NOTE SUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX AU BURUNDI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE SUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX AU BURUNDI"

Transcription

1 REPUBLIQUE DU BURUNDI MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE NOTE SUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX AU BURUNDI

2 INTRODUCTION Depuis son indépendance en 1962, le Burundi a connu des crises sociopolitiques récurrentes qui ont engendré des violences extrêmes, pertes en vies humaines et vagues massives de réfugiés et de déplacés. Pour autant, à l instar de beaucoup d autres pays africains, le Burundi a adopté le multipartisme en 1992 et a organisé ses premières élections démocratiques en Malheureusement, le Premier Président démocratiquement élu Son Excellence Melchior NDADAYE fut assassiné le 21octobre 1993, soit trois (3) mois après son accession au pouvoir. Cet assassinat déclencha la plus longue et la plus dévastatrice crise sociopolitique de l`histoire du pays qui dura plus d`une décennie. Puis, sous le regard de la Communauté Internationale, des négociations inter burundaises aboutiront à la signature, le 28 août 2000, de l Accord d Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, un Accord qui réglemente en grande partie la conduite du pays et dont les principaux acquis ont été intégrés dans la Constitution. Après une période de transition de 36 mois, les premières élections post-conflit furent organisées en 2005 qui aboutirent à la mise en place d institutions démocratiques légitimes. Avec l appui de la communauté internationale, le Gouvernement a ensuite pu développer et mettra en œuvre un processus de consolidation de la paix et de stabilité. C est ainsi qu en 2007, le Cadre Stratégique de Consolidation de la Paix (CSCP) et son Plan Prioritaire virent le jour. Le CSCP s articulait autour de cinq (5) axes principaux et trois (3) thèmes transversaux à savoir : Axes principaux a. Promotion de la bonne gouvernance, b. Accord global de cessez-le-feu entre le gouvernement du Burundi et les Forces Nationales de Libération (FNL), c. Réforme du secteur de la sécurité, d. Justice, promotion des droits de l'homme et lutte contre l'impunité, e. Question foncière et redressement socio-économique. Thèmes transversaux f. Mobilisation et coordination de l'aide internationale, g. Dimension sous-régionale, h. Dimension genre. Mécanismes de mise en œuvre et de suivi-évaluation du CSCP La mise en œuvre du plan prioritaire du Cadre Stratégique de Consolidation de la Paix au Burundi a été supervisée par un Comité de Pilotage Conjoint (CPC) qui regroupait le Gouvernement (18 membres dont 5 membres d un Groupe d Experts), les Nations Unies (13membres) et des Observateurs (9 partenaires internationaux et

3 6 membres de la société civile). Il est coprésidé par le Gouvernement représenté par la Présidence de la République et la Représentante Spéciale du Secrétaire Générale des Nations Unies. Le Comité de Pilotage Conjoint avait la responsabilité de dresser l orientation stratégique de gestion des fonds de consolidation de la paix ainsi que l approbation des rapports trimestriels des projets qui en découlaient. Les rapports intermédiaires de mise en œuvre du CSCP étaient initialement produits par les groupes thématiques puis par les groupes sectoriels du CSLP sous la coordination d un comité de rédaction. Ils présentaient l analyse des responsables du suivi et évaluation du Groupe de Coordination des Partenaires (GCP) qui étaient ensuite discutée lors de réunions stratégiques et validée lors de restitutions aux autorités politiques avant transmission par le Gouvernement à la Commission de Consolidation de la Paix (CCP) qui, à son tour, formulait des recommandations aux différentes parties prenantes. Le 5ème et dernier rapport du CSCP a été adopté par la CCP le 26 Avril 2011 sous le sigle PBC/5/BDI/2. Conformément aux recommandations de la CCP, l évaluation annuelle du cinquième rapport du Cadre Stratégique de Consolidation de la Paix dit «Outcome Document» a été validée par le forum politique du GCP le 08 juin 2012 et a été adoptée formellement par la CCP le 17 Juillet Prise en compte de la consolidation de la paix dans la programmation nationale La Vision «Burundi 2025» repose en priorité sur une Nation unie, solidaire et en paix d une part, et sur une économie prospère au service du bien être socio - économique des burundais, d autre part. L objectif n 1 de la vision est l «instauration de la bonne gouvernance dans un état de droit». Le pilier n 1 de la Vision reste la «Bonne Gouvernance et le Renforcement des Capacités de l Etat». Dans son sixième pilier, la Vision également mention de la cohésion sociale, un élément indispensable pour mobiliser et engager les énergies de l ensemble de la population vers un avenir meilleur pour elle et les générations futures, dans un esprit d unité et de solidarité. Conformément à cette vision, l axe 1 du CSLP II qui s intitule «Renforcement de l Etat de droit, Consolidation de la Bonne Gouvernement et Promotion de l égalité Genre», a été consacré à la consolidation de la paix. DIAGNOSTIC DU SECTEUR DE LA CONSOLIDATION DE LA PAIX Depuis le début du processus de mise en œuvre des priorités de consolidation de la paix au Burundi en 2007, des progrès notables ont été accomplis dont notamment le désarmement de la population civile, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants ; le rapatriement des réfugiés ; la bonne gouvernance ; le renforcement de l état de droit au sein des forces de défense et de sécurité ; le renforcement de la justice ; la promotion des droits de l homme ; la réconciliation et la lutte contre l impunité ainsi que la question foncière.

