SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL D ENGAGEMENT «HABITER MIEUX»

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1 DOSSIER DE PRESSE SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL D ENGAGEMENT «HABITER MIEUX» 7 FEVRIER

2 Habiter mieux Qu est-ce que c est? La Communauté d agglomération a officialisé le 7 février le lancement du programme «Habiter mieux». L objectif : aider les ménages du Parisis à engager des travaux de rénovation énergétique. Le 7 février dernier, le Préfet du Val-d Oise, représentant de l Etat et de l ANAH, signait le Contrat Local d Engagement avec le Président de la Communauté d agglomération du Parisis. Qu est-ce que le programme Habiter Mieux? Le programme «Habiter mieux» est un programme national d aide à la rénovation thermique des logements privés confié par l Etat à l Agence Nationale de l Habitat (ANAH). Il permet le financement d une partie des travaux des ménages pour améliorer la performance thermique des logements, avec à la clé, la diminution conséquente de la facture énergétique. L objectif initial du programme «Habiter Mieux» a été porté à logements réhabilités à l horizon 2017 par le Plan d Investissement pour le Logement. Les aides de l ANAH et les plafonds de ressources des ménages éligibles viennent d être relevés dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat. Qui est concerné? Sont concernés les propriétaires occupants ou bailleurs qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources et qui engagent des travaux permettant un gain énergétique d au moins 25%. Sont éligibles par exemple les propriétaires occupants ayant un revenu fiscal annuel maximal de pour une personne seule ou pour une famille de quatre personnes (voir tableau). Comment s engage la Communauté d agglomération? La Communauté d agglomération souhaite résorber les situations de précarité énergétique des ménages et veut atteindre l objectif général de réduction des dépenses d énergie. Dans le cadre du Contrat Local d Engagement, la Communauté d agglomération repére les ménages éligibles et verse une aide financière de 490 aux propriétaires occupants ayant réalisé des travaux dans le cadre du programme. Cette aide aura un effet levier sur l aide complémentaire du Conseil régional d Ile-de-France, qui versera pour sa part 500. A qui s adresser? Dans le Val d Oise, contactez le Point Rénovation Info-Service au qui vous orientera dans vos démarches.

3 L Habitat sur Le Parisis en chiffres Les caractéristiques du parc de logements : logements logements sociaux 51% de logements individuels 84% du parc de logement a plus de 25 ans Le statut des occupants : 64% de propriétaires occupants (contre 58% départementale) en moyenne 15% de locataires du parc privé (16% en moyenne départementale) 19% de locataires HLM (contre 24% en moyenne départementale)

4 Simulation Paul et Léa réalisent des travaux énergétiques pour 28 Paul et Léa vivent en couple. Paul travaille et Léa est en recherche d emploi. Leur revenu fiscal de référence atteint Le taux de subvention des travaux est de 50%. Ils habitent une maison individuelle de 1970 sur 2 niveaux, d une surface habitable de 85 m2 Les caractéristiques du logement sont les suivantes : Paul et Léa souhaitent installer une chaudière condensation et 12 radiateurs pour un coût de TTC. Ils recourent à l assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) pour 448. Le coût total des travaux s élève donc à Le gain énergétique après travaux est de 35% (classe F à classe E). Financement Aides de l Etat ANAH (50% HT) ASE AMO 448 Total des aides de l Etat Aides collectivités REGION : (500 aide de base aide complémentaire) Le Parisis : 490 Total des aides des collectivités 1490 Total subventions : Les travaux reviennent à 28 euros

5 Tableaux des aides accordées LES NOUVEAUX DISPOSITIFS FINANCIERS DE SOUTIEN A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT Relèvement des plafonds de ressource pour les propriétaires occupants : Sont désormais éligibles les propriétaires occupants ayant un revenu fiscal annuel maximal de (une personne seule) en Ile-de-France. Nombre de personnes composant le ménage Plafond de ressources standard (ressources très modestes) Plafond de ressources majorées (ressources modestes) Par personne supplémentaire Un reste à charge diminué pour les ménages les plus modestes : Propriétaire Occupant Travaux de lutte contre la précarité énergétique (plafond HT) Taux maximum de subvention ANAH Ressources très Ressources modestes modestes Montant de l ASE 1 en cas de gain énergétique > 25% 50% 35% Ouverture du dispositif aux propriétaires bailleurs : Propriétaire Bailleur Taux maximum de subvention ANAH Montant de l ASE en cas de gain énergétique > 35% Travaux d amélioration des performances énergétiques (plafond 750 HT/m2 et ) 25% 2000 Instauration d une prime exceptionnelle d aide à la rénovation thermique 2 de : Cette prime forfaitaire s adresse aux ménage à revenus moyens qui se situent légèrement audessus des plafonds de l ANAH : pour une personne seule ; pour deux personnes, somme majorée de par personne supplémentaire composant le ménage. 1 Aide de Solidarité Ecologique du FART (Fonds d aide à la rénovation thermique) = en cas de participation équivalente d une collectivité territoriale. 2 Décret n du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d attribution de la prime exceptionnelle d aide à la rénovation thermique des logements privés.