CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS *
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- Yvonne Gagnon
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1 Examens des performances environnementales : Norvège 19 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS * Au cours des années 90, le PIB de la Norvège s est accru de 35 %, et son PIB par habitant a progressé de 28 %, plaçant la Norvège au troisième rang des pays de l OCDE. L activité économique de la Norvège repose en grande partie sur l exploitation de ses ressources naturelles. Ses performances économiques reflètent dans une large mesure la croissance rapide du secteur norvégien du pétrole et du gaz. D abondantes ressources hydroélectriques approvisionnent un éventail d industries à forte intensité énergétique, et la consommation d électricité par habitant est la plus élevée du monde. La pêche et l aquaculture ont enregistré des augmentations de production de 60 % et 120 % respectivement au cours de la décennie. La sensibilité aux problèmes d environnement d ampleur nationale et internationale est depuis longtemps importante en Norvège, qui est exposée à une pollution de l air et des eaux côtières influencée par les émissions provenant d autres pays. D autres pressions s exercent sur l environnement de la Norvège ; elles sont associées à la production pétrolière et gazière offshore, à la pêche, aux transports et à la demande croissante d électricité. La Norvège est confrontée au défi d optimiser les avantages économiques de sa riche base de ressources naturelles tout en protégeant ses atouts environnementaux et sociaux. Les questions d environnement prioritaires sont actuellement : la biodiversité, l eutrophisation et la pollution par les hydrocarbures, les déchets et le recyclage, le changement climatique, les loisirs de plein air, le patrimoine culturel, les produits chimiques dangereux, la coopération internationale et la protection de l environnement dans les régions polaires. Il est nécessaire pour la Norvège : i) d améliorer l efficacité de ses politiques de l environnement ; ii) de tirer pleinement parti des retombées d une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales dans ses décisions économiques et sociales ; et iii) de renforcer sa coopération internationale dans le domaine de l environnement. Le présent rapport examine les progrès réalisés par la Norvège depuis le précédent Examen des performances environnementales que lui a consacré l OCDE en 1993, et évalue dans quelle mesure la Norvège a atteint ses objectifs nationaux et respecté ses engagements internationaux. Des recommandations de nature à contribuer à l amélioration des performances environnementales du pays sont formulées. Notes * Ces conclusions et recommandations ont été examinées et approuvées par le Groupe de Travail sur les Performances environnementales lors de sa réunion de juillet 2001.
2 20 Examens des performances environnementales : Norvège 1. Gestion de l environnement Améliorer l efficacité des politiques de l environnement Au cours des années 90, la Norvège a renforcé son cadre réglementaire environnemental en adoptant de nouvelles mesures de gestion des déchets et de protection de la nature, et en transposant les directives de l UE conformément à l Accord de Porto de 1992 sur l Espace économique européen. Les compétences en matière de gestion de l environnement ont été décentralisées au profit des municipalités, en particulier pour la protection de la nature et l aménagement du territoire. L utilisation des instruments économiques a pris forme, avec notamment l introduction en 1991 de la taxe sur le CO 2, dont le champ d application a été étendu à la fin des années 90, et l instauration de taxes sur l élimination finale des déchets, de redevances de recyclage sur les produits électriques et électroniques, et de taxes sur les produits chimiques nocifs pour l environnement et la santé. Les réglementations relatives aux études d impact sur l environnement ont été révisées pour couvrir une plus grande diversité de projets. L aménagement du territoire constitue un instrument important pour mieux protéger les zones d intérêt écologique et culturel, et pour faciliter la gestion des transports. Le projet pilote d écologisation des administrations publiques est axé sur les achats publics écologiques, les économies