appelez Personnels ouvriers Personnels administratifs Pour constituer votre dossier de prestations familiales,

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1 1. PRESTATIONS FAMILIALES ACCORDEES PAR LA FONC- TION PUBLIQUE POUR TOUS LES PERSONNELS Pour constituer votre dossier de prestations familiales, appelez ouvriers administratifs Fiche pratique p.1

2 1. PRESTATIONS FAMILIALES ACCORDEES PAR LA FONC- TION PUBLIQUE POUR TOUS LES PERSONNELS Conditions d attribution Certaines prestations sont soumises soit à une limite indiciaire, soit au quotient familial. Le quotient familial s obtient en divisant le revenu global brut de la famille porté sur l avertissement fiscal d impôt sur le revenu reçu au cours de l année précédant la demande de prestation, par le nombre de parts fiscales. Taux de référence La réglementation et les taux des prestations familiales sont fixés chaque année par circulaire du Ministère de l Education Nationale (voir BO courant mai de l année concernée). Aides aux familles Prestations garde d enfant (plafond d imposition) Aide aux parents en repos (pas d indice plafond) Séjours d enfants ( taux journaliers moyen ) En centre de vacances avec hébergement* (colonies de vacances) moins de 13 ans et de 13 à 18 ans En centre de loisirs sans hébergement* (centres aérés) jusqu à 18 ans En centre familial de vacances agréé et gîtes de France* séjour en pension complète et autre formule Séjour mis en œuvre dans le cadre su système éducatif* (classe de découverte, classe de neige, etc...) forfait pour 21 jours ou plus et par jour (pour les séjours d une durée supérieure à 5 jours) Séjours linguistiques* dans la limite de 21 jours par an et par enfant moins de 13 ans et de 13 à 18 ans Séjours en centres spécialisés pour handicapés* Chèques vacances (plafond d imposition) (versement mensuel compris entre 4% et 20% du SMIC) Allocation aux parents d enfants handicapés (pas de plafond) de moins de 20 ans (taux mensuel) allocation enfants infirmes poursuivant des études entre 20 ans et 27 ans *quotient familial Fiche pratique p.2

3 2. INSTALLATION ouvriers Cette action concerne tous les agents (à l issu de leur période de stage). Son montant est de 500 Euros. AUCUN INDICE DE REMUNERATION N EST RETENU POUR CETTE ACTION 3. LOGEMENT ouvriers Une somme pouvant aller jusqu à 650 Euros ou égale au montant de la caution si celle-ci est inférieure à 650 Euros est allouée aux agents entrant dans un nouveau logement. Un justificatif du montant de la caution est exigé AUCUN INDICE DE REMUNERATION N EST RETENU POUR CETTE ACTION p.3

4 2. INSTALLATIONS administratifs Cette action en faveur des nouveaux fonctionnaires titulaires ou stagiaires reçus à des concours et arrivant de province est d un maximum de 610 Euros. Elle ne peut excéder 1 mois de loyer + frais d agence Et/ou Un prêt maximum de 1220 Euros. Il ne peut excéder 2 mois de loyer. CONDITIONS DE RESSOURCES Indice plafond 376 (I.N.M.) 3. LOGEMENT administratifs Une somme pouvant aller jusqu à 650 Euros ou égale au montant de la caution si celle-ci est inférieure à 650 Euros est allouée aux agents entrant dans un nouveau logement. Un justificatif du montant de la caution est exigé INM 465 Sur demande. Montant égal au dépôt de garantie. Fiche pratique p.4

5 4. PROTHESES DENTAIRES, LUNETTES, appareillage auditif ouvriers Prise en charge du montant différentiel entre la dépense et les remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle. Présenter un justificatif. Lunettes ou lentilles 75 Euros pour les non-mutualistes. 200 Euros pour les mutualistes pour l achat de lunettes ou lentilles. Prothèses dentaires 300 Euros pour les non-mutualistes. 600 Euros pour les mutualistes pour une prothèse dentaire. une fois par an Appareillage auditif Après examen du dossier social, aide pour l appareillage auditif. AUCUN INDICE DE REMUNERATION N EST RETENU POUR CETTE ACTION Fiche pratique p.5

6 4. PROTHESES DENTAIRES, LUNETTES, appareillage auditif administratifs Prise en charge du montant différentiel entre la dépense et les remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle. Présenter un justificatif. Lunettes ou lentilles 200 Euros pour pour l achat de lunettes ou lentilles. Une fois tous les deux ans Prothèses dentaires 600 Euros pour une prothèse dentaire versé aux agents. Appareillage auditif Après examen du dossier social, aide pour l appareillage auditif. jusqu à l indice brut 548 I.N.M 465 Fiche pratique p.6

7 5. TROUSSEAU ET SCOLARITE ouvriers Achat d un trousseau Le montant maximal est fixé à 155 Euros par an (soumis à cotisations sociales et impôts) par enfant pour les moins de 18 ans. Cette action concerne les loisirs et vacances des enfants (colonies de vacances) et peut être attribuée dans le cadre des études (séjours linguistiques, classes vertes, etc...) (Justificatifs à fournir) Scolarité en Lycée Pour les enfants poursuivant des études en lycée : 100 Euros par enfant et par an. Etudes supérieures 100 Euros par enfant pendant 3 ans. AUCUN INDICE DE REMUNERATION N EST RETENU POUR CES ACTIONS Fiche pratique p.7

