Document de Référence du Réseau. Valable du 15/12/2013 au 13/12/2014 Version du 04/09/2014

Transcription

1 Document de Référence du Réseau Valable du 15/12/2013 au 13/12/2014 Version du 04/09/2014

2 Versions 2 / 87

3 VERSIONS Supplément Date Adaptations Première version Adaptation du Document de Référence du Réseau conformément à la loi du 30 août 2013 portant le Code Ferroviaire: - Point 1.1: Introduction - Point 1.2: Objectif - Point 1.3: Cadre légal - Point 1.4.3: Recours - Point 1.6.2: Mise à jour - Point 2.2.2: Exigences à satisfaire pour accéder à l infrastructure ferroviaire - Point 2.2.3: Licence - Point 2.2.4: Certificat de sécurité - Point 2.3.1: Accord-cadre - Point : Contrat d utilisation - Point 2.7: Certification du matériel roulant - Point : Corridor One-Stop-Shop - Point : L organe de contrôle le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l Exploitation de l Aéroport de Bruxelles-National - Point: : Introduction de la demande de sillons - Point : Suspension ou retrait des sillons - Point : Sillons - Point 5.1: Introduction - Point 5.3.3: Les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures - Point 6.1: Principes de tarification - Point 6.4: Système d amélioration des performances - Annexe A.1: Glossaire Ajout d informations concernant les candidats non entreprises ferroviaires: - Point : Candidats non entreprises ferroviaires - Point 5.1: Introduction - Point 5.4.5: Services pour transports exceptionnels et marchandises dangereuses - Point 6.1: Principes de tarification - Annexe B.9 : Contrat de réservation de capacités entre le candidat non entreprise ferroviaire et Infrabel Versions 3 / 87

4 Autres adaptations: - Point 1.5: Une nouvelle version du Network Statement Common structure and Implementation Guide a été approuvée. - Point 1.8.2: Adaptation des coordonnées du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l Exploitation de l Aéroport de Bruxelles-National et points et 1.9 : Adaptation de coordonnées des Rail Freight Corridors 1 et 2. - Point 2.7: Ajout de l arrêté royal du 23 mai Point 2.8: Modification de l arrêté royal du 15 mai 2011 par l arrêté royal du 9 juillet Point : Ajout d informations (précédemment point 4.1). - Point 5.3.2: Ajout d une plateforme d approvisionnement à Gent-Zeehaven. - Point 5.3.4: Reformulation du point. - Point 5.4.5: Ajout d un paragraphe pour la prolongation des autorisations annuelles pour le transport exceptionnel. - Points et : Ajout d un coefficient associé à la nature de l opération administrative. - Point 6.4: Reformulation des activités de la division Arbitration. - Point 6.9.1: Modification de l arrêté royal du 27 septembre 2009 par l arrêté royal du 29 janvier Annexe F.4: Ajout du point (Incidence environnementale) contenant la valeur du coefficient Ce (précédemment point du document principal). - Annexe F.4: Ajout de la valeur du coefficient C pour toutes les opérations administratives aux points 5.1 et Ajout d informations et éclaircissements: Introduction Cadre légal Infrabel Secrétaire d Etat à l Environnement, à l Energie et à la Mobilité et aux réformes institutionnelles Corridor One-Stop-Shop RailNetEurope Coopération internationale entre les gestionnaires One-Stop-Shop Infrabel Licence Systèmes de signalisation Systèmes de communication Introduction Candidats non entreprises ferroviaires Le Gestionnaire d Infrastructure Versions 4 / 87

5 Sillons Introduction Les coûts administratifs pour les réservations de capacités locales (AKC) Système d amélioration des performances Recours Ajout d informations et changements par rapport aux candidats entreprises ferroviaires et candidats non entreprises ferroviaires : Mise à jour Contrat de réservation de capacités Limites Plaintes Introduction de la demande de sillons Sillons Sillons Mesures particulières à prendre en cas de perturbation Introduction Services pour transports exceptionnels et marchandises dangereuses Autres changements: - Changements des noms de directions au sein d Infrabel Corridors ferroviaires de fret: Ajout d informations par Rail- NetEurope Titulaires d un droit d accès: Adaptation conformément à la loi du 30 août 2013 portant le Code Ferroviaire Contrat de réservation de capacités : Ajout d un nouveau point Limites: Adaptation conformément à la loi du 30 août 2013 portant le Code Ferroviaire Attribution des sillons: Eclaircissement du fonctionnement du C-OSS et adaptation du paragraphe relatif aux relations Belgique-Allemagne/Allemagne-Belgique Demande de sillons à programmer dans l horaire de service en cours: Division de la catégorie «Transports ordinaires et exceptionnels sans restrictions» en deux catégories : «vitesse commerciale =< 60 km/h» et «vitesse commerciale > 60 km/h». Versions 5 / 87

6 TABLE DES MATIERES Versions 3 TABLE DES MATIERES 6 1. Informations générales Introduction Objectif Cadre légal Statut légal Remarques générales Responsabilité Recours Structure du DRR Validité et mise à jour Période de validité Mise à jour Publication du DRR Contacts Infrabel Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l Exploitation de l Aéroport de Bruxelles-National Secrétaire d Etat à l Environnement, à l Energie et à la Mobilité et aux réformes institutionnelles Service Public Fédéral Mobilité et Transports Gestionnaires d infrastructure limitrophes Corridor One-Stop-Shop (C-OSS) Corridors ferroviaires de fret (Rail Freight Corridors) RailNetEurope Coopération internationale entre les gestionnaires d infrastructure One-Stop-Shop Infrabel Applications RNE Glossaire Conditions d accès à l infrastructure ferroviaire Introduction Accès à l infrastructure ferroviaire 23 Table des matières 6 / 87