d énergie et la gestion des déchets dans dix administrations publiques. Le fait que les initiatives de la Norvège en matière d environnement demeurent essentiellement fondées sur des critères de qualité du milieu ambiant et d efficacité par rapport aux coûts a évité d engager des dépenses pour obtenir un gain environnemental minime au niveau national. Toutefois, cette approche n est pas nécessairement cohérente avec les politiques fondées sur des normes d émissions adoptées, par exemple, au sein de l UE ni avec les objectifs de réduction des émissions fixés dans le cadre d accords multilatéraux sur l environnement. Malgré certains bons résultats dans les années 90 (comme la réduction des émissions de SO x et de plomb), les performances de la Norvège ont été insuffisantes pour répondre à un certain nombre de ses propres objectifs environnementaux (concernant par exemple les émissions de NO x et de COV, les rejets d éléments nutritifs, la production de déchets ou la protection de la nature). Les pressions exercées sur l environnement par les secteurs en expansion rapide (production d énergie, pêche, aquaculture, transports) se sont accrues. Malgré ce décalage entre les intentions et les résultats, les bonnes intentions demeurent, et de nombreux travaux théoriques sont menés afin d élargir et de renforcer l utilisation des instruments économiques (par exemple, quotas transférables pour les émissions atmosphériques, écofiscalité) et des initiatives interministérielles ont été prises concernant un certain nombre d objectifs environnementaux. Le
3 Examens des performances environnementales : Norvège 21 défi pour la Norvège va être de montrer qu elle peut respecter ses engagements nationaux et internationaux dans le domaine de l environnement, même ceux sans importance vitale pour son propre environnement. d améliorer l efficacité des politiques de l environnement pour un certain nombre d objectifs environnementaux prioritaires adoptés à l échelle nationale ou internationale ; d adopter et de continuer à poursuivre les objectifs environnementaux à long terme définis, tout en répondant au déficit de mise en œuvre ; de renforcer la mise en œuvre des politiques et réglementations environnementales, en assurant une surveillance appropriée de leur application tant pour la lutte contre la pollution que pour la protection de la nature ; de continuer à développer l utilisation des instruments économiques en gestion de l environnement, sur la base des travaux théoriques menés dans les années 90 (par exemple, permis négociables écofiscalité) ; d étudier les moyens d obtenir de meilleurs résultats concernant les émissions de NO x et de COV ainsi que les rejets d éléments nutritifs ; d évaluer plus avant les arguments économiques invoqués pour exempter certains émetteurs de payer la taxe sur le CO 2 au taux plein, en tenant compte des répercussions environnementales et sociales de cette différence ; de continuer à fournir des informations environnementales et des analyses économiques pour étayer l évolution de la politique de l environnement, notamment sur les prix de l énergie et les dépenses environnementales. Eau Au cours des années 90, la Norvège a engagé des investissements considérables dans le traitement des eaux usées et la réduction des rejets d éléments nutritifs dans les eaux douces et côtières, notamment pour répondre à ses engagements internationaux (directive de l UE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, objectifs de la Conférence sur la protection de la mer du Nord). Le pourcentage de la population raccordée à une station d épuration des eaux usées municipales est passé de 59 % en 1990 à 80 % en 1999, et le développement du traitement tertiaire a permis d abaisser les volumes d éléments nutritifs rejetés. L utilisation d engrais phosphatés commerciaux en agriculture a été divisée par deux depuis 1980 ; l utilisation de
