VOTEZ NOMBREUX. Assemblée Générale. Jeudi 26 juin 2014 à 17 heures

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VOTEZ NOMBREUX. Assemblée Générale. Jeudi 26 juin 2014 à 17 heures"

Transcription

1 Assemblée Générale VOTEZ NOMBREUX Jeudi 26 juin 2014 à 17 heures Sauf si le quorum est atteint le 18 juin. L Assemblée Générale sera alors tenue le 19 juin 2014 à 10 heures Salle de conférences immeuble GAYA 5/7, avenue de Val de Fontenay FONTENAY-SOUS-BOIS RAPPORT-v06.indd 1 02/05/ :48

2 Ordre du jour 1 RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE 3 RAPPORT DU COMITE D AUDIT 4 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 5 OBSERVATIONS DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE 6 BILAN ET COMPTES DE RESULTATS 2 RAPPORT-v06.indd 2 02/05/ :48

3 7 MARGE DE SOLVABILITE 8 PROJET DE RESOLUTIONS 9 RENOUVELLEMENT DU TIERS DES ADMINISTRATEURS 10 QUESTIONS DIVERSES Important Compte tenu de l ordre du jour, l Assemblée Générale ne peut valablement délibérer, sur deuxième convocation, que si les membres votants représentent au moins le quart du total de ses membres (le quorum de la moitié étant requis pour la première convocation), sachant que l adoption de certaines résolutions nécessite une majorité des deux tiers des membres présents ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par internet. Il est donc impératif que vous participiez nombreux Assemblée Générale 3 RAPPORT-v06.indd 3 02/05/ :48

4 Comment participer à notre assemblée Voter par internet Pour tout vote internet, la Mutuelle s engage à participer à hauteur de 10 centimes par vote aux actions des associations La Fondation Renaissance Sanitaire et l Association Le parc. Voter par correspondance Assister personnellement à l Assemblée Générale Voter par internet Se connecter à l adresse https://vote.ag.mutuellesg.com ou à partir du site de la Mutuelle : Se munir de l identifiant et du mot de passe envoyés à votre domicile. Suivre les indications du site. Voter par correspondance Utiliser le bulletin de vote à lecture optique. Insérer le bulletin dans l enveloppe réponse T. Ces documents sont envoyés à votre domicile. Assister personnellement à l Assemblée Générale Vous trouverez ci-dessous le plan pour vous y rendre. Les deux entrées sont signalées par des flèches. 4 RAPPORT-v06.indd 4 02/05/ :48

5 Message du président Comme tous les ans, vous êtes appelés à participer à l Assemblée Générale de la Mutuelle du Groupe Société Générale et à donner votre avis sur les résolutions soumises à approbation. Cette année, vous allez devoir vous prononcer sur le renouvellement d un tiers des membres du Conseil d Administration. C est un moment important de la vie de notre mutuelle. Vous pouvez comme l année dernière, voter par courrier ou par internet. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à l adresse sécurisée : https://vote.ag.mutuellesg.com ou depuis le site de la Mutuelle Le Conseil d Administration renouvelle également cette année sa volonté de soutenir des projets solidaires. Un don de 10 centimes d euro par vote internet sera ainsi versé par la Mutuelle en faveur de deux associations, auxquelles des retraités du Groupe Société Générale apportent leur concours : La Fondation Renaissance Sanitaire et L Association Le parc. Je vous invite ainsi à voter TRÈS NOMBREUX. À tous, merci, Bernard CAUCHY La Fondation Renaissance Sanitaire Fondation hospitalière qui se concentre sur les soins préventifs, curatifs et palliatifs. Deux établissements à la Musse (27) et Villiers Saint Denis (02) Association le Parc Association parrainée par Talents & Partage dont le but est de promouvoir toute initiative servant l intérêt des personnes handicapées. Quatre établissements à Fougères (35) Assemblée Générale 5 RAPPORT-v06.indd 5 02/05/ :48

6 1 RAPPORT DE GESTION DE L EXERCICE 2013 Les évolutions de l environnement L activité de la Mutuelle Les résultats Le bilan Le Conseil d Administration Les perspectives Les évolutions de l environnement L environnement de la santé, et en particulier le monde mutualiste, est en profonde mutation en raison des différentes lois et accords signés ou en projets. C est en particulier le cas de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, adopté par les députés le 14 mai, avec lequel les entreprises ont dorénavant l obligation de souscrire un contrat auprès d un organisme (mutuelle, assurance, institution paritaire ) pour proposer aux salariés une couverture collective et ce, avant le 1 er janvier Par ailleurs, lors du départ d un salarié de l entreprise, et en cas d indemnisation chômage, la portabilité des droits est prolongée à 12 mois maximum avec mutualisation des frais. Les dépenses nationales de santé Compte tenu des derniers chiffres officiels, le déficit du régime général devrait être pratiquement stable en 2013 par rapport à 2012 passant de -13,3 milliards d euros en 2012 à -13,5 milliards. Après une forte réduction du déficit de la branche maladie en 2012 (diminution de 2,7 milliards d euros pour s établir à -5,9 milliards d euros), le déficit devrait de nouveau se creuser en 2013 de l ordre de 1,8 milliard d euros en raison d un ralentissement dans la progression des recettes. En 2014, sans mesure nouvelle et sous l hypothèse d un ONDAM (Objectif National des Dépenses d Assurance Maladie), tendanciel à 2,4%, le déficit serait de 10,9 milliards d euros soit une aggravation du déficit de près de 3 milliards d euros. Évolution des règles de solvabilité et de gouvernance La gestion financière dans les mutuelles est au cœur du dispositif lié aux nouvelles règles de solvabilité. Les mutuelles vont être soumises à de nouvelles exigences de capitaux puisqu elles devront appliquer un système basé sur des règles économiques et financières (Solvabilité II) en remplacement du système actuel basé sur des règles normées et comptables (Solvabilité I). L exercice facultatif de septembre 2013 a été mené par la mutuelle et a confirmé le fort niveau de solvabilité de celle-ci. Solvabilité II impose également à l assureur de maîtriser ses activités par l intermédiaire d un système de gestion et de pilotage des risques adapté. L assureur doit procéder, périodiquement et à chaque modification substantielle de son profil de risque, à une évaluation interne des risques et de la solvabilité appelée ORSA. La mutuelle procèdera à un exercice ORSA au cours de l année RAPPORT-v06.indd 6 02/05/ :48

