APAC. Réforme 2012/2013
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- Gilles Gaumond
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1 APAC Réforme 2012/2013
2 LES CAUSES DE LA REFORME CYCLOS ET SPORTS MECANIQUES 80% des indemnités déclarées par l ensemble des composantes de la Ligue concernent des associations ou licenciés UFOLEP. 80% de ces sinistres sont consécutifs à des activités cyclistes ou motocyclistes. Judiciarisation : les accidents corporels graves font quasi systématiquement l objet d une mise en cause en Responsabilité civile devant les tribunaux. Le coût d un dossier corporel lourd de type tétraplégie peut s élever à Abus régulièrement constatés sur les déclarations de dommages des effets vestimentaires ( sur le dernier exercice).
3 Liste des exemples de sinistres Dossier RC Organisation Association Motocross : Jeune sportif âgé de 18 ans pénètre sur le circuit motocross appartenant à l association UFOLEP sans être titulaire d une licence UFOLEP et de fait, sans disposer de garanties Individuelle Accident. Chute grave et sportif tétraplégique (AIPP 75%). L association est déclarée responsable à 50% du préjudice corporel pour avoir accepté la participation de personnes non titulaires d une licence sportive. La Cour de cassation a confirmé ce partage de responsabilité. Provision de Dossier RC. Licencié grièvement blessé (tétraplégie) lors d une activité motocross. L avocat de la victime a agi devant la CIVI au titre des articles et du Code pénal (hauteur insuffisante d un grillage de protection). Malgré l homologation préfectorale du terrain, la CIVI a accueilli la demande de la victime. Fonds de garantie a interjeté appel de la décision de la CIVI et a mis en cause l assureur RC. Appel en cours. Provision de Véhicule tiers fauche 3 cyclistes participant à une randonnée organisée par une association. Une victime tétraplégique. L assureur du véhicule qui est intervenu au titre de la loi Badinter engage un recours judiciaire à l encontre de l association organisatrice pour défaut d organisation (véhicule balais non signalé et masquant les cyclistes). Provision de Licencié cycliste grièvement blessé lors d un accident de peloton (paraplégie). Chute résulterait d un accrochage avec un autre licencié. Forte probabilité de RC sur la base de l article Provision de
4 Accident grave (deux morts et plusieurs blessés) survenu lors d une course cycliste. Collision entre deux véhicules motorisés à une intersection. Un des deux véhicules fauche plusieurs spectateurs. L assureur du véhicule indemnisant les victimes au titre de la loi Badinter met en cause l association pour défaut d organisation. Le véhicule se serait engagé sur l invitation du signaleur qui aurait commis une faute. De plus, le PV de gendarmerie relève que le signaleur n était pas titulaire du permis de conduire, contrairement à la réglementation. Provision de Lors d une poursuite sur terre, des concurrents se sont heurtés et un des véhicules est projeté sur une butte sur laquelle se trouve le directeur de course adjoint. La RC du concurrent est engagée sur le fondement de la loi Badinter et le droit à l indemnisation de la victime est total. Appel en cours car la victime a estimé que le TGI avait minoré son préjudice. Provision de La charge sinistre globale accumulée depuis 2003 représente un déficit de
5 LA REFORME - DES CLASSES DE RISQUES - DES GARANTIES - DES ACTES D ENGAGEMENT - DES CONDITIONS DE SECURITE - DE LA FICHE DIAGNOSTIC - DES INSCRIPTIONS OBLIGATOIRES EN R6
6 CREATION DE DEUX CLASSES DE RISQUES Sports individuels UFOLEP Risque 5 Activités Cyclistes Sports individuels UFOLEP Risque 6 Activités Sports Mécaniques Auto et Moto
7 QU EST-CE QUI CHANGE? Les premières mesures : De R1 à R6 : Effets vestimentaires : suppression de la garantie. R5 : port du casque obligatoire (disposition devenue contractuelle). L assurance APAC attachée à la licence R5 se limitera désormais aux activités régulières : cela revient à dire que pour les manifestations ou compétitions notamment celles soumises à autorisation et déclaration préfectorale, un contrat complémentaire (contrat Activités Cyclistes Temporaires - ACT) devra être souscrit conformément au décret de mars Un visa UFOLEP annuel sur les conditions de sécurité des terrains de sports mécaniques.