4 Domaine politique, bonne Gouvernance et lutte contre la Corruption Le succès des processus électoraux respectifs de 2005 et de 2010 au Burundi est l un des résultats les plus importants du processus de consolidation de la paix. Un consensus a en effet pu être trouvé sur la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante(CENI) ainsi que sur le code électoral. La révision du mandat des cinq (5) membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) fixée à cinq ans (5) au lieu de (3) trois ans et la soumission de la CENI au gouvernement de deux (2) propositions de révision du cadre légal électoral constituent aussi d importants progrès dans la perspective d élections apaisées en Dans la même logique de se préparer de bonne heure pour les élections de 2015, un atelier regroupant tous les Représentants des Partis politiques a été organisé en mars 2013 et une feuille de route pour les élections de 2015 a été mise en place. Un autre atelier qui a réuni plus de 110 participants dont 40 Présidents et autres responsables des partis politiques, les représentants de la Société Civile, l Ombusdman, les membres du corps diplomatique et Consulaires, le BNUB et avec l implication personnelle de Monsieur Parfait ONYANGA Onanga, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies. A l issue de l atelier, des recommandations consensuelles ont été retenues et portées à la connaissance de la Communauté Nationale et Internationale et un comité de suivi mis en place. Ces progrès ont été accompagnés par la mise en place d un forum de dialogue permanent entre les partis politiques agréés et l Institution de l Ombudsman (médiateur de la République). En vue de sensibiliser et éduquer les populations aux valeurs démocratiques, le gouvernement a initié un vaste Programme d Education et de Formation Patriotique pour que celles-ci s en imprègne. En 2011, le Gouvernement a adopté la loi portant organisation et fonctionnement des Partis politiques et en 2012, il a adopté la loi portant statut de l opposition politique. Le projet de loi sur les manifestations publiques et les réunions publique a été adopté par l Assemblée Nationale le 29 Aout 2013 en révision du décret n 100/187/ 91 du 24 décembre 1991 et suit le cours de sa promulgation avec grand intérêt. Le projet de fabrication et délivrance de la carte nationale d identité biométrique est déjà en cours d exécution en vue d assurer le renforcement de la sécurité, la préparation des élections de 2015 et l intégration dans la communauté des pays de l Afrique. En ce qui concerne les mesures pour lutter contre la corruption, il est important de saluer la volonté politique affichée par les plus hautes autorités de l Etat en déclarant la tolérance zéro. Cette forte priorité du Gouvernement a été proclamée par le Chef de l Etat dans son discours d investiture, le 26 août Aujourd hui, la Stratégie Nationale de Gouvernance et de lutte contre la Corruption est en cours de mise en œuvre tandis que divers organes chargés de la lutte contre la corruption (tels que la Cour anti-corruption et la brigade spéciale anti-corruption) sont à pied d œuvre. La Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la corruption a été adoptée le 20 Octobre 2011 et fait partie intégrante du Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté, deuxième génération (CSLPII.

