ÉNERGIE. Animation : Pascal BEAUMARD, État d esprit ÉNERGIE

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1 Amélioration ou refonte du dispositif préventif d aide au paiement des factures d énergie : quel est l avenir des tarifs sociaux d électricité et du gaz naturel? Animation :, État d esprit

2 La précarité énergétique touche en France 4 millions de ménages soit environ 8 millions de personnes. Elle a été reconnue récemment par le législateur comme une difficulté à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d habitat... Au-delà des phénomènes de privation qu elle peut engendrer, elle a été reconnue par nos voisins de Grande-Bretagne comme une cause de surmortalité hivernale, du fait notamment des maladies pulmonaires qu elle peut provoquer. Face à ce fléau, des mesures ont été prises en France, dont l instauration d un système de tarification sociale de l énergie : le tarif de première nécessité (TPN) pour l électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Fin 2011, le TPN concernait seulement bénéficiaires ( pour le TSS). Grâce à la mise en œuvre de l attribution automatique des aides (cf. décret de mars 2012), ils étaient fin 2012, 1,2 million de ménages à en bénéficier ( pour le TSS), un chiffre qui reste néanmoins largement inférieur à la cible de 4 millions de ménages. L entrée en vigueur de la loi Brottes en avril 2013 devrait cependant permettre de s en approcher davantage. Cette table ronde s articulera d abord autour d un état des lieux du système de tarification sociale de l énergie puis des pistes d amélioration qui peuvent être envisagées pour améliorer ce système, ou peut-être le remplacer Le constat des AODE : un système complexe qui manque de transparence Seconde Vice-Présidente déléguée de la FNCCR, Présidente du Syndicat d énergie des Pyrénées- Atlantiques (SDEPA) Dans un contexte de renchérissement des prix de l énergie, nous devons être attentifs à l amélioration des dispositifs permettant de lutter contre la montée en puissance de la précarité énergétique, que ces dispositifs soient curatifs (aide au paiement des factures) ou préventifs (amélioration thermique des logements, amélioration des usages dans un souci de maîtrise de la demande). Le système de tarification sociale en France, n est en effet qu un moyen parmi d autres d aider les usagers-consommateurs à faire face aux montants croissants de leurs factures d énergie. Le système de tarification est complexe et imparfait. Nous sommes en cela tout à fait en accord avec les auteurs du rapport d audit rendu à ce sujet en juillet dernier par l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) sur commande du ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Énergie 1. Et nous leur avons d ailleurs fait part des divers points de blocage et difficultés d application qui ont été détectés par les AOD dans le cadre de leur mission de contrôle de l application des tarifs sociaux, dont notamment : - le problème d identification des ayants droit à cette aide (comment atteindre les ayants droit qui ne sont pas répertoriés dans les fichiers des organismes d assurance maladie?) ; - la difficulté de l exercice du contrôle de l attribution des tarifs sociaux en raison notamment d un manque de transparence du prestataire chargé par les fournisseurs d attribuer les aides (XGS) ; - l es difficultés d application du tarif spécial de solidarité dans le collectif ; - Quels sont les changements attendus grâce à la loi Brottes? Avant d aborder la loi Brottes, il me semble important de revenir sur le décret du 6 mars 2012 relatif à l automatisation des procédures d attribution des tarifs sociaux de l électricité et du gaz naturel. Ce décret a permis une hausse très significative du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l énergie. Dans mon département par exemple, les Pyrénées-Atlantiques, leur nombre a augmenté de 97 %. Cependant, un écart subsiste encore entre le nombre d ayants droit et le nombre de bénéficiaires réels des tarifs sociaux de l énergie. Mais, si des progrès ont pu être réalisés avec la modification de la procédure d attribution des aides, c est donc que des voies d amélioration sont possibles. La loi Brottes du 15 avril 2013 devrait permettre de résorber cet écart, grâce à une meilleure identification des personnes par la confrontation des fichiers des OAM avec les données de l administration fiscale. Le système d identification introduit par la loi Brottes sera-t-il opérationnel pour l hiver 2013? Cela est peu certain, mais je laisserai le soin de répondre à cette question au principal opérateur de ce tarif ici présent. Je reste néanmoins confiante