7 2 - Activité de la mutuelle du personnel du Groupe Société Générale a) Les bénéficiaires 40 % 39 Au 31/12/2013, la mutuelle couvrait personnes, les actifs et leurs enfants de moins de 20 ans représentant à eux seuls près de 70 % des bénéficiaires. 35 % 30 % 25 % 20 % 29 Répartition des bénéficiaires au 31 décembre 2013 L âge moyen est resté stable à 38,6 ans. 15 % % 5 % % Actifs Enfants de moins de 20 ans Retraités Conjoints de retraités Conjoints d actifs Autres Le nombre de bénéficiaires est en continuelle augmentation depuis 5 ans et enregistre, au 31 décembre 2013, personnes supplémentaires par rapport au 31 décembre Comme le montre le tableau de synthèse ci-dessous, cette hausse masque des évolutions contrastées par type de bénéficiaires : une diminution des actifs Société Générale (- 600 adhérents par rapport au 31 décembre 2012). Plus que compensée par : une hausse des enfants couverts gratuitement ( enfants supplémentaires d enfants d actifs), une hausse des adhérents retraités (+ 820 personnes), une hausse des conjoints de retraités (+ 222 personnes). 31/12/ /12/2013 Variation Membres participants dont : actifs Régime Obligatoire SG actifs Régime Obligatoire CGA actifs Filiales membres retraités membres maintenus membres CMU Conjoints, conjointes dont : actifs retraités maintenus CMU (majorés) (576) (647) (71) Ascendants Étudiants Enfants dont couverts par le contrat obligat.sg dont couverts par le contrat obligat.cga TOTAL Âge moyen au 31/12 38,55 38,58 0,03 Sur l exercice 2013, le taux d adhésion à la mutuelle des actifs devenant retraités reste stable à 97 %. b) L activité L activité est restée soutenue : 1,6 million d échanges avec la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie), saisies de remboursement et prises en charges hospitalières. La gestion de ces opérations est restée en partie déléguée à la Fédération Mutualiste Parisienne qui assure le paiement des prestations courantes et les liens avec la CPAM. Les besoins d information de la part des adhérents continuent à croître, besoins qui se traduisent par une progression des connexions au site internet de la Mutuelle ( connexions annuelles), des demandes par mails ( mails) et des appels téléphoniques ( appels). L effectif du personnel de la Mutuelle a été maintenu à 21 personnes (en nombre proraté Temps Plein), dont 4 téléconseillers ayant en charge les relations téléphoniques avec les adhérents. Assemblée Générale 7 RAPPORT-v06.indd 7 02/05/ :48

8 Des actions de prévention ont été entreprises dans le courant de l année Des conférences et des ateliers sur la thématique des maladies cardio-vasculaires se sont tenus sur le site de CGA et en province (Schiltigheim). Par ailleurs une campagne sur les bienfaits de l activité physique a été organisée à la Défense en collaboration avec la Mutualité Française. patronale) est de 62 euros. En prenant en compte les enfants gratuits de moins de 20 ans, cette cotisation moyenne s établit à 32 euros. La cotisation moyenne mensuelle des retraités et de leurs conjoints s établit, quant à elle, à 60 euros. c) Les cotisations Le montant des cotisations perçues en 2013 s est accru de 4,5 M en raison d une part de l évolution du taux d appel du régime obligatoire Société Générale (passé de 90 % à 100 %) et d autre part de la hausse du taux de cotisation des contrats facultatifs appliqué à une assiette plus importante. Sur l année 2013, les cotisations s établissent ainsi à euros ( euros en 2012). La cotisation moyenne mensuelle des actifs (part salariale et d) Les prestations statutaires Les prestations versées en 2013 se sont élevées à ,82 euros, globalement stables par rapport à L appareillage est le seul poste qui augmente significativement en 2013 (+ 8,85 %) pour s établir à 2,6 M. Cette stabilité globale des prestations versées fait suite à deux années de hausse (+ 5 % en 2012 et + 14 % en 2011), en raison notamment de «l effet rattrapage» lié à l amélioration des prestations de 2010 et au désengagement progressif de la Sécurité sociale. 25 % 20 % 22 21,42 18,9 19 Répartition des prestations % 10 % 15, , , % 4,24 5 3,32 3 3,27 3 3,17 3 1, % Dentaire Optique Hospitalisations Consultations Pharmacie Appareillage Laboratoire Actes médicaux (kiné, soins infirmiers...) Radiologie Autres Comme le montre le graphique ci-dessus, le dentaire représente la prestation la plus distribuée (12,4 M ) suivi de l optique (10,9 M ) ; cette structure diffère de celle couramment observée dans les complémentaires santé au niveau national pour lesquelles ces remboursements arrivent respectivement en troisième et quatrième position après les consultations et la pharmacie. Décomposition des prestations (En euros) RISQUES Évolution (en %) Consultations , ,01 1,72 % Pharmacie , ,83-4,83 % Laboratoire , ,15 1,08 % Actes Médicaux , ,07 5,28 % Radiologie , ,61-1,05 % Transports , ,08 7,79 % Sous-total médecine de ville , ,75-0,57 % Dentaire , ,44 1,23 % Optique , ,64 0,86 % Auditif , ,94 8,85 % Sous-total appareillage , ,02 1,80 % Chirurgie , ,81 0,82 % Médecine , ,59-2,11 % Maternité , ,20-4,07 % Sous-total hospitalisation , ,60-1,29 % Cures , ,03 9,29 % Frais d'obsèques , ,00 2,62 % Vaccins grippe 1 079,07 831,42-22,95 % Sous-total divers , ,45 4,74 % TOTAL , ,82 0,45 % La consommation moyenne annuelle par bénéficiaire est restée stable à 500 euros en RAPPORT-v06.indd 8 02/05/ :48

