, qui doivent déjà remplir le livre de police (sur lequel nombre de mentions qui sont prévues dans le futur contrat figurent, comme l identité du vendeur par exemple) ou la déclaration annuelle qui récapitule les rachats annuels. Ces nouvelles obligations seront assorties de sanctions pénales lourdes, soit 2 ans de prison. De plus, certaines des mentions demandées dans ce contrat sont incompatibles avec la réglementation existante. Ainsi, le délai de rétractation de 24 heures est contraire à l obligation douanière de "casser" les bijoux achetés immédiatement. L article est également contraire aux dispositions de l article 522 du code des impôts puisqu il oblige le bijoutier à procéder à l affichage de l or en carat et non en millièmes. En outre, la mention du prix de rachat exprimé en or fin qui est exigée est une donnée trompeuse dont se servent certaines officines dans leur publicité. De même, l information précontractuelle obligeant à mentionner l identité du professionnel-acheteur est extrêmement problématique du point de vue de la sécurité. Cela expose les bijoutiers ainsi que leur personnel à un risque de kidnapping qui se multiplie ces dernières années. 18 tiger kidnapping ont eu lieu dans la profession en Le projet a été transmis pour première lecture au sénat, mais ne sera pas discuté avant la rentrée. L Union a d ores et déjà signalé à tous les présidents de groupes au Sénat son désaccord avec cet article ainsi que ces propositions pour la régulation de la publicité sur le rachat d or ou encore la validation des rachats au moyen de bons d achats. Actualité Deux nouvelles conventions cadre de sûreté signées par les centres commerciaux Unibail-Rodamco à Vélizy 2 et à Lille C est le 27 juin dernier que la Convention Sécurité de Vélizy 2 a été signée, en présence de Monsieur Le Préfet Erard Corbin de Mangoux, du Procureur de La République Monsieur Vincent Lesclous, de Monsieur Le Maire de Vélizy Joël Loison, de la Présidente d Espace Expansion Valérie Britay et du Directeur du Centre Vélizy 2. Le 12 juillet, à la Préfecture de Lille, une autre convention de sûreté, couvrant les centres commerciaux d Euralille, de Roubaix et Villeneuve-d Ascq, a été conclue. Dominique Bur, Préfet du Nord, Frédéric Fèvre, Procureur de la République de Lille, Valérie Britay, Présidente d Espace-Expansion, représentante d Unibail, les directeurs des centres commerciaux Euralille, l Usine et V2 ainsi que les représentants des communes de Lille, Roubaix et Villeneuve-d Ascq étaient présents en préfecture pour la signature. Ces conventions, issues d un plan national lancé en 2010, permettent une meilleure coopération entre les services de l Etat (Préfecture et Justice), les collectivités territoriales et le gestionnaire du centre, afin de mieux prévenir et lutter contre toutes les formes de malveillance et de délinquance, de sécuriser le site en permanence et de traiter avec efficacité les faits constatés. A l instar des autres conventions signées par le groupe (une quinzaine en tout) celles-ci porteront une attention particulière aux commerces à risques. Les représentants de l UBH et des enseignes de bijouterie présentes dans les centres commerciaux Unibail, avaient d ailleurs été conviées à assister à cette signature, l UBH étant un partenaire d Unibail sur ce dossier et étant mentionné dans les conventions. Par la mise en œuvre de ces conventions, les pouvoirs publics et les responsables des centres commerciaux ont pour objectif de garantir la tranquillité des commerçants dans leurs activités et la sérénité des clients. La présence de l UBH entre dans le cadre du partenariat créé entre Unibail-Rodamco et le secteur du détail de la bijouterie, partenariat initié à l époque par le syndicat Saint Eloi et se poursuivant aujourd hui avec l UBH. Ce partenariat va bien entendu plus loin que les conventions de sûreté, puisqu il permet aussi l amélioration de la sécurisation des centres commerciaux et des expérimentations de nouvelles technologies, telles que l ADN synthétique ou la vidéoprotection. Une réunion s est également tenue au siège d Unibail le 3 juillet dernier, en présence des représentants des enseignes de la bijouterie, de l UBH, de Mme Valérie Britay, de M. Christophe Roszack, Directeur de la gestion des centres commerciaux et M. Gervais Millet, Directeur Sûreté, afin d examiner les futures actions à mettre en place avec le secteur de la bijouterie en