7 2.2.1 Exigences à satisfaire pour accéder à l infrastructure ferroviaire Titulaires d un droit d accès Licence Certificat de sécurité Responsabilités Conditions commerciales générales Accord-cadre Contrats d accès Règles opérationnelles Transports exceptionnels Transports de marchandises dangereuses Certification du matériel roulant Certification du personnel de bord et des conducteurs de train Infrastructure Introduction Etendue du réseau Limites Réseaux ferroviaires connectés Autres informations Description du réseau Identification géographique Caractéristiques Systèmes de contrôle du trafic et de communication Restrictions du trafic Infrastructure spécialisée Restrictions environnementales Marchandises dangereuses Tunnels avec restrictions Ponts avec restrictions Disponibilité de l infrastructure Terminaux pour le trafic voyageurs Terminaux pour le trafic marchandises Facilités de services Faisceaux de formation Faisceaux de triage et de garage Installations pour la maintenance Installations d approvisionnement en carburant Équipement technique des installations 37 Table des matières 7 / 87

8 3.9 Développement de l infrastructure Attribution des capacités Introduction Description du processus Candidats Organismes concernés Description générale du processus pour les sillons Description générale du processus pour les capacités locales Calendrier pour les demandes de capacités et processus d attribution Planning pour l établissement de l horaire de service Planning pour les demandes de capacités en dehors du processus d élaboration de l horaire de service Processus d attribution Processus de coordination Système de règlement administratif des litiges Zones saturées: définition, critères de priorité et procédure d attribution dans ces zones Impact des accords-cadre Attribution de capacités pour l entretien, le renouvellement et les améliorations Sillons Capacités locales Dispositions prises au vu de la non-utilisation Transports exceptionnels et transports de marchandises dangereuses Transports exceptionnels Transports de marchandises dangereuses Mesures particulières à prendre en cas de perturbation Services Introduction Les prestations minimales L accès par le réseau aux infrastructures de services et les services fournis L'utilisation du système d'alimentation électrique pour le courant de traction Les installations d'approvisionnement en carburant Les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures Les terminaux de marchandises Les gares de triage Les gares de formation Les gares de garage Les centres d'entretien et les autres infrastructures techniques Les prestations complémentaires 66 Table des matières 8 / 87

9 5.4.1 Le courant de traction L approvisionnement en carburant Les services pour trains : préchauffage des voitures, fourniture d eau, Manœuvres et autres services fournis dans les installations citées au point Services pour transports exceptionnels et marchandises dangereuses Prestations en dehors des heures d ouverture Autres prestations complémentaires Les prestations connexes L accès au réseau de télécommunications La fourniture d'informations complémentaires Le contrôle technique du matériel roulant Redevances Principes de tarification Les prestations minimales L accès par le réseau aux infrastructures de services référées au point Les services référés au point Les prestations complémentaires Les prestations connexes Redevance en cas de saturation Composition de la redevance Tarification Les prestations minimales L accès par le réseau aux infrastructures de services Fournitures des services référés au point Les prestations complémentaires Prestations connexes Système d amélioration des performances Adaptations de la redevance d utilisation Modalités de perception de la redevance d utilisation Paiement anticipé des capacités demandées Capacité octroyée et non utilisée Facturation Garantie Recours Diabolo redevance passager contribution des entreprises ferroviaires Redevance passager Contribution des entreprises ferroviaires Liste des annexes 86 Table des matières 9 / 87

10 1.1 Introduction 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Infrabel est une société anonyme de droit public. Sa mission est définie dans un contrat de gestion conclu avec l Etat fédéral et se compose de missions de service public. Infrabel veut contribuer, au sein du réseau ferré européen, à une mobilité durable au service du développement économique et social belge. En tant que gestionnaire de l infrastructure (GI) belge, Infrabel offre à ses clients une infrastructure ferroviaire de qualité et compétitive, adaptée à leurs besoins. Outre la gestion quotidienne, l entretien et la poursuite du développement de l infrastructure, Infrabel est également responsable de la régulation et de la sécurité de l ensemble du trafic ferroviaire. La Loi du 30 août 2013 portant le Code Ferroviaire (articles 20 à 22) attribue au gestionnaire d infrastructure la mission d établir et de publier le document de référence du réseau (DRR) après consultation de l organe de contrôle, des candidats (voir définition à l annexe A.1) et des entreprises ferroviaires circulant sur le réseau. La position d Infrabel dans le secteur ferroviaire belge est représentée par l organigramme ci-dessous: Ce premier chapitre a pour objet de présenter le document de référence du réseau. Informations générales 10 / 87