9 Prestation moyenne annuelle par bénéficiaire 550 (En euros) e) Commission Sociale Caisse de Secours La «Caisse de Secours» a été alimentée par : 0,20 % des cotisations du régime obligatoire Société Générale soit euros, 0,20 % des cotisations du régime obligatoire CGA soit 438 euros, les dons recueillis pour un montant de 1 136,28 euros, 51 euros versés par la FMP au titre des contrats obsèques. Des aides pour un montant de euros ont été accordées, se répartissant comme suit : euros en faveur des actifs, euros en faveur des retraités, euros en allocations pour enfants orphelins, euros en allocations pour enfants handicapés. La répartition de ces aides entre les bénéficiaires des «régimes obligatoires» et des «régimes facultatifs», est respectivement de ,60 euros et euros. f) Organisation administrative Moyens à disposition de la Mutuelle Rappelons que la mutuelle a passé avec la Société Générale, ou ses filiales, une série de conventions relatives entre autres : à la mise à disposition du personnel, à la prise à bail de locaux, de leurs entretiens, à la tenue de la comptabilité. La mutuelle est placée sous la responsabilité d un directeur. Elle est composée de 5 pôles : direction et pilotage, gestion du fichier des adhérents et des personnes couvertes, administration de la base de données informatiques et contrôle des cotisations, contrôle et traitement des dossiers de prestations adressés par les adhérents, gestion des appels téléphoniques et des mails, prévention et communication. Le groupe de la Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne (F.M.P.) assure pour le compte de la mutuelle : la mise à disposition du matériel informatique dédié au traitement des données, la gestion informatique des prestations et la fourniture des statistiques y afférentes, les liaisons informatisées avec les centres de traitement des Caisses Primaires d Assurance Maladie, le tiers payant pharmacie, laboratoire et radiologie, l édition des décomptes à destination des bénéficiaires, l édition des cartes mutuelle à destination des membres participants. Il est précisé à l Assemblée Générale que le contrat signé avec la Société Générale en décembre 2006 a donné lieu à la signature d avenants fin 2013 : afin de permettre aux salariés acceptant un départ volontaire dans le cadre du plan d accompagnement du projet de transformation de certains services centraux, de pouvoir bénéficier, par un acte volontaire et avec la contrepartie en termes de cotisations, d un maintien temporaire du bénéfice du régime de la Mutuelle, afin d appliquer l accord signé entre les partenaires sociaux et la direction de la Société Générale le 6 septembre 2013 concernant le niveau des cotisations, l adaptation de certaines prestations et la baisse du taux de frais de gestion. g) Communication L Essor mutualiste est le principal vecteur de la communication institutionnelle entre la mutuelle et ses adhérents, en sus des documents légaux qui leur sont adressés, ou mis à leur disposition, notamment à l occasion des assemblées générales. Le site internet de la mutuelle est accessible à l adresse suivante : Le recouvrement des cotisations est effectué : pour les salariés SG : par prélèvement sur le bulletin de salaire et reversement par la Société Générale (virement bancaire mensuel), pour les adhérents des filiales SG et leurs ayants droit : par virement bancaire de la filiale, pour toutes les autres personnes couvertes (membres participants ou ayants droit) : par voie de prélèvement bancaire initié par la mutuelle. La plateforme téléphonique est ouverte de 9 h à 17 h du lundi au vendredi sans interruption au : Assemblée Générale 9 RAPPORT-v06.indd 9 02/05/ :48

10 3 Les résultats Le bilan et les comptes de résultat figurent en pages 21 à 23. Le résultat net comptable enregistré en 2013 est de euros (contre une perte de euros en 2012). a) Résultat d exploitation comptable Branche Vie Rappelons que depuis le 1 er janvier 2007, seuls les membres adhérents dans le cadre du contrat à adhésion facultative ont pu bénéficier de cette prestation votée par l Assemblée Générale pour l année Le résultat technique pour l exercice 2013 s établit à euros, en baisse par rapport à celui de 2012 ( euros). Cette baisse est essentiellement liée à la dotation de provision pour prestations restant à payer pour euros contrairement à l année dernière où des reprises de provisions pour un montant cumulé de euros avaient été effectuées ( euros au titre des prestations restant à payer et euros pour risque d exigibilité). Branche Non Vie La branche non vie affiche un résultat de euros, provenant essentiellement : du déficit technique structurel du régime facultatif des retraités SG pour euros, dont le financement est assuré par prélèvement sur les euros apportés par la Société Générale en 2007, en faveur de ses retraités actuels et futurs, de la dotation, à la demande de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, d une provision rente orphelins et handicapés pour un montant de euros, du déficit du compte technique du régime «autres facultatifs» de euros. Les déficits techniques enregistrés sur les différents régimes tiennent compte des taxes CMU, TSCA et de la participation «forfaits médecins traitants» prévue par l accord du 08 octobre 2012 entre les professionnels de santé, la CNAM et les complémentaires santé. Ces taxes représentent un montant cumulé de euros non totalement répercuté sur les cotisations. Mutualité Française sont restés stables à euros. Rappelons que les frais de déplacement des administrateurs bénévoles sont pris en charge par la mutuelle en application des accords d entreprise sur le régime d indemnisation des frais engagés à l occasion d activités syndicales ou sociales (Art RM 4 du règlement mutualiste de la mutuelle). Ils sont, quant à eux, restés globalement stables à euros. Rapportés aux cotisations nettes de taxes au titre de l exercice, les frais généraux 2013 s élèvent à 9,40 %. Fiscalité La nouvelle législation fiscale prévoit d uniformiser la fiscalité appliquée aux sociétés d assurance, aux mutuelles de santé et aux institutions de prévoyance jusqu alors exonérées. L entrée progressive en fiscalité à l Impôt sur les Sociétés aboutit à une fiscalisation totale en 2014 : la fiscalisation a débuté en 2012 à hauteur de 40 % et se poursuit en 2013 pour 60 %. Cette entrée progressive en fiscalité s est traduite dans les comptes 2013 par une charge supplémentaire relative au paiement : de l imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour euros, de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) 2012 pour euros, de la C3S 2013 pour euros. Parallèlement, les mutuelles et institutions de prévoyance entrent progressivement en fiscalité au titre de la Contribution Économique Territoriale (CET), ex taxe professionnelle (40 % en 2013, 60 % en 2014 et en totalité en 2015), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette entrée progressive en fiscalité s est traduite dans les comptes 2013 par une charge supplémentaire relative au paiement : de la CFE pour euros, de la CVAE pour euros. Aucune charge d impôt sur le résultat n est à payer pour cet exercice en raison de la non fiscalisation de la reprise de provision pour égalisation. b) Frais généraux Pour l exercice 2013, les frais généraux s élèvent à euros (contre euros en 2012). Cette augmentation résulte principalement De la hausse de la fiscalité (C3S, CFE et CVAE) se traduisant par une charge supplémentaire de euros, Du retour des salaires au niveau de 2011, l année 2012 ayant enregistré un «creux» en raison de départ à la retraite et de mi-temps thérapeutiques ( euros). Les frais de gestion versés aux organismes externes dont la Fédération Mutualiste Parisienne (qui assure une partie de la gestion des prestations) et la Fédération Nationale de la c) Résultats financiers L année 2013 a été particulièrement favorable d un point de vue financier puisque la Mutuelle a enregistré euros de produits financiers dont euros à affecter à la soulte. Les principaux produits financiers enregistrés sont les suivants : Produits financiers sur OPCVM et FCP Trois opérations de captations de plus values (avec réin- 10 RAPPORT-v06.indd 10 02/05/ :48