5 Actualité Ministère de l Intérieur - Rencontre avec le conseiller police de Manuel Valls Le 2 juillet dernier, Christine Boquet et Philippe Bussière, responsable sécurité du groupe Didier Guerin, ont rencontré pour l UBH monsieur Jean Paul Pecquet, conseiller police au Cabinet de Manuel Valls. Cette rencontre faisait suite aux différents courriers adressés tant au Premier Ministre qu au Ministre de l Intérieur et au Ministre de la Justice et à notre demande d une réunion élargie aux différents ministères sur le problème de la sécurité des bijoutiers. Nos demandes pour améliorer la sécurité des professionnels sont multiples : - L élaboration de conventions cadre de sûreté : Pour les bijouteries de centre-ville : avec la commune, le Préfet, le Procureur de la république et l UBH ; Pour les bijouteries de centres commerciaux : avec les bailleurs, le Préfet, le Procureur de la République et l UBH. - L implantation de la vidéo-protection par les villes en concertation avec les commerces à risques et la possibilité d implantation vers l extérieur pour les bijoutiers; - La mise en place de protocoles spécifiques pour l installation de systèmes type ADN ainsi que pour la mise en place de systèmes d alerte par SMS. - La mise en place d une coordination avec le Ministère de la Justice, à l instar de celle qui existe avec le Ministère de l intérieur. Un coordinateur des professions à risques pourrait être notre interlocuteur. - La mise en place d un référentiel de contrôle clair, élaboré par les Douanes et les DIRECCTE en collaboration avec les organisations professionnelles. - La création d un crédit d impôt sur les investissements sécurité. Monsieur Pecquet a eu un avis favorable sur l élaboration de conventions cadre centre-ville à l instar de ce qui existe pour les centres commerciaux. Elles pourraient être élaborées prioritairement pour les zones à risque. Il a proposé d organiser à la rentrée une réunion dans une logique de sécurité, élargie prioritairement au Ministère de la Justice, au cours de laquelle seront présentées les réponses pouvant être apportées à nos demandes. 2 décrets concernant l activité de bijoutier-horloger sont parus : homologation de l accord sur les délais de paiement et nouvelles conditions des envois postaux Entrée en vigueur de l accord dérogatoire sur les délais de paiement dans le secteur de la bijouterie-horlogerie Le 28 juin 2013 est paru au journal officiel le décret homologuant l accord dérogatoire de la profession à la réglementation sur les délais de paiement. Cet accord est applicable à l ensemble des entreprises et activités de la filière (fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés, qu ils soient indépendants, succursalistes ou membres de réseaux de distribution organisés, au titre de leur activité au sein d un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance) à l exception toutefois des opérations de réparation d articles d horlogerie et de bijouterie. L accord dérogatoire aura une durée de 2 ans et 6 mois. Il entre donc en vigueur au 29 juin 2013 pour se terminer au 29 décembre L accord prévoit deux paliers : 59 jours fin de mois ou 74 jours date de facture à compter du 29 juin 2013 ; 52 jours fin de mois ou 67 jours date de facture à compter du 1 er janvier 2015 ; Le 29 décembre 2015, les délais légaux devront s appliquer, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Un délai exceptionnel de 120 jours date de facture pourra être renégocié lors de la survenance d un vol à main armée, d un vol avec violence ou d un cambriolage. Parution du décret n du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques Ce décret vise les utilisateurs de services postaux et vient réduire les de , le transport est libre s il est assuré par une personne possibilités de l envoi de certains objets et matière par le biais des services physique pour son propre compte (ou personne morale). postaux français. Ainsi, l insertion de billets de banque, de pièces Toutefois, l Union a été alertée par certains de ses adhérents que des et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris bureaux de postes refusaient l envoi de bijoux ou de broutilles (bijoux dans les envois en valeur déclarée ou en recommandé avec attestation cassés) en valeur déclarée. de réception, et ce à compter du lendemain de la parution du décret au journal officiel. L Union a donc demandé auprès des services concernés l application Si les métaux précieux ne peuvent désormais plus être adressés par envois de ce décret et de remédier aux problèmes rencontrés par certains bijours postaux, il n en est pas de même pour les bijoux, qui peuvent toujoutiers. Nous avons été informé qu il s agirait bien d une mauvaise être envoyés par la Poste, en valeur déclarée ou en recommandé, interprétation du décret, aussi une instruction en ce sens va-t-elle être à condition de respecter les seuils réglementaires, à savoir qu au-delà diffusée auprès des guichetiers. Nouvelle procédure de déclaration à Tracfin Les professionnels vendant des pierres et métaux précieux sont soumis obligatoirement à une déclaration auprès de Tracfin, s ils soupçonnent que certaines sommes versées proviennent d une infraction ou de blanchiment (article L561-2 alinéa 10 du code monétaire et financier). Les conditions de recevabilité de cette déclaration dite de soupçon seront modifiées au 1 er septembre Ainsi désormais, la déclaration pourra soit être effectuée par écrit au moyen d un formulaire disponible sur le site internet de Tracfin, complété et renvoyé par voie postale, soit au moyen de la plateforme sécurisée ERMES. Dans tous les cas, la déclaration devra comporter les mentions suivantes : profession du déclarant, coordonnées professionnelles, éléments d identification du client, descriptif de l opération et éléments ayant conduits à l analyse de l opération. Elle devra être accompagnée le cas échéant de toutes pièces utiles à son exploitation. Si la déclaration ne respecte pas toutes ces conditions de recevabilité, le déclarant en sera informé dans les 10 jours afin de corriger, sinon elle fera l objet d une procédure d irrecevabilité. Actualité 5 3

