PROGRAMME D INTERET GENERAL (PIG) HABITER MIEUX "LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE" A VOLETS HABITAT INDIGNE ET MAINTIEN A DOMICILE

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1 PROGRAMME D INTERET GENERAL (PIG) HABITER MIEUX "LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE" A VOLETS HABITAT INDIGNE ET MAINTIEN A DOMICILE Septembre août 2018 Opération n... Convention signée le... Convention de PIG Habiter Mieux 1/54

2 La présente convention est établie : Entre Nantes Métropole maître d'ouvrage du Programme d Intérêt Général, représenté par le Vice-président, Gilbert GALLIOT, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2013, L'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Gilbert GALLIOT, Vice-président de Nantes Métropole, Et L Agence nationale de l habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Gilbert GALLIOT, Vice-président de Nantes Métropole, et dénommée ci-après «ANAH», Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.327-1, L et suivants, R et suivants, Vu le décret du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Protocole départemental du Pôle de lutte contre l habitat indigne du 27 juillet 2011, Vu le Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique signé le 6 juin 2011 dans le département, Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par le Conseil Communautaire le 10 décembre 2010, Vu le Programme Départemental de l'habitat, adopté par l'assemblée Départementale le 22 juin 2009, Vu la convention de délégation de compétence du 29 mai 2012 conclue entre Nantes Métropole et l'état, en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation, Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 29 mai 2012 conclue entre Nantes Métropole et l'anah, Vu la délibération du conseil communautaire de Nantes Métropole, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 24 juin 2013, autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, en date du... Vu l'avis du délégué de l'anah dans la Région en date du... Il a été exposé ce qui suit : Convention de PIG Habiter Mieux 2/54

3 Table des matières Préambule...5 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application...9 Article 1 Dénomination et périmètre Dénomination de l'opération Périmètre d'intervention... 9 Chapitre II Enjeux ciblés par l'opération Article 2 Enjeux du territoire La précarité énergétique : le constat d une précarité avérée L habitat indigne Des besoins en matière de maintien à domicile...12 Article 3 Logements éligibles Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération Article 4 Volets d'action Volet Lutte contre la précarité énergétique Descriptif du dispositif Objectifs Volet Lutte contre l habitat indigne Descriptif du dispositif Objectifs Volet Maintien à domicile Descriptif du dispositif Objectifs...17 Article 5 Objectifs quantitatifs de réhabilitation Objectifs quantitatifs globaux de la convention Objectifs détaillés de la convention...18 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 6 Financements des partenaires de l'opération Financements de l'anah Règles d'application Montants prévisionnels Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Montants prévisionnels Financements de Nantes Métropole, maître d'ouvrage Règles d'application...20 Aide aux propriétaires occupants...20 Aide aux propriétaires bailleurs Montants prévisionnels...20 Chapitre V Pilotage, animation et évaluation Article 7 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Instances de pilotage Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Contenu des missions de suivi-animation Modalités de coordination opérationnelle Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs Bilans et évaluation finale...34 Convention de PIG Habiter Mieux 3/54

4 Chapitre VI Communication Article 8 Communication Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 9 - Durée de la convention Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention Article 11 Transmission de la convention Liste des annexes Annexe 1 Récapitulatif des aides apportées Programme d Actions ANAH-NM Annexe 2 Tableau de suivi des objectifs de réalisation de la convention Convention de PIG Habiter Mieux 4/54

5 Préambule Les objectifs d amélioration du fonctionnement des marchés de l habitat nécessitent d intervenir sur l ensemble des types de parc. En regard de son action sur le développement et en direction du parc social, la politique de l habitat de Nantes Métropole doit porter une attention toute particulière au parc privé existant et intégré dans le tissu urbain. Le rôle du parc privé est souvent sous estimé dans la satisfaction des besoins en logement. Or, les enjeux liés au parc privé sont à la fois sociaux, urbains et environnementaux. Données de contexte sociogéographique Nantes Métropole compte logements dont résidences principales d entre elles sont des résidences principales du parc privé, occupées à 65% par leur propriétaire ( ) et à 35% par des locataires (77 000). En termes d âge du parc, 55% des logements sont construits avant 1975 (15% depuis 2000). Dans l agglomération, ménages sont sous le seuil de pauvreté (742 par mois et par unité de consommation), dont 32% sont des locataires du parc privé (11 900) et 19% sont des propriétaires occupants (7 100). A Nantes, 66% des locataires du parc privé et 33% des propriétaires occupants sont sous les plafonds de ressources HLM. Selon l atlas du Parc Privé Potentiellement Indigne, 3,9% des logements du parc privé sont considérés comme potentiellement indignes, dont 63% sont occupés par des locataires et 34% sont occupés par des propriétaires occupants. Le conseil communautaire du 5 février 2010 a souhaité que Nantes Métropole réinvestisse le parc privé existant en développant des actions de requalification. Dans le cadre de son action en direction de l habitat privé, Nantes Métropole est déjà engagée dans des partenariats thématiques : le Contrat Local d Engagement contre la Précarité Energétique et le Protocole Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne. Elle a également conduit pendant deux ans et 7 mois un Programme d Intérêt Général en faveur du maintien à domicile. Le Programme national Habiter Mieux A partir de l enquête nationale logement 2006, le nombre de ménages qui consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d énergie est estimé à Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement. Il s agit pour l essentiel de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes (70% d entre eux appartiennent au premier quartile de niveau de vie). Ces derniers, qui pour des raisons essentiellement sociales et financières parviennent difficilement à s engager dans des décisions d investissement, sont fortement exposés aux évolutions du prix de l énergie et à une dégradation de leur condition d habitat induisant un mal-être sanitaire et social. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics apportent un soutien financier à ces ménages pour leur permettre de s acquitter de leurs factures d énergie, à travers divers dispositifs (aide à la cuve, tarif social pour l électricité et le gaz, fonds de solidarité logement, forfait de charges lié aux allocations logement, aides des communes, dispositifs partenariaux locaux et autres aides extra-légales). 5/54