11 vestissements ou versements du produit de la vente sur le compte livret) ont été réalisées en 2013 : en janvier, sur 5 OPCVM actions et obligations convertibles : euros de plus values, en mai, sur 3 OPCVM actions : euros de plus values, en juillet, sur 2 OPCVM obligations convertibles : euros de plus values. Par ailleurs à l occasion de la fusion de deux OPCVM (Euro Conviction et Euro SRI) effectuée par la société de gestion Edmond de Rothschild, une plus value de euros a été dégagée. Le placement sur le produit Titanium de Lyxor a généré en 2013 un coupon de euros. Produits financiers sur obligations en direct Les obligations en direct gérées par Axa ont généré euros de produits financiers nets en 2013 en prenant en compte la réserve de capitalisation et l amortissement de la surcote décote. Produits financiers sur comptes sur livrets et comptes à terme Les intérêts perçus sur les différents comptes bancaires se sont élevés à euros sur l année. SOULTE HORS SOULTE (En euros) OPCVM PV réalisées Revenus nets des obligations AXA PV ODDO SG Convertibles EDRAM Fusion EDRAM Conviction -EDRAM SRI Coupons Titanium* Intérêts compte sur livret Intérêts compte à terme SOUS TOTAL SOULTE Lazard Small Caps (SEA) Lazard EUR (EUA) SG Monétaire Plus Intérêts compte sur livret SOUS TOTAL HORS SOULTE TOTAL GENERAL * Produit garanti en capital soit 40 millions en décembre Assemblée Générale 11 RAPPORT-v06.indd 11 02/05/ :48

12 4 Le bilan Le total bilan de la mutuelle au 31 décembre 2013 est de euros. Il est essentiellement composé à l actif de placements financiers ( euros) et au passif des éléments suivants : de provisions - pour sinistres à payer (vie et non vie) : euros, - pour les rentes orphelins et handicapés, à la demande de l ACPR : euros, de l amortissement de la surcote/décote lié au portefeuille obligataire : euros, de réserves libres : euros, du résultat de l exercice : euros, du fonds de dotation sans droit de reprise composé - du fonds d établissement : euros, - de la soulte : euros. Ainsi, comptablement la soulte de 170 millions versée par la Société Générale en faveur de ses retraités actuels et futurs figure au bilan au 31/12/2013 pour ,04 euros avant l affectation du résultat 2013 du régime des retraités. Financièrement toutefois au 31/12/2013, ainsi que le montre le tableau ci-dessous, ces 170 millions sont devenus, à valeur de marché (hors coupons courus sur obligations) : euros. La valeur de marché de la totalité des placements financiers (hors coupons courus) est de euros. Libellé de la valeur Type de valeur Nombre de parts Valeur au 31/12/13 Placement Soulte LYXOR - SGOE TV11 - EMTN INDX Produit à capital garanti EDRAM SRI FCP Actions zone Euro - Invt socialement responsable EDRAM Synergie FCP Actions Europe EDRAM Sélective FCP Actions Europe AMUNDI FCP Obligations convertibles ODDO FCP Obligations convertibles AXA - Portefeuille obligataire Obligations en direct Compte sur Livret Compte à terme date échéance : 17/11/2014 taux : 3,12% Compte à terme date échéance : 02/02/2015 taux : 3,15% TOTAL SOULTE Placement Hors Soulte LAZARD EUA FCP Actions Euro LAZARD SEA SICAV Small capi Euro NATIXIS Insertion emplois dynamique FCP Taux NATIXIS Insertion emplois equilibre FCP Taux TOTAL HORS SOULTE Liquidités gérées par Agence Centrale SG MONETAIRE PLUS SICAV Monétaire 19, Liquidités gérées en Compte sur livret Compte sur livret TOTAL (En euros) 12 RAPPORT-v06.indd 12 02/05/ :48

