LES SOUS-PRODUITS DE L L ASSAINISSEMENT DES CHAUSSEES ASPECTS REGLEMENTAIRES

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Gabriel Després
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1 LES SOUS-PRODUITS DE L L ASSAINISSEMENT DES CHAUSSEES ASPECTS REGLEMENTAIRES 3 GRANDES PARTIES: Le statut des sous-produits, La réglementation liée à l élimination des déchets, La réglementation liée à la valorisation.

2 Les pratiques actuelles En l état actuel, absence de textes réglementaires spécifiques. Suivant les cas, les collectivités ou les exploitants se débarrassent, valorisent, éliminent en utilisant tous les modes disponibles: Mise en remblai, Incinération, Décharge,. 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 2

3 Le statut des sous-produits de l assainissement (1) I. Les sous-produits sont-ils des déchets? Au niveau européen, deux directives 75/442 et 91/156 : «Toute substance ou objet dont le détenteur se défait ou a l intention ou l obligation de se défaire.» A l échelle nationale, L article L541-1 et 2 reprend cette définition du déchet; Définit ce que l on entend par élimination avec une obligation à le faire de façon écologique; Oblige le détenteur à la traçabilité (responsabilité sur toute la filière). 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 3

4 Le statut des sous-produits de l assainissement (2) Le décret du 11/11/97 relatif à la nomenclature des déchets comprend dans les boues de curage des réseaux, les autres déchets municipaux «Les déchets de nettoyage de rue» La circulaire interministérielle METL/MATE du 18 juin 2001 relative aux déchets routiers. Valoriser, recycler si nécessaire après traitement; Éliminer au moindre coût dans le respect des textes; Utiliser avec d autres déchets dans les opérations routières. Note SETRA n 63 Gestion des déchets de construction ou d exploitation liés à la route. Epandage agricole, Épandage sur emprise routière, Mise en remblai, Évacuation. 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 4

5 II. Le statut des sous-produits de l assainissement (3) Les sous-produits sont-ils des déchets dangereux? La directive européenne du 12/12/91 établit une liste. En annexe 1B, on trouve: Les terres ( ) y compris les boues de dragage, Les boues contenant des métaux ou des composés métalliques,. En annexe II sont cités les constituants qui rendent les déchets dangereux: Ni, Cu, Zn, Cd, Pb, Hc En annexe III, les propriétés qui rendent les déchets dangereux : explosif, ( ), nocif, toxique, écotoxique 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 5

6 Le statut des sous-produits de l assainissement (4) Aucune norme ne régissant les sédiments de l assainissement pluvial, il est possible de se référer à d autres textes: La circulaire néerlandaise de décembre 1994 (Ministère Santé, Aménagement du Territoire, Environnement), Les valeurs guides allemandes, Les seuils de VNF pour les sédiments de dragage, Les Valeurs de Définition de Sources Sol (VDSS) Les valeurs des coefficients PEC (Probable Effect Concentration) 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 6

7 Le statut des sous-produits de l assainissement (5) On ne peut interpréter le tableau suivant de façon brutale. La circulaire néerlandaise de 1994 Un sol peut-être considéré comme pollué si la concentration d une substance sur plus de 25m 3 dépasse la valeur d intervention. Les valeurs guides allemandes s appliquent à la notion de site pollué en fonction de la destination des sols en surface. Les seuils de VNF sont définis en fonction de ce que l on souhaite faire du matériau. Les Valeurs de Définition Source Sol sont adaptées au classement des sites (potentiellement) pollués. Pour les valeurs PEC (Probable Effect Concentration), on avance une notion de risque avec un seuil d effet probable qui peut être sur l ensemble des contaminants. 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 7

8 Le statut des sous-produits de l assainissement (6) Paramètres Teneurs néerlandaises en mg/kg MS Valeur de base Valeur d'intervention Valeurs guides allemandes Usage résidentiel Usage industriel VDSS Guide MATE Valeur des coeff.pec Seuil VNF Sédiments dragage Seuil 2 sauf Seuil 1 épandage tout usage en culture alimentaire Arsenic Cadmium 0, ,98 2 6,40 Chrome Cuivre Mercure 0, ,50 1, Nickel , Plomb ,50 Zinc Fuorenthène 2,23 Benzopyrène 3,50 1,45 Total HAP 22,80 Hydrocarbures totaux /11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 8

9 Nos sous-produits sont des déchets et dans certains cas,, des déchets dangereux 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 9

10 La réglementation liée à l élimination (1) Au niveau européen Directive du 18 mars 1991 Les Etats membres veillent à l élimination des déchets avec des technologies propres Encouragement du recyclage et réutilisation comme matière première Plan de gestion des déchets L annexe II B Déchets valorisés sans danger pour la santé et sans porter atteinte à l environnement; Le producteur reste responsable sur l intégralité de la filière Traçabilité des opérations. 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 10

11 La réglementation liée à l élimination (2) A l échelle nationale Trois articles du titre IV du Code de l Environnement concernent l élimination L article L541-1 Prévenir ou réduire la production et nocivité Organiser le transport et diminuer les volumes Valoriser les déchets par réemploi et recyclage Informer le public Le producteur élimine les déchets à ses frais d une façon écologiquement acceptable. L article L541-2 précise la responsabilité du détenteur L élimination comporte: collecte, transport, stockage, tri La valorisation, la mise en dépôt L article L revient sur la notion de déchet ultime non économiquement et techniquement valorisable et sur celle du classement des centres d enfouissement 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 11

12 La réglementation liée à la valorisation (1) Guide Ministère de l Environnement de mars 1997 sur le changement de statut des déchets: La DPPR en 1998 rappelle que si un déchet a un usage reconnu, il n est plus un déchet. Existence d un marché réel, Existence d une transaction commerciale, Existence de spécifications claires, Pérennité des débouchés. Cette utilisation doit répondre aux critères de protection de l environnement Ces produits doivent répondre aux spécifications liées à leur mode de valorisation 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 12

13 La réglementation liée à la valorisation (2) Quelques exemples de contraintes liées à la réglementation de la réutilisation: L épandage agricole (Art. 6 Décret du relatif à l épandage des boues) Elles doivent présenter un intérêt pour le sol et la nutrition des plantes. Elles ne doivent pas porter atteinte à l homme, aux animaux L article du 08/10/98 restreint encore plus la possibilité d épandage. (caractéristiques physico-chimiques des boues et des sols + valeurs limites en éléments Trace) L Epandage sur l emprise routière La circulaire interministérielle du permet l utilisation dans l emprise routière sous réserve Du respect du décret nomenclature en particulier épandage d effluents ou de boues Du respect des Valeurs VDSS (Guide MATE 2002) 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 13

14 La réglementation liée à la valorisation (3) Valorisation en remblai Remblai routier respect GTR (MO et granulométrie) Remblai routier faible hauteur (MO entre 3 et 10%) Remodelage de terrain Remblai de canalisation 03/11/05 Les sous-produits de l'assainissement des chaussées - Aspects règlementaires 14

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