quant à l accroissement du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l énergie grâce aux dernières mesures adoptées. Le système de tarification sociale de l énergie est utile, il a le mérite d exister. Il ne reste plus qu à l améliorer au fil du temps. Le constat de l ADEME : un système utile mais perfectible Quelles sont les grandes lignes du rapport d audit rendu par l ADEME sur les tarifs sociaux de l énergie? Directeur adjoint Production et Énergies durables, ADEME Le rapport d audit sur les tarifs sociaux de l énergie a été confié à Bruno Léchevin, Président de l ADEME. Il a été réalisé par l ADEME, avec l aide de partenaires comme les équipes du Médiateur de l énergie, et vise à établir un état des lieux de la tarification sociale de l électricité et du gaz ainsi que des pistes d amélioration pour l avenir. Ce rapport a été élaboré dans un contexte de totale transparence. Ainsi, il n a pas souffert du changement intervenu à la tête du ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Énergie début juillet Puis, lorsqu il a été remis au ministre Philippe Martin le 17 juillet 2013, il a été aussitôt rendu public. Relever les tarifs sociaux Quatre points essentiels me semblent ressortir de ce rapport d audit. Tout d abord, le niveau des tarifs sociaux de l énergie est très bas par rapport au coût réel de l électricité et du gaz. Ainsi, les aides versées au titre du TPN sont à peu près équivalentes au montant prélevé pour la Contribution au service public de l électricité (CSPE 2 ). Face à l augmentation du coût de l énergie, l ADEME propose dans son rapport de relever significativement le montant des aides attribuées au titre de la tarification sociale de l énergie, jusqu à le doubler pour le TPN. Consolider le système en le simplifiant Ensuite, le rapport met en évidence l utilité du système de tarification sociale de l énergie. Il ne faut pas le détruire mais l améliorer. Ses défauts sont nombreux, mais certains sont consubstantiels à toute aide sociale. De fait, il ne suffit pas de décider d attribuer une aide à toute personne dont le niveau de ressources est inférieur à un certain seuil pour que cette aide lui parvienne effectivement. L identification des bénéficiaires (nom et adresse) est le travail le plus important et le plus difficile à effectuer. Concevoir une aide est une chose, identifier et démarcher les ayants droit en est une autre. Face à cette réalité, le rapport d audit rendu par l ADEME énumère plusieurs pistes d amélioration. Ses recommandations portent ainsi sur les moyens permettant une meilleure identification des contrats d électricité et de gaz souscrits par des ayants droit aux tarifs sociaux de l énergie. Elles décrivent également comment accroître le taux de retour des formulaires utilisés pour les bénéficiaires non reconnus comme titulaires de contrat d énergie. Cette seconde mesure est essentielle, car l identification automatique des ayants droit aux tarifs sociaux de l énergie a des limites. Elle ne permettra jamais de toucher plus de 60 à 70 % d entre eux. La lisibilité du système de tarification sociale de l énergie est également largement perfectible. Le calcul du montant d aide accordé est notamment trop complexe. Une simplification du système sera profitable à deux titres : d une 1 Le rapport d audit sur les tarifs sociaux de l énergie rendu par l ADEME en juillet 2013 est téléchargeable librement en version PDF à l adresse suivante : 2 Acquittée par le consommateur final d énergie, la CSPE contribue à assurer la péréquation tarifaire, à développer les énergies renouvelables, à couvrir les tarifs sociaux de l énergie et à financer le budget du Médiateur national de l énergie 107

3 part, elle rend le système plus visible, et d autre part, elle en facilite l amélioration continue. Aujourd hui, il est impossible de profiter d un quelconque retour d expérience du terrain alors que personne ne sait s il peut bénéficier des aides au paiement des factures d énergie et encore moins à quelle hauteur. Lorsqu ils y ont droit, les bénéficiaires sont même incapables de dire s ils l ont effectivement reçue. Compléter les tarifs sociaux par un chèque énergie Par ailleurs, dans son rapport, l ADEME recommande la création d un chèque énergie, en complément des tarifs sociaux, afin de créer un véritable bouclier énergétique. Le chèque énergie devra servir à se chauffer pendant l hiver. Plusieurs options sont envisageables, chacune avec leurs avantages et leurs inconvénients. Il est donc nécessaire d y réfléchir dès aujourd hui pour bâtir au plus vite la meilleure solution possible. Traiter la précarité énergétique En aidant les