Compte-rendu CONTRIBUTION A LA CONCERTATION NATIONALE FEDER 2014/2020

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1 Compte-rendu CONTRIBUTION A LA CONCERTATION NATIONALE FEDER 2014/2020

2 Sommaire Présentation de l Association Régionale Auvergne de l Union Sociale pour l Habitat...p 3 Le parc social énergivore en Auvergne...p 4 Bilan de l utilisation du Feder p 7 La réhabilitation thermique du parc social : une priorité pour l utilisation du Feder p 8 Les attentes du mouvement HLM en termes de simplification...p 10 ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 2 / 11

3 L'A.R.A.U.S.H. Créée en 1975, l Association Régionale Auvergne de l Union Sociale pour l Habitat (A.R.A.U.S.H.) regroupe les 25 organismes HLM de la région Auvergne. Elle fédère ainsi 15 bailleurs sociaux (8 Offices et 7 Entreprises Sociales pour l'habitat), 6 Coopératives d HLM, 3 Sociétés de Crédit immobilier, et 1 Société d Economie Mixte. L ARAUSH est membre de la Fédération Nationale des Associations Régionales, une des 5 fédérations de l Union Sociale pour l Habitat. Elle assure principalement 4 types de missions : L animation professionnelle, la représentation locale du mouvement HLM, la capitalisation/diffusion d informations et de pratiques territorialisées, l interface entre les organismes HLM, les fédérations et l Union Sociale pour l habitat. Produisant chaque année 1000 à 1500 logements pour la location ou l accession sociale à la propriété, les organismes hlm gèrent logements en région Auvergne. Ils emploient 1350 salariés et injectent chaque année 145 à 160M dans l économie locale au titre de la production, de la rénovation et de l entretien de leur patrimoine. ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 3 / 11

4 LE PARC SOCIAL ENERGIVORE EN AUVERGNE Répartition du parc social par étiquette énergétique d après l état des lieux réalisé en 2010* sur les logements sociaux que comptait alors la région Auvergne ( aujourd hui) *Etude de la performance énergie-climat et des besoins en réhabilitation du parc de logements sociaux d Auvergne-ARAUSH 2010 par Energies Demain et Tribu Energie avec le concours financier de l ADEME, la DREAL Auvergne et l Union Européenne Répartition des effectifs de logements énergivores par territoire selon l état des lieux réalisé en 2010 Parce que les territoires de la région sont différents, et en particulier en matière de logement social (historique de constitution du parc, nature des besoins ), ces territoires sont touchés de manière très inégale par la problématique des logements énergivores, quantitativement et qualitativement, y compris au sein même des départements logements EFG à traiter d ici 2020, répartis de la façon suivante : effectif total EFG effectif EFG / total % CA de Moulins % CA de Vichy Val d'allier % CA Montluçonnaise % hors CA % % CA du Bassin d'aurillac % hors CA % % CA du Puy-en-Velay % hors CA % % CA Clermont Communauté % hors CA % Région % Il existe 2 typologies énergivores majeures dans le parc auvergnat, - les logements électriques (6800 logements) - les immeubles collectifs construits avant 1975 et chauffés collectivement : logements soit plus de 50% de l effectif global à réhabiliter ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 4 / 11

5 Répartition des logements électriques par rapport à l effectif énergivore Si la réhabilitation des logements collectifs est dans l ensemble maîtrisée par les bailleurs, il en va autrement pour les logements soit 35% de l effectif global à réhabiliter pour lesquels les difficultés sont considérables : Le système de chauffage pouvant être piloté par le locataire, ce dernier peut -pour éviter de se trouver en situation de précarité énergétique- réduire la température de son logement, voire ne chauffer que certaines pièces, pouvant alors entraîner des pathologies sur sa santé et la dégradation du bâti % de ces logements (2 900) sont des maisons individuelles : la réhabilitation est donc plus lourde à mettre en œuvre (pas ou peu d économie d échelle entre logements, au contraire d un immeuble collectif), plus chère (les surfaces par logement sont plus importantes que pour les appartements) % des logements électriques énergivores (4 800) sont situés en dehors des communautés d agglomération, c est-à-dire potentiellement sans accès aux réseaux d énergie. Or, le changement d énergie est actuellement l une des solutions pour sortir ces logements des classes énergivores (moyennant un coût d investissement important) % de ces logements (1 300) sont situés à plus de 800 mètres d altitude, et plus particulièrement concernés par la rigueur climatique. En termes de diagnostic de performance énergétique, le parc électrique est pénalisé par le coefficient multiplicateur de 2,57 qui rend l atteinte des objectifs Grenelle très difficile, voire impossible à moins de changer d énergie. Pour certains logements n ayant pas accès aux réseaux (4800 logements électriques à traiter sont situés hors communautés d agglomération) la solution serait alors d installer des chauffages GAZ propane ou fuel ce qui n est pas opportun sur le plan économique (investissement conséquent et pas de baisse de charges) ni sur le plan environnemental. ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 5 / 11