6 Actualité Rappel : danger du port des bagues Nous vous rappelons que la Commission de la Sécurité des Consommateurs a rendu un Avis en décembre 2005 comportant des recommandations sur le danger du port de bagues et bijoux en acier (voir dossier lettre Saint Eloi 147). Nous pensons qu'il est bon de vous rappeler les principales recommandations faites à ce sujet afin d éviter les accidents : - Information du consommateur relative au danger potentiel du port des bijoux de doigt et de proposer, à l'attention des porteurs de bagues et alliances, des prestations de mise en sécurité simples et rapides, entrant dans le cadre des interventions communément réalisées en boutique telles que mise à taille, gravure, etc. - Choix des matériaux (les alliages à faible indice de résistance présentent moins de dangers), de la forme (l étroitesse de certains anneaux augmente le risque de cisaillement du doigt), création d un point de fragilité par incision ou poinçonnement ou, vérifier que lors de la fabrication, un sciage transversal de la bague a été effectuée ou que des systèmes de fermeture et de verrouillage d'anneaux ouverts sont présents. REACH : la CIBJO reçue à Bruxelles pour parler des nouvelles normes de libération du nickel En avril dernier, l UBH avait alerté la CIBJO sur les conséquences de la nouvelle norme européenne sur le nickel. D autres pays européens avaient également signalé cette problématique. Actualité La CIBJO, compte tenu de l importance des décision prises au niveau européen a donc décidé de créer une Commission Européenne en mai 2013, lors du congrès annuel, afin d établir une liaison plus efficace avec les organes européens de décision, au vu des récentes prises de position de la Commission Européenne sur les problématiques des métaux précieux, que ce soit les minerais provenant des zones de conflits ou la réglementation REACH. Une délégation de membres de la CIBJO s est rendue à une réunion à Bruxelles le 28 juin dernier afin de rencontrer les instances de la Commission Européenne en charge de la régulation des produits dangereux. Le sujet principal de cette réunion était la régulation actuelle du Nickel dans les produits de bijouterie. Dirigée par Thilo Brückner, d Allemagne, ce groupe de travail était composé de Christine Boquet, pour la France, Michael Allchin, Simon Rainer, Michael Rawlinson et James Riley pour le Royaume Uni, Giuseppe Aquilino, Steven Tranquilli et Marisa Ameli, pour l Italie et Karina Ratzlaff pour l Allemagne. Le Président de la CIBJO, Gaetano Cavalieri, conduisait cette délégation. Les représentants de la Commission Européenne étaient tous membres des services de la DG Home, section politique étrangère. Par ailleurs, la Commission Européenne a récemment réalisé une consultation sur une éventuelle initiative de l Union Européenne en faveur d un approvisionnement responsable en minerais en provenance des zones de conflits. Cette consultation devrait aboutir, si nécessaire, à un renforcement du devoir de diligence et de transparence sur ces questions. La première partie du rendez-vous a été consacrée à la réglementation REACH et à la problématique de la restriction du nickel. Cette restriction, issue de la norme EN 1811:1998 révisée, est applicable aux articles de bijouterie, susceptibles d entrer en contact prolongé avec la peau. Le taux de libération du nickel a été en effet abaissé par cette norme, à 0,88 µg/cm 2 /semaine pour les produits en contacts prolongés avec la peau. Pour ce qui est des assemblages insérés dans la peau, la limite de migration est toujours de 0.28 µg/cm 2 / semaine, mais un article ne sera déclaré non conforme que si le taux de libération obtenu en laboratoire est supérieur ou égale à 0.35 µg/cm 2 /semaine. La nouvelle norme a donc changé les résultats des tests de libération à obtenir et l interprétation restrictive qui en est faite a abaissé de fait le niveau de conformité des produits à 0.28 microgramme. De plus, une incertitude demeure sur le sort réservé au produit se situant entre 0.28 (taux de libération) et 0.88 microgramme (teneur en nickel acceptée). Sont-ils considérés comme non conformes ou peuvent-ils être mis sur le marché tout de même? Les membres du groupe européen de la CIBJO ont donc demandé à la commission de revenir au standard de la norme à 0.88 microgramme, sans tenir compte des nouveaux taux de tests de libération. Malheureusement, cela semble difficile sans une refonte complète de la norme européenne, c est la demande qui est donc maintenant faite au CEN (Comité Européen de Normalisation). Le groupe CIBJO a également suggéré aux membres de la Commission de bien vouloir prendre en compte dans leurs réflexions les conséquences inattendues du Franck Dodd act américain, qui a amené les entreprises américaines à ne plus travailler avec les compagnies minières de la région des grands lacs d Afrique, afin d éviter un trop grand nombre de produits non conformes. Cela a considérablement ralenti les perspectives d évolutions économiques et sociales de ces régions. 6