5 Les cabinets ministériels élaborent mensuellement des rapports à soumettre au Cabinet du Président de la république; Les cabinets ministériels ont tous désigné un porte parole et tiennent au moins un point de presse trimestriel sur l avancement du plan d actions annuel; De même, tous les services rattachés à un ministère doivent faire régulièrement rapport au cabinet du ministre sur l état de mise en œuvre de leurs programmes d activités tels qu arrêtés en début de l année. De janvier 2013 à mai 2013, 136 dossiers sur les cas de corruption ont été traités et transmis au Parquet Général près la Cour anti-corruption, totalisant un montant de FBU comme préjudice causé au trésor public, tandis qu un montant de FBU a été directement recouvré par la Brigade Spéciale Anti corruption et versé au trésor public. Le secteur de la sécurité Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la rationalisation des effectifs des corps de défense et de sécurité. La qualité des prestations des services de nos policiers et militaires dans les missions de maintien de la paix (Somalie, Soudan, Haïti, Côte d Ivoire, etc.) constitue un fait marquant de professionnalisation tant au niveau national qu international. Le processus de consolidation de la Paix a facilité le retour des militaires dans les casernes, mettant fin aux possibles abus envers la population permis par la dispersion à travers le pays. Des activités variées de promotion de la gouvernance sécuritaire, de l éthique et de la déontologie militaire et policière ont été initiées. Celles-ci sont soustendues par des études préalables des besoins de sécurité sous toutes les perspectives. Il en a résulté une amélioration considérable des relations avec la population et une appréciation croissante des prestations de sécurité. En outre, la campagne de désarmement de la population civile a permis de retirer armes et munitions et d en détruire autres ainsi que leurs munitions. Ayant constaté que les armes pullulent toujours dans les populations une deuxième phase de désarmement de la population civile a été lancée par S E Monsieur le Premier Vice Président de la République en date du 28 mai 2013.Cela permettrait à la population de participer librement aux échéances électorales de Justice, promotion des droits de l homme et lutte contre l impunité Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des lois révisées sur le statut des magistrats, l organisation et le fonctionnement du conseil de la magistrature. Plusieurs arrêts et jugements dont l exécution avait été rendue impossible à cause de la guerre ont pu être passés. A travers le Centre de formation professionnel de la Justice (CFPJ),l on constate également un professionnalisme croissant des magistrats dans le traitement des dossiers pendants en justice. Désormais, il est exigé de chaque magistrat de traiter et de clôturer au moins six (6) dossiers par mois en vue de palier les lenteurs judiciaires. Des synergies sont mises en place pour résorber l arriéré judiciaire à travers toutes les juridictions. De même, la révision du code pénal a apporté des innovations

6 remarquables en matière de répression des violations des droits humains, il ya par exemple lieu de signaler les améliorations suivantes : Le viol est maintenant inamnistiable et imprescriptible, la peine de mort est abolie, les actes de torture sont érigés en infractions, la minorité pénale est passée de 13 à 15 ans, les crimes de guerre, les crimes contre l humanité, le génocide et le terrorisme sont poursuivis et réprimés sur le territoire du Burundi. Il est également prévu des mesures alternatives à l emprisonnement. La population carcérale a été réduite grâce aux mesures réglementaires de grâce présidentielle, de la libération conditionnelle ou de libération provisoire de certains condamnés et prévenus. La promulgation du code de procédure Pénal du 03 avril 2013, marque un progrès considérable dans la protection judiciaire des mineures en conflit avec la loi. La Commission Nationale Indépendante des Droits de l Homme(CNIDH) est d autre part déjà fonctionnelle et les premiers résultats commencent à se faire sentir. En matière de lutte contre l impunité, des commissions d enquête judiciaire chargées d élucider les cas d exécution sommaire, arbitraire ou extrajudiciaire ont été mises en place et ont permis plusieurs condamnations. Concernant la justice de transition, le processus de mise en place de la Commission Vérité et Réconciliation(CVR) suit son cours normale. Questions socio-économiques Plus de rapatriés ont été réinstallés dans leur localité d origine ; 850 ménages déplacés retournant dans leur village ont bénéficié de kits d auto-construction ; 1468 rapatriés vivant originaires de villages ruraux intégrés ont été encadrés à travers les travaux de Haute Intensité de Mains d œuvres(himo), une étude de profilage sur les déplacés vivant encore sur les sites a été menée au mois de septembre 2011 et foyers représentant personnes ont été recensés. Le Gouvernement a bénéficié d un financement de la Commission de Consolidation de la paix de 9,2 Millions de dollars américains pour exécuter le nouveau programme de réintégration. Un nouveau code foncier a été promulgué. La lettre de politique foncière a été adoptée par décret présidentiel et une entité de coordination du Programme National Foncier a été créée. La Commission Nationale des Terres et autres biens (CNTB) a poursuivi ses efforts dans le règlement des conflits fonciers qui ont permis d assurer une réintégration effective des rapatriés. Intégration régionale Une réforme de l administration publique a été introduite : une cellule chargée des affaires de la Communauté Est-Africaine a été mise sur pied au sein des institutions et des départements ministériels, tandis que des Secrétariats Permanents ont été instaurés au sein de chaque ministère technique pour renforcer la capacité des institutions à mettre en œuvre les dispositions du traité portant création de la CEA. Dans ce cadre, le CSLP II consacre un chapitre sur le choix stratégique du pays et l importance accordée à la CEA.