4 22 Examens des performances environnementales : Norvège pesticides a aussi sensiblement diminué. Dans l ensemble, les volumes de phosphore déversés dans la mer du Nord ont presque été réduits de moitié (objectif fixé par la Conférence sur la protection de la mer du Nord). Les rejets d hydrocarbures provenant des raffineries ont diminué de 92 % dans les années 90, après la fermeture d une raffinerie et l amélioration du traitement des effluents dans les autres. Les niveaux d acidité dans les lacs et les cours d eau du sud de la Norvège se sont améliorés. Compte tenu de l abondance des ressources hydriques, la gestion de la qualité des eaux ne fait pas partie des aspects les plus prioritaires du programme d action environnementale de la Norvège. La qualité de l eau n est guère satisfaisante dans un certain nombre de baies et de fjords, en particulier près d Oslo et dans les zones industrielles ou aquacoles, aussi sera-t-il nécessaire de consacrer de nouveaux investissements au traitement des eaux usées. L eutrophisation demeure un problème délicat. Les éléments nutritifs provenant de l agriculture n ont pas été réduits de manière efficace. L objectif de réduction des rejets azotés défini lors de la Conférence sur la protection de la mer du Nord n a pas été atteint. Des efforts supplémentaires s imposent si l on veut diminuer les rejets d hydrocarbures et d autres substances provenant des activités pétrolières et gazières en mer. La distribution d eau potable n est pas pleinement satisfaisante. La tarification de l eau pourrait fournir des signaux plus exacts concernant les coûts effectifs des services relatifs à l eau (principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur). de lutter contre l eutrophisation en réduisant les rejets azotés, provenant notamment des ménages, de l agriculture et de l aquaculture ; en particulier, de redoubler d efforts pour atteindre les objectifs de la Conférence sur la protection de la mer du Nord ; de poursuivre les efforts engagés pour réduire les rejets d hydrocarbures et d autres substances des activités pétrolières et gazières en mer ; de continuer d investir dans le traitement des eaux usées municipales ; de continuer d abaisser la part de l approvisionnement en eau dont la qualité est insuffisante ; d introduire la tarification de l eau à usage agricole et industriel ; d installer des compteurs pour les nouveaux consommateurs et d introduire ce système progressivement pour les autres.
5 Examens des performances environnementales : Norvège 23 Déchets D importantes évolutions concernant la législation en matière de déchets ont été enregistrées en Norvège au cours des années 90. La réduction au minimum des déchets et leur gestion écologiquement rationnelle et économiquement efficace sont désormais régies par un cadre législatif complet. Conformément à la législation européenne sur les déchets, la Norvège a codifié tous les principes fondamentaux (comme le principe de précaution, le principe d autosuffisance, le principe pollueur-payeur et la responsabilité élargie des producteurs) guidant les stratégies modernes de gestion des déchets tant pour les infrastructures que pour les pratiques. Cette législation a été rapidement mise en œuvre, et de nombreux systèmes de collecte ou de reprise ont été institués pour les flux de déchets valorisables (comme les huiles usagées, vieux pneus, véhicules hors d usage, emballages, ou déchets d équipements électriques et électroniques). Le taux de valorisation matière et énergétique des déchets est passé de 20 % en 1990 à quelque 48 % en 1998, l objectif pour 2010 étant de 75 %. En raison de l intensification des activités de valorisation, le pourcentage annuel de déchets mis en décharge a diminué. Toutefois, le volume de déchets produits a augmenté. La gestion de l élimination finale s est améliorée : les émissions dues à l incinération ont sensiblement diminué au cours des années 90, et la récupération du méthane dans les décharges a augmenté (18 % des décharges municipales étant équipées de systèmes de récupération des gaz). d intensifier les efforts pour découpler la production de déchets de la croissance économique ; d améliorer la mise en œuvre des principes de responsabilité élargie des producteurs dans divers secteurs industriels ; de procéder à une analyse coûts-avantages des dispositifs de valorisation matière et d évaluer leurs avantages environnementaux comparés à d autres formes de valorisation et d élimination des déchets ; d élaborer des plans pour s assurer que le traitement et l élimination des déchets dangereux sont organisés de manière écologiquement rationnelle et économiquement efficace, et de définir clairement les besoins en infrastructures ; de poursuivre les efforts visant à dépolluer les décharges fermées et autres sites contaminés.