11 1.2 Objectif L objectif de ce document est d apporter aux candidats intéressés par le transport de marchandises ou de voyageurs et aux entreprises ferroviaires qui circulent sur le réseau ferroviaire belge, des informations concernant l accès et l utilisation de celui-ci. Le DRR contient les informations principales de la législation nationale transposant les directives européennes liées au chemin de fer. 1.3 Cadre légal Le DRR est basé sur les textes réglementaires suivants consolidés : le Règlement 913/2010 du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ; la Directive 2004/49 du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ; la Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires, la Directive 95/18/CE du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et la Directive 2001/14/CE du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d infrastructure ferroviaire, la tarification de l infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, faisant l objet d une refonte par la Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; les actes délégués et d exécution des Directives précitées (notamment les Spécifications Techniques d Interopérabilité); la loi du 30 août 2013 portant le Code Ferroviaire (ci-après, le Code Ferroviaire) et les arrêtés royaux et ministériels y afférents ; différentes règlementations établies par Infrabel, l UIC,. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de toutes les sources auxquelles le cadre juridique se rapporte : Documents et applications Règlements, directives et actes délégués et d exécution (notamment les Spécifications Techniques d Interopérabilité (STI)) Lois, Arrêtés Royaux (AR) et Arrêtés Ministériels (AM) Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses (RID) Fiches Union Internationale des Chemins de fer (UIC) Adresses de consultation Droit de l Union européenne : Service Public Fédéral Mobilité et Transports : ou Moniteur belge : Service Public Fédéral Mobilité et Transports : Union Internationale des Chemins de fer : Pour pouvoir consulter ces documents, les candidats doivent introduire une demande auprès de l UIC. Informations générales 11 / 87

12 Documents et applications Documents et applications d Infrabel: Règlement de Sécurité de l Exploitation de l Infrastructure Ferroviaire - RSEIF (Règlementation), Protocoles locaux - partie 1 (Infos clients), Plans Schématiques de Signalisation - PSS, Profils en long, (Draw In), Travaux liés à l infrastructure (Work In), Réservations de sillons (Book In), Réservation de capacités locales (Shunt In), Applications de RailNetEurope: Path Coordination System (PCS); demandes et harmonisations de sillons internationaux. Charging Information System (CIS): estimation des redevances d utilisation et renseignements sur les tarifs. Train Information System (TIS) : suivi en temps réel des circulations de trains internationaux. Adresses de consultation Infrabel : Les candidats peuvent consulter ou utiliser ces documents et applications sur le Business Corner. Ce site sécurisé, accessible via permet de réserver des sillons en ligne, de télécharger des règlements et des documents administratifs, de consulter des données de transports en temps réel, de consulter des factures, Les candidats doivent introduire une demande auprès de leur account manager pour y accéder. RailNetEurope: Pour pouvoir l utiliser ces applications, des codes d accès doivent être demandés à RailNetEurope. Field 1.4 Statut juridique Remarques générales Le document de référence du réseau est le document qui précise, de manière détaillée, la description du réseau, les règles générales pour y circuler, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire; ce document contient aussi toutes les autres informations nécessaires pour permettre l'introduction des demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire. Il est établi à l intention des candidats, des utilisateurs et de toute autre partie intéressée Responsabilité Certaines données fournies dans le présent DRR peuvent évoluer en fonction de la transposition des directives européennes dans la législation belge. Il est précisé que des textes législatifs ou réglementaires adoptés après la publication du document de référence du réseau sont automatiquement applicables selon les modalités qu ils prévoient sans que l actualisation du DRR ne soit nécessaire. Toutefois, le gestionnaire d infrastructure s engage à adapter le DRR suite à une modification des textes législatifs ou règlementaires le mois suivant leur publication. Informations générales 12 / 87

13 Si malgré toute la diligence du gestionnaire d infrastructure à produire des informations correctes, des divergences devaient apparaître avec des textes légaux, ces derniers prévaudront. Le gestionnaire d infrastructure veille, en particulier, à rectifier dans les meilleurs délais toute erreur signalée sans autre conséquence pour lui. Le DRR est établi en français, en néerlandais, en allemand et en anglais. En cas de divergence ou de difficulté d interprétation des différentes versions, seules les versions francophone et néerlandophone font foi Recours Conformément à l art. 62, 5 du Code Ferroviaire, au titre de ses missions de recours administratif, l organe de contrôle (le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l Exploitation de l Aéroport de Bruxelles-National, adresse : voir point 1.8.2) peut être saisi sur plainte écrite, notifiée par envoi recommandé, de toute entreprise ferroviaire, de tout candidat ou du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, qui s estime victime d un traitement inéquitable, d une discrimination ou de tout autre préjudice en ce qui concerne : le document de référence du réseau ou les critères qu il contient ; la procédure de répartition des capacités d'infrastructure et ses résultats; le système de tarification, le niveau ou la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ; les dispositions en matière d'accès à l'infrastructure ferroviaire visées aux articles 6, 7, 1 et 3, 8 et 9 ; les dispositions en matière d accès aux installations de services visées à l article 9/1 du Code Ferroviaire ; l exercice de la servitude perpétuelle visée à l article 156quater, 1 de la loi du 21 mars Le recours administratif n'est pas suspensif de la décision attaquée, sauf décision contraire motivée de l'organe de contrôle à la demande de la partie plaignante. 1.5 Structure du DRR La structure et le contenu du DRR déterminés par les directives européennes ont été affinés et consignés par RailNetEurope (RNE, voir point 1.10) dans le document «Network Statement Common structure». Ce document est revu annuellement. La dernière version date du 12/03/2014 et est disponible sur le site Il est recommandé que chaque gestionnaire d infrastructure européen adopte cette structure pour faciliter la comparaison d informations par toute partie intéressée par le transport ferroviaire international de marchandises ou de voyageurs ou toute partie assurant ce type de service. 1.6 Validité et mise à jour Field Période de validité Le présent DRR est valable pour la période horaire du dimanche 15 décembre 2013 au samedi 13 décembre Mise à jour Le document de référence du réseau doit être tenu à jour par le gestionnaire d infrastructure. Informations générales 13 / 87