ménages en difficulté à s acquitter de leur facture d énergie, le TSS et le TPN ne traitent pas la précarité énergétique à la source, mais peuvent constituer un point d entrée pour repérer les logements qui nécessitent des travaux de rénovation énergétique. Le chèque énergie, de son côté, pourrait servir à la fois à payer des factures d énergie et à financer des travaux. D autres pays comme l Allemagne ou la Grande- Bretagne disposent-ils d un système de tarification sociale de l énergie? sur des dispositifs existants qui eux-mêmes présentent des faiblesses. Par exemple, les tarifs sociaux de l énergie sont attribués automatiquement aux bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l Aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS). L idée est bonne, mais elle néglige que certaines personnes qui ont droit à l ACS refusent d en bénéficier et sont donc également écartées du TPN et du TSS. Le chèque énergie pour avancer vers l équité Le fioul n est pas concerné par les tarifs sociaux de l énergie. Le chèque énergie pourra-t-il remédier à ce manque? L actuel système de tarification sociale de l énergie est inéquitable, puisqu il ne concerne que l électricité et le gaz. Dans son rapport, l ADEME propose de tendre vers l équité grâce au chèque énergie, qui viendrait compléter et non remplacer le dispositif existant. Comment réagit le Médiateur de l énergie au rapport d audit de l ADEME? Denis MERVILLE Médiateur national de l énergie Créé par la loi du 7 décembre 2006 sur l énergie, le Médiateur national de l énergie est chargé d informer les consommateurs sur leurs droits dans le cadre l ouverture des marchés de l énergie et de proposer des solutions aux litiges qui peuvent les opposer aux opérateurs. Dès 2009, nous avons repéré la montée alarmante de la précarité énergétique. Ce problème a été mis en avant dans notre rapport d activité 2010 et nous y avons sensibilisé le Gouvernement de l époque. Face à l écart important entre le nombre d ayants droit aux tarifs sociaux de l énergie et le nombre réel de bénéficiaires du système, le Gouvernement de François Fillon a augmenté de 10 % ces aides et a mis en place un groupe de travail sur cette problématique. Dans ce cadre, nous avons suggéré de compléter le dispositif existant avec un chèque énergie, pour venir en aide aux ménages se chauffant au fioul, surreprésentés dans les logements très énergivores repérés à l époque. En 2011, le précédent Gouvernement a également confié à l ADEME le pilotage de l Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). Le Médiateur de l énergie s est bien sûr impliqué dans cette initiative. Nous avons par ailleurs organisé à l Assemblée nationale en mars 2012 un colloque sur la précarité énergétique. Enfin, nous avons contribué à la réalisation du rapport d audit rendu par l ADEME en juillet dernier 3, en appelant notamment de nouveau de nos vœux la création d un chèque énergie proposition déjà réitérée dans le rapport d activité 2012 du Médiateur de l énergie et sur laquelle nous n avions pas insisté dans le rapport d activité 2011 en raison de l émergence de la proposition de loi Brottes. Pensez-vous que le dispositif prévu par la loi Brottes sera effectif dès l hiver prochain? Denis MERVILLE Je n en suis pas certain. Les opérateurs nous ont confié qu il a fallu six mois pour transmettre au prestataire XGS le fichier des ayants droit du TPN et du TSS. En outre, les avancées prévues par la loi Brottes ne concerneront pas les foyers qui se chauffent autrement qu au gaz ou à l électricité. EDF se mobilise pour aider ses clients les plus fragiles Comment EDF a vécu l automatisation de la procédure d attribution des tarifs sociaux de l énergie? Quel regard porte cet opérateur sur la loi Brottes? Directrice du marché des particuliers, EDF Direction Commerce Depuis 25 ans, la précarité énergétique fait partie des préoccupations d EDF. Trois grands thèmes d action se dessinent autour de cette problématique : - l aide au paiement des factures d énergie, au travers du TSS et du TPN ; - l accompagnement des clients les plus fragiles ; tous les conseillers commerciaux d EDF sont ainsi formés à la détection de ces clients et 350 conseillers solidarité sont dédiés à la relation sur le terrain avec les travailleurs sociaux pour favoriser la mise en place de l aide au paiement des factures d énergie. EDF a également noué des partenariats locaux avec plusieurs associations comme le Secours catholique, la Fondation Abbé Pierre, etc. ; - la réalisation d économies d énergie, en accompagnant les rénovations énergétiques (dans le cadre du programme Habiter mieux, par exemple) et en