13 5 Le Conseil d administration a) Composition du Conseil au 31 décembre 2013 Qualité Nom, prénom Affectation ou Statut Société Générale Autres mandats dans le cadre de la mutualité Date de naissance Président CAUCHY Bernard Retraité Adm. De la FMP 03/11/ er Vice-Président RAYNAL Francette Retraitée Présidente de la Commission «Gouvernance de la F.M.P-Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne» 14/11/ e Vice Président COSQUER Claude Retraité 29/12/1948 Secrétaire Général NOEBES Emile Banque de Détail en France Secrétariat Général 28/03/1949 Secrétaire Général Adjoint MAZET Martine Retraitée 15/02/1951 Trésorier JOSSET Jean Paul Retraité 10/01/1953 Trésorier Adjoint PELTIER Didier Banque de Détail en France PSC de Cergy 15/04/1956 Administrateur ATTOU Christian DEC de Clermont-Ferrand 09/07/1952 Administrateur BASDEVANT Anny Retraitée 04/05/1946 Administrateur BERNARD Alain Retraité 17/02/1951 Administrateur BOUCHERAT Isabelle DEVL/COO 30/05/1969 Administrateur BOYERE Eric DEC de Rouen 20/11/1960 Administrateur CARAYOL François Service Epargne Entreprise - Nantes 23/12/1960 Administrateur CLAUZEL Jean-Pierre DEC Marseille 29/03/1958 Administrateur CUEVAS Pierre DEC de Metz 02/07/1962 Administrateur COURTIN Jacques Retraité 18/04/1950 Administrateur DUFOUR Dominique DRHG relations sociales Marseille 21/07/1957 Administrateur ECHARD Jean-Charles DRHG/HBS/SSC/PAI 06/01/1971 Administrateur FOISSAC Charles Retraité 07/08/1949 Administrateur LAUBIE Francis Retraité 08/06/1947 Administrateur LLORENS Christiane Retraitée 07/10/1948 Administrateur ORIGIER Michel Retraité 03/06/1946 Administrateur OUSTRIC Bernard Retraité 24/03/1944 Administrateur VILCOCQ Gérald Retraité 28/10/1951 Assemblée Générale 13 RAPPORT-v06.indd 13 02/05/ :48

14 Les principaux sujets abordés par le Conseil d Administration au cours de l année écoulée ont été : Séance du 24 janvier 2013 : - point sur l activité 2012 et actions 2013, - étude des différents rapports des commissions et comités, - approbation des règles de captation des plus values, - délégation de pouvoir. Séance du 26 mars 2013 : - présentation des comptes 2012, - étude des différents rapports des commissions et comités, - point sur l appel d offres réseau optique, - point sur l organisation de l Assemblée Générale avec le nouveau prestataire Voxaly. Séance du 26 juin 2013 : - étude des différents rapports des commissions et comités, - approbation des rapports de solvabilité et de contrôle interne, - point sur les négociations en cours entre partenaires sociaux et direction SG sur le régime obligatoire, - retour sur le rendez vous avec l ACPR, - point sur la mise en place de SEPA au sein de la mutuelle, - choix du réseau de soins optique Kalivia. Séance du 08 octobre 2013 : - étude des différents rapports des commissions et comités, - nouvelle convention SG Mutuelle sur le Régime Obligatoire et impact sur le régime facultatif, - convention 2014 CGA Mutuelle, - projections budgétaires 2014, - présentation des résultats du test solvabilité 2 demandé par l ACPR. Séance du 12 décembre 2013 : - étude des différents rapports des commissions et comités, - présentation des orientations budgétaires, - changement de prestataire comptable, - suivi de la mise en place du réseau Kalivia, - suivi du changement de site internet, - calendrier prévisionnel B) Composition de la Commission de contrôle statutaire Qualité Nom, prénom Affectation ou Statut Société Générale Autres mandats dans le cadre de la mutualité Date de naissance Président SALVADOR Claude Retraité 04/11/1947 Membre Membre COLOMBANI Jean-Marie CROSNIER Marie-Christine Retraité 02/05/1947 Secrétariat Général/Conformité 17/09/1962 Membre MARCHAND Michel Retraité 12/11/1948 Membre MISTRAL Marie-Josée Retraitée 07/03/1950 c) Commission Sociale Composée de sept administrateurs et présidée par M me Christiane LLORENS, la Commission Sociale s est réunie (par roulement de deux membres) 8 fois en Elle a procédé à l examen de 40 dossiers et a accordé, par délégation du Conseil d Administration, 34 aides exceptionnelles pour un montant global de euros contre euros en euros ont par ailleurs été distribués en allocations orphelins et handicapés. 14 RAPPORT-v06.indd 14 02/05/ :48

15 6 PERSPECTIVES 2014 a) Budget Le budget 2014 de la Mutuelle tient compte notamment : de la TCA (taxe sur les conventions d assurance) équivalent à 7 % des cotisations, de la contribution à la CMU (couverture maladie universelle) à hauteur de 6,27 % des cotisations, de la nouvelle participation «forfait médecins traitants», de la dérive annuelle estimée à 2,4 % des dépenses d assurance maladie, de la hausse des cotisations du régime obligatoire suite à la négociation entre partenaires sociaux et direction de la Société Générale, de la stabilisation des dépenses optique suite aux nouvelles dispositions mises en œuvre le 01 janvier 2014 : modification des prestations, réseau de soins Kalivia, tiers payant. Sur la base de ces hypothèses, les résultats techniques devraient globalement s améliorer et permettre le maintien d un niveau de marge de solvabilité appréciable. b) Autres actions de la Mutuelle Se conformer aux exigences préparatoires à Solvabilité II tant en termes d outils que de gouvernance, poursuivre les actions de «prévention» en organisant notamment de nouvelles conférences et ateliers sur le thème de l audition, la mémoire, les maladies cardio vasculaires, répondre aux évolutions sociales et réglementaires : complémentaire pour tous, contrat responsable et solidaire, perte d autonomie. Assemblée Générale 15 RAPPORT-v06.indd 15 02/05/ :48

