EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS. Séance du 11 avril 2011 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

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1 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Arrondissement de Grasse Effectif légal COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS Siège social: Hôtel de Ville BP ANTIBES CEDEX Présents ou Représentés Procurations + Absents N de la séance : 25 Objet de la délibération : Direction Habitat Logement - Opération programme d amélioration de l habitat de cohésion sociale Protocole territorial pour l adhésion de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis au programme habiter mieux mise en oeuvre par l agence nationale de l habitat dans le cadre du fonds d aménagement a la rénovation thermique (FART) Original Expédition certifiée conforme à l original Pour le Président, Le Directeur Général des Services Christian GUIDOBALDI N Enregistrement : CC Date de la convocation : Le 05/04/2011 Certifié exécutoire compte tenu de l affichage en date du de la réception s/préfecture en date du Pour le Président, Le Directeur Général des Services REPUBLIQUE FRANçAISE Liberté Egalité Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS Séance du 11 avril 2011 L an deux mil onze et le 11 avril à 17h00, le Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis, régulièrement convoqué conformément aux dispositions des articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni au nombre prescrit par la loi, Maison des Associations 288, Chemin de Saint Claude à Antibes en session ordinaire du mois d avril, sous la présidence de Monsieur Jean LEONETTI, Président de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis, Député-Maire d Antibes Juan-Les-Pins. PRESENTS : Jean LEONETTI, Alain GUMIEL, Richard CAMOU, Marc DAUNIS, Jean- Pierre DERMIT, Michel ROSSI, José BERTAINA, Gérald LOMBARDO, Jean Pierre MAURIN, René BURON, Richard RIBERO, Thierry OCCELLI, Eric MELE, Juliette GIOVANNINI, Françoise GIOANNI, Suzanne TROTOBAS, Noël IACONO, Pierre GUGLIELMI, Martine MARENCO, André-Luc SEITHER, Guy GIRAUD, Armand OBADIA, Jean-Pierre HENRY, Michel RASTOUL, Cléa PUGNAIRE, Thérèse DARTOIS, Jean-Philippe PREVOST, Ghislaine TOULEMONDE, Frédéric GARCIA, Anne-Marie DUMONT, Simone TORRES-FORET DODELIN, Philippe MUSSI, Martine BONNEAU, Christophe ETORE, Martine SAVALLI, Laurent COLLIN, Cécile DUMAS, Sophie DESCHAINTRES, Khéra BADAOUI REPRESENTES : Francis PERUGINI par Jacqueline BOUFFIER, Gilles DUJARDIN par Edwige VERCNOCKE, Marie BENASSAYAG par Marc IPPOLITO, Carine CURTET par Anne-Marie BOUSQUET PROCURATIONS : Marguerite BLAZY à Jean LEONETTI, Marie-Antoinette LONVIS à Martine SAVALLI, Eric PAUGET à Anne-Marie DUMONT ABSENTS : Christian BERKESSE, Jean-Bernard DUPERET-TOUMIEU, Patrick DULBECCO, Michel GASTALDI, Patrice BEHIER, Serge AMAR, Isabelle RAESER, Philippe BELLONE, Anne-Marie BOUSQUET Les Délégués communautaires présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Khéra BADAOUI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. Christian GUIDOBALDI

2 CC Direction Habitat Logement - Opération programme d amélioration de l habitat de cohésion sociale Protocole territorial pour l adhésion de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis au programme habiter mieux mise en oeuvre par l agence nationale de l habitat dans le cadre du fonds d aménagement a la rénovation thermique (FART) Monsieur LEONETTI, Par convention du 14 juillet 2010, l Anah a signé avec l Etat, au titre des investissements d avenir, la mise en œuvre d un nouveau programme national d aide à la rénovation thermique de logements privés dénommé «Habiter Mieux» et a défini, par arrêté du 6 septembre 2010, les modalités de règlement des aides du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique des logements privés ( FART) accordées dans le cadre de ce nouveau dispositif. Ce programme national, doté d un fonds de 500 millions d euros (FART) est géré par l Anah. Il a pour objectif d aider propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique et à améliorer la performance énergétique de leur logement sur la période et ce pour diminuer de façon significative les déperditions d énergie de leur logement. Les ménages propriétaires occupants remplissant les conditions définies par arrêté du 6 septembre 2010 susmentionné peuvent donc bénéficier d une «aide de solidarité écologique» (ASE). Il s agit d une prime forfaitaire, octroyée en complément des autres aides de l Anah. Les conditions d octroi de cette aide sont les suivantes : - les logements doivent être achevés au 1 er juin Ils ne doivent pas faire l objet de changement d usage, - les travaux doivent améliorer, d au moins 25% la performance énergétique du logement (gain d au moins 25% sur la consommation conventionnelle d énergie). - deux évaluations énergétiques (avant travaux et après travaux) doivent être effectuées et jointes au dossier de demande de subvention Le montant de l aide : - Il est fixé à 1 100, - Cette aide peut être complétée par la Collectivité sur le territoire duquel est situé le logement. Dans ce cas l ASE versée par l Anah est automatiquement augmentée du même montant, dans la limite de Le montant maximum de l ASE majorée est donc de 1600 auquel s ajoute le complément de la collectivité. - Une avance de 70 % maximum du montant total de l aide et de l aide de l Anah peut être versée au bénéficiaire au démarrage des travaux Les prestations d accompagnement : Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le propriétaire occupant doit impérativement être assisté par un opérateur professionnel pour le montage de son dossier. L établissement et le suivi du projet de travaux doivent faire l objet d un accompagnement spécifique, soit au titre d une mission de suivi-animation d opération programmée, soit, en secteur diffus, dans le cadre d un contrat d assistance à maîtrise d ouvrage pouvant donner lieu à l octroi d un complément de subvention directement au bénéficiaire de l ASE Dès lors que le logement rentre dans le périmètre d une OPAH, le propriétaire occupant peut bénéficier d une prestation d accompagnement gratuite.