6 24 Examens des performances environnementales : Norvège La production de déchets a augmenté en proportion de la croissance du PIB. Cette tendance devrait se poursuivre jusqu en 2010, encore que la Norvège ait pour objectif général de «ramener le taux de croissance de la production de déchets à un niveau nettement inférieur à celui de l expansion économique». Le découplage de la production de déchets et de la croissance économique est le principal défi que doit relever la Norvège en matière de déchets. Les émissions de méthane provenant des décharges représentaient tonnes en 1990 et tonnes en 1998, mais l augmentation des quantités de déchets produits (et par conséquent leur mise en décharge) annule les effets positifs des améliorations obtenues en matière de récupération du méthane. Il est nécessaire de poursuivre la dépollution des décharges fermées et autres sites contaminés. La gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux constitue un objectif national depuis le début des années 90. Néanmoins, quelque tonnes de déchets étaient encore éliminées d une façon inconnue en On prévoit une augmentation de 7 % de la production de déchets dangereux entre 1996 et Des améliorations des infrastructures seront nécessaires pour répondre aux défis en matière de gestion des déchets dangereux. Nature et biodiversité En réponse aux préoccupations et aux pressions croissantes exercées sur la nature et la biodiversité, la Norvège a renforcé son cadre institutionnel de gestion de la biodiversité dans les années 90, par le biais : de la législation (1995, loi modifiée sur la protection de la nature ; 1993, loi modifiée sur les espèces sauvages ; 1992, loi sur les salmonidés et autres poissons d eau douce ; 1999, loi sur les maladies des poissons ; 1999, loi sur l aquaculture ; 2000, loi sur les ressources en eau), de plans et programmes nationaux définissant cibles et objectifs (concernant, par exemple, les zones protégées et la conservation des forêts de conifères), et de la création récente d une Inspection de la nature. La prise en compte de la conservation de la biodiversité dans des secteurs comme l agriculture, la foresterie et la pêche a été poursuivie. Par exemple, des plans d action environnementale pour la foresterie ont été adoptés dans une majorité de comtés. La certification des pratiques de gestion forestière s applique actuellement à quelque 70 % du bois d œuvre vendu en Norvège. La participation accrue des administrations locales à la gestion des zones protégées devrait aussi améliorer l efficacité de la protection de la nature. La Norvège a ratifié la plupart des accords internationaux pertinents liés à la protection de la nature. Elle a adopté en 1997 une stratégie nationale pour la biodiversité et restructuré ses capacités en matière de surveillance de la biodiversité. En 2001, un Livre blanc sur la biodiversité, définissant un plan d action dans ce domaine, a été soumis au Parlement. Toutefois, les zones protégées ne couvrent que 7.6 % de la Norvège continentale, loin de l objectif de 13 % fixé dans le plan de développement des parcs nationaux,
7 Examens des performances environnementales : Norvège 25 dont l échéance a été reportée à Les zones protégées dans le système actuel manquent de représentativité, les écosystèmes forestiers et marins étant particulièrement sous-représentés. La construction de routes forestières provoque une fragmentation des habitats. Les stocks de plusieurs espèces importantes de poissons de mer dans les eaux norvégiennes (par exemple cabillaud, églefin, flétan noir) sont inférieurs aux niveaux viables. La Norvège n a pas été en mesure, dans les années 90, d enrayer le déclin de la biodiversité et des stocks de saumon sauvage de l Atlantique dans ses cours d eau, malgré des mesures comme la protection de certains cours d eau contre les aménagements hydroélectriques, ou des actions visant à préserver leur biodiversité génétique. Les mesures de protection ont été renforcées pour les grands prédateurs (ours, loups, gloutons et lynx) par la création de zones centrales de protection, mais les populations de ces