proposant des écogestes. Les définitions de la précarité énergétique sont aujourd hui nombreuses. Ainsi, d après la loi Grenelle 2, la précarité énergétique concerne une personne éprouvant des difficultés «à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d habitat». La définition anglaise considère quant à elle qu un ménage est en situation de précarité énergétique lorsqu il dépense plus de 10 % de son revenu à la fourniture d énergie. Des enquêtes qualitatives s attachent de leur côté davantage à la sensation de froid éprouvée par un ménage dans son logement. Cependant, quelle que soit la définition retenue, la population victime de précarité énergétique se situe toujours autour de 4 millions de ménages, d où le choix de la loi Brottes d en faire sa cible. En 2012, EDF a d emblée manifesté son adhésion à l automatisation de la procédure d attribution des tarifs sociaux de l énergie. Ce processus a d abord concerné la liste des bénéficiaires de la CMU-C, puis le fichier des bénéficiaires de l ACS. Le croisement de ces données avec la base de clients d EDF n est pas un travail aisé, puisqu un nom ou une adresse peut être rédigé d une manière différente d une source à l autre. Néanmoins, depuis mi-2012, EDF a plus que doublé le nombre des clients profitant du TPN, passant de à 1,5 million de bénéficiaires à ce jour. Même si la cible n est pas encore atteinte, les remontées du terrain sont déjà positives. La loi Brottes va maintenant élargir l attribution des tarifs sociaux de l énergie à de nouveaux D autres systèmes existent mais fonctionnent ayants droit grâce à l exploitation de fichiers selon des logiques différentes. Par exemple, de l administration fiscale. Les équipes d EDF une prime de chauffage est versée en Grande- Bretagne selon un critère d âge. Le système français est singulier, surtout depuis la mise en place de l automatisation de l attribution des tarifs sociaux de l énergie. Une telle ambition est très noble, même si elle implique de s appuyer Le rapprochement entre l ADEME et les équipes du Médiateur de l énergie sur ce travail a été d autant plus naturel que Bruno Léchevin, Président de l ADEME 109 depuis février 2013, occupait auparavant le poste de délégué général du Médiateur de l énergie

4 sont mobilisées pour que cet élargissement soit opérationnel le plus rapidement possible. Certains délais sont néanmoins incompressibles. Il faut d abord attendre la publication du décret d application de la loi Brottes, puis tenir compte du temps d acquisition du fichier. L idéal serait de mettre en production ce fichier d ici la fin de l année, mais c est un objectif très ambitieux. L accès au TPN garantit-il le meilleur chauffage d un logement et par conséquent un meilleur confort pour ses habitants? La politique solidarité mise en place par EDF ne consiste pas seulement à attribuer le TPN. Elle est complétée par un accompagnement nécessaire des clients fragiles, grâce auquel ils apprennent notamment à répartir l aide issue du TPN sur l ensemble de leur budget. Les logements collectifs construits dans les années 1960 sont pour la plupart des passoires thermiques, chauffées de surcroît au toutélectrique. La précarité énergétique n épargne pas les propriétaires occupants, qui sont souvent des personnes âgées de plus de 60 ou 65 ans et vivant en milieu rural. Or parmi cette population, environ un client sur quatre se chauffe à l électricité, contre un sur trois en moyenne. Le chauffage électrique ne doit pas être associé inéluctablement à la précarité énergétique. J imagine qu EDF sensibilise aussi ses clients aux écogestes. EDF a récemment lancé une campagne de communication sur les écogestes quotidiens (débrancher un chargeur de téléphone une fois le téléphone retiré, par exemple), qui permettent de mieux maîtriser sa facture énergétique. En outre, nous réalisons chaque année accompagnements énergie pour nos clients les plus fragiles. Nous participons également au programme Habiter mieux, grâce auquel les ménages modestes peuvent bénéficier d une aide à la rénovation thermique 4. Enfin, EDF contribue à hauteur de 23 millions d euros au Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Quelles améliorations de la tarification sociale de l énergie appelez-vous de vos vœux? D une part, une plus grande fluidité des processus d automatisation est essentielle. D autre part, tous les documents envoyés aux clients doivent être aussi simples et pédagogiques que possible. Le formulaire aujourd hui envoyé aux bénéficiaires sans contrat reconnu est trop compliqué. Face à des publics fragiles, parfois en difficulté face à l écriture, ce formulaire n est-il pas un