7 Sur le plan économique En vue de la mise en œuvre du CSCP et de son Plan Prioritaire, la Commission de Consolidation de la Paix (CCP), à travers le Fonds des Nations unies pour la consolidation de la paix au Burundi (PBF), a alloué 35 millions de dollars américains à la consolidation de la paix au Burundi. Le PBF a ainsi financé dix huit (18) projets dans quatre (4) domaines précis: gouvernance et paix; renforcement de l état de droit dans les forces de sécurité; renforcement de la justice et promotion des droits de l homme ; et questions foncières. Outre ces dix huit (18 projets), le PBF a aussi financé deux (2) projets de courte durée grâce à une allocation de la fenêtre de financement d urgence (à travers notamment la facilité de réaction rapide) de mars 2008 et de mai 2009 pour une contribution totale de dollars américains. La mission d évaluation des projets financés par le Fonds Fiduciaire de Consolidation de la Paix, conduite au mois d Août 2010 par la Sous Secrétaire Général et Chef du bureau d Appui à la Consolidation de la Paix, s est terminée sur une promesse de la commission de mobiliser un important financement pour des programmes visant à pérenniser les acquis des efforts déjà consentis dans le cadre de la consolidation de la paix et à compléter les réalisations du Gouvernement en cours dans le cadre de la réintégration socioéconomique des personnes affectées par le conflit. Lors de la séance du 11 mai 2011, le Comité d Approbation du Peace Building Support Office (PBSO) a décidé de financer une partie du programme intitulé «Consolidation de la paix à travers l appui à la réintégration socio-économique des personnes affectées par le conflit» à hauteur de 9,2 millions de dollars américains. Il est important de souligner que le budget global de ce programme s élevait à 24 millions de dollars américains pour une durée de trois ans dans cinq (5) provinces. Lés activités de ce premier financement sont concentrés dans les provinces de Bubanza, Bujumbura (Rural) et Cibitoke. A l heure actuelle, le PBF III est en cours de finalisation et quatre domaines prioritaires sont concernés par ce programme. Il s agit de : i) La cohésion sociale et le dialogue sociale ii) La participation des jeunes dans la vie politique et sociale dans les initiatives de réconciliation iii) L exercie démocratique des droits humains iv) La résolution pacifique des conflits fonciers. DEFIS, STRATEGIES ET ACTIONS PRIORITAIRES DE CONSOLIDATION DE LA PAIX Défis En matière de questions politiques et institutionnelles Les points essentiels portent sur : -la préparation du nouveau code électoral, la révision de la constitution, etc.). Le retour des leaders politiques en exil ;

8 -organisation des larges consultations sur le projet de code électoral révisé avant son envoi au Conseil des Ministres ; -renforcer la transparence dans tout le processus électoral ; -poursuivre la modernisation d une CENI biométrique et sa distribution généralisée pour faciliter l enrôlement électoral En matière de bonne gouvernance, droits de l homme et état de droit Il est important de retenir : - L application objective et généralisé de la tolérance zéro ; l amélioration du climat d entente entre le Gouvernement et les organisations de la société civile ; la création de la haute cour tel que prévue par la Constitution. - Le faible rendement qualitatif et quantitatif des magistrats entrainant l accroissement des arriérés judiciaires. L insuffisance de l effectif du personnel d appui pour le fonctionnement de la CNIDH ; la décentralisation de la CNIDH pour un suivi systématique des violations des droits de l Homme ; la mise en place d un cadre structuré de collaboration entre les acteurs œuvrant dans le domaine des droits de l Homme ; l application rigoureuse et indiscriminée de la loi. - Le relèvement du déficit de communication sur certains dossiers judiciaires sensibles - L amplification de la promptitude par les organes judiciaires dans la poursuite et le jugement des auteurs de torture et d autres atteintes graves aux droits de l homme ; la nécessité d assurer le partage des informations avec les auxiliaires de la justice sur le contenu des rapports des commissions d'enquête sur les cas d'exécutions extrajudiciaires et sur les violences commises avant, pendant et après les élections de La mise en place de la Commission Vérité et Réconciliation (CVR) qui été prévue initialement pour le mois de janvier 2012 en évitant l interférence avec la période de la prochaine campagne électorale ; l identification au sein du gouvernement de l organe qui assume la responsabilité sur le dossier de la justice transitionnelle ; la nécessité de trouver un consensus sur la composition de la CVR ainsi que sa conformité aux conclusions des consultations nationales. En rapport avec les questions socioéconomiques Nous pouvons citer : - La nécessité d instaurer un partenariat actif entre le Gouvernement et ses partenaires en mettant un accent sur la durabilité des actions de réintégration devant permettre de passer progressivement des programmes d urgence vers des programmes de développement. - L adoption d une politique nationale pour la réduction du chômage des jeunes y compris des anciens combattants.