espèces demeurent dans une situation précaire, et les conflits avec les éleveurs sont plus passionnés que jamais. de renforcer et d accélérer les efforts consentis pour étendre la superficie et la représentativité des zones protégées en Norvège continentale, de respecter les objectifs fixés (par exemple doubler la superficie des aires protégées entre 1994 et 2010, créer plus de réserves naturelles dans les zones forestières) et d établir un lien avec le réseau Natura 2000 ; d achever et de mettre en œuvre des plans pour les zones maritimes protégées ; de poursuivre les efforts engagés pour préserver ou reconstituer les populations d espèces menacées (par exemple grands prédateurs) ; de redoubler d efforts pour protéger les stocks de saumon sauvage et leur biodiversité génétique ; de poursuivre les efforts engagés pour intégrer la politique de gestion des pêcheries et les politiques de l environnement, notamment en pratiquant une gestion durable et «multi-espèces» des pêcheries ; d accroître le soutien aux autorités locales pour leur permettre d assumer leurs responsabilités accrues en matière de gestion de la nature et de la biodiversité. 2. Vers un développement durable Intégration des préoccupations environnementales dans les politiques économiques et sectorielles Dans les années 90, la Norvège a enregistré une forte croissance économique (+35 %), notamment grâce à l augmentation des recettes tirées de l exploitation des
8 26 Examens des performances environnementales : Norvège gisements de pétrole et de gaz. Un fort découplage a été opéré pour les émissions de SO x et de plomb, ainsi que pour l utilisation de pesticides et de substances appauvrissant la couche d ozone. L objectif de gestion durable des sources d énergie non renouvelables a donné lieu à la création, en 1991, d un Fonds pétrolier ayant pour objet de transmettre les richesses du pays aux générations futures et de protéger l économie de fluctuations excessives des recettes pétrolières. Dans le domaine de l intégration institutionnelle, la modélisation et l analyse économiques ont été appliquées à plusieurs problèmes d environnement. Les préoccupations environnementales sont prises en compte lors du processus budgétaire annuel, et des plans d action environnementale, objectifs et mécanismes déclaratifs sectoriels ont été adoptés. En ce qui concerne l intégration liée au marché, la Norvège a d emblée eu largement recours aux instruments économiques à des fins d intégration environnementale, et a étudié de manière approfondie la possibilité d introduire un système de quotas négociables pour gérer ses émissions de gaz à effet de serre. Les dispositifs de gestion et d audit environnementaux sont de plus en plus répandus dans l industrie. Malgré ces politiques tout à fait d avant-garde et parfois exemplaires, la Norvège n est parvenue à opérer dans l ensemble qu un faible découplage : un certain nombre de problèmes de pollution (émissions de CO 2, NO x et COV ; effluents azotés ; production de déchets municipaux) continuent de s aggraver en termes absolus, encore que leur progression soit plus lente que celle du PIB. Les répercussions de prendre des mesures complémentaires pour assurer un meilleur découplage des pressions environnementales et de la croissance économique ; de suivre les progrès réalisés en matière d intégration environnementale sectorielle et de veiller à ce que les objectifs définis dans les plans d action sectoriels en faveur de l environnement (par exemple pour l énergie, les transports, l agriculture, l aquaculture et la pêche) soient atteints ; d assurer la fiabilité à long terme des mesures de politique fiscale concernant la gestion durable des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables, ainsi que la transmission des richesses aux générations futures (par exemple grâce au Fonds pétrolier, ou à la fiscalité) ; d examiner et de modifier les subventions sectorielles ayant des répercussions négatives sur l environnement, afin d améliorer l efficience économique et l efficacité environnementale ; de préparer une stratégie nationale de développement durable.