16 2 RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE Au cours de l année 2013, en application de l article 57 des statuts, la commission de contrôle de la mutuelle a effectué cinq missions de vérification et une nouvelle mission chez le prestataire Voxaly, désormais chargé de la gestion du vote de l AG. 1. Missions de vérification des cotisations aux institutionnels (FMP, FNMF...), des remboursements des frais de déplacement (administrateurs) des prestations obsèques, des forfaits cure thermale, sevrage tabagique et contraception, des prélèvements permanents relatifs aux cotisations des adhérents au régime facultatif (traitements et régularisation des impayés). Les vérifications effectuées par la commission de contrôle ont révélé l importance de formaliser, d encadrer avec vigilance et mettre à jour le suivi des relations avec les fournisseurs ou prestataires externes retenus. 2. Nouveauté : mixité du vote papier et internet à l Assemblée Générale 2013 À la demande du président de la mutuelle et avec l accord du conseil d administration, le président de la commission de contrôle, accompagné de la directrice adjointe et du président du comité d audit, se sont rendus le 14 avril 2013 à Nantes, siège de Voxaly, société chargée de l opération mixité du vote par papier et par internet. Pour notre part (commission de contrôle) avons apprécié le caractère sécuritaire des opérations, la confidentialité et l intégrité des résultats ainsi que son expertise approuvée par la CNIL. Le 19 septembre 2013, une opération de suivi a été faite par deux membres de la commission de contrôle accompagnés d un administrateur. Le déroulement du dépouillement des votes et une visualisation en direct du vote par internet ont été contrôlés. Au global, nous avons émis avec l administrateur un avis positif sur cette nouvelle méthode de vote. LA COMMISSION DE CONTROLE 16 RAPPORT-v06.indd 16 02/05/ :48

17 3 RAPPORT DU COMITé D AUDIT Le comité d audit est chargé, sous la responsabilité exclusive et collective des membres du conseil d administration, d assurer : le suivi de l élaboration des comptes et de l information financière, le suivi de l efficacité des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, le suivi du contrôle légal des comptes. Le comité s est réuni : le 24 janvier 2013 : > avis favorable sur les délégations de pouvoirs au sein de la Mutuelle le 26 mars 2013 : > avis favorable sur des délégations de pouvoirs > revue du rapport du contrôle interne 2012 avant présentation au CA et envoi à l ACPR le 12 décembre 2013 : > analyse sur la formation des administrateurs > analyse sur la mise en place du contrôle interne > analyse sur les réclamations 2013 le 19 mars 2013 : > présentation des comptes de l exercice par le commissaire aux comptes Le comité d Audit Assemblée Générale 17 RAPPORT-v06.indd 17 02/05/ :48

18 4 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT GENERAL En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2013 sur : le contrôle des comptes annuels de la Mutuelle du Personnel du Groupe Société Générale tels qu ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la mutuelle à la fin de cet exercice. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables La mise en œuvre des jugements et estimations, pour lesquels une information est donnée dans l annexe des comptes concerne principalement l évaluation des provisions pour prestations à payer (Note n 7) et les placements (point 2-3 des règles et méthodes comptables). Nous avons procédé à l appréciation des approches et modalités d évaluation mises en œuvre, décrites dans les notes de l annexe mentionnées ci-dessus, et, sur la base des éléments disponibles à ce jour, procédé à des tests pour vérifier, par sondage, l application de ces modalités d évaluation. Prestations de santé réglées par les organismes d assurance complémentaires Comme indiqué dans le point 2-3 des règles et méthodes comptables de l annexe, la liquidation des prestations facturées par les professionnels de santé, organismes ou établissements est effectuée par les organismes complémentaires, dans le respect de la réglementation en vigueur, à partir de données déclaratives, transmises soit directement par les professionnels de santé, soit indirectement par l intermédiaire des régimes de base. C est dans ce contexte que nous avons apprécié le caractère approprié des règles et méthodes comptables retenues pour la reconnaissance de ces charges et que nous avons procédé à l évaluation des procédures de contrôle interne relatives notamment aux conditions de liquidation des prestations et à l intégrité des données. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux adhérents de la mutuelle sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 25 avril 2014 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Xavier Dupuy Associé 18 RAPPORT-v06.indd 18 02/05/ :48

19 RAPPORT SPECIAL SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES En notre qualité de commissaire aux comptes de votre mutuelle, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de commerce, d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l approbation de l Assemblée Générale Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention autorisée au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l assemblée générale en application des dispositions de l article L du Code de la mutualité. ATTESTATION DETAILLANT «LES SOMMES ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES A CHAQUE ADMINISTRATEUR» En notre qualité de commissaire aux comptes de votre mutuelle, et en application de l article L du Code de la mutualité relatif au rapport du conseil d administration détaillant «les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur», nous avons établi la présente attestation portant sur les informations relatives à l exercice clos le 31 décembre Par ailleurs, en l absence de la publication d un arrêté, nous ne sommes pas en mesure de vérifier la régularité des remboursements de frais de garde d enfants, de déplacement et de séjour visés au 6 de l article L du Code de la mutualité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences qui ne constituent ni un audit ni un examen limité ont consisté, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, à : vérifier la conformité des indemnités versées à chaque administrateur au titre de ses attributions permanentes en application du 2 et du 5 de l article L du Code de la mutualité avec les dispositions des articles R à R et A du même Code ; vérifier la concordance des indemnités versées et des remboursements avec la comptabilité ou les données sous-tendant la comptabilité ; apprécier si les avantages qui ne donnent pas lieu à versements mentionnés dans le rapport du conseil d administration sont présentés de manière sincère et, le cas échéant, vérifier leur concordance avec la comptabilité ou les données soustendant la comptabilité. Sur la base de nos travaux, nous attestons que : les indemnités versées à chaque administrateur au titre de ses attributions permanentes en application du 2 et du 5 de l article L du Code de la mutualité, figurant dans le rapport joint, sont régulières au regard des articles R à R et A du Code de la mutualité ; les indemnités et remboursements versés à chaque administrateur, figurant dans le rapport joint, concordent avec la comptabilité et les données sous-tendant la comptabilité. les avantages de toute nature sont présentés sincèrement et, le cas échéant, concordent avec la comptabilité ou les données sous-tendant la comptabilité. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre conseil d administration. Il nous appartient d attester ces informations. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la valeur des avantages de toute nature octroyés aux administrateurs ni sur le contenu des comptes rendus d activité. Paris La défense, le 25 avril 2014 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Xavier Dupuy Associé Assemblée Générale 19 RAPPORT-v06.indd 19 02/05/ :48