9 - L importance de trouver des solutions durables et pacifiques aux problèmes de déplacés internes ; de mener une réflexion sur comment apporter des solutions durables aux problèmes des personnes sans terres. Stratégie et actions prioritaires Au terme du quatrième rapport intérimaire de mise en œuvre du CSCP, le Gouvernement, la Commission de Consolidation de la Paix (CCP) et leurs Partenaires ont conclu que les progrès accomplis étaient solides et que les défis restant ne justifiaient pas le maintien du Cadre Stratégique de Consolidation de la Paix, séparé du CSLP. Un consultant international a par la suite été recruté pour faciliter l intégration des défis restant dans le domaine de la consolidation de la paix dans le CSLP-II dont le 1 er axe est consacré au sujet sous l appellation «Renforcement de l Etat de droit, Consolidation de la Bonne Gouvernement et Promotion de l égalité du Genre». L intégration des défis à la consolidation de la paix dans le CSLP-II envisage que le Groupe de Coordination des Partenaires se préoccupe de leur solution. En collaboration avec le Groupe de Coordination des Partenaires, le Gouvernement veillera à ce que le suivi et l évaluation des mesures prises en matière de consolidation de la paix soient inscrits à l ordre du jour du forum politique pour les consultations entre le Gouvernement Burundais et ses partenaires. La formation Burundi de la Commission pour la consolidation de la paix passera en revue au moins une fois par an les progrès accomplis après une visite sur place. La Commission de Consolidation de la Paix restera évidemment partenaire du Gouvernement dans son rôle de plaidoirie pour la mise en œuvre du CSLP-II. Son programme d actions prioritaires détaille les actions prioritaires dans le domaine de la consolidation de la paix parmi lesquels nous pouvons citer : i) Renforcement de la justice et de l état de droit, Assainissement du système judiciaire Opérationnalisation de la justice transitionnelle Promotion des droits humains Accroissement des capacités et de l intégrité des corps de défense et de sécurité Réintégration socioéconomique des personnes affectées par le conflit ii) Consolidation de la bonne gouvernance et performance des institutions, Consolidation de la démocratie Intensification de la lutte contre la corruption, les infractions connexes et les malversations économiques Amélioration des performances des institutions publiques iii) Réformes de la gestion des finances publiques, Préparation, exécution et contrôle du budget Bon fonctionnement du système de passation des marchés publics iv) Promotion de l égalité du genre. Opérationnalisation de la Politique Nationale du Genre Autonomisation de la Femme

10 BESOINS DU SECTEUR EN RESSOURCES FINANCIERES Le Programme d Actions Prioritaires (PAP) du CSLP II détaille les financements requis pour la mise en œuvre de son premier axe dédié à la consolidation de la paix. Sur la période de 2012 à 2015, les besoins en financements des quatre priorités de l axe 1 sont repris dans le tableau ci-dessous : Répartition des financements par axe stratégique du SCLP II (en millions de Fbu) Le tableau de répartition des financements par axe est en cours de finalisation. Il sera présenté lors de la table ronde des bailleurs. CONCLUSION L histoire récente du Burundi est entachée de périodes de violations des droits de l homme, consécutives à des rivalités de toutes sortes dans un climat de forte perturbation de la sécurité. Toutefois, des progrès indéniables ont été réalisés dans le domaine de la consolidation de la paix et la volonté politique est perceptible dans l action pour son renforcement et l amélioration des conditions de vie des citoyens. Le droit à l éducation et à la santé demeure une réalité tandis qu un engagement non négligeable pour un cadre législatif, juridique et institutionnel respectueux des Droits de l Homme est observé. Cependant, un effort continu est nécessaire pour approfondir ces acquis et relever les défis non moins importants relevés dans le présent document. C est pourquoi le Gouvernement a tenu son engagement d intégrer les aspects de consolidation de la paix dans le CSLP II. Les partenaires du Burundi et particulièrement la CCP sont donc invités à soutenir le financement et la mise en œuvre du CSLP II grâce auquel les derniers obstacles pourront encore être surmontés. JE VOUS REMERCIE

Commission pour la consolidation de la paix Configuration pays République centrafricaine

Commission pour la consolidation de la paix Configuration pays République centrafricaine Commission pour la consolidation de la paix Configuration pays République centrafricaine La politique nationale et le soutien de la Communauté internationale au développement de la Réforme du Secteur de

Plus en détail

Le soutien financier des projets sur les budgets prévention des conflits et diplomatie préventive

Le soutien financier des projets sur les budgets prévention des conflits et diplomatie préventive Service Consolidation de la Paix (S3.1) Le soutien financier des projets sur les budgets prévention des conflits et diplomatie préventive Introduction Pour exécuter et renforcer la politique étrangère,