8 GARANTIE 24H/24 CORRIGEE Seule sera couverte la pratique des activités organisées sous l égide de l UFOLEP. Les activités R1, R2, R3, R4 et R5 pourront toujours être pratiquées à tout moment même de façon individuelle lors des entraînements. Les licenciés des activités R6 devront être inscrits dans un créneau horaire et surveillés par des commissaires de piste. La territorialité des garanties R.C. Pratique et Organisation des activités R6 France métropolitaine, départements d Outremer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française). Aucune garantie R.C à l étranger.
9 Acte d engagement Vers une prise de conscience : Par un acte d engagement figurant dans la fiche diagnostic et dont la régularisation est mentionnée dans le bordereau d affiliation. Par un acte d engagement figurant en préambule dans la notice Individuelle Accident MAC et qui est mentionné sur le bordereau d adhésion individuel. Par la nomination d un Monsieur Sécurité (rôle consultatif et de communication au sein de l association).
10 Acte d engagement Pour les cyclos CONTENU DE L ACTE D ENGAGEMENT DES ASSOCIATIONS ACTIVITÉS R5 Activités mises en œuvre dans le strict respect des règlementations techniques UFOLEP et Fédération délégataire, y compris en ce qui concerne le port du casque par tous les participants, Délimitation des zones spécifiques pour les coureurs et les participants s échauffant, Déclaration conseillée des entraînements et compétitions/manifestations sur
11 CONTENU DE L ACTE D ENGAGEMENT DES LICENCIÉS R5 Engagement à pratiquer les activités dans le strict respect des règles techniques UFOLEP et Fédération Délégataire, ainsi que respect du Code de la Route pour les activités sur voie publique. Port du casque obligatoire.
12 POUR LES SPORTS MECANIQUES CONTENU DE L ACTE D ENGAGEMENT DES ASSOCIATIONS ACTIVITÉS R6 Activités mises en œuvre dans le strict respect des règlementations techniques UFOLEP et Fédération Délégataire. Présence obligatoire de commissaires de piste en nombre suffisant selon la longueur de la piste avec un minimum de deux commissaires de piste. Aucune participation de non licenciés (FFM, UFOLEP) Déclaration des entraînements sur le site Les commissaires de piste présents assurent la sécurité de la pratique durant toute
13 la séance d entraînement en ce qui concerne le port des accessoires de sécurité, le respect de la capacité du circuit, des catégories, etc. Inscription préalable de tous les participants sur Toute participation d un licencié non inscrit sera refusée. Régularisation d une feuille d émargement par les participants (nom, prénom, n de licence) qui sera conservée par l association. CONTENU DE L ACTE D ENGAGEMENT DES LICENCIÉS R6 Engagement à pratiquer les activités dans le strict respect des règles techniques UFOLEP et Fédération délégataire, Information sur la limitation de la garantie Responsabilité civile sur les seuls circuits homologués non ouverts à la circulation.
14 Rappel : Pourquoi la Fiche Diagnostic? Car l article L du Code des Assurances oblige l assuré : Alinéa 2 : de répondre exactement aux questions posées pour l assurance, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l assureur l interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l assureur les risques qu il prend en charge. Alinéa 3 : de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l assureur, notamment dans le formulaire mentionné ci-dessus.
15 La fiche diagnostic peut être remplie directement en ligne.
16 LE SITE DE LA REFORME DES SPORTS CYCLISTES ET DES SPORTS MECANIQUES À compter du 1er septembre 2012, le responsable associatif devra : Définir un planning d entraînements Définir un planning des manifestations Inscrire pour l un et l autre les participants nominativement
17 PROCEDURES Saisie obligatoire pour les associations de sports motorisés Saisie non obligatoire (mais conseillée) pour les associations de sports cyclistes Sélection des participants Après être connecté à son espace, le Président, le Trésorier ou son représentant : Choisit les participants à l activité parmi les adhérents de l association (liste mise à disposition dans l interface). Effectue la saisie des personnes licenciées autres fédérations en cas de pratiques communes. Récupération des données Une fois la saisie effectuée, avant le début de l activité, le Président, le
18 Trésorier ou son représentant pourra récupérer la liste des participants. Cette liste permettra de faire procéder à l émargement et d effectuer les contrôles. Clôturer l activité Le Président ou le Trésorier devront clôturer les activités en effectuant deux manipulations. Sélection par case à cocher des présents lors de l activité. Dépôt du document de clôture de l UFOLEP.
19 POURQUOI? Pour obtenir un suivi précis du déroulement de l activité afin de démontrer le caractère organisé de la pratique en cas de mise en cause devant les tribunaux. P o u r r e j e t e r l e s m i s e s e n c a u s e s d e responsabilité en dehors de ces plages horaires.
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