6 Considérant que ces dispositifs et l aide d urgence qu accordent les pouvoirs publics pour anticiper ou remédier à des situations d impayés apportent une réponse indispensable mais de court terme sans traiter véritablement les causes de ce mal logement, l État a décidé d affecter, au sein de l axe développement durable des investissements d avenir, 500 M à la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes. Ce programme national d aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé «Habiter mieux», se fixe pour objectif la réhabilitation de logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de forte précarité énergétique sur la période répartis de la manière suivante : objectif de traitement de logements de 2010 à 2013, objectif de traitement de logements de 2014 à Géré par l Agence nationale de l habitat, il constitue un levier d action pour la résorption des situations de précarité énergétique, amplifié par son articulation avec les démarches de l ANAH, des collectivités territoriales et de tous les acteurs engagés dans la lutte contre la précarité énergétique. Zoom sur le Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique Nantes Métropole, délégataire des aides à la pierre, est partenaire du Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique signé le 6 juin 2011 dans le département. Il regroupe un nombre important de partenaires (Etat, ANAH, Conseil général de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, CARENE, ADEME, CARSAT Pays de Loire, CAF de Loire-Atlantique, MSA Loire-Atlantique Vendée, CIF de Nantes, SACICAP de St Nazaire et de la région des Pays de la Loire, SACICAP de l'anjou, EDF, GDF Suez, ADIL, Fédération du Bâtiment de Loire-Atlantique, CAPEB, Association des maires du département et Union Départementale des Centres Communaux d'action Sociale (UDCCAS)). Le contrat local a pour objectif de mobiliser et de coordonner tous les partenaires aux différentes étapes d'assistance aux ménages : le repérage, l'évaluation sociale, l'évaluation technique du bâti, l'élaboration du projet de rénovation thermique, son financement et la réalisation des travaux, avec l appui d un accompagnement individuel par un opérateur spécialisé. Ce partenariat local s inscrit dans le cadre national du programme Habiter Mieux dédié à la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes. Les ménages visés au lancement du programme sont les propriétaires occupants qui consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d énergie ou même qui ne se chauffent pas (croisement de logements énergivores et de ressources modestes). Dès sa signature locale, il a déclenché l attribution en complément d aides ANAH de l Aide de Solidarité Ecologique ASE, prime forfaitaire portée aujourd hui à pour les projets de travaux permettant un gain énergétique d au moins 25%. Cette prime est bonifiée localement de 500 à parité avec Nantes Métropole qui attribue une prime thermique de 500 soit un cumul de d ASE de Nantes Métropole en plus des aides ANAH. En 2013, les pouvoirs publics ont augmenté pour deux ans l ASE à majorée à avec l aide de Nantes Métropole pour les propriétaires occupants, et ouvert le programme aux bailleurs réalisant au moins 35% de gain énergétique en leur attribuant une ASE de Zoom sur le Protocole de Lutte contre l Habitat Indigne Nantes Métropole est également signataire du Protocole départemental du Pôle de lutte contre l habitat indigne du 27 juillet Il a pour objet de développer localement un partenariat et une 6/54

