REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ

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1 15 avenue Foch _ CS BAYONNE CEDEX REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ MARS 2011

2 Objectif 1 Le soutien à la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux _ Page 3 a) Réhabiliter le parc indigne et dégradé c) Modalités d intervention de la collectivité Objectif 2 La lutte contre l habitat indigne _ Page 4 a) Consolider l accompagnement des propriétaires occupants dans la définition et la réalisation des travaux (axe 2.1 du protocole LHI) c) Modalités d intervention de la collectivité Objectif 3 Amélioration de la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique _ Page 5 a) Les propriétaires occupants b) Soutenir les travaux d économie d énergie des propriétaires bailleurs Agglomération Côte Basque Adour _ Mars

3 Objectif 1 Le soutien à la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux Compte tenu des besoins en logements à loyers modérés sur notre territoire et des enjeux de renouvellement urbain, la collectivité souhaite poursuivre son soutien pour l amélioration des logements des propriétaires bailleurs. Cet objectif se déclinera sur l ensemble de l agglomération dans le cadre des dispositifs opérationnels engagés. L agglomération interviendra selon le principe d une prime additionnelle en complément de l intervention des communes : a) Réhabiliter le parc indigne et dégradé Dans le cadre des opérations de lutte contre l habitat indigne et dégradé pour les opérations à caractères sociales. Types de travaux : travaux lourds, habitat dégradé, procédures dans le cadre du Règlement Sanitaire Départemental, procédures de décences, travaux de sécurité et de salubrité de l habitat Types de logements : Logements conventionnés sociaux et très sociaux Montant des aides : Logements conventionnés sociaux : jusqu à 50 / m² plafonnée à 80m² à parité avec les communes soit une subvention maximale par logement de : Logements conventionnés très sociaux : jusqu à 70 / m² plafonnée à 80m² à parité avec les communes soit une subvention maximale par logement : L aide de l Agglomération ne pourra pas dépasser la subvention accordée par l Anah. En lien avec les objectifs définis dans son P.L.H. l Agglomération pourra accompagner la production de petits logements en garantissant une aide complémentaire dans le cadre de la production de logements à loyers maitrisés : Types de logements : Logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux dont la surface est 50m². Montant de l aide : jusqu à 500 par logement à parité avec les communes. Signature du protocole de lutte contre l habitat indigne ou délibérations des communes autorisant le Maire à signer le protocole ; Saisine en amont de l Agglomération dans le cadre de la définition du dispositif opérationnel. Agglomération Côte Basque Adour _ Mars

4 Objectif 2 La lutte contre l habitat indigne L intervention de l Agglomération a été définie dans le protocole de lutte contre l habitat indigne. Au-delà de son rôle de coordination pour la mise en œuvre du protocole l Agglomération mettra en place un Programme d Intérêt Général (P.I.G.), en maîtrise d ouvrage communautaire (axe 2.1 du protocole). L action de lutte contre l habitat indigne pourra également s inscrire dans les dispositifs opérationnels portés par les communes signataires selon deux axes prioritaires : a) Consolider l accompagnement des propriétaires occupants dans la définition et la réalisation des travaux (axe 2.1 du protocole LHI) Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes Types de logements : Logements indignes et très dégradés des propriétaires occupants modestes financés par l ANAH dans le cadre de l application du plafond de travaux majoré ; Travaux liés à la sécurité et la salubrité de l habitat. Principe de hiérarchisation des travaux nécessaires dans le cadre d un accompagnement des ménages: travaux relatifs à la sécurité et à la santé, travaux sur le clos et le couvert, puis travaux sur le confort. Montant de l aide : 30% du montant des travaux subventionnés par l Anah plafonnée à Cet objectif sera décliné dans le PIG Intercommunal et dans les dispositifs opérationnels des communes. b) Remise aux normes des logements des propriétaires bailleurs Dans les logements occupés, l Agglomération accompagnera financièrement les opérations traitant du logement indigne, dans les secteurs concernés par un dispositif opérationnel, de manière incitative ou pour accompagner les actions coercitives engagées par les communes. Les modalités d intervention financière reprendront les principes évoqués en Objectif 1. Pour faciliter la mise en œuvre des travaux l agglomération pourra verser une aide au propriétaire dans le cadre du relogement temporaire du locataire pendant la période de travaux (1 er mois de loyer, frais d installation, frais d agence, dépôt de garantie). Montant de l aide : jusqu à 1000 des frais occasionnés par le relogement temporaire. Signature du protocole de lutte contre l habitat indigne ou délibération des communes autorisant le Maire à signer le protocole ; Saisine en amont de l Agglomération dans le cadre de la définition du dispositif. Sur cet objectif le règlement d intervention sera amené à évoluer à mesure de la mise en place des actions relevant du protocole lutte contre l habitat indigne. Agglomération Côte Basque Adour _ Mars

5 Objectif 3 Amélioration de la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique Au titre du Plan Climat adopté par l Agglomération en 2009 et du P.L.H. approuvé le 10 juin 2010, l amélioration de la performance énergétique des logements est l une des priorités de l Agglomération. a) Les propriétaires occupants L action de l Agglomération visera principalement la lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes. Elle viendra compléter les aides proposées par l Etat dans le cadre du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (F.A.R.T.) ainsi que celles des communes. La mobilisation de ce fonds est conditionnée par l établissement d un Contrat Local d Engagement (C.L.E.) signé avec l Etat. Bénéficiaires : Propriétaires occupants sous conditions de ressources Type de propriétaires : Propriétaires bénéficiant d une aide issue du FART Montant de l aide : jusqu à 500 à parité avec les communes b) Soutenir les travaux d économie d énergie des propriétaires bailleurs En lien avec les objectifs définis dans son P.L.H. l Agglomération contribuera aux actions permettant l amélioration thermique des logements en garantissant une aide complémentaire dans le cadre de la production de logements à loyers maitrisés : Types de logements : Logements conventionnés sociaux et très sociaux. Types de travaux : Travaux permettant d atteindre au minimum la classe énergétique D. Des niveaux de performance plus élevés pourront être fixés selon les enjeux définis dans le cadre des dispositifs opérationnels sectorisés. Montant de l aide : jusqu à 500 par logement à parité avec les communes. Saisine en amont de l agglomération dans le cadre de la définition du dispositif. Agglomération Côte Basque Adour _ Mars

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