frein à l élargissement des bénéficiaires de la tarification sociale de l énergie? Cela justifie un accompagnement du client. Nous formons nos conseillers pour qu ils soient capables de pédagogie sur la question du TPN. La facture d énergie : un élément à intégrer dans le cadre global des dépenses contraintes La tarification sociale de l énergie : un dispositif utile mais insuffisant Quel regard porte la Fondation Abbé Pierre sur la précarité énergétique et plus particulièrement sur l audit rendu par l ADEME? Responsable de programme, Fondation Abbé Pierre La Fondation Abbé Pierre partage les écueils mis en évidence par le rapport d audit de l ADEME. Elle n a d ailleurs pas attendu sa publication pour alerter les pouvoirs publics sur les différents points soulevés. En effet, sans 4 Piloté par l Agence nationale de l habitat (Anah), le programme Habiter mieux permet aux propriétaires aux revenus de modeste de bénéficier d une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans leur logement. Lancé début 2011, le programme Habiter mieux vise à contribuer à la rénovation de logements d ici 2017 remettre en cause l utilité des tarifs sociaux de l énergie, la Fondation Abbé Pierre estime depuis longtemps que l aide qu ils apportent est insuffisante. Cette aide ne permet pas d éviter les situations de privation énergétique. Même un ménage bénéficiant à la fois du TPN et du TSS ne sort pas de la précarité énergétique et continue à consacrer plus de 10 % de son revenu à l énergie. Il est très utile que l audit de l ADEME ait mis en évidence cette limite du système de tarification sociale de l énergie. Par ailleurs, pour la Fondation Abbé Pierre, la question énergétique n est pas un enjeu isolé. Elle se pose dans le cadre plus global des dépenses contraintes liées au logement au sens large (loyers ou mensualités d accession à la propriété, eau, énergie, etc.). La privation apparaît lorsque des arbitrages sont nécessaires entre ces dépenses contraintes. En 30 ans, la structure de consommation des ménages a fortement évolué. En 1979, au moment du deuxième choc pétrolier, tous les ménages consacraient environ 25 % de leur revenu aux dépenses contraintes liées au logement. En 2006, cette part s élève à 27 % du revenu des ménages du dernier quintile c est-à-dire les 20 % de ménages les plus riches. Elle a en revanche explosé pour les ménages pauvres et modestes, atteignant près de 50 % du revenu des ménages des trois derniers déciles. Pour tous les ménages dont le revenu est inférieur au revenu médian, les dépenses contraintes liées au logement s élèvent au moins à 38 % de leur budget. Face à un tel contexte, les écogestes sont loin de suffire à régler le problème. Vers une solidarité nationale plus forte et plus large Que préconisez-vous? La Fondation Abbé Pierre recommande d augmenter le niveau de solidarité, tout en continuant à agir sur les causes de la précarité énergétique qui est un chantier de moyen voire long terme. Nous proposons ainsi un doublement du forfait des aides personnelles au logement. Comment financer cette aide supplémentaire? L ambition à terme étant d élargir la tarification sociale à toutes les énergies, il serait logique que chacune d entre elles contribue au financement de ce système d aide. Par ailleurs, rappelons que le développement des tarifs sociaux de l énergie a pâti d un effet de stigmatisation de ses ayants droit qui refusaient en conséquence d en bénéficier. Certaines personnes sont trop dignes pour accepter de recevoir une aide ou craignent qu on leur colle en conséquence une étiquette de cas social. La Fondation Abbé Pierre pointe également du doigt depuis longtemps le caractère excluant du TPN et du TSS. Enfin 25 % de la population française se chauffe avec une autre énergie que l électricité ou le gaz. Par exemple, 3,5 millions de foyers se chauffent au fioul, parmi lesquels sont représentés 25 % des ménages dont le chef de famille est âgé de plus de 70 ans et 20 % des ménages du premier quintile de revenu. Ces foyers n ont bénéficié que pendant trois ans de la prime à la cuve et ne profitent d aucun système de solidarité. Enfin, à mon sens, il faut sortir de la logique de résolution des impayés qui a présidé à la création de l actuel système de tarification sociale de l énergie, au profit d une logique de solidarité nationale qui intègre toutes les énergies. Même si la mise en œuvre d une telle solidarité nationale est coûteuse, elle est incontournable car la privation qui découle de la précarité énergétique s accompagne d un enjeu de santé publique. L inaction : un choix coûteux à long terme En Grande-Bretagne, des études ont constaté une surmortalité hivernale liée à la précarité énergétique. D après les travaux de Christine Liddel, Professeur à l université d Ulster, publiés en 2009, chaque euro investi pour rendre un logement chauffable permet d économiser 0,42 euro en soins de santé. Les solutions permettant de résorber la précarité énergétique coûtent cher, mais l inaction encore plus. En France, on ne sait pas encore évaluer ce dernier coût. Pour y remédier, la Fondation Abbé Pierre finance depuis 2012 une étude portant sur les liens