14 En outre, le gestionnaire d infrastructure consulte les candidats, les entreprises ferroviaires qui circulent sur l infrastructure ferroviaire belge et l organe de contrôle sur le projet de DRR au plus tard deux mois avant sa date limite de publication. Ces parties prenantes disposent d un délai d un mois pour formuler leurs observations. Toute modification du DRR en cours d'année est annoncée sur le site et sur la page Versions du DRR. En outre, lors d'une modification de fond, les entreprises ferroviaires, les candidats et l organe de contrôle en sont avertis par lettre ou par courrier électronique. 1.7 Publication du DRR Le document de référence du réseau est publié au plus tard quatre mois avant la date limite fixée par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire pour l'introduction des demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire (voir point 4.3.1). Sa publication est annoncée par voie d'avis au Moniteur belge. Le DRR peut être consulté gratuitement par voie électronique ( 1.8 Contacts Field Infrabel Compétence Bureau responsable Coordonnées Contacts généraux DRR Account management Demandes de sillons et adaptations de l horaire de service à Long Terme (LT) Bureau I- TMS.412 Bureau I- TMS.411 Bureau I- TMS.541 Direction Traffic Management & Services Section 41/1 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles Tél: customercare@infrabel.be Direction Traffic Management & Services Section 41/1 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles Tél: accountmanagement@infrabel.be Direction Traffic Management & Services Section 41/4 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles Marchandises: Tel: longterm.freight@infrabel.be Voyageurs: Tel: network.passengers.path.allocation@infrabel.be Field Field Field Informations générales 14 / 87

15 Compétence Bureau responsable Coordonnées Adaptations de l horaire de service à Court Terme (CT) et demandes de sillons pour le transport exceptionnel Adaptations de l horaire de service en Temps Réel (TR) Travaux Bureau I- TMS.543 Bureau I- TMS.661 Bureau I- TMS.53 Direction Traffic Management & Services Section 41/4 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles Fax: shortterm.traffic@infrabel.be bv.te@infrabel.be (transports exceptionnels) Direction Traffic Management & Services Section 60 Rue Bara, 110 B-1070 Bruxelles Fax: tcrijpadbeheerder.gestionnairesillons@infrabel.be Direction Traffic Management & Services Section 41/4 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles Field Field Capacités locales : cas généraux et renonciation aux capacités locales Capacités locales : entreprises ferroviaires apparentées (EFA) Bureau I- TMS.544 Operational Planning coordinatiewerken.coordinationtravaux@infrabel.be disce.bureauwerkentravaux@infrabel.be disnw.bureauwerkentravaux@infrabel.be disno.bureauwerkentravaux@infrabel.be disse.bureauwerkentravaux@infrabel.be disso.bureauwerkentravaux@infrabel.be Direction Traffic Management & Services Section 41/4 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles yourshunts@infrabel.be shunt-in.brussel@infrabel.be areanoordwest.shunt-in@infrabel.be shunt-in.antwerpen@infrabel.be shunt-in.liege@infrabel.be shunt-in.charleroi@infrabel.be shunt-in.kortrijk@infrabel.be shunt-in.arlon@infrabel.be shunt-in.brugge@infrabel.be shunt-in.antwerpen-haven@infrabel.be shunt-in.leuven@infrabel.be shunt-in.namur@infrabel.be shunt-in.mons@infrabel.be shunt-in.hasselt@infrabel.be Field Field Field Field Field Field Field Field Field Field Field Field Field Field Field Field Field Field Informations générales 15 / 87

16 Compétence Bureau responsable Coordonnées Redevances d utilisation Bureau I- TMS.421 Direction Traffic Management & Services Section 41/1 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles gebruiksrechtredevance@infrabel.be Field Organisation des transports exceptionnels: études et autorisations One-Stop-Shop (OSS) Infrabel Arbitration Bureau I- TMS.424 Bureau I- TMS.542 Bureau I- TMS.01 Direction Traffic Management & Services Section 41/3 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles yourxxl@infrabel.be Direction Traffic Management & Services Section 41/4 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles Tél: oss-rne@infrabel.be Direction Traffic Management & Services Section 41/5 Avenue Fonsny, 13 B-1060 Bruxelles Tél: arbitration_ponctuality@infrabel.be Field Field Field Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l Exploitation de l Aéroport de Bruxelles-National Personne de contact Coordonnées Monsieur Serge DRUGMAND, directeur Avenue du Jardin Botanique 50 boîte 72 B-1000 Bruxelles Tél: serge.drugmand@mobilit.fgov.be Secrétaire d Etat à l Environnement, à l Energie et à la Mobilité et aux réformes institutionnelles Personne de contact Madame Catherine FONCK Rue de la loi, 51 B-1040 Bruxelles Tél: Coordonnées Informations générales 16 / 87

17 1.8.4 Service Public Fédéral Mobilité et Transports Compétence Personne de contact Coordonnées Affaires générales Licences Certificats de sécurité, certification du personnel et du matériel roulant Monsieur Laurent LEDOUX, Président du Comité de Direction Madame Martine SERBRUYNS Monsieur Thierry BREYNE City Atrium Rue du Progrès, 56 B-1210 Bruxelles Tél: laurent.ledoux@mobilit.fgov.be City Atrium Rue du Progrès, 56 B-1210 Bruxelles Direction Politique de Mobilité durable et ferroviaire Service Entreprises publiques et politique ferroviaire Tél: Fax: City Atrium Rue du Progrès, 56 B-1210 Bruxelles martine.serbruyns@mobilit.fgov.be Service de Sécurité et d Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) Tél: thierry.breyne@mobilit.fgov.be Gestionnaires d infrastructure limitrophes Des informations concernant l infrastructure ferroviaire des pays limitrophes font également l objet d un DRR qui peut être obtenu auprès de : Pays Pays-Bas Gestionnaires d infrastructure Coordonnées ProRail B.V. Keyrail BV ng_betuweroute Informations générales 17 / 87