7 structure d'animation et de coordination afin de mettre en œuvre des actions visant à résorber l'habitat indigne à l échelle du département. Ce pôle doit permettre d'améliorer le repérage des situations d'habitat dégradé et leur traitement, tant sous l'angle de l amélioration du bâti que sous celui de l'accompagnement et du relogement éventuel des ménages. A cette fin, ce dispositif constitue un outil nouveau du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) pour les ménages les plus en difficulté. Lieu d'échanges, de partage de l'information et de mutualisation des compétences, ce pôle a les principales missions suivantes : Favoriser le repérage de l'habitat indigne en mettant en commun les sources des différents services et en développant le repérage de terrain ; Traiter en synergie tous les cas identifiés ; Donner toute leur portée aux arrêtés de police spéciale encore trop souvent non suivis d'effet, au risque de maintenir des personnes en situation de danger, voire d'engager la responsabilité des pouvoirs publics ; Traiter les dossiers dans toute leur complexité : de la prise des arrêtés à l'exécution d'office quand nécessaire, en passant par l'accompagnement social des populations les plus en difficultés et l'aide au montage des dossiers. La mise en place de dispositifs opérationnels pour lutter activement contre l habitat indigne constitue un des engagements de Nantes Métropole dans le cadre de ce PDLHI. Zoom sur PIG maintien à domicile Un Programme d Intérêt Général en faveur du maintien à domicile a été conduit de septembre 2010 à mars 2013) pour répondre aux besoins spécifiques de la population en adaptant les logements de personnes âgées de plus de 60 ans ou de personnes handicapées, mobiliser les partenaires pour un meilleur repérage des situations et d accompagner les propriétaires et locataires de logements privés les plus isolés et démunis à l échelle communautaire. Il a permis à 494 ménages de bénéficier d un accompagnement gratuit par un opérateur pour réaliser des travaux d adaptation, avec un bilan positif de 270 dossiers de demandes de financements en deux ans et sept mois. D ores et déjà, le parc de logements existants est identifié comme constituant un enjeu majeur du nouveau PLH pour lutter contre le mal-logement qui comprend les situations de précarité énergétique et d habitat indigne, tout en répondant aux impératifs du développement durable, mais également pour anticiper les besoins liés au vieillissement de la population par un travail sur le maintien à domicile. Zoom sur le PLH Le deuxième Programme Local de l Habitat marque l accentuation de l effort de Nantes Métropole en direction du parc privé. Il affirme fortement que l ambition portée par Nantes Métropole d une ville pour tous doit se décliner sur le parc existant qui constitue l essentiel de l offre de logements (couvrant 80% des flux annuels du marché du logement). Les orientations qui le concernent ont pour objectif de renforcer l attractivité du parc existant afin, d une part, qu il ne se dévalorise pas par rapport à l offre neuve, et d autre part, qu il puisse remplir son rôle d accueil du plus grand nombre de ménages, en particulier les populations les plus fragiles dans des conditions de qualité résidentielle renforcées. 7/54

8 Le parc privé ancien est en effet au cœur de plusieurs défis pour l agglomération : le diagnostic du second PLH a fait apparaitre qu une partie du parc ancien, bien que réduite en volume, est vieillissante et ne correspond plus aux normes d habitabilité actuelles. Par ailleurs, ce parc accueille une population aux revenus faibles à très faibles dans des proportions équivalentes au parc social mais dans des conditions de qualité parfois désastreuses. L enjeu global de lutter contre ce mal-logement, en soutenant la requalification du parc privé ancien, devra permettre le maintien d un parc privé décent à vocation sociale dans les quartiers anciens. L intervention sur ce parc ancien se décline en plusieurs enjeux thématiques : Accompagner les travaux dans les logements privés énergivores pour permettre la réduction des consommations d énergie des ménages en difficulté, tout en répondant aux impératifs du développement durable ; Lutter contre l habitat indigne et les logements les plus dégradés afin d améliorer les conditions de vie des ménages ; Amorcer l adaptation du parc de logements à la population âgée croissante ; Pour globalement améliorer les logements et les conditions de vie des populations modestes et fragiles. Dans le prolongement de ses actions et afin de répondre aux enjeux de territoire, Nantes Métropole lance un Programme d Intérêt Général Communautaire Habiter Mieux «lutte contre la précarité énergétique», PIG comprenant des volets habitat indigne et maintien à domicile. À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : 8/54

9 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application Article 1 Dénomination et périmètre 1.1. Dénomination de l'opération Nantes Métropole, l'état et l'anah décident de réaliser un Programme d Intérêt Général Habiter Mieux «lutte contre la précarité énergétique», à volets habitat indigne et maintien à domicile Périmètre d'intervention Le PIG portera sur l ensemble du parc de logements privés du territoire métropolitain, à l exclusion des territoires couverts par une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat ou un PIG territorialisé en cours pour lesquels l opérateur en titre restera le titulaire du suivi-animation du programme (les périmètres actuels et en projet figurent ci-dessous). Il couvre les 24 communes de l agglomération qui abritent habitants dans logements sur un territoire de hectares : Basse-Goulaine La Montagne Saint-Herblain Bouaye Le Pellerin Saint-Jean-de-Boiseau Bouguenais Les Sorinières Saint-Léger-les-Vignes Brains Mauves-sur-Loire Sainte-Luce-sur-Loire Carquefou Nantes Saint-Sébastien-sur-Loire Couëron Orvault Sautron Indre Rezé Thouaré-sur-Loire La Chapelle-sur-Erdre Saint-Aignan-de-Grand-Lieu Vertou 9/54

10 Chapitre II Enjeux ciblés par l'opération Article 2 Enjeux du territoire 2.1. La précarité énergétique : le constat d une précarité avérée Tant les études menées par l Etat dans le cadre des PDLHI et Programme Habiter Mieux, que les analyses réalisées en vue de l étude pré-opérationnelle d OPAH en 2010 ont démontré l existence sur tout le territoire de logements dégradés et énergivores. A Nantes Métropole, ce sont plus de propriétaires occupants, qui, occupant une maison de plus de 15 ans, sont éligibles aux aides ANAH, dont très modestes, et dont de plus de 60 ans (ce qui justifie une action couplée avec le maintien à domicile). Nombre d entre eux, estimés à 13% des ménages au niveau national, sont aujourd hui en situation de précarité énergétique avec un taux d effort énergétique supérieur à 10% (ou sans consommations énergétiques faute de moyens). Ménages à revenus modestes, ils parviennent difficilement à s engager dans des décisions d investissement et sont fortement exposés aux évolutions du prix de l énergie et à une dégradation de leur condition d habitat induisant un mal-être sanitaire et social. Dans le cadre du programme national Habiter Mieux, Nantes Métropole s est engagée dans le Contrat Local d Engagement contre la précarité énergétique (CLE) du département de Loire-Atlantique et a mis en place plusieurs actions dont l octroi de la prime thermique de 500 déclenchant la majoration de l Aide de Solidarité Ecologique. Les financements disponibles pour ce type de projets sont désormais assez favorables, et la difficulté qui demeure est d identifier les ménages en difficulté et de les amener à s investir dans une démarche de travaux L habitat indigne Très liée aux enjeux de la précarité énergétique mais plus diversifiée en termes de problématiques du bâti, la lutte contre l'habitat indigne (LHI) est un enjeu fondamental en termes de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement. Tel que défini dans la loi Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, constituent un habitat indigne : les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. La lutte contre l'habitat indigne concerne nécessairement des situations de danger et de salubrité qui nécessitent de faire appel : - aux pouvoirs de police des préfets (insalubrité, locaux impropres, plomb accessible ) ; - aux maires, tant en police générale en application de l article du code général des collectivités territoriales, que sur le fondement du règlement sanitaire départemental (RSD) et qu en police spéciale (édifices menaçant ruine, sécurité des établissements d hébergement recevant du public, des équipements communs des immeubles collectifs d habitation). En outre, le champ de l exposition au radon fait partie des axes de ce Programme. En Loire-Atlantique, la lutte contre l'habitat indigne constitue l'une des priorités du département pour sa politique de l'habitat, s'inscrit dans le cadre des priorités du Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées ( ) et en constitue une des actions. Afin de renforcer la mobilisation des acteurs locaux sur ce champ, le Préfet a décidé en 2010 d'engager la création d'un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne regroupant les services de l'état, les collectivités et les acteurs concernés. Ce pôle a pour objectif de renforcer la détection active des situations d'indignité, d'augmenter très significativement le nombre de situations traitées et de permettre une mobilisation collective et coordonnée des différents acteurs. 10/54

11 En raison du déficit de logements locatifs sociaux, le parc privé assure un rôle social sur certains territoires. Les propriétaires indélicats profitent de ce contexte immobilier pour louer leurs biens, à des populations très précaires n'ayant souvent pas les capacités pour sortir de ce parc indigne ou indécent. Selon la méthode Square employée (qui consiste à croiser la qualité du logement défini par le classement cadastral effectué par la direction générale des impôts, avec les revenus de leurs occupants. Elle s appuie sur l hypothèse que si l'état d'un logement est dégradé, plus les revenus du ménage sont modestes, plus le logement risque d'être indigne), le Parc Privé Potentiellement Indigne s élèverait à Nantes Métropole à logements avec en priorité la Ville de Nantes qui concentre logements potentiellement indignes. En secteur urbain, le PPPI est en majorité locatif (57%). Nantes Métropole regroupe avec la Carène 40% du PPPI départemental. Dans ces secteurs, le marché locatif tendu accroît le nombre de propriétaires indélicats qui s'autorisent à louer des logements indignes. La demande sociale est très forte et les ménages ne trouvent pas toujours des loyers adaptés et/ou sont en attente de logements sociaux. Ainsi le PPPI joue le rôle de parc social de fait et concerne majoritairement les locataires dans les immeubles collectifs. En secteur plus rural, le nombre de propriétaires occupants est plus important (65% du PPPI à l échelle départementale). Ces occupants vivent, souvent depuis de nombreuses années dans ce type de logements et ne sont pas habitués aux normes de confort actuelles. Leur habitation est souvent un bien de famille et ils n'ont ni les moyens financiers ni pour certains le besoin physique et psychologique de réhabiliter leur logement. On peut supposer qu'une longue occupation du logement peut conduire à une dégradation progressive sans que les occupants n'aient l'impression de vivre dans de l'habitat indigne. Une approche sociale est à engager avec les travailleurs sociaux pour mener à bien les travaux permettant de sortir ces propriétaires occupants de situations d'indignité. Les ménages dont la personne de référence est âgée de moins de 25 ans ou de plus de 60 ans représentent 52% du PPPI départemental (40% pour les personnes âgées et 12% pour les jeunes), soit un total de logements. Leur présence est plus fortement marquée dans le parc des propriétaires occupants que dans celui du parc locatif. Ces proportions indiquent aux pouvoirs publics une tendance lourde d'occupation du PPPI par des personnes âgées. Une réflexion à long terme est à mener pour réhabiliter ces logements afin d'anticiper le vieillissement de la population et les problématiques d'aménagement du logement pour favoriser le maintien à domicile, raison pour laquelle le présent cahier des charges a pour troisième volet une action en faveur du maintien à domicile, à conjuguer parfois sur un logement déjà concerné par l un ou les deux premiers volets. A l'inverse, les jeunes ménages occupent en majorité le parc locatif en secteur urbain. Par manque de moyens financiers et de soutien familial (caution par exemple), ces jeunes ménages s'installent dans des logements indignes. Il ne s'agit, au départ, que d'une étape dans leurs parcours résidentiel, mais les tensions actuelles du marché locatif les bloquent souvent dans ce type de logements. Il est à noter que 44% des logements indignes sont occupés par des personnes isolées contre 26% dans le parc de référence. Ces ménages, de part leur situation familiale précaire, sont aussi souvent en posture de fragilité économique. Ils n'ont souvent pour seules ressources que des revenus de transfert (RSA, AAH, API, minimum vieillesse) et sont sans emploi ou retraités ou en emploi précaire. Si la Loire-Atlantique a mis en place un pôle départemental de lutte conter l habitat indigne, c est au plus près des territoires que l animation permettra d agir sur les situations les plus fragiles, et notamment d identifier les ménages en difficulté. Il est donc essentiel d avoir un opérateur qui vienne en accompagnement des pouvoirs publics dans les démarches auprès des propriétaires et en soutien des occupants. C est pourquoi le présent Programme va agir sur ce thème en parallèle à celui de la précarité énergétique, ces deux thématiques étant souvent liée dans les faits, afin de peser fortement sur ces situations, en appui au service Hygiène de la ville de Nantes et à l Agence Régionale de Santé sur les autres territoires. 11/54