5 entre la privation de chauffage et l occurrence de maladies chroniques respiratoires et cardiovasculaires. D abord menée dans l Hérault et maintenant dans le Douaisis, cette étude consiste à comparer des ménages en précarité énergétique, les uns logés dans des passoires thermiques et les autres dans des logements plus performants. Les premiers résultats seront présentés le 12 décembre 2013 au Palais d Iéna devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Conditionner les aides à la rénovation énergétique Quel regard porte l UFC-Que Choisir sur l actuel système de tarification sociale de l énergie? Quelles sont les pistes d amélioration envisageables? Joël DUFOUR Administrateur national de l UFC-Que Choisir, membre de la commission environnement Pour l UFC-Que Choisir, il ne faut pas dissocier les enjeux économiques et les enjeux environnementaux liés à la précarité énergétique. La tarification sociale de l énergie répond aux premiers mais pas aux seconds. Or nous ne pouvons pas ignorer la vétusté du parc de locatif. Si certains bailleurs sociaux sont associés à des démarches de rénovation thermique et de lutte contre la précarité énergétique, les bailleurs individuels n ont aucun compte à rendre en la matière. En conséquence, l UFC-Que Choisir plaide pour la mise en place d éléments d incitation à la rénovation thermique des logements locatifs détenus par des bailleurs individuels, auxquels serait conditionné l octroi d aides au paiement des factures énergétiques pour le locataire. Le système actuel n encourage absolument pas les bailleurs individuels à améliorer le confort thermique de leurs logements. Pire, ils peuvent avoir moins mauvaise conscience à louer une passoire thermique lorsque leur locataire bénéficie de la tarification sociale de l énergie. Le chèque énergie présente quant à lui l avantage de ne pas associer l aide versée à la consommation d énergie. Elle n empêche donc pas l usager d être vigilant sur son niveau de consommation. De plus, ce dispositif s adresse à un plus grand nombre de bénéficiaires que le TPN et le TSS. Pour l UFC-Que Choisir, il serait logique d élargir d autant l assiette de contributeurs. Toutes les énergies doivent contribuer à cette solidarité. M. Merville, partagez-vous cette opinion? Daniel MERVILLE Tout à fait. Comme nous l avons évoqué au cours du débat sur la transition énergétique, si les ménages qui se chauffent au fioul ou au bois bénéficient eux aussi d une aide, il faudra mettre en place un système de financement comparable à ce qu est la CSPE pour le gaz et l électricité. À ce sujet, il faut rappeler que les dispositions sociales ne représentent que 200 millions d euros de la CSPE sur un total de 5 milliards d euros. La péréquation tarifaire mais surtout le développement des ENR en particulier du photovoltaïque constituent les deux postes les plus lourds dans la CSPE. Ils représentent respectivement environ 1,5 milliard d euros et 3,5 milliards d euros de la CSPE. Par ailleurs, il ne faut pas négliger l importance des actions de prévention de la précarité énergétique. Nous avons passé en ce sens des conventions avec l Union nationale des centres communaux d action sociale (UNCCAS) et l Association des maires de France (AMF), par exemple. En tant qu élu, je suis parfois sollicité par des assistantes sociales pour venir en aide à des usagers qui ne bénéficient pas d un contrat de fourniture d énergie adapté à leur situation. Le Médiateur de l énergie demande donc aux opérateurs d assurer un suivi des contrats et de les ajuster si nécessaire. La part fixe de l abonnement représente parfois plus de la moitié de la facture d énergie d un ménage. Ce point pourrait-il évoluer? Daniel MERVILLE Nous avons soulevé ce sujet dans notre dernier rapport d activité. Il mérite que les opérateurs s y intéressent. Par ailleurs, sur le terrain, les travailleurs sociaux n ont pas toujours l expertise nécessaire pour aider les consommateurs à réduire leur facture d énergie. Par exemple, ils ne savent pas toujours décrypter si l abonnement est adapté à la situation du ménage. D où la nécessité de développer leur capacité