18 Pays Gestionnaires d infrastructure Coordonnées Allemagne Luxembourg DB Netz AG Administration des Chemins de Fer er/acf/document_reference/index.html Field Field Field France Réseau Ferré de France Field Field RailNetEurope reprend également les liens vers les DRR de ses membres sur son site internet : Les coordonnées de contact pour des demandes de numéros de trains extraordinaires pour les relations Belgique - Allemagne / Allemagne - Belgique (région Duisburg) sont les suivantes : Contact Trassenanmeldung RB West (I.NM- W-F) Coordonnées Tél: ta-west@deutschebahn.com et téléphone accessibles 24h / 24 h Field Corridor One-Stop-Shop (C-OSS) Compétence Personne de contact Coordonnées RFC 1 Rhine-Alpine Madame Pia ERLENKÄMPER Corridor One-Stop-Shop Mainzer Landstraße 203 D Frankfurt am Main Tel. : Mobile: Fax : oss@corridor-rhine-alpine.eu Field Informations générales 18 / 87

19 Compétence RFC 2 North Sea- Mediterranean Personne de contact Monsieur Thomas VANBEVEREN Corridor One-Stop-Shop Sectie 41/1 Avenue Fonsny 13 B-1060 Bruxelles Tel. : Mobile : Coordonnées oss@rfc2.eu Field RFC 8 North Sea - Baltic Pour le Rail Freight Corridor (RFC) 8, le Corridor One-Stop-Shop ne sera opérationnel qu à partir de novembre Les coordonnées du One-Stop-Shop Infrabel se trouvent au point Corridors ferroviaires de fret (Rail Freight Corridors) En 2010, le Parlement Européen et le Conseil ont établi des règles de mise en place et d organisation de corridors ferroviaires internationaux pour le fret en vue de créer un réseau ferroviaire européen pour un transport de fret compétitif. Le but de ce Règlement (UE) 913/2010 est de fournir des services de transport de marchandises qui soient fiables et de bonne qualité pour pouvoir être compétitifs face aux autres modes de transport. Pour atteindre ce but, l union Européenne a défini 9 corridors de fret internationaux (Rail Freight Corridors RFC). Les corridors ferroviaires de fret internationaux ci-dessous sont ceux par lesquels Infrabel est concernée, étant donné qu ils passent la Belgique. RFC États membres Itinéraires principaux Etablissement Rhine- Alpine North Sea Mediterra nean North Sea Baltic NL, BE, DE, IT NL, BE, LU, FR, UK+ DE, NL, BE, PL, LT, LV*, EE* Zeebrugge- Antwerpen/Amsterdam/Vlissingen+/Rotterdam-Duisburg- [Basel]-Milano-Genova Glasgow*/Edinburgh*/Southampton*/Felixstowe*- Londen+/Duinkerke+/Rijsel+/Luik+/Parijs+/Amsterdam+- Rotterdam-Zeebrugge+/Antwerpen-Luxemburg-Metz- Dijon-Lyon/[Bazel]-Marseille+ Wilhelmshaven+/Bremerhaven/Hamburg+/ Amsterdam+/Rotterdam/Antwerpen-Aken/Berlijn- Warschau-Terespol (Pools-Wit-Russische grens)/kaunas- Riga*-Tallinn* Le 10 novembre 2013 Le 10 novembre 2013 Au plus tard le 10 novembre 2015 Informations générales 19 / 87

20 / Correspond à des itinéraires alternatifs. + Ces itinéraires sont inclus dans leur corridor respectif au plus tard trois ans après la date d'établissement indiquée dans ce tableau. * Ces itinéraires sont inclus dans leur corridor respectif au plus tard cinq ans après la date d'établissement indiquée dans ce tableau. Jusqu'à la réalisation de l'axe Rail Baltica au gabarit de mm, les particularités des différents systèmes d'écartement des voies sont prises en considération pour l'établissement et l'exploitation de ce corridor. Des informations générales et une description détaillée des corridors de fret (Rail Freight Corridors RFC) dans lesquels Infrabel est impliquée se trouvent sur les sites internet suivants: RFC 1 (Rhine Alpine): RFC 2 (North Sea Mediterranean): RFC 8 (North Sea Baltic): Field Field Field Les règles propres aux corridors sont décrites dans le «Corridor Information Document» (CID), qui suit une structure commune développée par RNE dans le document «Corridor Information Document Common Structure» dont la dernière version date de mai 2013 ( Les CID sont publiés annuellement en janvier. Le premier CID du RFC 8 sera publié en novembre 2015 exceptionnellement et ensuite dès janvier Les CID sont à retrouver sous: RFC 1(Rhine Alpine): RFC 2 (North Sea Mediterranean): RFC 8 (North Sea Baltic): à partir de novembre 2015 Les règles liées à l attribution des capacités pour les corridors de fret se retrouvent dans le Book 4 des CID. Les données de contact des Corridor One-Stop-Shop se trouvent au point RailNetEurope Coopération internationale entre les gestionnaires d infrastructure RailNetEurope (RNE) est une association sans but lucratif de gestionnaires d infrastructure et d organismes de répartition de capacité, basé à Vienne, existant depuis 2004 et dédiée à faciliter le trafic international sur le réseau ferroviaire européen. Les objectifs de RNE sont de fournir de l assistance aux entreprises ferroviaires dans leurs activités internationales (à la fois pour le secteur voyageurs et marchandises) et d augmenter l efficacité des processus des gestionnaires d infrastructure. Ensemble, les membres de RailNetEurope harmonisent les conditions du transport ferroviaire international et introduisent une approche commune dans le but de promouvoir le marché ferroviaire européen pour le bénéfice de la totalité du secteur ferroviaire à travers l Europe. Informations générales 20 / 87