9 Examens des performances environnementales : Norvège 27 environnementales des subventions sectorielles (par exemple, 69 % de la valeur de la production pour l agriculture) et des systèmes de quotas (notamment dans les pêcheries) devraient être systématiquement étudiées pour leurs implications environnementales. Il faudrait réévaluer les nombreuses exonérations de taxes liées à l environnement du point de vue de leurs justifications économiques, sociales et environnementales. La récente réorientation de la fiscalité au profit de la possession des véhicules plutôt que de leur utilisation ne peut être considérée comme bénéfique pour l environnement. Intégration des préoccupations sociales dans les politiques de l environnement Les effets redistributifs des mesures gouvernementales liées à l environnement sont fréquemment analysés sous l angle de l équité inter-générations et aussi interrégions. Ces analyses visent à répondre aux préoccupations que suscitent, d une part, la gestion des revenus tirés de l exploitation des gisements de pétrole et de gaz et, d autre part, la répartition de la population sur le territoire national. Le Fonds pétrolier, qui a atteint un montant équivalent à 30 % du PIB, constitue un moyen important de transmettre aux générations futures les richesses du pays. Il existe en Norvège des droits étendus d accès du public à la nature (pêche, chasse, ramassage des baies, par exemple) et les loisirs de plein air respectueux de l environnement bénéficient d aides importantes. Les enfants de moins de 16 ans peuvent pêcher librement, même sur les propriétés privées. La forte tradition de démocratie locale et environnementale de la Norvège encourage la coopération, la participation des parties intéressées et l égalité hommes-femmes. Les ONG environnementales, qui coopèrent à de nombreux projets, ont capacité pour agir et engager des recours dans les affaires d environnement soumises aux tribunaux. Les initiatives locales Action 21 ont récemment pris de l ampleur dans de nombreuses communautés. Les autorités fournissent régulièrement des informations de qualité sur l environnement, et publient des analyses approfondies et des indicateurs environnementaux. L environnement est une composante de tous les types et de tous les niveaux d enseignement ; des projets pédagogiques sont menés en liaison avec un travail de terrain sur l environnement. Malgré ce bilan généralement positif, certaines évolutions suscitent des préoccupations d ordre environnemental et social. L utilisation non durable des ressources naturelles renouvelables (pêche, pâturage des rennes, par exemple) menace l intégrité d écosystèmes importants et la viabilité économique et sociale de certaines zones et collectivités (communautés de pêcheurs, populations autochtones, zones rurales isolées). L utilisation de mesures fiscales à des fins de gestion de l environnement est contestée comme étant injuste, au motif que leur fonction de collecte de recettes
10 28 Examens des performances environnementales : Norvège prend trop le pas sur leur fonction d incitation. Des mécanismes de médiation sont indispensables pour résoudre les conflits locaux (concernant par exemple les grands prédateurs ou le surpâturage des rennes), alors que l approche qui prévaut consiste toujours à résoudre les litiges potentiels par des mesures sectorielles de protection et d indemnisation, évitant ou retardant ainsi les ajustements. Un certain nombre d ajustements juridiques sont nécessaires pour accompagner la ratification de la Convention d Aarhus, notamment pour l accès à l information et la participation. La capacité d ester des ONG a récemment été limitée par la réduction des possibilités de recours contre les décisions des tribunaux. de poursuivre les efforts visant à préserver et enrichir le patrimoine national et à faire en sorte qu il soit transmis aux générations futures de façon équitable et durable ; de continuer à prendre en compte les effets redistributifs de l utilisation des instruments économiques (par exemple, écotaxes, octroi de permis) ; de rechercher un consensus social sur la gestion des ressources naturelles (par exemple dans les domaines de la pêche, de la sylviculture ou de l agriculture) et de la biodiversité (par exemple grands prédateurs ou élevage de rennes), en prêtant attention aux populations autochtones et aux communautés isolées ; de ratifier et mettre en œuvre la Convention d Aarhus ; d introduire les changements nécessaires à la législation norvégienne concernant l accès à l information environnementale, l accès aux tribunaux et la participation ; de continuer à promouvoir les initiatives locales Action 21 et d encourager la coopération entre les collectivités locales dans le domaine de l environnement. Intégration sectorielle : énergie Tout au long des années 90, l extraction de pétrole et de gaz a été la plus importante activité industrielle de la Norvège mesurée en valeur ajoutée (10 à 15 % du PIB chaque année depuis 1991) et en recettes d exportation (32 à 37 % de la valeur totale des exportations). La Norvège a consenti des efforts non négligeables pour limiter les atteintes à l environnement imputables à la production et à l utilisation d énergie, en prenant comme principal critère d évaluation le rapport coût-efficacité des actions envisagées, et en empêchant la mise en valeur de quelque 20 % du potentiel hydroélectrique national. Les mesures prises pour réduire les émissions de SO x ont été très