12 2.3. Des besoins en matière de maintien à domicile Le parc privé accueille une grande partie des personnes âgées le plus souvent propriétaires de leur logement dans des conditions qui seront de moins en moins adaptées, en particulier dans des situations de pertes d autonomie. Les dispositifs de financement par l ANAH des travaux d adaptation au handicap et au vieillissement ne touchent pas suffisamment le public concerné et sont très largement méconnus et sous-utilisés. Par une action mieux ciblée et plus territorialisée, Nantes Métropole a commencé à accompagner ces ménages de septembre 2010 à mars 2013 par un PIG en faveur du maintien à domicile, conduit un travail de mobilisation des partenaires et de repérage des ménages les plus démunis et isolés. La procédure de PIG, se situant dans une logique incitative de projets de travaux de maintien à domicile pour les propriétaires occupants, a permis de rendre les logements accessibles et adaptés à une difficulté physique (handicap, vieillissement) de leurs occupants. En subventionnant sous certaines conditions l adaptation de ces logements, l opération a mis en place un dispositif administratif et financier devant permettre un aménagement de qualité durable, garantie de réelle adéquation entre les besoins de l occupant et les travaux effectués. Ce travail, qui a permis un accompagnement de près de 400 ménages et a abouti à plus de 200 projets financés par les partenaires, doit être poursuivi et consolidé afin de ne pas stopper la dynamique engagée. Article 3 Logements éligibles Les logements éligibles sont, conformément à la règlementation ANAH, les logements âgés de plus de 15 ans sauf cas de dérogation autorisés par le règlement Général de l ANAH (cf. Programme d Actions ANAH NM). Exemples : travaux d autonomie par décision au cas par cas ; travaux d économie d énergie répondant aux conditions d attribution de l Aide de Solidarité Ecologique pour lesquels le logement doit être achevé au 1 er juin /54

13 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération Objectifs qualitatifs du dispositif : Une logique d assistance aux ménages et à la collectivité Globalement, le PIG s inscrit dans une logique d assistance des ménages en difficulté dans leur logement ou leur immeuble, en vue de les aider à porter des projets de requalification et de réduire à long terme le nombre de logements indignes et d améliorer la performance énergétique de logements et des immeubles. Il s agit de viser le traitement global et coordonné de l ensemble des pathologies du logement pour permettre la résorption des situations de précarité énergétique et de logement indigne, le maintien de la mixité sociale suite aux travaux, et donc du parc de logements social de fait. Ce programme vise également à permettre aux ménages âgés et/ou handicapés de mieux vivre à domicile et plus longtemps dans une logique d adaptation du logement à son occupant. Ce dispositif ne propose pas dans un premier temps d aides financières supplémentaires à celles qui préexistent. Il s agit de valoriser les dispositifs de subventions existants, prêts et la fiscalité favorables, avec le cas échéant des soutiens exceptionnels d organismes tiers (caisses de retraite, mutuelles ). Nantes Métropole peut évidemment dans le cadre du présent Programme d Intérêt Général attribuer ses aides de droit commun, mais ce programme a pour objectif essentiel de proposer aux ménages une ingénierie d accompagnement gratuite essentielle pour voir aboutir les projets. Ainsi, les objectifs qualitatifs du PIG sont : Réduire fortement les consommations énergétiques des logements ; Résorber les situations de logements indignes ; Répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées ; Améliorer durablement les logements ; Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés ; Repérer des copropriétés en difficulté ; Créer à l échelle métropolitaine un réseau d acteurs impliqué dans le repérage des ménages en difficulté dans leur logement. Un travail spécifique sur la mobilisation des réseaux L autre axe d intervention est d agir en amont sur le repérage et le signalement des situations, avec une commande forte passée à l opérateur sur la communication et l animation des réseaux professionnels locaux, et en appui de la collectivité maître d ouvrage dans sa communication institutionnelle. Article 4 Volets d'action Les volets d action du présent Programme ont été établis afin de répondre au plus près aux enjeux du territoire tels que rappelés précédemment Volet Lutte contre la précarité énergétique Descriptif du dispositif Ce Programme s inscrit dans une politique globale de maîtrise de l énergie et a pour objectif de diminuer les consommations énergétiques du parc de logements privés et de copropriétés, avec pour cible prioritaire les ménages éligibles au programme Habiter Mieux. Afin d aider ce public, Nantes Métropole lance le Programme d Intérêt Général qui permettra, outre l octroi de cette aide financière, d apporter un réel effet de levier à la démarche en agissant sur le repérage et l accompagnement renforcé des propriétaires modestes en situation de précarité, par la mobilisation d une équipe d ingénierie spécialisée et un meilleur ciblage sur les travaux les plus efficaces en termes d amélioration de la performance énergétique (diagnostic du logement, hiérarchisation des travaux, montage financier, montage administratif, suivi du chantier ). 13/54