21 RNE agit comme plateforme de communication pour le support des corridors ferroviaires de fret en ce qui concerne les développements des méthodes, processus et outils. RailNetEurope tente de simplifier, harmoniser et optimaliser les processus ferroviaires internationaux tels que: un horaire de service au niveau européen, des approches marketing et de vente communes (incluant les documents de référence du réseau), la collaboration entre les différents gestionnaires d'infrastructure au niveau opérationnel, l'échange d'informations liées aux trains en temps réel aux frontières, les services après-vente (p.ex reporting). Plus d informations sur RNE sont à retrouver sur le site One-Stop-Shop Infrabel RNE a établi un point de contact One-Stop-Shop (OSS) dans chaque pays membre. Chaque client peut choisir son point de contact OSS pour tout besoin concernant les services ferroviaires internationaux. Plus d informations sur l OSS sont à retrouver sur le site Les coordonnées de l OSS belge se trouvent au point ci-dessus. La liste des autres OSS européens se trouve également sur le site internet de RailNetEurope. Si un candidat veut réserver un sillon préétabli ou une réserve de capacité sur les corridors de fret internationaux (RFC), il peut s adresser au point de contact du Corridor One-Stop-Shop de chaque corridor, repris dans le point Applications RNE Path Coordination System (PCS) PCS est une application en ligne pour les demandes de sillons internationaux et leur harmonisation. Pour l'introduction d une demande de sillons préétablis et de réserves de capacité sur les corridors de fret (voir chapitre 4 du présent DRR), l utilisation de cette application est obligatoire. Charging Information System (CIS) CIS est une application internationale d estimation des redevances d utilisation et de renseignements sur les tarifs. Train Information System (TIS) TIS est une application qui permet de suivre en temps réel les circulations de trains internationaux de fret ou de voyageurs. Informations générales 21 / 87

22 Ces différentes applications sont décrites sur le site internet de RNE : Field Field 1.11 Glossaire L annexe A.1 contient la définition des termes spécifiques et l explicitation des abréviations, présents dans ce document. Informations générales 22 / 87

23 2.1 Introduction 2. CONDITIONS D ACCÈS À L INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE Ce deuxième chapitre présente les conditions qu une entreprise ferroviaire doit remplir pour accéder au réseau ferroviaire belge. Ces conditions d accès sont également valables sur la partie belge des corridors de fret qui traversent le réseau ferroviaire belge. 2.2 Accès à l infrastructure ferroviaire Exigences à satisfaire pour accéder à l infrastructure ferroviaire Pour avoir accès à l infrastructure ferroviaire, toute entreprise ferroviaire doit: Etre en possession d'une licence appropriée aux types de services qu'elle offre et délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'union européenne (voir point 2.2.3) ; Etre en possession d'un certificat de sécurité (voir point 2.2.4) ; Etre en possession de capacités disponibles de l'infrastructure ferroviaire allouées par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire (voir chapitre 4) ou être désignée par un candidat non entreprise ferroviaire pour utiliser les capacités de celui-ci (voir point ). Toute entreprise ferroviaire voulant utiliser l infrastructure ferroviaire doit avoir préalablement conclu un contrat d utilisation avec le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, définissant les droits et obligations respectifs de chaque partie (voir point ). Conditions d accès à l infrastructure ferroviaire 23 / 87

24 Toute entreprise ferroviaire voulant utiliser l infrastructure ferroviaire locale (faisceaux, ) doit préalablement être en possession d un protocole local conclu avec le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire définissant les droits et obligations respectifs de chaque partie (voir point ) Titulaires d un droit d accès Ont un droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire : la Société Nationale des Chemins de fer Belges pour l'exploitation de l'ensemble de ses activités de transports; toute entreprise ferroviaire établie dans un Etat membre de l'union européenne, pour l'exploitation de services de transport international de voyageurs. Lors d un service de transport international de voyageurs, les entreprises ferroviaires ont également le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris pour le transport de voyageurs sur des parties de ce trajet situées entre deux gares belges (ce qu on appelle le cabotage cfr. art. 5 de l AR du 19 mai 2009) ; toute entreprise ferroviaire établie dans un Etat membre de l'union européenne, pour l'exploitation de tout type de services de transport de marchandises. toute association touristique effectuant des circulations à des fins touristiques avec du matériel historique et reconnue à cette fin. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire circule librement pour l'entretien, la gestion, le renouvellement et l'extension de l'infrastructure ferroviaire, dans le respect des règles de sécurité imposées à tout utilisateur de l'infrastructure ferroviaire et dans le respect des sillons qui ont été attribués aux entreprises ferroviaires Licence Pour pouvoir accéder à l infrastructure ferroviaire, il faut être titulaire d une licence permettant d être reconnu comme entreprise ferroviaire. Toute entreprise qui possède un siège d exploitation en Belgique a le droit de la demander auprès du Ministre ou au cas échéant, auprès du Secrétaire d Etat compétent (voir point 1.8.3). La licence est incessible et détermine les types de services pour lesquels elle est valable. Elle est valable sur tout le territoire de l'union européenne. La licence est délivrée dans les conditions fixées par le chapitre II du Titre 3 du Code Ferroviaire et par les articles 3 et 4 de l AR du 16 janvier 2007 relatif à la licence d entreprise ferroviaire. Toute information supplémentaire concernant la licence peut être obtenue auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, Direction Politique de Mobilité durable et ferroviaire Service Entreprises publiques et politique ferroviaire (voir point 1.8.4) Certificat de sécurité Pour pouvoir accéder au réseau ferré, l entreprise ferroviaire doit également être titulaire d un certificat de sécurité valable sur l ensemble ou sur une partie de l infrastructure ferroviaire belge. Le certificat de sécurité comprend deux parties : Partie A: La certification confirmant l'acceptation du système de gestion de sécurité de l'entreprise ferroviaire. Conditions d accès à l infrastructure ferroviaire 24 / 87