7 Dossier L e s r e n c o n t r e s d e l U B H MATY : De la tradition à la modernité L entreprise MATY a été créée par les époux Mantion en 1951 à Besançon. Au départ, ils vendent des montres par correspondance puis élargissent leur gamme aux bijoux. Aujourd hui, MATY est le leader de la vente de bijoux à distance en France et 30 bijouteries MATY sont présentes sur le territoire, ce qui en fait un adhèrent intéressant pour l Union. La boutique MATY Opéra adopte le nouveau concept Vitrine de la marque depuis 1992, la boutique MAY Opéra à Paris a adopté depuis mai 2013 le nouveau concept architectural de l enseigne qui marie savoir-faire et modernité, adapté au lieu. Cette boutique est la 17 ème à être rénovée depuis que la marque revêt une nouvelle identité visuelle (novembre 2011). «Il s agissait de révéler le patrimoine du lieu tout en respectant les valeurs d accessibilité et de proximité de MATY» explique François Dumoulin, l architecte de l agence Versions, à qui l on doit d autres boutiques dans la capitale (Lancel, Dammann ). Du 14 au 22 juin, pour la réouverture de ce magasin mythique - 1 er en chiffre d affaires, le 2 ème étant le "magasin d'usine", à Besançon - après 3 mois de travaux, MATY a exposé une rétrospective des couvertures qui ont marqué les esprits : «MATY 60 ans de catalogues». Pour plusieurs générations, le catalogue MATY est le symbole de l enseigne bisontine. Avec 107 catalogues, la société a constitué une collection inédite et s enorgueillit de collaborations uniques : du dessinateur Marcel Marlier (ndlr : créateur des Martine) à Marie-Ange Casta en passant par les Miss France. Pendant cette même semaine, le public pouvait admirer et ce aussi pour la première fois des bijoux d exception de la collection privée de la famille Mantion. En outre les 14 et 15 juin, des artisans, gemmologue, styliste, bijoutiers, faisaient une démonstration de leurs métiers auprès du public qui pouvait ainsi découvrir les étapes de création d un bijou, du choix de la pierre au sertissage en passant par le dessin. Pendant ces deux jours, la collection automne/hiver était présentée en avant-première : 8 nouvelles lignes aux identités fortes et éclectiques, à l image de toutes les femmes MATY, dans la modernité, une des premières sociétés de distribution multi canal du secteur MATY vend désormais via 3 canaux : catalogues, internet depuis 2001 et 30 magasins, le 1 er ayant ouvert à Besançon dès Maty réalise 100 millions d' de C.A., dont 40 % via ses magasins et 60 % en vente à distance (répartis entre 25 % sur Internet et 35 % via le catalogue, le canal historique). «Nos objectifs : développer le parc magasin pour rééquilibrer le retail et la Vente à Distance ; renforcer notre position sur internet» déclare Laurent Maucort, Directeur Général. Dès le début de la chaîne logistique, longue de 450 mètres, on lit sur le mur de l allée la devise de Gérard Mantion, fondateur : «Aimer, créer, servir». Après la saisie informatique de la commande, le dossier du client compte, en plus de sa facture et de son bon de retour, une publicité. Chaque commande est tracée. Les produits sont stockés dans leurs écrins dans des armoires rotatives. Cette organisation logistique qui a 30 ans - va être changée en juin «La chaîne actuelle était adaptée pour la vente au client final, et donc pas optimisée pour les magasins» explique Eric Leméasle, directeur de collection et directeur des achats ; «dans la future organisation, les produits seront stockés dans des sachets sous vide puis mis en écrin lors de l expédition». Le réapprovisionnement est effectué chaque matin, en fonction des commandes de la veille. Un produit vendu en boutique est réapprovisionné le lendemain, il arrive sur plot ; le transport se fait par navettes privées. La chaîne d expédition a été refaite en mars Désormais, elle utilise des boîtes en carton personnalisables et plus écologiques. Chaque personne traite 50 à 60 commandes par heure ; les colis rouges ou bleus partent dans la journée. Les gestes sont précis, bien rôdés et la cadence soutenue. MATY effectue un pré tri pour avoir des tarifs postaux préférentiels. Les colis sont expédiés en Colissimo suivi ou en valeur déclarée pour ceux dépassant les 850 euros. «Nous expédions chaque année 1 million de colis avec une moyenne de 3500 colis par jour et un pic de 9000 le 15 décembre contenant en moyenne 1,3 à 1,4 articles. Le taux de retour, 5 à 6 %, est faible ; d autant que près de la moitié est liée à des tailles de bague. Le prix moyen en V.A.D. tourne autour de 80 à 90 ; ce prix est un peu plus élevé en magasin. Les ventes entre les différents titres d or se répartissent pour moitié entre l or 750 et l or 375 ; en V.A.D. l on vend plus de 375». A l entrée, les articles font l objet d un contrôle quantitatif et qualitatif, systématique pour la joaillerie et par test en bijouterie. La tenue des pierres est ainsi vérifiée avec le Settytest, un système "maison" (breveté et commercialisé) qui fonctionne par vibration. «Contraintes de la V.A. D. : on doit livrer exactement ce qui est écrit et photographié, on doit donc être extrêmement rigoureux (poids, taille ). Pour l or, on contrôle le titre puis on appose le poinçon de maître ; on détruit le bijou or à Pour le plaqué, on exige 3 microns». Chaque personne est polyvalente, afin d'équilibrer la charge de travail durant l année. MATY possède son propre plateau téléphonique intégré ainsi qu un important Service Après-Vente (2 postes de soudure laser, des sertisseurs, des polisseurs, gravure main et photogravure ) qui travaille aussi en sous-traitance, pour des particuliers, des bijoutiers ou des marques. MATY reçoit ainsi jusqu à 100 colis de S.A.V par jour. A l entrée, tous les articles sont contrôlés. En horlogerie, MATY vend environ montres par an et ses trois horlogères effectuent à interventions de SAV. Dossier 7 3