6 Ce retour à une énergie fossile aurait un coût important : 8000 à en moyenne par logement auquel il faudrait ajouter le coût du raccordement au réseau si l on passe de l électrique au gaz. C est pourquoi il nous semble important de veiller à une équité des financements qui n exclurait aucune typologie, et de promouvoir les opérations de réhabilitation thermiques raisonnées. Une partie du parc à réhabiliter classé en D Envisager la classe D comme éligible aux aides à la réhabilitation thermique (cf l éco prêt de la CDC ouvert à la classe D) est important par rapport à la performance sociale. En effet, le diagnostic de performance énergétique a une fiabilité qui possède des limites connues et certains bâtiments classés en D peuvent être plus couteux en charges énergétiques que certains classés en EFG. Leurs locataires se retrouvent alors en aussi grande précarité énergétique que les locataire du parc EFG. Dans ce cas, une analyse multicritères tenant compte du peuplement du groupe, de son attractivité, des capacités financières des locataires pourrait motiver l attribution de financements sur les projets de réhabilitation de ce parc classé D. ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 6 / 11

7 BILAN DE L UTILISATION DU FEDER ENTRE 2009 et 2013 Etat d avancement de la réhabilitation thermique du parc social au 1 janvier 2013 En Auvergne à ce jour la réhabilitation thermique de 1679 logements classés EFG est engagée ainsi que celle de 717 logements classés D soit au total 2396 ménages concernés. Entre 2009 et 2013 la cadence moyenne a été de 420 logements EFG /an environ et près de 600 logements/an toutes étiquettes confondues Il reste à traiter logements classés EFG d ici 2020 Opérations de réhabilitation thermique ayant bénéficié du Feder % de l enveloppe : 8M Programmation initiale : 4M Programmation complémentaire : 1.6M Nombre de ménages concernés (logements financés) : 1344 ménages concernés Montant de l investissement généré : 21.3M Tous les logements ont été ramenés à un niveau BBC Rénovation soir une étiquette énergétique B Il reste à traiter logements classés EFG d ici 2020 Ce qui représente une cadence moyenne de 2600 logements /an environ soit 4.5 fois plus que les cadences moyennes 2009/2013 ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 7 / 11

8 LA REHABILITATION THERMIQUE DU PARC SOCIAL : PRIORITE DU MOUVEMENT HLM AUVERGNAT POUR L UTILISATION DU FEDER 2014/2020 Qu ils soient statutairement Offices Publics, Entreprises Sociales ou Coopératives, les organismes HLM ont en premier lieu une vocation sociale : dans un contexte de précarité accrue et d inflation des prix de l habitat, leur mission est d offrir un logement de qualité à ceux qui ne peuvent pas se loger au prix du marché. De cette mission sociale découle le point de vue du mouvement HLM sur la réhabilitation thermique du parc de logements sociaux : L objectif est en priorité de lutter contre la précarité énergétique des locataires en mettant en œuvre des opérations qui améliorent leur confort tout en diminuant leur facture énergétique. La baisse des charges induite est ainsi source de pouvoir d achat supplémentaire. En effet, les locataires du parc social auvergnat sont en grande fragilité monétaire - 69 % des locataires du parc social ont des ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS (contre 66% au niveau national). Dans l Allier et le Cantal, les ¾ des locataires sont dans cette situation de fragilité monétaire. (source enquête Occupation du Parc Social 2009) - Sur le parc énergivore, les travaux permettraient d économiser en moyenne 11 /m²/an soit environ 720 par an pour un logement sous réserve d une bonne utilisation de celui-ci et sous réserve d une stabilité du prix de l énergie (source étude Energie demain sur le financement de la réhabilitation thermique, septembre 2012) D autre part, l Auvergne étant très contrastée sur le plan géographique, avec des territoires de moyenne montagne peu accessibles, une attention particulière doit être portée à la réhabilitation du parc social des communes situées en dehors des communautés d agglomération, concernées de manière significative par le sujet et notamment par les logements électriques, mais dont les moyens d action peuvent être réduits. C est pourquoi, à nos yeux, il est indispensable de prioriser l utilisation du Feder sur la réhabilitation thermique de la plus grande masse des logements énergivores afin de garantir un double objectif d inclusion sociale et d équilibre des territoires. Pour cela une aide graduée par pallier avec un phasage possible des travaux serait pertinente. Un premier palier déclenchant l aide et chaque palier franchi déclenchant un bonus avec la possibilité t atteindre les différents seuils en plusieurs fois. ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 8 / 11