25 L entreprise ferroviaire dont le siège d exploitation est établi en Belgique doit en faire la demande à l'autorité de sécurité par pli recommandé. Elle doit joindre à sa demande un dossier contenant le système de gestion de la sécurité ainsi qu une copie de la licence si elle a été délivrée par un autre état membre de l Union européenne. Cette première partie précise le type et la portée des activités ferroviaires couvertes. Elle est valable dans toute l'union européenne pour des activités de transport ferroviaire équivalentes. Partie B: La certification confirmant l'acceptation des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour une exploitation sûre du réseau concerné. Les exigences peuvent porter sur l'application des STI et des règles nationales de sécurité, notamment celles relatives au personnel de sécurité et au matériel roulant. Cette seconde partie, la certification nationale, accordée à l'entreprise ferroviaire établie en Belgique ou dans un autre pays de l'union européenne et qui prévoit d'exploiter des services de transport ferroviaire sur le réseau belge, est également délivrée par l'autorité de sécurité. Le certificat de sécurité est délivré dans les conditions fixées par le chapitre III de l AR du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité. Toutes les informations concernant le certificat de sécurité peuvent être obtenues auprès de l Autorité de sécurité (Service de Sécurité et d Interopérabilité des Chemins de Fer SSICF, voir point 1.8.4) Responsabilités Les responsabilités des entreprises ferroviaires sont décrites dans le contrat d utilisation de l infrastructure (voir annexe B.3). 2.3 Conditions commerciales générales Accord-cadre L accord-cadre est la convention définissant les droits et obligations d un candidat et du gestionnaire de l infrastructure et relative aux capacités de l infrastructure ferroviaire à répartir et à la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l horaire de service. L'accord-cadre ne définit pas un sillon de façon détaillée mais est établi de façon à répondre aux besoins commerciaux légitimes du candidat. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation de l'infrastructure concernée par d'autres candidats ou services. Tout en respectant la confidentialité sous l'angle commercial, les dispositions générales de chaque accord-cadre sont communiquées à toutes les parties susceptibles d'utiliser les mêmes capacités. L'accord-cadre est conclu en principe pour une durée de cinq ans, renouvelable par périodes égales à sa durée initiale. Le gestionnaire de l infrastructure ferroviaire peut, dans des cas spécifiques, accepter des périodes plus courtes ou plus longues. Toute période d une durée supérieure à cinq ans est motivée par l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques. Pour le cas particulier des services utilisant une infrastructure désignée conformément à l article 38, alinéa 2 du Code Ferroviaire et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, Conditions d accès à l infrastructure ferroviaire 25 / 87

26 dûment justifiés par le candidat, l accord-cadre peut être conclu pour une durée de quinze ans, conformément à l article 24 2 du Code Ferroviaire. Une durée supérieure à quinze ans n est admissible que dans des cas exceptionnels. Pour ce cas particulier, l accord-cadre ne peut entrer en vigueur qu après l autorisation de l organe de contrôle. L accord-cadre répond au prescrit de l article 24 du Code Ferroviaire. Un formulaire de demande d accord-cadre à remplir par les candidats et un modèle d accord-cadre à conclure par le candidat et le gestionnaire d infrastructure figurent en annexe B.2. La procédure d attribution des sillons dans le cas d un accord-cadre est détaillée au point Contrats d accès Contrat d utilisation Toute utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire donne lieu préalablement à un accord conclu entre le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire, définissant les droits et obligations respectifs de chaque partie. Les conditions régissant cet accord sont non discriminatoires, transparentes et conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est dénommé le contrat d utilisation de l infrastructure ferroviaire. Le contrat d utilisation de l infrastructure spécifie notamment les modalités de mise en œuvre des règles de sécurité. Il contient également un système d'amélioration des performances en vue d'encourager les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire. Plus d informations sur le système de performance se retrouvent au point 6.4. Le contrat d utilisation répond au prescrit de l article 23 du Code Ferroviaire. Les parties peuvent recueillir l avis de l organe de contrôle sur la compatibilité de l accord envisagé avec les dispositions du Code Ferroviaire et des arrêtés royaux y afférents. Les conditions générales du contrat d utilisation de l infrastructure ferroviaire figurent en annexe B Protocoles locaux L entreprise ferroviaire doit conclure un protocole local avec le dirigeant local de l'organe d'exploitation (manager I-TMS Area) pour l'installation ou le groupe d installations dans laquelle/lesquelles elle souhaite exécuter des opérations. Les protocoles locaux décrivent l utilisation des gares de formation et des gares de garage, plus spécifiquement les voies, les mouvements (comme l entrée et la sortie des voies) et la communication sur terrain. En signant le protocole, l entreprise ferroviaire s engage à respecter les conditions d utilisation de cette installation. Le protocole local est un complément au contrat d utilisation de l infrastructure ferroviaire. Il règle les modalités pratiques relatives à l utilisation de l infrastructure ferroviaire belge. Il est en permanence dépendant de la réglementation en application, y compris le document de référence du réseau. Le protocole local est dépendant du maintien par l entreprise ferroviaire du droit d utilisation des capacités d infrastructure (sillons). Si l entreprise ferroviaire perd ce droit, le protocole prend fin automatiquement à la date de la perte de ce droit. L entreprise ferroviaire ainsi que le gestionnaire d infrastructure peuvent mettre fin au protocole local moyennant un préavis de trois mois. Conditions d accès à l infrastructure ferroviaire 26 / 87

