Socialisa(on of the cost of ski accidents. Christophe Quézel- Ambrunaz Université Savoie Mont Blanc

Transcription

1 Socialisa(on of the cost of ski accidents Christophe Quézel- Ambrunaz Université Savoie Mont Blanc

2 Injured skiers /year in France 1/3 after rescue on the ski areas 8 millions of skiers

3 Number of accidents Number of deaths Hiking Wilderness skiing Alpinism 3 8 Other Leisure 1 1 Other Non-leisure 4 1 Total } Source:

4 Injuries or deaths Snowboard, 967, 10% Alpine ski, 8151, 86% Other styles, 151, 2% Nordic ski, 65, 1% Avalanche on-piste, 0, 0% Avalanche off-piste, 2, 0% Luge, 12, 0% Other accidents, 112, 1%

5 Injuries or deaths On slopes Collision with other user Hi7ng an obstacle Other Off Slopes 160

6 } 12,7 millions of ski passes } 9264 accidents } 1370 ski passes / accident } Spreading the cost of accidents: charging all passes with : (Average cost of an accident)/1370

7 Third party insurance Ski lifts (compulsory insurance, art. L Code des assurances) Skiers (voluntary insurance yet almost generalised) Grooming machines (compulsory insurance) First party insurance Everyday accidents guaranty Credit cards Ad-hoc insurance National funds FGTI FGAO

8 Ski lifts Skiers Grooming machines

9 Compulsory Art. L Code des assurances Fine and prison in case of non-complying, + withdrawal of autorisation Includes insurance of Pylons, other installations Elevators used to access ski lifts Covers Any damages caused by the ski lifts (and the things carried by the ski lifts) The fall of persons or thing from the ski lifts No maximum of coverage for corporal injuries Deductible, exceptions not to be invoked toward third parties Art. A : a model of contract

10 Third party insurance is almost generalised in France Ad-hoc cover is possible

11 Compulsory insurance, as ground motor vehicule Art. L Code des assurances

12 Everyday accidents guarantee Credit cards Ad-hoc insurance

13 } Maif Raqvam

14 } Exclusions! April:

15 Rescue fees Refunding of ski pass/ski lessons fees Medical fees Breaking of sport equipment (personal/rented) Civil liability Legal fees

16 Rescue fees No civil liability! But might refund including is case of losses due to bad weather, ski lifts maintenance Medical fees Refunding of ski pass/ ski lessons fees Legal fees Breaking of sport equipment (personal)

17 FGTI FGAO

18 } Art Code de procédure pénale Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1 Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n du 23 décembre 2000) ni de l'article L du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ; 2 Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles à , A à C, à , et et à du code pénal ; 3 La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

19 } Art. L Code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L [ ] II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal. 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré. 2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'etat : a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas assurée ; b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ; c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré.

20 } } } } } Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles du code de procédure pénale, L , alinéa 3, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R du code des assurances ; Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) aux termes des deuxième et troisième de ces textes, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) résultant du premier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 9 mars 2007, Mme X... a été blessée sur une piste de ski par un autre skieur, M. Y..., de nationalité britannique ; que le 4 avril 2008, elle a saisi le président d'une CIVI en vue d'obtenir une provision et voir ordonner une expertise ; Attendu que pour accueillir les demandes de Mme X... l'arrêt retient que, s'il est exact que les dommages garantis par le FGAO dans les conditions posées par l'article L du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident, sont exclus de la compétence de la CIVI, l'alinéa 3 de cet article précise que l'intervention du FGAO, en matière de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans } } } les lieux ouverts à la circulation publique, est limitée aux cas dans lesquels le responsable de ces dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré ; que dans la mesure où le skieur qui a blessé Mme X... a été identifié et où il n'est pas établi que celui-ci n'aurait pas été assuré pour ce type de dommages, l'indemnisation de la victime entre dans le champ d'application des articles et suivants du code de procédure pénale et non pas dans celui de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte causée à Mme X... par une personne circulant sur le sol dans un lieu ouvert à la circulation publique relevait de la compétence du FGAO, peu important la vocation subsidiaire de ce Fonds en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime, ce qui excluait la compétence de la CIVI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, [ ] CASSE ET ANNULE, [ ]

21 A spaghetti bowl of ways to get compensation!