20 5 OBSERVATIONS DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISE Le rapport de gestion afférent au régime collectif obligatoire Société Générale a été présenté au Comité Central d Entreprise lors de sa réunion plénière du 15 mai Elles pourront être consultées sur le site internet dès leur parution. Celui afférent au régime collectif obligatoire CGA a été présenté au Comité d Entreprise le 27 mars Les observations seront communiquées aux adhérents lors de la tenue effective de l Assemblée Générale le 19 ou 26 juin RAPPORT-v06.indd 20 02/05/ :48

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Société Générale Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale,

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE ca-des-savoie.fr RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS 82, rue de la Petite Eau 73290 La Motte-Servolex S.A.S. au capital

Plus en détail

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Mesdames, Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en Assemblée générale conformément à la Loi et aux statuts afin de vous présenter les

Plus en détail

LOGIN PEOPLE S.A. Société Anonyme 1240, route des Dolines 06560 VALBONNE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 Stéphan BRUN Commissaire aux comptes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC 2 rue Scandicci 93691 PANTIN CEDEX RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2012 Philippe PILLOT Commissaire

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

aux Comptes et Attestation

aux Comptes et Attestation Rapports des Commissaires aux Comptes et Attestation page.1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels* 186.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés* 188.3.

Plus en détail

CONVOCATION. Vendredi 23 mai 2008 à 13 h 30 Salle 6237 Palais Bourbon

CONVOCATION. Vendredi 23 mai 2008 à 13 h 30 Salle 6237 Palais Bourbon CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa deuxième Assemblée générale statutaire de l année 2008 le : Vendredi 23 mai 2008 à 13 h 30 Salle 6237 Palais

Plus en détail

RAPPORT annuel 2010 Volume 3

RAPPORT annuel 2010 Volume 3 RAPPORT annuel 2010 Volume 3 Voyageurs du Monde Voyageurs du monde Comptoir des voyages Terres d Aventure Nomade Aventure Grand Nord - Grand Large Mer et voyages Chamina voyages JR RAPPORT annuel 2010

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 1, place François MITTERRAND 90100 DELLE Tel : 03.84.36.66.66 Fax : 03.84.36.66.67 Date de remise : avant le 2 mars 2015 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Dossier reçu le : N de dossier : DEMANDE DE SUBVENTION

Plus en détail

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS ASSEMBLEE GENERALE du 4 OCTOBRE 2012 Le quatre octobre deux mille douze

Plus en détail

AGEFOS-PME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006

AGEFOS-PME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006 AGEFOSPME Guadeloupe EXERCICE 2006 AGEFOSPME GUADELOUPE ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 2006 I. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L EXERCICE Un nouveau logiciel comptable a été mis en place en 2006 «Qualiac Fonctionnement»

Plus en détail

Contrôleurs légaux des comptes

Contrôleurs légaux des comptes Contrôleurs légaux des comptes 15 15.1. Responsables du contrôle des comptes 197 15.2. Honoraires 198 15.3. Rapports des Commissaires aux Comptes 199 15.1. Responsables du contrôle des comptes Commissaires

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA)

Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA) Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA) ------------------------------------------------------------------------------------------------- RAPPORT

Plus en détail

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a

Plus en détail

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la composition du dossier d avenant à une convention de substitution L Autorité de contrôle prudentiel, Vu le Code

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE Aux termes de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, tous les salariés doivent bénéficier d une complémentaire santé. L employeur devra,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

ASSOCIATION ADALEA. 50 Rue de la Corderie 22000 SAINT-BRIEUC RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

ASSOCIATION ADALEA. 50 Rue de la Corderie 22000 SAINT-BRIEUC RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE Pierre COSQUER Jean-Marie TANGUY Magali COSQUER Benoît CAPELLE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES Pascal RAMET EXPERT-COMPTABLE Avec la collaboration de Cédric GOURET COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSOCIATION

Plus en détail

«PROWEBCE» Société anonyme au capital de 397.485,20 Siège social : LEVALLOIS PERRET (92300) 14, rue Chaptal 421 011 875 RCS NANTERRE (la «Société»)

«PROWEBCE» Société anonyme au capital de 397.485,20 Siège social : LEVALLOIS PERRET (92300) 14, rue Chaptal 421 011 875 RCS NANTERRE (la «Société») «PROWEBCE» Société anonyme au capital de 397.485,20 Siège social : LEVALLOIS PERRET (92300) 14, rue Chaptal 421 011 875 RCS NANTERRE (la «Société») RAPPORT DE GESTION AU TITRE DE L EXERCICE CLOS LE 31

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

AVENANT N 1 DU 8 AVRIL 2014

AVENANT N 1 DU 8 AVRIL 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3368 Accords professionnels INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (IEG) AVENANT N 1 DU 8 AVRIL 2014 À L ACCORD DU

Plus en détail

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, exercice clos le 31 décembre 2010

Plus en détail

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS ASSEMBLEE GENERALE du 27 SEPTEMBRE 2013 Le vingt-sept septembre deux

Plus en détail

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013)

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) STATUTS Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) Les FONDATEURS soussignés : MAAF Assurances Société d'assurance mutuelle à cotisations

Plus en détail

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex Deloitte & Associés 185, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

ENTREPRENDRE POUR AIDER EPA

ENTREPRENDRE POUR AIDER EPA ENTREPRENDRE POUR AIDER EPA FONDS de DOTATION REGIE PAR LA LOI DU 4 AOÛT 2008 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 PATRICIA CHÂTEL COMMISSAIRE AUX