14 Cela permettra de favoriser : l amélioration de logements énergivores pour diminuer les factures énergétiques de leurs occupants et améliorer le confort d usage ; et la diminution des émissions de gaz à effet de serre ; tout en agissant plus globalement sur l amélioration globale des logements. La cible principale est donc la cible initiale du programme Habiter Mieux, les propriétaires occupants à ressources modestes vivant dans des logements anciens et pour lesquels les travaux permettront de réaliser un gain énergétique supérieur ou égal à 25%. Cibles secondaires : Même s ils ne relèvent pas du dispositif Habiter Mieux, seront également accompagnés dans ce dispositif, les propriétaires occupants aux ressources modestes réalisant des travaux d économies d énergie qui ne permettent pas de réaliser un gain énergétique supérieur ou égal à 25%, même si ce seuil est systématiquement recherché. Les occupants de logements locatifs privés énergivores rencontrant les mêmes difficultés que les propriétaires occupants, Nantes Métropole souhaite également les accompagner dans le cadre du présent Programme selon les modalités suivantes : o Dans un premier temps, identification sur signalement seulement. Les bailleurs et locataires ne seront donc pas la cible de la communication grand public. Les bailleurs qui ne bénéficient pas de l appui d un acteur du signalement devront justifier auprès de l opérateur de réels questionnements sur les qualités de leur logement pour bénéficier de l accompagnement (ceci afin de ne pas faire dévier le PIG de son objectif, l objectif n étant pas de financer l ensemble des diagnostics thermiques de l agglomération). o L opérateur pourra réaliser sur ces dossiers «bailleurs / locataires» les diagnostics techniques, énergétiques, dégradation en fonction du besoin résultant des constats effectués dans le logement, et accompagnera le propriétaire dans la décision de travaux et la recherche de financements. Même en l absence de financements favorables, l opérateur s assurera d une information suffisante du bailleur sur les normes notamment de décence et de l intérêt patrimonial d un logement non énergivore. Il effectuera également une information du locataire sur les tarifs sociaux de l énergie, les éco-gestes, et les notions de décence utilisables dans les rapports bailleurs-locataires. La stratégie de communication auprès du public bailleur ainsi que les modalités de leur intégration dans le dispositif seront étudiées avec l opérateur en charge du suivi-animation pour être les plus pertinentes possibles et en accord avec la future stratégie nationale de promotion du dispositif Habiter Mieux pour le locatif. Au cas où la réglementation de l ANAH viendrait à nouveau à évoluer en cours de programme, conformément au marché conclu avec l opérateur, il se verra missionné sans qu il y ait besoin d avenant sur les nouvelles catégories de ménages éligibles. En revanche, un avenant à la présente convention pourra être proposé en tant que de besoin pour faire évoluer les conditions de mise en œuvre du Programme, notamment pour préciser les modalités du travail auprès du nouveau public bailleur. * Le volet «énergie et précarité énergétique» de ce Programme vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l opération programmée, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et le décret du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). * 14/54