3 CC Direction Habitat Logement - Opération programme d amélioration de l habitat de cohésion sociale Protocole territorial pour l adhésion de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis au programme habiter mieux mise en oeuvre par l agence nationale de l habitat dans le cadre du fonds d aménagement a la rénovation thermique (FART) Cette prestation est prise en charge par la collectivité qui mène l opération. Dans ce cas, l aide du FART au titre de l accompagnement est versée au maître d ouvrage de l OPAH en complément de la subvention annuelle versée chaque année par l Anah. Elle est fonction du nombre de logements donnant lieu à l octroi d une ASE. Pour chacun d eux, une prime FART de 300 est attribuée à la collectivité maître d ouvrage Les Collectivités qui souhaitent s insérer dans le programme «Habiter Mieux et qui disposent, sur leur territoire, d une OPAH en cours, ont la possibilité, dans l attente de la signature d un contrat local d engagement (CLE) avec l Anah, de signer un protocole territorial leur permettant ainsi d engager les crédits FART jusqu au 31/12/2013. La Communauté d Agglomération Sophia Antipolis, qui a mis en œuvre sur son territoire, une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Cohésion Sociale, avec notamment pour objectif de lutter contre la précarité énergétique souhaite compléter son volet habitat et mettre en œuvre sur son territoire le programme «Habiter Mieux». Pour mémoire, la convention d OPAH CS prévoit, dans le cadre de ses objectifs, la réhabilitation de 70 logements «propriétaires occupants» (PO) sur une durée de 5 ans. A ce titre, la CASA s est engagée au titre des propriétaires occupants «autres, (c'est-à-dire ceux qui ne relèvent ni de l indignité, ni de l insalubrité), à aider financièrement des propriétaires occupants (PO) sociaux et très sociaux à hauteur de / 5 ans sous la forme d un taux de subvention de 20 % et d une prime de Il est donc proposé que sur les 70 propriétaires occupants visés, 35 logements PO soient consacrés à la rénovation thermique au travers du FART, avec, pour la réalisation de ces objectifs, le repérage de 55 ménages tels que ci-dessous répartis : Objectifs de ménages repérés Objectif nombre de logements rénovés Sur le plan financier, et afin de pouvoir s insérer dans ce nouveau dispositif, il est donc proposé, d accorder, à budget constant, une aide aux travaux de 500 aux PO relevant du FART et de la répartir ainsi qu il suit : Propriétaires occupants «autres» PO Classiques PO Relevant du FART Taux Prime Taux Prime Plafond social 20 % % 500 Plafond très 20 % % 500 social Cette aide, qui ne génère aucun coût supplémentaire pour la CASA, permet de débloquer la prime de 1600 octroyée par l Anah qui n existait pas par le passé. Le propriétaire occupant peut donc ainsi bénéficier au total d une prime forfaitaire de : 500 de la CASA Anah ( majoration 500 ), soit au total : Considérant que ce dispositif s insère complètement dans les objectifs de la CASA au travers de sa convention d OPAH de Cohésion Sociale,

4 CC Direction Habitat Logement - Opération programme d amélioration de l habitat de cohésion sociale Protocole territorial pour l adhésion de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis au programme habiter mieux mise en oeuvre par l agence nationale de l habitat dans le cadre du fonds d aménagement a la rénovation thermique (FART) Vu la convention Etat- Anah du 14 juillet 2010, relatif au programme «rénovation thermique des logements privés au titre des investissements d avenir, Vu l arrêté du 06/09/2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), Vu l instruction de la Directrice Générale de l Anah en date du 08/10/2010 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l Anah, Vu la convention d OPAH CS de la CASA du 15/04/2009, Vu l avenant à la Convention d OPAH CS du 30/12/2010, Vu l avis de la Commission Habitat du 17 mars 2011, Il vous est proposé : - d approuver l adhésion de la CASA au programme «Habiter Mieux» d aide à la rénovation thermique des logements, - d approuver les nouvelles modalités de versement de l aide de la CASA, pour les travaux d économie d énergie qui améliorent d au moins 25 % la performance énergétique des logements, telles que ci-dessus définies, - de solliciter l Agence Nationale de l Habitat pour l attribution d une prime forfaitaire d aide à l ingénierie de 300 par dossier pour l appui renforcé du propriétaire occupant en application de l arrêté du 6 septembre 2010 relatif au Règlement des Aides du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART), - d autoriser Monsieur le Président à signer le Protocole Territorial joint à la présente délibération. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI L EXPOSE DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, DECIDE : - d approuver l adhésion de la CASA au programme «Habiter Mieux» d aide à la rénovation thermique des logements, - d approuver les nouvelles modalités de versement de l aide de la CASA, pour les travaux d économie d énergie qui améliorent d au moins 25 % la performance énergétique des logements, telles que ci-dessus définies, - de solliciter l Agence Nationale de l Habitat pour l attribution d une prime forfaitaire d aide à l ingénierie de 300 par dossier pour l appui renforcé du propriétaire occupant en application de l arrêté du 6 septembre 2010 relatif au Règlement des Aides du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART), - d autoriser Monsieur le Président à signer le Protocole Territorial joint à la présente délibération. AINSI FAIT ET DELIBERE A ANTIBES LE 11 avril 2011 Suivent les signatures Pour extrait certifié conforme, Le Président, Jean LEONETTI

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