Le don écologique comme outil de conservation: rappels et nouveautés (1ère partie) Luc Robillard, biologiste

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1 Le don écologique comme outil de conservation: rappels et nouveautés (1ère partie) Luc Robillard, biologiste Sainte-Adèle 16 octobre 2015

2 Qu est qu un don de bienfaisance? -Donataire admissible -Volontaire -Le bien est transféré à perpétuité -Sans avantage (sauf règle du 80/20) -Valeur mesurable Voir site de l Agence du revenu du Canada: Page 2 20 octobre 2015

3 Dons de bienfaisance en argent $$$ Image Centraide 2015 Page 3 20 octobre 2015

4 Dons de bienfaisance en biens Page 4 20 octobre 2015

5 Le don écologique est un type de don de bienfaisance Dispositions particulières prévues à la Loi de l impôt sur le revenu du Canada (1995) et la Loi sur les impôts du Québec (1994) dans le but de favoriser la conservation en terres privées. 1) Don d un terrain attesté sensible sur le plan écologique; ou 2) Don d une servitude de conservation grevant un terrain attesté sensible sur le plan écologique Qui est fait : 1) Au gouvernement du Canada; 2) Au gouvernement du Québec; 3) À une municipalité canadienne; 4) Un organisme de bienfaisance attesté par Environnement Canada, dont une des principales missions est de conserver le patrimoine naturel Page 5 20 octobre 2015

6 Qu est qu un organisme de bienfaisance attesté -Enregistré à l Agence du revenu du Canada à titre d organisme de bienfaisance -Fait partie de la liste d admissibilité établie par Environnement Canada pour recevoir des dons écologiques -Parmi sa mission principale: conservation du patrimoine naturel -Clause de dissolution: le transfert des dons écologiques sera fait à un autre bénéficiaire admissible -Devra être attesté pour chaque don écologique par le MDDELCC Page 6 20 octobre 2015

7 Qu est-ce qu un terrain sensible sur le plan écologique Au Québec, les directions régionales du MDDELCC attestent les terrains écosensibles par l émission du Visa fiscal Page 7 20 octobre 2015

8 Don écologique : privilèges du donateur -Pour les particuliers, la valeur marchande du don écologique est utilisée aux fins du calcul d un crédit d impôt non remboursable; -Les entreprises déduisent la valeur marchande du don écologique directement de leur revenu imposable; -Le gain en capital fait sur la valeur du don n est pas imposable; -Aucune limite de la valeur totale donnant droit à la déduction ou au crédit au cours d une année; -Toute portion non réclamée du don peut être reportée pendant une période de 10 ans *Règles particulières pour les dons de terres figurant dans un inventaire *Conseil: consultez votre comptable ou votre fiscaliste! Page 8 20 octobre 2015

9 Don écologique : autre privilège du donateur Obtenir la détermination de la juste valeur marchande du don écologique par Environnement Canada avant de procéder à la donation Page 9 20 octobre 2015

10 Obligations du bénéficiaire -Voir à ses nouvelles responsabilités de propriétaire foncier le cas échéant; -Délivrer le reçu officiel de don; -Veiller à la conservation du site et au respect des dispositions prévus à la servitude de conservation le cas échéant; -Voir à demander l autorisation d Environnement Canada pour toute disposition ou tout changement d utilisation du don écologique en vertu de l article de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada Page octobre 2015

11 Obligations du bénéficiaire (suite) La Loi de l impôt sur le revenu du Canada (art ) prévoit des pénalités pour les bénéficiaires délinquants : L organisme de bienfaisance ou la municipalité qui, au cours d une année d imposition, dispose ou change l utilisation d un tel bien, sans l autorisation du ministre de l Environnement, est tenu de payer pour l année, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 50 % du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien Page octobre 2015

12 Juste valeur marchande du don Le donateur doit demander à Environnement Canada de déterminer la juste valeur marchande du don. La demande doit contenir: -Le formulaire de demande signé et daté par le donateur -Une copie du titre de propriété -La description écologique et physique de la propriété incluant une carte -L Avis d intention ou le Visa fiscal émis par le MDDELCC -Le projet d acte de servitude la cas échéant -Le rapport d évaluation de la juste valeur marchande Page octobre 2015