15 Objectifs Les objectifs de traitement de logements énergivores sont de 850 sur 5 ans, dont 750 éligibles au Programme Habiter Mieux (700 propriétaires occupants, 50 propriétaires bailleurs), avec la ventilation indicative annuelle des objectifs suivante : 4.2. Volet Lutte contre l habitat indigne Descriptif du dispositif Le Programme met en œuvre un volet complémentaire visant à soutenir les travaux d amélioration engagés par des propriétaires privés sur des logements très dégradés et/ou indignes. Le Programme d Intérêt Général lancé par Nantes Métropole devra permettre, parallèlement à l action menée contre la précarité énergétique, d agir plus globalement contre le mal-logement, permettant de repérer et de traiter par un accompagnement renforcé les ménages logés dans des logements indignes. Les données relatives aux situations d'insalubrité seront portées à la connaissance de l'opérateur par le secteur Hygiène pour ce qui concerne la ville de Nantes. De même, l Agence Régionale de Santé pourra apporter des éléments de connaissance de situations d insalubrité dans le reste de l agglomération. L opérateur devra notamment diagnostiquer les situations sur les plans technique, social et juridique, étudier et traiter les cas repérés (notamment ceux sous le coup d une mesure administrative) et effectuer un accompagnement sanitaire et social des ménages. L intervention de l opérateur pourra également consister à intervenir auprès d une copropriété afin de proposer des travaux de parties communes s ils s avèrent souhaitables, notamment dans le cas de copropriétés dégradées (information du syndic des observations effectuées à partir du dossier logement). Il pourra également selon les cas observés proposer des axes d intervention à la collectivité si les copropriétés nécessitent la mise en place d une action spécifique (Cf. dans le point Contenu des missions de suivi-animation : Copropriétés dégradées / en difficulté : une mission de signalement). Les ménages éligibles à l accompagnement au titre du volet habitat indigne sont tous les propriétaires occupants sous les plafonds des aides de l ANAH (ressources modestes) ainsi que les locataires et bailleurs Objectifs Les objectifs de traitement de logements indignes sont de 50 sur 5 ans (25 propriétaires occupants et 25 propriétaires bailleurs), avec la ventilation indicative annuelle des objectifs suivante : 15/54

16 4.3. Volet Maintien à domicile Descriptif du dispositif Le Programme met également en œuvre un volet visant à accompagner les ménages âgés ou handicapés dans la réalisation de travaux d adaptation et d accessibilité de leur logement au vieillissement ou au handicap. Le Programme d Intérêt Général lancé par Nantes Métropole devra permettre, parallèlement aux actions menées contre la précarité énergétique et l habitat indigne, d intégrer dans cette action contre le mallogement la problématique des ménages dont le logement peut être sain et économe en énergie mais ne correspond pas à leur état physique et ne leur permet pas d y être bien. Le dispositif vise donc également à aboutir à l adaptation des logements de personnes âgées ou handicapées, avec comme double enjeu de favoriser : un logement adapté à son occupant (en facilitation du quotidien et pour offrir une réelle alternative entre rester dans son logement et le quitter pour aller dans une structure adaptée) ; et accessible, que le ménage réside en maison individuelle ou en copropriété ; Permettant in fine une meilleure adaptation du parc de logements à une population vieillissante. Dans son action, l opérateur aura ici aussi pour mission d aider les occupants dans leurs démarches techniques, administratives et financières pour tendre vers l accessibilité du logement, voire d envisager si nécessaire la restructuration ou la partition du logement (ex. création d unité de vie au rez-de-chaussée). L intervention du prestataire pourra également consister à intervenir auprès d une copropriété afin de rendre les parties communes accessibles et à l accompagner si des travaux d accessibilité s avèrent pertinents. L ergothérapeute devra intégrer dans chacun de ses diagnostics un bilan de l accessibilité de l immeuble. Pour les cas ou l accessibilité est jugée insuffisante, l opérateur devra proposer à la copropriété les aménagements possibles et les financements envisageables pour la copropriété. Traitement particulier du handicap Le besoin d adaptation du logement pouvant parfois être pris en charge par des organismes tiers (services médicaux comme centres de rééducation fonctionnelle, hôpitaux, Maison Départementale des Personnes Handicapées ) qui accompagnent le ménage dans sa démarche de diagnostic ergothérapeute, ou dans des demandes de financement, le prestataire n interviendra dans ces hypothèses qu en second rang. En tant que de besoin, ces organismes pourront orienter le ménage vers le prestataire du PIG pour un accompagnement dans les demandes de financement autres que celles déjà prises en charge, et sa prestation ne pourra être financée pour la partie diagnostic qu il ne réalisera pas. A contrario, le prestataire orientera vers la MDPH tout demandeur susceptible d être éligible à ses aides, la MDPH devant demeurer le guichet d entrée pour son public. Le Programme met donc en œuvre un volet complémentaire visant à favoriser l adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Les ménages éligibles à l accompagnement au titre de l adaptation de leur logement, pour permettre le maintien à domicile des occupants et favoriser leur autonomie dans le logement, sont : les ménages titulaires d un justificatif de perte d autonomie, sans condition d âge, y compris les locataires (par dérogation autorisée en comité technique pour les locataires ayant obtenu l accord de leur bailleur pour la réalisation de travaux d adaptation) ; les propriétaires occupants de plus de 60 ans sans justificatifs de perte d autonomie. Tous les propriétaires et locataires relevant des plafonds de ressources modestes de l ANAH seront accompagnés dans ce dispositif, même s ils ne peuvent prétendre à une subvention de l ANAH. Au cas où la réglementation de l ANAH viendrait à nouveau à évoluer en cours de programme, notamment sur cette question du justificatif de handicap ou de perte d autonomie, l opérateur appliquera les nouvelles règles nationales sans qu il y ait besoin d avenant. En revanche, un avenant à la présente convention pourra être proposé en tant que de besoin pour faire évoluer les conditions de mise en œuvre du Programme. 16/54