9 Impact économique de la réhabilitation thermique des logements les plus énergivores L étude réalisée en 2012 par l ARAUSH* permet de simuler dans quelles mesures il est possible d éliminer tous les logements énergivores classés EFG pour les ramener aux performances exigées par le Grenelle (150kwh/m²/an) d ici *étude sur les conditions de financements des opérations de réhabilitation thermique du parc social auvergnat-araush 2012 par Energies demain et ACO2 consulting avec le concours financier de la Caisse des dépôts et l USH Simulation Etude ARAUSH 2012 Nombre de logements EFG Travaux énergétiques Performance 4000 logements bouquet de travaux classique (17 à 25k ) 150 kwh/m²/an 7500 logements bouquet de travaux classique (17 à 25k ) BBC rénovation 80 kwh/m²/an 1000 logements bouquet de travaux classique+travaux volontaristes de 0 à 5 k pour un total de 17 à 25k 5500 logements (dont 5100 électriques) 1800 logements Non étudiés Total : Bouquet de travaux nécessaires au-delà des 25K entendables BBC rénovation 80 kwh/m²/an L impact de ces travaux de réhabilitation serait le suivant : - Le coût de la réhabilitation thermique est évalué entre 430 et 620 millions d euros - Ces travaux auront un effet d entrainement notable dans le secteur du bâtiment en assurant annuellement 537 à 775 emplois directs et indirects à temps plein non délocalisables et en renforçant l expertise en rénovation thermique. - Ils pourraient également contribuer au développement de filières locales d énergies renouvelables et de matériaux (filière bois). - Economie de consommations énergétiques réalisée kwh - Emissions de gaz à effet de serre évitées kg eq. CO2 ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 9 / 11

10 LES ATTENTES DU MOUVEMENT HLM EN TERMES DE SIMPLIFICATION La décentralisation de la gestion, de la mise en œuvre et du suivi des fonds structurels vers les régions nous semble aller dans le sens d une meilleure prise en compte des besoins et de la diversité des territoires auvergnats. Simplification des procédures administratives Toutefois, le retour d expérience des organismes HLM sur la mobilisation des fonds FEDER 2009/2013 nous conduit à insister sur la nécessaire simplification des procédures afin d assurer un véritable effet de levier de ce fonds : - La généralisation des dossiers dématérialisés pourrait être une première piste de simplification. - La simplicité, la lisibilité des critères et un niveau d exigence technique réellement atteignable aux conditions actuelles du marché sont également indispensables. En effet, un niveau d exigence décalé par rapport au savoir-faire des entreprises conduit celles-ci à augmenter leur prix réduisant d autant l impact de l aide publique. - La visibilité dans le temps et la stabilité des aides et des critères permettent aux organismes de s engager sur un programme pluriannuel d opérations évitant ainsi les ruptures préjudiciables à l économie régionale. (pour mémoire : environ 800 logements financés par Eco-prêts en 2011, 88 en 2012) - L établissement d une procédure simple et précise pour l application des contrôles sur les aides d Etat nous parait également à prévoir. - Enfin, compte tenu de la réduction des volumes d aides publiques et de l urgence sociale qui justifie une forte augmentation des cadences de travaux pour lutter efficacement contre la précarité énergétique, il nous parait fondamental, pour assurer un véritable effet de levier du Feder, que les critères d attribution des fonds et les procédures de montage de dossier soient conçus pour faciliter une véritable complémentarité des aides publiques des différentes collectivités. Simplification des procédures financières La forme de tiers investisseur nous parait peu adaptée aux besoins des bailleurs de la région Auvergne. En effet, il nous semble que le principe du tiers investisseur repose sur sa capacité à se financer sur les économies d énergie réalisées par l usager final du bâtiment réhabilité. ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 10 / 11

11 Or, dans le cas des bailleurs sociaux, les économies d énergies sont réalisées par les locataires ; compte tenu de la fragilité financière de ces derniers, il nous semble fondamental de faire en sorte qu ils demeurent les seuls bénéficiaires de ces économies d énergie. La subvention demeure l aide publique la plus utile aux organismes, car la plus efficace socialement : elle permet en effet de réduire le recours à l emprunt dont les annuités génèrent des augmentations de loyers. ARAUSH 14 juin FT / ALG - page 11 / 11

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