11 Examens des performances environnementales : Norvège 29 efficaces, puisqu elles ont permis, au cours des années 90, d abaisser de 58 % les émissions des sources mobiles et de 31 % celles des installations industrielles de combustion. Les émissions de NO x, COV et CO provenant de sources mobiles ont aussi sensiblement diminué du fait de l amélioration moyenne des performances du parc automobile en matière d émissions (due en grande partie à la réussite des programmes de mise à la casse des véhicules et à l abaissement des normes d émissions). La Norvège a été l un des premiers pays de l OCDE à appliquer une taxe sur le CO 2, contribuant à limiter la croissance des émissions de ce gaz dans certains secteurs. Elle a assez largement eu recours aux instruments économiques pour intégrer les objectifs environnementaux dans le secteur de l énergie. L étude d un système national de permis négociables d émission de GES et l examen de sa mise en place sont bien avancés. Des EIE sont systématiquement réalisées pour les grands équipements énergétiques. L étiquetage énergétique d un éventail de produits de consommation a été mis en œuvre. Pour le secteur de l énergie, la Norvège ne s est pas encore clairement fixé d objectifs environnementaux à moyen et long termes, notamment pour l efficacité énergétique et les émissions de GES. Il n existe pas d objectifs chiffrés d amélioration de l efficacité énergétique. Les efforts pour promouvoir les économies d énergie et l adoption de technologies plus efficaces de ce point de vue, limités et mal coordonnés dans les années 90, pourraient s améliorer avec la création de la nouvelle de définir clairement, pour le secteur de l énergie, des objectifs environnementaux à moyen et long termes ainsi que des mécanismes permettant leur intégration dans la planification énergétique ; de définir des objectifs chiffrés pour la nouvelle Agence de l efficacité énergétique (ENOVA) et de renforcer les mesures visant à encourager l amélioration de l efficacité énergétique, notamment dans le secteur résidentiel, l industrie et les transports ; de prendre des mesures pour modérer la demande d électricité (par exemple, réexaminer les prix de l électricité, veiller à leur transparence, etc.) ; de mettre en œuvre des mesures rigoureuses et efficaces par rapport à leur coût afin de réduire les émissions de NO x, COV et GES, notamment celles imputables à l extraction de pétrole et de gaz, aux transports routiers et aux navires ; de tenir compte des avantages annexes (par exemple, réduction des émissions de polluants autres que les GES) lors de l évaluation des mesures visant à atteindre l objectif de Kyoto.
12 30 Examens des performances environnementales : Norvège Agence de l efficacité énergétique (ENOVA) en Les émissions de CO 2 imputables à l utilisation et à la production d énergie, qui représentent quelque 75 % des émissions totales de CO 2, se sont accrues de près de 19 % au cours des années 90. C est principalement pour cette raison que la Norvège n est pas parvenue à atteindre deux objectifs nationaux préliminaires de réduction des émissions de CO 2. Plus de 90 % des émissions de NO x sont imputables à l extraction et à l utilisation d énergie ; la croissance de ces émissions dans les années 90 a contribué à empêcher la Norvège de respecter ses engagements internationaux dans ce domaine. Les émissions de COV imputables à l extraction de pétrole et de gaz se sont accrues de 54 % entre 1990 et 1998 ; les efforts entrepris pour maîtriser ces émissions par le biais d un accord volontaire avec les producteurs ont échoué. La consommation d électricité s est accrue de 13 % au cours des années 90, la demande résidentielle et commerciale étant responsable de la majeure partie de cet accroissement. 3. Engagements internationaux Au cours des années 90, la Norvège a continué d accorder une haute priorité à la coopération internationale dans le domaine de l environnement, mettant en œuvre des activités bilatérales et régionales avec ses voisins (coopération avec la Russie, Plan d action pour éliminer la pollution dans l Arctique, par exemple) ainsi qu avec les pays en développement. La Norvège demeure l un des donneurs d aide publique au développement les plus généreux du monde (0.9 % du PNB par an). Elle cherche activement à promouvoir le développement durable en plaçant l aide environnementale au cœur de toute son aide au développement et en privilégiant le renforcement institutionnel. La Norvège a rempli tous ses engagements internationaux de réduction des émissions de SO x. Elle a aussi été l un des premiers pays à ratifier les Protocoles d Aarhus concernant les POP et les métaux lourds et a joué un rôle important dans l élaboration de la Convention du PNUE sur les POP. Bien que les données soient encore incomplètes, les premiers indices laissent supposer que la Norvège a déjà réalisé des progrès notables dans la réduction des émissions de certains POP. Entre 1985 et 1995, la Norvège a réduit de 48 % les quantités de phosphore déversées dans les écosystèmes fragiles de la mer du Nord. Elle a pris des mesures rapides et concrètes pour contrôler et réduire la fabrication, le commerce et l utilisation des substances appauvrissant la couche d ozone. La Norvège a activement participé aux efforts internationaux engagés pour préserver la diversité biologique. Elle a prêté un concours dynamique à l établissement du Protocole de Cartagena sur la biosécurité, et a été l un des premiers pays à le ratifier. Malgré ces résultats, les performances de la Norvège en ce qui concerne la coopération internationale environnementale ont été insuffisants à plusieurs égards.
13 Examens des performances environnementales : Norvège 31 S agissant du changement climatique, ses émissions de GES devraient, selon les prévisions, augmenter de 22 à 26 % entre 1990 et Des dispositions sont mises en place quant à la marche à suivre pour respecter les engagements de la Norvège au titre du Protocole de Kyoto, sur la base de deux Livres blancs présentés au Parlement (le plus récent en juin 2001) et d un rapport établi en 1999 par une commission spéciale proposant un système national de quotas négociables d émissions de GES. Concernant la pollution atmosphérique, les efforts pour respecter les engagements internationaux de réduction des émissions de NO x et de COV ont échoué face à la croissance rapide des niveaux de production et d utilisation d énergie. S agissant du milieu marin, les décennies à venir s annoncent difficiles, avec le démantèlement des plates-formes offshore désaffectées, et avec la mise au rebut d un nombre croissant de navires provenant de la très nombreuse flotte norvégienne. La mise au rebut des navires est à l origine de problèmes d environnement et de sécurité dans les pays en développement où elle se déroule. La fréquence des inspections de navires étrangers dans les ports norvégiens a sensiblement diminué dans les années 90, et ne répond plus aux exigences du Mémorandum d entente de Paris sur le contrôle de l État du port. A l instar d autres membres de la Conférence sur la protection de la mer du Nord, la Norvège n a pas réduit de 50 % les quantités d azote déversées dans la mer du Nord entre 1985 et Dans le cas de la plupart des polluants, l intensité des de définir des engagements nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et d élaborer et mettre en œuvre des mesures en conséquence, indépendamment du Protocole de Kyoto ; d élaborer, et de mettre en œuvre avec fermeté, des mesures efficaces par rapport aux coûts pour réduire les émissions nationales de NO x et de COV (provenant par exemple des plates-formes offshore, des navires, des centrales électriques au gaz et des voitures particulières), ainsi que de ratifier le Protocole de Göteborg ; de prendre des mesures supplémentaires pour réduire la capacité de la flotte de pêche ; d œuvrer en faveur de l instauration et de la mise en application d un système international de gestion des pêcheries dans la mer du Nord et la mer de Barents, fondé sur une approche écosystémique et englobant des stratégies de gestion préventive pour des stocks spécifiques ; de veiller à ce que le démantèlement des plates-formes offshore soit effectué conformément aux dispositions pertinentes de la Convention OSPAR.
14 32 Examens des performances environnementales : Norvège émissions provenant des installations en mer s est accrue dans les années 90 (encore que les installations norvégiennes restent relativement peu polluantes comparées à celles d autres pays de l OSPAR). En ce qui concerne les pêcheries, les principaux stocks de la mer du Nord dont la gestion est assurée conjointement par la Norvège demeurent menacés. Le réexamen du processus international d établissement des quotas est manifestement nécessaire. La Norvège est donc confrontée à des défis environnementaux importants et croissants dans les domaines du changement climatique, des polluants atmosphériques classiques, du milieu marin et des ressources de la mer, défis qui sont tous liés en majeure partie aux secteurs de l énergie et de la pêche.
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