27 Le gestionnaire d infrastructure peut mettre fin immédiatement au protocole local s il s avère que l entreprise ferroviaire se rend coupable d infractions, sans tenir compte du type ou de la gravité des infractions si celles-ci peuvent compromettre la sécurité des parcours ou des mouvements. Chaque annulation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d application correspond à la date de réception du courrier recommandé. En cas de contradiction entre les prescriptions du protocole local et celles du contrat d utilisation de l infrastructure, les prescriptions de ce dernier priment à moins que le contrat d utilisation de l infrastructure le prévoie différemment pour certaines parties ou à moins que le contrat d utilisation de l infrastructure prévoie la possibilité de le compléter ou de le préciser. A moins que les parties en décident autrement d un commun accord, le protocole local reste valable en cas de modification au contrat d utilisation de l infrastructure et forme donc un complément au contrat d utilisation de l infrastructure modifié. Si une prescription du protocole local entre en contradiction avec la réglementation générale y compris le document de référence du réseau, les parties doivent dès que possible remplacer cette prescription par une nouvelle qui supprime cette ambiguïté et qui correspond au mieux à leurs intérêts communs. Ce qui précède ne vaut pas pour des contradictions découlant de modifications à la réglementation elle-même donnant lieu à une communication officielle du gestionnaire d infrastructure faisant loi. Le protocole local entre en vigueur le jour de sa signature par l entreprise ferroviaire et le gestionnaire d infrastructure et est établi en deux exemplaires. La partie 1 des protocoles locaux est consultable sur le Business Corner. Les autres parties des protocoles locaux peuvent être demandées auprès de la I-TMS Area à laquelle l installation appartient. Les adresses des I-TMS Areas se trouvent à l annexe D.10 (Liste 34 du Tome III du LST) et la carte reprenant la délimitation des I-TMS Areas se trouve à l annexe C Contrat de réservation de capacités Les candidats qui ne sont pas une entreprise ferroviaire peuvent introduire une demande de capacités auprès du gestionnaire d infrastructure, à condition d avoir conclu au préalable un contrat de réservation de capacités avec le gestionnaire de l infrastructure (voir annexe B.9), définissant les droits et obligations respectifs de chaque partie. Plus d informations sur les candidats qui ne sont pas une entreprise ferroviaire, se retrouvent au point Règles opérationnelles Les règles opérationnelles, c est-à-dire les règles qui doivent être respectées par l équipage du train dans les opérations courantes, sont reprises dans les différents livres du Règlement de Sécurité de l Exploitation de l Infrastructure Ferroviaire (RSEIF), établi par le gestionnaire d infrastructure. Ces documents sont consultables par les entreprises ferroviaires et les candidats sur le Business Corner (voir point 1.3). Conditions d accès à l infrastructure ferroviaire 27 / 87

28 2.5 Transports exceptionnels Un transport est considéré comme exceptionnel selon la fiche [Transports exceptionnels Dispositions concernant l étude et l exécution des Transports exceptionnels] de l UIC (Union Internationale des Chemins de fer) (article 1.3) lorsqu il occasionne des difficultés particulières par ses dimensions, sa masse ou son conditionnement, compte tenu des installations fixes ou des wagons de l un des réseaux/entreprises ferroviaires à emprunter et lorsque, de ce fait, il ne peut être admis que dans des conditions techniques ou d exploitation spéciales. Les prescriptions réglementaires qui régissent la circulation des transports exceptionnels sont décrites dans les documents ci-après : le RSEIF 4.4 Les transports exceptionnels et les chargements; le RSEIF 5.3 La circulation des transports exceptionnels. Le processus d allocation des capacités pour les transports exceptionnels est détaillé au point et les services relatifs à ces derniers au point Les coordonnées du bureau responsable pour l organisation des transports exceptionnels (études et autorisations) se retrouvent au point Transports de marchandises dangereuses Le transport de marchandises dangereuses par rail est légiféré par l arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l exception des matières explosibles et radioactives et par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). En Belgique, le transport ferroviaire de certaines marchandises dangereuses est soumis au respect de dispositions légales qui sont citées au RSEIF 4.1 Les règles relatives aux trains. Le processus d allocation des capacités pour les transports de marchandises dangereuses est repris au point et les services relatifs à ces derniers au point Conditions d accès à l infrastructure ferroviaire 28 / 87