Plus en détail

B. État de la sécurité. C. Aspects régionaux

B. État de la sécurité. C. Aspects régionaux Nations Unies S/2011/751 Conseil de sécurité Distr. générale 30 novembre 2011 Français Original : anglais Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies au Burundi I. Introduction 1. Le

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU 12-38583 (F) Avril 2008 U N I T E D N A T I O

Plus en détail

EXAMEN MUTUEL DE L EFFICACITÉ DU DÉVELOPPEMENT DANS LE CONTEXTE DU NEPAD - INTRODUCTION

EXAMEN MUTUEL DE L EFFICACITÉ DU DÉVELOPPEMENT DANS LE CONTEXTE DU NEPAD - INTRODUCTION Distr.: GÉNÉRALE E/ECA/CM.38/6 6 avril 2005 NATIONS UNIES CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L AFRIQUE Vingt-quatrième réunion du Comité d experts de la

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR

Plus en détail

LA REFORME DU SECTEUR DE LA SECURITE

LA REFORME DU SECTEUR DE LA SECURITE UNION AFRICAINE CADRE D ORIENTATION SUR LA REFORME DU SECTEUR DE LA SECURITE COMMISSION DE L UNION AFRICAINE ADDIS ABEBA, ETHIOPIE PREAMBULE La Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement de l Union

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA !! BURUNDI ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA Bob Rugurika est le directeur de la Radio Publique Africaine (RPA), la radio indépendante la plus populaire au Burundi. Lors de son passage à Genève en ce mois de

Plus en détail

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction Distr. générale 29 décembre 2009 Français Original: anglais Réunion intergouvernementale d experts à composition non limitée sur les mécanismes d examen à envisager pour l application de la Convention

Plus en détail

Déclaration de S.E.M. Mohamed Loulichki. Ambassadeur Representant du Maroc

Déclaration de S.E.M. Mohamed Loulichki. Ambassadeur Representant du Maroc Débat du Conseil de Sécurité Sur Le Maintien de la paix multidimensionnel Déclaration de S.E.M. Mohamed Loulichki Ambassadeur Representant du Maroc New York, 21 Janvier 2013 Prière de vérifier à l audition

Plus en détail

Evaluation du projet Fonds pour la consolidation de la paix, Welthungerhilfe Butembo République Démocratique du Congo

Evaluation du projet Fonds pour la consolidation de la paix, Welthungerhilfe Butembo République Démocratique du Congo Evaluation du projet Fonds pour la consolidation de la paix, Welthungerhilfe Butembo République Démocratique du Congo Numéro WHH du projet: AF 1519 / COD 1063-07 Numéro KfW du projet : KfW 2007 65 537

Plus en détail

REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DE LA COMMISSION DE L UNION AFRICAINE ET DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L AFRIQUE ALLOCUTION INTRODUCTIVE DE S. E. M. L AMBASSADEUR LIBERE BARARUNYERETSE,

Plus en détail

Document de plaidoyer. Priorités immédiates pour la stabilisation, la consolidation de la paix et la réconciliation en République centrafricaine

Document de plaidoyer. Priorités immédiates pour la stabilisation, la consolidation de la paix et la réconciliation en République centrafricaine Document de plaidoyer Priorités immédiates pour la stabilisation, la consolidation de la paix et la réconciliation Présenté lors de la Réunion de haut niveau sur la République centrafricaine à la 70e Assemblée

Plus en détail

Expert International en Gestion des ressources en eau Coresponsable - Maroc

Expert International en Gestion des ressources en eau Coresponsable - Maroc Agence belge de développement, la CTB mobilise ses ressources et son expertise pour éliminer la pauvreté dans le monde. Contribuant aux efforts de la Communauté internationale, la CTB agit pour une société

Plus en détail

Allocution de M. Hassan B. Jallow Procureur du TPIR et du MTPI, devant le Conseil de sécurité de l ONU 10 décembre 2014

Allocution de M. Hassan B. Jallow Procureur du TPIR et du MTPI, devant le Conseil de sécurité de l ONU 10 décembre 2014 United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals Nations Unies Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux ALLOCUTION (Destiné exclusivement à l usage des médias. Document non officiel.)