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

COMPTES DE L EXERCICE 2010 DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES

COMPTES DE L EXERCICE 2010 DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES 2. Les comptes 2009 du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France établis conformément aux dispositions des articles L.114-5 et suivants du Code de la sécurité sociale Banque de France

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

JORF n 0273 du 25 novembre 2011. Texte n 20. ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A

JORF n 0273 du 25 novembre 2011. Texte n 20. ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A JORF n 0273 du 25 novembre 2011 Texte n 20 ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A Publics concernés : les entreprises d assurance, les institutions

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

Sommaire. RAPPORT FINANCIER - Exercice 2014 1 2 RAPPORT DE GESTION DU TRÉSORIER 6 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 8 BILAN

Sommaire. RAPPORT FINANCIER - Exercice 2014 1 2 RAPPORT DE GESTION DU TRÉSORIER 6 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 8 BILAN Sommaire 2 RAPPORT DE GESTION DU TRÉSORIER 6 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 8 BILAN 12 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES 13 COMPTE DE RÉSULTAT

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2011 Environnement de la protection sociale Le déficit du régime général En milliards d euros 2009 2010 Prévisions 2011-0,7-0,7 0-1,8-2,7-2,6-7,2-6,1-8,9-10,6-9,9-11,6-20,3-23,9-18,6

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX DE L ASSOCIATION Nom de l association (nom statutaire en toutes lettres) :......................................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2016 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2013 2014 Prévisions 2015 0,7 0,6-0,6-3,2-2,7-1,6-4,6-6

Plus en détail

Résolutions à titre ordinaire

Résolutions à titre ordinaire COFACE SA CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 FEVRIER 2015 Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l Assemblée Générale Mixte Le rapport a pour objet de présenter les résolutions

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT SUISSE AG

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT SUISSE AG PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT SUISSE AG (Succursale) Dotation : 60 244 902 Adresse de la succursale en France : 25, avenue Kléber, 75784 Paris

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Société Générale Exercice clos le 31 décembre 2012 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous

Plus en détail

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n du relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité NOR : [ ] Publics concernés

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2015 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2012 2013 Prévisions 2014 0,6 0,2-0,2-2,5-3,2-2,9-5,9-6,8-6

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

SOCIETE DE TAYNINH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL. A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013

SOCIETE DE TAYNINH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL. A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 SOCIETE DE TAYNINH 2013 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 B. Etats financiers au 30 juin 2013 C. Rapport des commissaires aux comptes

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE GARANTIE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE

Plus en détail

AQUILA Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 375.375,- Euros Siège social : Z.I. de Courtine 135, rue André Paquelin 84000 AVIGNON

AQUILA Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 375.375,- Euros Siège social : Z.I. de Courtine 135, rue André Paquelin 84000 AVIGNON AQUILA Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 375.375,- Euros Siège social : Z.I. de Courtine 135, rue André Paquelin 84000 AVIGNON RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

SERVAIR ABIDJAN RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETATS FINANCIERS ANNUELS

SERVAIR ABIDJAN RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETATS FINANCIERS ANNUELS SERVAIR ABIDJAN RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETATS FINANCIERS ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2012 Rue Gourgas, Immeuble Alpha 2000 01 BP 224 Abidjan 01 01 B.P. 658 Abidjan 01 SERVAIR

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

Voyageurs du Monde / Exercice 2013 / Volume 3

Voyageurs du Monde / Exercice 2013 / Volume 3 JR VOYAGEURS DU MONDE COMPTOIR DES VOYAGES TERRES D AVENTURE NOMADE AVENTURE GRAND NORD - GRAND LARGE MER ET VOYAGES CHAMINA VOYAGES UNIKTOUR ALLIBERT TREKKING Voyageurs du Monde / Exercice 2013 / Volume

Plus en détail

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE D ENTREPRISE LEROY-SOMER CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE Article 1 : composition L Assemblée Générale est constituée : - de délégués titulaires de sections de vote

Plus en détail

Ville de Luxeuil-les-Bains. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS 2015 Associations Culturelles et Autres Associations

Ville de Luxeuil-les-Bains. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS 2015 Associations Culturelles et Autres Associations Ville de Luxeuil-les-Bains DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS 2015 Associations Culturelles et Autres Associations Informations pratiques sur le dossier : Le dossier de demande de subvention est destiné

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 A retourner avant le 31 janvier 2016 A adresser à Madame Le Maire personnellement Hôtel de Ville Service des Finances 7 place du Marché-au-Bois 44350 GUERANDE Nom

Plus en détail

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES

Plus en détail

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 STATUTS CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 Les présentes dispositions statutaires sont décidées par le Conseil d administration de l Apec dans le respect du principe général de transparence applicable

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention 1 Dossier de demande de subvention 2016 [à retourner à la commune de Bron avant le 14 septembre 2015] Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels MAZARS Fonds de Garantie des Assurances de Personnes Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 MAZARS MAZARS 61, RUE HENRI REGNAULT 92075 PARIS - LA DFENSE

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015 ASSOCIATION POUR LES ASSURANCES MEDICALES 79, rue de Tocqueville - 75017 PARIS -Association régie par la Loi de 1901- RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION de «FONCTIONNEMENT» 2016

ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION de «FONCTIONNEMENT» 2016 ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION de «FONCTIONNEMENT» 2016 Nom de l Association :... Sigle : Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : Première demande : Renouvellement : Dossier à remplir

Plus en détail

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ZERO WASTE FRANCE Association Loi 1901 SIRET : 422 203 026 00030 Siège social 18 boulevard Barbès 75018 PARIS RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Exercice clos le 31 décembre 2014 ZERO WASTE FRANCE Association

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises Par Patricia PENGOV GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises I. Mise en place d une obligation en matière de prévoyance

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice Clos le 31 décembre 2013

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice Clos le 31 décembre 2013 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice Clos le 31 décembre 2013 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail