Le don écologique: un atout dans le coffre à outils des organismes de conservation. Luc Robillard, biologiste

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1 Le don écologique: un atout dans le coffre à outils des organismes de conservation Luc Robillard, biologiste Rendez-vous conservation Laurentides 25 janvier 2013

2 Dans quel Monde sommes-nous? D O N É C O L O G I Q U É D O N É C O L O G I Q U É Page 2 29 janvier 2013

3 Dans le Monde des dons de bienfaisance! Page 3 29 janvier 2013

4 Qu est qu un don? -Fait à un donataire reconnu par l Agence du Revenu du Canada -Doit être fait volontairement -Le bien doit être transféré à perpétuité -Valeur marchande doit être mesurable -Sans avantage (sauf les dons pour une partie de la valeur) Voir site de l Agence du revenu du Canada: Page 4 29 janvier 2013

5 Dons de bienfaisance en espèces $$$ Page 5 29 janvier 2013

6 Dons de bienfaisance en biens Page 6 29 janvier 2013

7 Le don écologique est un type de don de bienfaisance Disposition particulière prévue à la Loi de l impôt sur le revenu du Canada et la Loi sur les impôts du Québec dans le but de favoriser la conservation en terres privées. 1) Don d un fonds de terre attesté sensible sur le plan écologique; ou 2) Don d une servitude de conservation grevant un fonds de terre attesté sensible sur le plan écologique fait à : 1) Au gouvernement du Canada; 2) Au gouvernement du Québec; 3) À une municipalité canadienne; 4) Un organisme de bienfaisance attesté par Environnement Canada, dont une des principales missions est de conserver le patrimoine naturel Page 7 29 janvier 2013

8 Qu est qu un organisme de bienfaisance attesté -Enregistré à l Agence du revenu du Canada à titre d organisme de bienfaisance -Fait partie de la liste d admissibilité établie par Environnement Canada pour recevoir des dons écologiques -Parmi sa mission principale: conservation du patrimoine naturel -Clause de dissolution: le transfert des dons écologiques sera fait à un autre bénéficiaire admissible -Devra être attesté pour chaque don écologique par le MDDEFP Page 8 29 janvier 2013

9 Pour devenir bénéficiaire admissible Envoyer une lettre qui comprend : -les coordonnées complètes de l organisme -une explication de la mission de l organisme et exemples de projets; -le numéro d enregistrement d organisme de bienfaisance; -une copie certifiée conforme des lettres patentes ou du certificat de constitution; -une déclaration de la volonté gérer des dons écologiques et sa capacité à le faire; -une résolution du CA en vue de s engager à adopter, des pratiques reconnues pour la gestion d un organisme de conservation (ex: Guide du CQDE, 2002) -une clause de dissolution ou de liquidation compatible avec les exigences du PDE Programme des dons écologiques Service canadien de la faune Environnement Canada 351, boul. St-Joseph, Gatineau, QC K1A 0H3 Téléphone: (800) Page 9 29 janvier 2013

10 Qu est-ce qu un fonds de terre sensible sur le plan écologique Au Québec: Visa fiscal émis selon les critères du MDDEFP: -Un espace naturel servant de zone tampon entre un site de développement et un autre milieu ayant une valeur écologique (lac, marais, étang, forêt, etc.) ou un espace naturel adjacent à un territoire déjà protégé. -Site dégradé mais non contaminé, qui peut être restauré dans un délai raisonnable. -Caractéristiques naturelles justifiant un intérêt sur le plan de la conservation: -des éléments biologiques, floristiques, fauniques, -des éléments écologiques -des éléments géologiques, géomorphologiques -des éléments de paysage -apport du don à la qualité de vie de la collectivité locale, etc Page janvier 2013

11 Don écologique : privilèges du donateur -Pour les particuliers, la valeur marchande du don écologique est utilisée aux fins du calcul d un crédit d impôt non remboursable. -Les entreprises déduisent la valeur marchande du don écologique directement de leur revenu imposable -Le gain en capital fait sur la valeur du don n est pas imposable -Aucune limite de la valeur totale donnant droit à la déduction ou au crédit au cours d une année -Toute portion non réclamée du don peut être reportée pendant une période maximale de 5 ans. *Règles particulières pour les dons de terres figurant dans un inventaire *Conseil: consultez votre comptable ou votre fiscaliste! Page janvier 2013

12 Don écologique : autre privilège du donateur Obtenir la détermination de la juste valeur marchande du don écologique par Environnement Canada avant de procéder à la donation Page janvier 2013