Plus en détail

7 ème Edition des Assises de la Coopération Belge au Développement

7 ème Edition des Assises de la Coopération Belge au Développement 7 ème Edition des Assises de la Coopération Belge au Développement Session 3 Thème : Mettre le contexte au centre de l action : opérationaliser une approche sensible à la fragilité Sous-thème : «Prise

Plus en détail

CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE)

CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE) CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE) ACP 229 COAFR 318 PESC 1462 RELEX 1192 OC 49 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES I STRUME

Plus en détail

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction

Plus en détail

DEUXIÈME CONFÉRENCE DES MINISTRES AFRICAINS CHARGÉS DE L ENREGISTREMENT DES FAITS D ÉTAT CIVIL

DEUXIÈME CONFÉRENCE DES MINISTRES AFRICAINS CHARGÉS DE L ENREGISTREMENT DES FAITS D ÉTAT CIVIL DEUXIÈME CONFÉRENCE DES MINISTRES AFRICAINS CHARGÉS DE L ENREGISTREMENT DES FAITS D ÉTAT CIVIL Durban, Afrique du Sud 6-7 Septembre 2012 Thème «Amélioration de l infrastructure institutionnelle et humaine

Plus en détail

Document de Projet PROJET D APPUI AU CYCLE ELECTORAL 2015 AU BURUNDI (PACE 2015) Résumé Analytique

Document de Projet PROJET D APPUI AU CYCLE ELECTORAL 2015 AU BURUNDI (PACE 2015) Résumé Analytique Document de Projet PROJET D APPUI AU CYCLE ELECTORAL 2015 AU BURUNDI (PACE 2015) Résumé Analytique Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et les Partenaires Techniques et Financiers

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES RECOPE (Réseau Communautaire Protection de l Enfant)

LIGNES DIRECTRICES RECOPE (Réseau Communautaire Protection de l Enfant) LIGNES DIRECTRICES RECOPE (Réseau Communautaire Protection de l Enfant) Ce document a pour objectif d harmoniser le mandat et le cadre d action des RECOPE ; d orienter et harmoniser l approche des ONG

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation Promotion de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption Activité T3.3 : (SNAC Tunisie) Apporter des outils et des méthodologies ainsi que consolider les capacités pour soutenir la conception de

Plus en détail

4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM

4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM 4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Plus en détail

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DES TRAVAUX DE LA SEMAINE DE LA DIASPORA EDITION 2014

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DES TRAVAUX DE LA SEMAINE DE LA DIASPORA EDITION 2014 REPUBLIQUE DU BURUNDI MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DES TRAVAUX DE LA SEMAINE DE LA DIASPORA EDITION 2014 Au Gouvernement du Burundi

Plus en détail

Les Fiches de projet et leur canevas

Les Fiches de projet et leur canevas Les Fiches de projet et leur canevas République du Burundi Ministère de la Sécurité Publique Agence nationale d exécution : Fiche de Projet1 Titre du Projet : Renforcement des capacités de planification

Plus en détail

REVUE DE LA DEFENSE DU BURUNDI : LEÇONS TIREES

REVUE DE LA DEFENSE DU BURUNDI : LEÇONS TIREES REVUE DE LA DEFENSE DU BURUNDI : LEÇONS TIREES Juin 2014 TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS... iii CARTE DU BURUNDI... iv SIGLES ET ABREVIATIONS... v RESUME EXECUTIF... vii CHAPITRE I : INTRODUCTION...

Plus en détail

Évaluation : rapport annuel

Évaluation : rapport annuel CONSEIL EXÉCUTIF EB137/7 Cent trente-septième session 8 mai 2015 Point 8.2 de l ordre du jour provisoire Évaluation : rapport annuel 1. Le Conseil exécutif à sa trente et unième session a approuvé la politique

Plus en détail

Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques

Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques Version du 23 février 2015, soumise à consultation publique jusqu au 15 avril 2015. N

Plus en détail

Volet thématique «Prévention des crises et consolidation de la paix»

Volet thématique «Prévention des crises et consolidation de la paix» Volet thématique «Prévention des crises et consolidation de la paix» Résumé des résultats clés et réalisations Problématique Prévention des crises et consolidation de la paix : les défis Quelque 1,5 milliard

Plus en détail

La Diplomatie indienne en marche

La Diplomatie indienne en marche La Diplomatie indienne en marche SANJHA PRAYAAS SABKA VIKAS: EFFORT PARTAGÉ PROGRÈS POUR TOUS SANJHA PRAYAAS SABKA VIKAS: SHARED EFFORT PROGRESS FOR ALL Le Président des Etats-Unis d Amérique, Barack Obama,

Plus en détail

Le système de protection sociale en santé en RDC

Le système de protection sociale en santé en RDC REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le système de protection sociale en santé en RDC 13/09/2013 1 I. Contexte national Plan II. Mesures de protection

Plus en détail

Les activités du Ministère

Les activités du Ministère MINISTERRE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME ---------------- Le Ministre Le Cabinet ---------------- REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ---------------- Union-Discipline-Travail Les activités