13 Juste valeur marchande du don Rapport d évaluation est vérifié par le Comité d examen des évaluations d Environnement Canada *Les problèmes les plus courants dans les rapports d évaluations sont dus à un mauvais mandat confié à l évaluateur: -Évaluation dans un autre contexte que celui d un don; -Hypothèses non fondées; -Mauvaise connaissance du marché pour des milieux naturels; -Méconnaissance des Lignes directrices relatives aux évaluations Page octobre 2015

14 Juste valeur marchande du don Rapport d évaluation est vérifié par le Comité d examen des évaluations d Environnement Canada -Environnement Canada émet un Avis de détermination de la juste valeur marchande au donateur qui: -soit l accepte; -soit la refuse et demande une Nouvelle détermination; -se retire du dossier. Page octobre 2015

15 Acte de donation Le donateur procède à la donation tel que présentée initialement -Si des modifications sont apportées à la superficie du don, aux droits conservés par le donateur, aux termes de la servitude et que ces éléments n ont pas été prévus lors de l analyse du dossier: Une partie du processus pourrait être à refaire! Page octobre 2015

16 Émission des attestations et reçu Après la publication de l acte de donation au Registre foncier du Québec: 1) Le MDDELCC émet le Visa fiscal au donateur 2) Environnement Canada émet la Déclaration de la juste valeur marchande 3) L organisme bénéficiaire émet le reçu pour don au donateur 4) Le donateur joint ces 3 attestations à ses déclarations de revenus Page octobre 2015

17 Don pour une partie de la valeur = Don avec avantage = Vente à rabais -Règle du s applique -Reçu doit être émis en conséquence Exemples de reçus: Page octobre 2015

18 Quelques conseils Si vous êtes un propriétaire intéressé par le don écologique: -Choisissez un bénéficiaire dont la mission correspond à vos objectifs de conservation; -Explorez cette avenue avec votre comptable ou fiscaliste; -Vérifiez si votre scénario de don répond aux exigences en matière de don au sens des lois fiscales (aviseur légal, Agence du Revenu du Canada); -Entendez-vous dès le départ avec votre bénéficiaire sur le partage des frais; -Contactez le coordonnateur du Programme des dons écologiques avant d amorcer vos démarches Page octobre 2015

19 Quelques conseils Si vous êtes un bénéficiaire intéressé par le don écologique: -Évaluez vos capacités à recevoir et gérer un don écologique (perpétuité); -Aidez les propriétaires intéressés par un don écologique; -Ne donnez pas d avis légal ou fiscal à moins d en avoir les compétences professionnelles; -Vérifiez le titre de propriété du donateur rapidement dans le processus; -Émettez tout reçu pour don avec prudence et diligence; -Prévoyez la constitution d un fonds de gestion Page octobre 2015

20 Pour devenir bénéficiaire admissible Envoyer une lettre à Environnement Canada : -coordonnées complètes de l organisme -explication de la mission de l organisme et exemples de projets; -numéro d enregistrement d organisme de bienfaisance; -copie certifiée conforme des lettres patentes ou du certificat de constitution; -déclaration de la volonté gérer des dons écologiques et sa capacité à le faire; -résolution du CA en vue de s engager à adopter, des pratiques reconnues pour la gestion d un organisme de conservation (ex: Guide du CQDE) -clause de dissolution ou de liquidation spécifique pour le PDE Programme des dons écologiques (PDE) Service canadien de la faune Environnement Canada 351, boul. St-Joseph, Gatineau, QC K1A 0H3 Page octobre 2015

21 Publications disponibles Page octobre 2015

22 Don écologique : la marche à suivre 1) Premiers contacts 2) Demande de Visa fiscal au MDDELCC 3) Analyse de la demande de Visa fiscal 4) Juste valeur marchande du don 5) Acte de donation 6) Émission des attestations et du reçu 7) Rapport d impôt 8) Après la donation Page octobre 2015

23 Conclusion de la 1ere partie -Le don écologique n est pas l outil approprié pour tous les projets de conservation -Le don écologique est une alternative originale de conservation en période d austérité; -Incitatif pour le propriétaire donateur se trouve à l intérieur d un traitement fiscal avantageux; -Incitatif pour le bénéficiaire se traduit par une économie par rapport à une acquisition à la valeur marchande; Page octobre 2015

24 Conclusion de la 1ere partie Processus d attestation se fait en deux temps: -Détermination de la juste valeur marchande: Environnement Canada -Attestation de la valeur écologique des propriétés: MDDELCC Page octobre 2015

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