13 Obligations du bénéficiaire -Voir à ses nouvelles responsabilités de propriétaire foncier le cas échéant; -Délivrer le reçu officiel de don; -Veiller à la conservation du site et au respect des dispositions prévus à la servitude de conservation le cas échéant; -Voir à demander l autorisation d Environnement Canada pour toute disposition ou tout changement d utilisation du don écologique en vertu de l article de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada Page janvier 2013

14 Obligations du bénéficiaire (suite) La Loi de l impôt sur le revenu du Canada (art ) prévoit des pénalités pour les bénéficiaires délinquants : L organisme de bienfaisance ou la municipalité qui, au cours d une année d imposition, dispose d un bien visé à l alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de «total des dons de biens écosensibles», au paragraphe 118.1(1), dont il lui a été fait don après le 27 février 1995, ou change l utilisation d un tel bien, sans l autorisation du ministre de l Environnement ou d une personne qu il désigne, est tenu de payer pour l année, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 50 % du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien pour l application des articles ou (compte non tenu des paragraphes 110.1(3) et 118.1(6)) s il avait été fait don du bien à l organisme ou à la municipalité immédiatement avant la disposition ou le changement d utilisation. Page janvier 2013

15 Don écologique : la marche à suivre 1) Premiers contacts 2) Demande de Visa fiscal au MDDEFP 3) Analyse de la demande de Visa fiscal 4) Juste valeur marchande du don 5) Acte de donation 6) Émission des attestations et du reçu 7) Rapport d impôt 8) Après la donation Page janvier 2013

16 1) Premiers contacts -Entre le(s) propriétaire(s) et l organisme bénéficiaire (ou un intermédiaire?) -Sensibilisation du propriétaire -Visite de la propriété -Être à l écoute des besoins de chacun -Discuter des options de conservation possibles -Vérifier les possibilités d un don écologique -Demander conseil à un professionnel sur les aspects légaux et fiscaux -Estimer les coûts de la démarche et s entendre sur le partage des frais Page janvier 2013

17 2) Demande de Visa fiscal à la direction régionale du MDDEFP La demande devrait contenir: -Lettre d intention du donateur et identification du bénéficiaire -Désignation cadastrale -Carte de la propriété -Superficie du fonds de terre ou de la servitude de conservation (l arpentage si besoin pourra être fait à une autre étape) -Copie du titre de propriété -Conditions liées à la servitude le cas échéant -Description écologique et physique de la propriété Page janvier 2013

18 3) Analyse de la demande de Visa fiscal par le MDDEFP Le MDDEFP émet un Avis d intention de Visa fiscal au donateur qui confirme que: -La propriété a une valeur écologique indéniable -Le bénéficiaire est admissible -Le MDDEFP émettra un Visa fiscal lorsque la donation sera complétée Page janvier 2013

19 4) Juste valeur marchande du don Le donateur demande à Environnement Canada de déterminer la juste valeur marchande du don. La demande doit contenir: -Le formulaire de demande signé et daté par le donateur -Le rapport d évaluation de la juste valeur marchande -L Avis d intention de Visa fiscal émis par le MDDEFP -Le projet d acte de servitude la cas échéant -Une copie du titre de propriété -La description écologique et physique de la propriété incluant une carte -Une lettre d intention du bénéficiaire sur l usage futur de la propriété Page janvier 2013

20 4) Juste valeur marchande du don Rapport d évaluation est vérifié par le Comité d examen des évaluations d Environnement Canada *Les problèmes les plus courants dans les rapports d évaluations sont dus à un mauvais mandat confié à l évaluateur: -Évaluation dans un autre contexte que celui d un don; -Hypothèses non fondées; -Mauvaise connaissance du marché pour des milieux naturels; -Méconnaissance des Lignes directrices relatives aux évaluations; -Environnement Canada émet un Avis de détermination de la juste valeur marchande au donateur qui: -soit l accepte; -soit la refuse et demande une Nouvelle détermination; -se retire du dossier. Page janvier 2013

21 5) Acte de donation Le donateur procède à la donation tel que présentée initialement -Si des modifications sont apportées à la superficie du don, aux droits conservés par le donateur, aux termes de la servitude et que ces éléments n ont pas été prévus lors de l analyse du dossier: Une partie du processus pourrait être à refaire! Page janvier 2013

22 6) Émission des attestations et reçu Après la publication de l acte de donation au Registre foncier du Québec: 1) Le MDDEFP émet le Visa fiscal au donateur 2) Environnement Canada émet la Déclaration de la juste valeur marchande 3) L organisme bénéficiaire émet le reçu pour don au donateur Note: Ces 3 attestations sont prévus pour l application des lois fiscales relatives aux dons écologiques Page janvier 2013