8 5. TROUSSEAU ET SCOLARITE administratifs Achat d un trousseau Le montant maximal est fixé à 155 euros par an (soumis à cotisations sociales et impôts), par enfant et par action pour les moins de 18 ans. Elle concerne les loisirs et vacances des enfants (colonies de vacances) et peut être attribuée dans le cadre des études (séjours linguistiques, classes vertes, etc...). Scolarité en lycée Pour les enfants poursuivant des études en lycée : 100 Euros par enfant et par an. Ne pas dépasser l indice brut 548. (Joindre certificat de scolarité de l enfant à chaque rentrée). Etudes supérieures 100 Euros par enfant pendant 3 ans maximum. I.N.M 465 Fiche pratique p.8

9 6. RETRAITE ouvriers Les personnels ouvriers qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 60 ans perçoivent une aide d un montant calculé sur l ancienneté, à savoir : 15 ans d ancienneté 535 Euros* entre 15 et 25 ans d ancienneté 1415 Euros 915 Euros* Euros attribués aux agents recrutés avant 1990 entre 25 et 35 ans d ancienneté 1720 Euros 1220 Euros* Euros attribués aux agents recrutés avant 1990 plus de 35 ans d ancienneté 2000 Euros 1500 Euros* Euros attribués aux agents recrutés avant 1990 *dont 122 Euros en bon d achat AUCUN INDICE DE REMUNERATION N EST RETENU POUR CETTE ACTION Fiche pratique p.9

10 6. RETRAITE administratifs Les personnels administratifs peuvent bénéficier d une aide d un montant maximum de 1415 Euros* au moment de leur départ à la retraite. *dont 122 Euros en bon d achat 15 ans d ancienneté JUSQU A L INDICE BRUT DE REMUNERATION 465 Fiche pratique p.10

11 7. AIDES ET PRETS commune aux 2 catégories Principes Tout agent ayant des difficultés momentanées peut constituer un dossier de demande d aide financière auprès de l assistante sociale des personnels. tél Ces difficultés doivent être liées à des causes imprévues, indépendantes de la volonté des agents tels chômage du conjoint, maladie, problèmes familiaux, logement, etc... L action sociale du CROUS intervient en complément d autres actions que peut engager l agent : commission préfectorale de surendettement des loyers, récupération de pensions alimentaires non versées auprès des tribunaux, surendettement des particuliers Procédures Pour être examinée, chaque demande devra être présentée par un dossier comportant toutes les pièces justifiant la situation des agents. L assistante sociale, soumise au secret professionnel étudie avec chaque agent la situation et les modalités d actions possibles. Une aide d urgence d un montant maximal de 500 Euros peut être versée aux personnels. Pour le personnel ouvrier elle peut être sous forme de prêt. Le dossier est ensuite soumis anonymement à la commission d action sociale composée de membres de l administration et de délégués élus du personnel. Fiche pratique p.11

12 8. BONS D ACHAT POUR NOEL commune aux 2 catégories Enfants Pour chaque enfant de moins de 15 ans au 31 décembre de l année, un bon «Jouets» est remis aux parents. Toute nouvelle naissance doit impérativement être signalée au S.R.H. en fournissant une copie du livret de famille ou un acte de naissance de l enfant à charge résidant au foyer du demandeur. Les bons d achat sont remis aux personnels titulaires ou contractuels d au moins 6 mois et présents au moment de la distribution. Jusqu à l indice 465 I.N.M. pour les personnels administratifs. Fiche pratique p.12

13 9. CHEQUES VACANCES commune aux 2 catégories La constitution du dossier des chèques vacances doit s effectuer au S.R.H. du CROUS. Il est ensuite transmis dûment complété à la MGEN pour le suivi et la délivrance des chèques vacances en fin de plan d épargne. Un seul plan d épargne peut être constitué par année civile. L épargne est au minimum de 4 mois. La contribution du CROUS correspond à 15%, 20%, ou 25% en fonction du revenu fiscal de référence compte tenu du nombre de parts du foyer. La participation de l employeur est soumise à cotisations sociales, mais non imposable. Fiche pratique p.13

14 10. PRESTATION POUR LA GARDE DE JEUNES ENFANTS commune aux 2 catégories A qui s adresse cette prestation : - Cette prestation s adresse à tous les personnels : personnel ouvrier, personnel administratif, contractuel de plus de 6 mois. Conditions d obtention : - si l enfant a entre 4 mois et 6 ans. - si les 2 parents travaillent, ou si l interessé(e) a seul(e) la charge de l enfant ou si son(sa) conjoint(e) se trouve dans l impossibilité d exercer momentanément son activité professionnelle. - si le mode de garde est agréé. Une prestation forfaitaire de 200 à 600 en fonction des revenus fiscaux de l année précédant la demande peut être versée. Fiche pratique p.14