17 Dès lors qu un ménage éligible qui a sollicité l opérateur du PIG est en immeuble collectif, l opérateur est amené à s assurer de l accessibilité de l immeuble, et en cas de constat de difficultés à contacter le syndic de copropriété pour étudier cette question. La copropriété fait donc également partie du public visé par le présent dispositif Objectifs Les objectifs de traitement de logements rendus adaptés et/ou accessibles sont de 800 logements et 25 copropriétés sur 5 ans, avec la ventilation indicative annuelle des objectifs suivante : Article 5 Objectifs quanti tatifs de réhabilitation 5.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention L objectif global visé par cette opération est la réhabilitation, sur 5 ans, de logements (+ 25 copropriétés rendues accessibles), décliné comme suit : logements occupés par leur propriétaire, dont 700 au minimum éligibles à l ASE ; 75 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés, dont 50 au minimum éligibles à l ASE ; 25 copropriétés pour des travaux d accessibilité de leurs parties communes. Figurent également dans les objectifs de l opération la réalisation de 200 diagnostics énergétiques pour les dossiers n aboutissant pas à la réalisation de travaux (avec mission d évaluation du besoin et aide à la décision). Certains dossiers pourront nécessiter la mise en œuvre d un accompagnement sanitaire et social renforcé (prestations éligibles à une prime MOUS pour le maître d ouvrage), elles sont évaluées au nombre de 10 pour la présente convention. 17/54

18 5.2. Objectifs détaillés de la convention Objectifs de réalisation de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO et PB bénéficiant de l'aide du FART» et «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» Logements indignes et très dégradés traités Année Année Année Année Année TOTAL dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements indignes syndicats de copropriétaires dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB dont logements très dégradés syndicats de copropriétaires Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont aides aux économies d énergie Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors logements indignes et très dégradés) Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART Total des logements PB bénéficiant de l aide du FART Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés Dont loyer intermédiaire Dont loyer conventionné social Dont loyer conventionné très social imm /54

19 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 6 Financements des partenaires de l'opération 6.1. Financements de l'anah Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et des conventions de gestion passées entre l'anah et Nantes Métropole, délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah et du Programme d Actions de Nantes Métropole Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération sont de , selon l'échéancier suivant : 6.2. Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du FART Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la première phase d'application de ce programme ( ), de maximum, selon l'échéancier suivant : La deuxième phase d application du programme Habiter Mieux devant être précédée d une évaluation des résultats obtenus aux plans national et local, les montants prévisionnels ne peuvent pas porter sur une année postérieure à

20 6.3. Financements de Nantes Métropole, maître d'ouvrage Règles d'application Aide aux propriétaires occupants Nantes Métropole finance les travaux de lutte contre la précarité énergétique et attribue aux propriétaires occupants éligibles au Programme Habiter Mieux, en complément de l aide de l ANAH, une prime thermique forfaitaire de 500. Ce dispositif financier est susceptible de modifications et présenté ici à titre indicatif. Aide aux propriétaires bailleurs Pour tout logement conventionné social, Nantes Métropole accorde une subvention de 15 % du montant des travaux subventionnables et plafonné à par logement. Pour tout logement conventionné très social, Nantes Métropole accorde une subvention de 20 % du montant des travaux subventionnables et plafonné à par logement. Ce dispositif financier est susceptible de modifications et présenté ici à titre indicatif. Financement au titre du suivi-animation Nantes Métropole s engage à financer l équipe opérationnelle au titre du suivi-animation. Le budget prévisionnel de Nantes Métropole réservé au financement du suivi-animation est estimé pour 5 ans à TTC soit ,8 HT. Le marché de suivi-animation comporte une part fixe correspondant aux missions suivantes : Missions générales d animation des réseaux pour une meilleure mobilisation des acteurs sur le repérage (actions de sensibilisation et formations, communication, suivi des partenariats ), optimisation des actions de communication et des actions de repérage (veille, structuration des remontée de signalements...) ; Missions de pré-contact et de pré-éligibilité des ménages avant engagement dans un projet (présélection des situations repérées avant la visite et l évaluation globale, afin d établir un premier tri des dossiers potentiellement éligibles) ; Missions d établissement de bilans des actions, suivis des tableaux de bord et indicateurs, préparation et participation aux réunions, assistance à Nantes Métropole dans ses actions et échanges avec la direction pilote. La part variable de la rémunération de l opérateur est liée à l atteinte des objectifs du Programme puisque elle porte sur les missions suivantes : Evaluation du besoin et aide à la décision Cette évaluation comprend l ensemble des paramètres de nature à déterminer la faisabilité du projet et aider le propriétaire dans sa prise de décision : évaluation de la situation socioéconomique des ménages et stratégie patrimoniale, diagnostic technique (y compris au besoin grilles de dégradation/indignité) et évaluation énergétique et/ou ergothérapeute, élaboration du programme prévisionnel de travaux, établissement de plans prévisionnels de financement, synthèse de l évaluation. Accompagnement à la réalisation de travaux Elaboration du programme définitif, montage et dépôt des dossiers de financement, assistance à la réalisation de travaux et montage des dossiers de paiement Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de , selon l'échéancier suivant : 20