de conseil. Une difficulté persistera néanmoins toujours pour les ménages les plus modestes, qui malgré toutes les aides mises à leur disposition, restent incapables de s acquitter ne serait-ce que de 20 % de leur facture d énergie. L attachement de la FNCCR aux tarifs sociaux de l énergie Xavier NICOLAS Président du Syndicat départemental d énergies d Eure-et-Loir, Vice-Président du conseil général d Eure-et-Loir Avant tout, il convient de rappeler la spécificité du produit «électricité». D une part, elle est naturellement distribuée dans un cadre social, marqué par le tarif régulé et la péréquation nationale. D autre part, elle est au cœur du fonctionnement de notre société. En effet, sans électricité, il n y aura plus d eau potable, plus de communications, plus de domotique, etc. Ce cadre très spécifique de l électricité explique l attachement de la FNCCR au tarif social, car il permet d accompagner les familles vulnérables sans discontinuité du service. À l inverse, les interventions des conseils généraux au travers du FSL se déroulent dans l urgence. Le chèque énergie pourrait lui aussi entraîner des à-coups dans la distribution d énergie, s il venait à concerner l électricité. De plus, le tarif social contribue à responsabiliser les fournisseurs d énergie et les usagers, alors que le chèque énergie, à l instar d autres prestations sociales versées sous cette forme, pourrait ne pas soulager la dépense initialement ciblée. Le tarif social garantit en revanche que l aide versée atteint bien la dépense énergétique. Un système complémentaire, adossé à sa propre ressource, pourrait voir le jour pour les usagers d autres énergies que le gaz et l électricité, mais il n est pas question qu il se substitue au tarif social, d autant qu un tel changement entraînerait des coûts et des délais difficilement maîtrisables. Il n empêche que la tarification sociale de l énergie est certainement perfectible. Le montant des aides versées pourrait ainsi être largement augmenté. Il est en outre nécessaire de mettre en place un contrôle de l effectivité des tarifs sociaux, comme le prévoit la loi Brottes, notamment grâce à la vigilance des AOD. Ces dernières sont l émanation des communes et peuvent donc travailler en lien étroit avec les Centres commu- naux d action sociale (CCAS). Pour y parvenir, les fournisseurs et le prestataire XGS devront faire preuve de transparence, en transmettant aux AOD les informations relatives aux bénéficiaires des tarifs sociaux à la maille départementale, voire à la maille communale. Échanges avec la salle Michel CARDON, Membre du bureau du Syndicat d énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) La clientèle éligible aux tarifs sociaux de l énergie occupe souvent des logements vétustes voire dangereux, détenus par des marchands de sommeil qui ne font rien pour les améliorer. En aidant ces consommateurs fragiles, n encourage-t-on pas ces derniers à poursuivre leur œuvre néfaste? En demandant davantage de renseignements sur leur logement aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l énergie, il serait possible de repérer ces marchands de sommeil puis de faire pression sur eux. Xavier NICOLAS Les marchands de sommeil existent, on ne peut pas le nier. Il n est pas question de solvabiliser leurs pratiques. Lorsqu elles sont identifiées, des techniciens de l Agence régionale de santé (ARS) ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSP) sont missionnés pour visiter ces logements. À partir du constat effectué, on peut mettre en demeure le propriétaire d effectuer des travaux et lui interdire de poursuivre la location de son logement en l état. Sur le plan énergétique, il faut reloger les locataires plutôt que de leur accorder l accès aux tarifs sociaux. Près de la moitié des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires et occupent parfois un logement indigne. Le bouclier énergétique ne suffira pas à résoudre leurs difficultés. Il faut y associer un programme conséquent de rénovation thermique. À ce sujet, la Fondation Abbé Pierre réclame depuis 2009 que les critères de décence et d insalubrité intègrent des éléments de performance thermique du bâti et du système de chauffage. Sa vision du bouclier énergétique consisterait en conséquence à passer par l Aide personnalisée au logement (APL), car lorsqu elle est versée en tiers payant au bailleur, celui-ci doit avoir déclaré que son