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-134 du 20 septembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Didier Guérin SAS et Guérin Belle Epine SAS par la Société Anonyme des Galeries Lafayette

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

I. Les dates clés à connaître

I. Les dates clés à connaître NOTE D INFORMATION 2013/27 du 23 décembre 2013 SOCIAL : Protection sociale complémentaire : les modifications à venir en 2014 Il est urgent de s en occuper I. Les dates clés à connaître Les employeurs

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Emploi des mineurs et jobs d été

Emploi des mineurs et jobs d été Les évolutions relatives au travail des enfants se sont développées avec les dispositions législatives rendant la scolarité obligatoire. Ainsi les premières lois restreignant l admission des enfants sur

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives?

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? 1 sur 5 29/09/2014 09:21 Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'eure,

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations

Recommandation sur le traitement des réclamations Recommandation sur le traitement des réclamations 1. Contexte 2015-R-03 du 26 février 2015 L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur Étape 2 Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur n Les règles applicables aux relations entre professionnels (relations b to b) Des

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Initialement conçu comme une mesure destinée à concilier le principe de liberté contractuelle en matière d ouverture

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Signature de la convention de sécurisation des bijouteries

DOSSIER DE PRESSE. Signature de la convention de sécurisation des bijouteries Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, 2 décembre 2014 DOSSIER DE PRESSE Signature de la convention de sécurisation des bijouteries Mardi 2 décembre 2014 à 10 h

Plus en détail

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers.

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers. LETTRE D INFORMATION SOCIALE AOÛT 2013 La loi sur la Sécurisation de l Emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 amène plusieurs modifications juridiques et techniques sur la gestion du personnel. Il nous semble

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

«Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices»

«Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices» «Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices» N 2/automne 2005 Supplément du francilien N 51 Revue de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mlle C c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

2 - Situation actuelle. 3 Santé de l élève : 1 - État civil & coordonnées. Photo. Identité PIECES OBLIGATOIRES À JOINDRE AU DOSSIER :

2 - Situation actuelle. 3 Santé de l élève : 1 - État civil & coordonnées. Photo. Identité PIECES OBLIGATOIRES À JOINDRE AU DOSSIER : 30 rue des Berceaux 62630 ETAPLES : 03 21 94 57 36 www.enseignement-prive-etaples.com Centre de Formation Continue Dispensateur de Formation N 31620218262 Dossier de Candidature BTS MANAGEMENT DES UNITÉS

Plus en détail

VADE-MECUM des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage

VADE-MECUM des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage VADE-MECUM des droits et devoirs du géomètre-expert stagiaire et du maître de stage 14 juin 2011 1/11 Préambule Dans le cadre de la nécessaire communication auprès des jeunes en formation, le Conseil supérieur

Plus en détail

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité.

Plus en détail

Expérience professionnelle / stages en entreprise. Langues étrangères. Attestation sur l honneur

Expérience professionnelle / stages en entreprise. Langues étrangères. Attestation sur l honneur CAMAS FORMATION BORDEAUX 11 avenue Pierre Mendès France 33700 Mérignac Tél. : 05 56 18 98 16 camasbordeaux@camasformation.fr DOSSIER DE CANDIDATURE UNE FOIS COMPLÉTÉ, LE DOSSIER DEVRA ÊTRE ENVOYÉ À L ADRESSE

Plus en détail

La loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques

La loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques NEWSLETTER SOCIALE S E P T E M B R E 2 0 1 5 L actualité en matière sociale a été riche au cours de la période estivale avec notamment la publication le 6 août dernier de la loi pour la croissance, l activité

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 La fin de l année approche et avec elle ses bilans et autres rétrospectives. Pour l ULC, c est l occasion de faire le point et d informer les consommateurs

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE 1 er Janvier 2007 1 ENTRE : Entre la Société GrandOptical France dont le siège social est situé 18, parc Ariane

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE ANNEXE RELATIVE A L APPLICATION DES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE NOTICE EXPLICATIVE Formulaire ASSURANCE Exercice 2011 TRANSMISSION DE L ANNEXE AU RAPPORT DE CONTRÔLE

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

LETTRE D INFO SOCIAL

LETTRE D INFO SOCIAL & Salmon & Associés AVOCATS Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit de la famille Droit du travail Jean-Jacques SALMON Philippe SALMON Christine BAUGE David ALEXANDRE AUDIT EXPERTISE

Plus en détail

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents mode d emploi(s) twitter.com/dtalents, source de ressources 2 MODES D EMPLOI(S) 1. Sans Dtalents 2. Avec Dtalents Les 4 atouts principaux de Dtalents : Un engagement social total : garantie et paiement

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Libre choix du réparateur en assurance automobile

Libre choix du réparateur en assurance automobile Mise à jour du 05/01/2015 Libre choix du réparateur en assurance automobile Que dit la Loi? La Loi impose aux Assureurs de mentionner la faculté pour l assuré, en cas de dommage garanti par le contrat,

Plus en détail

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche.