23 7) Rapports d impôts Au moment de produire ses déclarations de revenus fédérale et provinciale, le donateur doit joindre à chacune d elle: 1) Le Visa fiscal 2) La Déclaration de la juste valeur marchande 3) Le reçu pour don *Note: Le Visa fiscal émis par le MDDEFP est accepté au fédéral tandis que la Déclaration de la juste valeur marchande tel que déterminée par Environnement Canada est accepté au provincial. Page janvier 2013

24 8) Après la donation Gestion de la propriété Choses à prévoir: -Paiement des taxes; -Assurances; -Plan de gestion; -Suivi écologique; -Vérification périodique des lieux; -Si don de servitude, gestion partagée entre le bénéficiaire et le donateur ; -Fonds de gestion, etc. Page janvier 2013

25 Délais pour présenter une demande -Si la donation n est pas complétée, une Demande d examen peut être présentée à tout moment mais la date d entrée en vigueur du rapport d évaluation ne doit pas être antérieure à 6 mois de la date de réception de la demande. Sinon, mise à jour requise de l évaluateur. -Si la donation est complétée, une Demande d examen peut être présentée dans un délai de 3 ans suivant la fin de l année d imposition au cours de laquelle le don a eu lieu. -Le crédit d impôt ou la déduction pourra s appliquer à partir de l année au cours de laquelle le don a eu lieu Page janvier 2013

26 Bénéficiaires admissibles dans la région des Laurentides Organismes de bienfaisance de la région: -Comité régional pour la protection des Falaises -Société de protection foncière de Sainte-Adèle -Terravie Fonds foncier communautaire Organismes de bienfaisance nationaux: -Conservation de la Nature Canada -Canards illimités Canada -Autres Toutes les municipalités et autres paliers de gouvernements Page janvier 2013

27 Quelques conseils Si vous êtes un propriétaire intéressé par le don écologique: -Choisissez un bénéficiaire dont la mission correspond à vos objectifs de conservation -Explorer cette avenue avec votre comptable ou fiscaliste -Vérifier si votre scénario de don répond aux exigences en matière de don au sens des lois fiscales (aviseur légal, Agence du Revenu du Canada) -Contacter le coordonnateur du Programme des dons écologiques avant de: -Mandater vos professionnels -De compléter vos négociations avec un bénéficiaire -Passer chez le notaire Page janvier 2013

28 Quelques conseils Si vous êtes un bénéficiaire admissible intéressé par le don écologique: -Évaluez vos capacités à recevoir et gérer un don écologique (perpétuité) -Aidez les propriétaires intéressés par un don écologique -Ne donnez pas d avis légal ou fiscal à moins d en avoir les compétences professionnelles -Vérifiez le titre de propriété du donateur rapidement dans le processus -Émettez tout reçu pour don avec prudence et diligence -Prévoyez la constitution d un fonds de gestion Page janvier 2013

29 Quelques conseils relatifs aux servitudes Si vous êtes un propriétaire ou un bénéficiaire admissible intéressé par le don écologique d une servitude: -La servitude laisse place à beaucoup de flexibilité; -Consultez des modèles de servitudes existants; -L organisme bénéficiaire doit d abord être propriétaire d un terrain (fonds dominant); -Rappelez-vous du fondement de la servitude dans le Code civil: le fonds servant doit bénéficier au fonds dominant; -L évaluateur devra évaluer la valeur marchande du terrain avant et après l établissement de la servitude pour déterminer la juste valeur marchande du don écologique. Page janvier 2013

30 Don pour une partie de la valeur = Don avec avantage = Vente à rabais -Règle du s applique -Reçu doit émis en conséquence Page janvier 2013

31 Publications disponibles Page janvier 2013

32 Quelques statistiques Superficie cumulative des dons écologiques au Canada (ha) Page janvier 2013

33 Quelques statistiques Valeur marchande cumulative des dons écologiques au Canada (millions $) Page janvier 2013

34 Conclusion -Le don écologique est un outil parmi d autres pour la conservation volontaire sur terres privées -Les lois fiscales prévoient un traitement privilégié aux donateurs et une pénalité pour les bénéficiaires délinquants -Le don écologique n est pas approprié pour toutes les situations -Le don écologique peut être une alternative aux acquisitions parfois onéreuse mais nécessaire à la création d aires de conservation -Le don écologique n est pas un don de bienfaisance ordinaire Page janvier 2013

35 il est un don plus grand que nature Page janvier 2013