6 logement est décent. De plus, l APL concerne déjà de nombreuses personnes touchées par la précarité énergétique. Elle intègre en outre, depuis 1977, un forfait de charges qui consiste en un véritable système de solidarité nationale pour faire face aux charges d énergies dans le logement. Malheureusement, au cours des dernières années, l évolution de ce forfait a été déconnectée de la progression des coûts de l énergie. Le débat technique relatif à l amélioration de la tarification sociale de l énergie n est en tout cas certainement pas clos. J entends ainsi parfaitement que l électricité est une énergie particulière. Peut-être faudrait-il distinguer dans le système d aide l électricité de chauffage et l électricité réservée à d autres usages? Il faut en tout cas agir rapidement. Malheureusement, rien de nouveau ne sera mis en œuvre pour l hiver qui vient, alors que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ne cesse d augmenter et que la facture énergétique des Français a cru en moyenne de 200 euros en Il faut en effet rentrer dans le débat technique. La logique de la Fondation Abbé Pierre est intéressante car il s agit d une approche globale. Cependant, d un point de vue opérationnel, passer par l APL pour aider les ménagers à payer leur facture d énergie reviendrait à exclure du système les propriétaires occupants qui ne sont pas primo-accédants. Par ailleurs, on peut imaginer un système qui varierait en fonction du seuil de performance énergétique des logements. Ainsi, pour les logements indignes, la solution consisterait à reloger le locataire et à imposer des travaux au propriétaire. Les logements dont la performance énergétique serait faible sans être critique et qui ne s améliorerait pas dans le temps pourraient entraîner pour le propriétaire bailleurs l obligation de payer lui-même l aide versée à son locataire au titre du tarif social de l énergie. seraient obligés de continuer à fournir de l énergie aux clients en situation d impayés. Je constate aujourd hui un éparpillement des aides et des initiatives, qui donne bonne conscience à tous mais sans apporter de vraies solutions. Jean-Claude CHAPUIS, Directeur de Régie Services Énergie Je dirige une petite ELD à la fois distributeur et fournisseur d énergie. Nous avons rapproché nos fichiers avec XGS en juin dernier. Depuis, nous avons multiplié par trois le nombre de bénéficiaires du TPN. Par ailleurs, la loi Brottes apportera des progrès dès cet hiver, puisqu elle interdit toutes les coupures d énergie du 1 er novembre au 15 mars. Enfin, il ne me semble pas pertinent de s orienter vers une aide à l abonnement, puisque les fournisseurs vont peut-être se diriger vers une facturation à partir d un prix du kwh, mais sans partie fixe. N oublions que le système actuel de tarification sociale de l énergie a été construit dans la logique du monopole. Cela explique que les clients des fournisseurs alternatifs ne puissent bénéficier du TPN et du TSS que depuis très récemment. Nous sommes dans une phase de transition et il y a encore beaucoup à faire pour mettre en phase notre système avec la logique de marché. Denis MERVILLE Il est indispensable de simplifier le système et d en stabiliser les aides. Aujourd hui, les aides de l État, des Régions, etc. sont trop mouvantes. Les usagers renoncent à en bénéficier tant le système leur semble complexe. Présentation de la motion relative aux tarifs sociaux de l énergie À l occasion de ce congrès, nous proposons que les membres de la FNCCR votent la motion suivante : prononcent en faveur d une simplification et d une amélioration de ce dispositif, grâce notamment à une revalorisation du montant des aides et à l instauration dans un souci d équité d un dispositif complémentaire destiné à couvrir les autres énergies de chauffage, tel que le recommande l ADEME dans son rapport d audit sur les tarifs sociaux ; - Demandent par ailleurs qu un cadre soit donné à la mission de contrôle des tarifs sociaux par les AODE en fixant dans un texte réglementaire la liste des informations qui devraient être transmises aux AODE par les fournisseurs d électricité et de gaz naturel et leur prestataire concernant l application des tarifs sociaux.» En l absence d abstention et d opposition, la motion est adoptée. Merci à tous pour votre participation et pour ces échanges fructueux. François MIERSMAN, Vice-Président de la Fédération départementale d énergie du Pas-de- Calais (FDE) À l heure actuelle, seuls GDF et EDF contribuent «Les collectivités membres de la FNCCR, au FSL. La mise en place d arrêtés anti-coupure réunies en congrès à Montpellier les 17, 18 et 19 inciterait tous les fournisseurs et les distributeurs septembre 2013, d énergie à s impliquer davantage dans la - Demandent le maintien des tarifs sociaux de lutte contre la précarité énergétique, puisqu ils l électricité et du gaz naturel en France et se