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche. Exemple de fiche conseil Définir le contrat de travail qui vous convient Conclure un contrat d extra Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes

Plus en détail

COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 9 JUIN 2011

COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 9 JUIN 2011 COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 9 JUIN 2011 Invité : Monsieur Laurent DUC - Président national des hôteliers de l Umih et négociateur de la mutuelle au nom de l Umih Etaient présents : Mr Patrick JACQUIER Mr

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

Le Groupement d Employeurs

Le Groupement d Employeurs Le Groupement d Employeurs Une formule qui permet aux petites et moyennes entreprises de se regrouper pour employer une maind œuvre qu elles n auraient pas, seules les moyens de recruter Qu est-ce qu un

Plus en détail

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS

Plus en détail

Désignation d un commissaire aux comptes pour la période 2014-2019 de Lyon Tourisme & Congrès. Dossier de consultation

Désignation d un commissaire aux comptes pour la période 2014-2019 de Lyon Tourisme & Congrès. Dossier de consultation Désignation d un commissaire aux comptes pour la période 2014-2019 de Lyon Tourisme & Congrès Dossier de consultation Le dossier de consultation est constitué de 5 parties : 1. Règlement de la consultation..

Plus en détail

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers,

Plus en détail

Avenant Avenant du 28 avril 2014 à l accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Avenant Avenant du 28 avril 2014 à l accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle Le 24 juillet 2015 Avenant Avenant du 28 avril 2014 à l accord du 6 juillet 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle Article 1er L article 5 du chapitre II, titre Ier, relatif à la

Plus en détail

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre

Plus en détail

CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre

CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre Revisitez votre politique de flexibilité au regard des nouvelles dispositions issues de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 IAE de Toulouse Conférence

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN APPLICATION DE L ARTICLE 100 DU DÉCRET 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France Les dossiers de l enseignement scolaire 2010 l Éducation nationale et la formation professionnelle en France ministère éducation nationale L Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Plus en détail

L info en diagonale. Sommaire ÉDITORIAL. Zoom sur la loi Macron L ART DE LA PORTABILITÉ L ART DE S ENGAGER L ART DE DÉCOUVRIR L ART DE FORMER

L info en diagonale. Sommaire ÉDITORIAL. Zoom sur la loi Macron L ART DE LA PORTABILITÉ L ART DE S ENGAGER L ART DE DÉCOUVRIR L ART DE FORMER L info en diagonale www.solucial.com N 26 AVRIL 2015 Zoom sur la loi Macron ÉDITORIAL Loi Macron, dialogue social, réforme du Code du Travail : le droit social est une des vedettes politiques de ce printemps

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. A l occasion de la remise du rapport de Cécile Gallez, députée du Nord,

DOSSIER DE PRESSE. A l occasion de la remise du rapport de Cécile Gallez, députée du Nord, DOSSIER DE PRESSE Lille, le 13 février 2008 A l occasion de la remise du rapport de Cécile Gallez, députée du Nord, sur l accueil des personnes âgées et des personnes handicapées françaises en Belgique,

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration 1 1/ Qu est ce qu un accord de branche? Un accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

A LA UNE JANVIER 2015

A LA UNE JANVIER 2015 JANVIER 2015 Toute notre équipe vous souhaite une belle et heureuse année 2015 et vous remercie, toutes et tous, pour votre fidélité sans laquelle nous ne serions pas là. Nous voici donc repartis pour

Plus en détail

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - certificat de travail et portabilité de la prévoyance-

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - certificat de travail et portabilité de la prévoyance- Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MAI 2015 NOTE N 39 DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE

Plus en détail

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier FICHE DE SYNTHÈSE Module 1 Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - MODULE SEMAINE 1 - SOMMAIRE : I) Champ d application de la Loi HOGUET... 2 II) Une profession encadrée : les conditions

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A.

LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A. LE SAVIEZ-VOUS Etre adhérent du Sycaest, c est bien entendu bénéficier de nombreux services et prestations. Mais c est aussi participer au financement de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN application DE l article 100 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de

Plus en détail