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

Projet d Accord version 25 février 2015 à 19h30 ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI ISSU DU PROCESSUS D ALGER

Projet d Accord version 25 février 2015 à 19h30 ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI ISSU DU PROCESSUS D ALGER ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI ISSU DU PROCESSUS D ALGER 1 Préambule Nous, Gouvernement de la République du Mali et Mouvements signataires de la Feuille de route du 24 juillet 2014, ci-

Plus en détail

SOUMISSION DE PREOCCUPATIONS A L EXPERT INDEPENDANT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L HOMME EN COTE D IVOIRE

SOUMISSION DE PREOCCUPATIONS A L EXPERT INDEPENDANT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L HOMME EN COTE D IVOIRE SITUATION DES DROITS DE L HOMME EN COTE D IVOIRE SOUMISSION DE PREOCCUPATIONS A L EXPERT INDEPENDANT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L HOMME EN COTE D IVOIRE MONSIEUR DOUDOU DIENE 22 FEVRIER 2014 A L OPERATION

Plus en détail

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies Au cours des soixante dernières années, le maintien de la paix des Nations Unies est devenu une activité complexe qui s étend sur tous les continents. Tout au long de cette période, la conduite des opérations

Plus en détail

BELGIQUE. CONSEIL DE SECURITE 6147 ème Session. La situation en République Centrafricaine (S/2009/128)

BELGIQUE. CONSEIL DE SECURITE 6147 ème Session. La situation en République Centrafricaine (S/2009/128) BELGIQUE CONSEIL DE SECURITE 6147 ème Session La situation en République Centrafricaine (S/2009/128) DECLARATION DE S.E. M. JAN GRAULS AMBASSADEUR REPRESENTANT PERMANENT DE LA BELGIQUE AUPRES DES NATIONS

Plus en détail

Discours d ouverture de Sem Alassane Ouattara

Discours d ouverture de Sem Alassane Ouattara Discours d ouverture de Sem Alassane Ouattara Monsieur Daniel Kablan Duncan, Premier Ministre de la République de Côte d Ivoire, Madame Hélène Conway, Ministre des Français de l Etranger de la République

Plus en détail

130 ème ASSEMBLEE DE L'UIP ET REUNIONS CONNEXES Genève, 16-20.3.2014

130 ème ASSEMBLEE DE L'UIP ET REUNIONS CONNEXES Genève, 16-20.3.2014 130 ème ASSEMBLEE DE L'UIP ET REUNIONS CONNEXES Genève, 16-20.3.2014 Commission permanente de la C-III/130/DR-am démocratie et des droits de l homme 6 mars 2014 PROTEGER LES DROITS DES ENFANTS, EN PARTICULIER

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

Banque Africaine de Développement

Banque Africaine de Développement The Next 50 Years: The Africa We Want Banque Africaine de Développement Programme Provisoire Côte d Ivoire, Abidjan, 25 29 mai 2015 Samedi 23 et dimanche 24 mai 2015, de 9 h à 17 h : Enregistrement des

Plus en détail

PRESENTATION DE L AFAPDP

PRESENTATION DE L AFAPDP PRESENTATION DE L AFAPDP PLAN I - Coopération du RECEF avec l AFAPDP II - Importance de la protection des données et rôle d une Autorité de protection des données III - Expérience du BF : coopération entre

Plus en détail

Sommaire RESUME...3 1. LE MONITORING DES MEDIAS PAR L ONUCI...4 1.1. DISPOSITIF MONITORING DES MEDIAS ET DEVELOPPEMENT DES MEDIAS...

Sommaire RESUME...3 1. LE MONITORING DES MEDIAS PAR L ONUCI...4 1.1. DISPOSITIF MONITORING DES MEDIAS ET DEVELOPPEMENT DES MEDIAS... 2 Sommaire RESUME...3 ETAT DES LIEUX...4 1. LE MONITORING DES MEDIAS PAR L ONUCI...4 1.1. DISPOSITIF MONITORING DES MEDIAS ET DEVELOPPEMENT DES MEDIAS...4 1.1.1. LE MONITORING DES MEDIAS...5 1.1.2. LE

Plus en détail

PNUD. I. Information sur le poste

PNUD. I. Information sur le poste PNUD Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Direction Générale du Développement Régional Direction Générale des Ressources Humaines Termes de référence pour

Plus en détail

NATIONS UNIES LEÇONS AFRICAINES «MADE IN BURUNDI» ET CONSOLIDATION DE LA PAIX

NATIONS UNIES LEÇONS AFRICAINES «MADE IN BURUNDI» ET CONSOLIDATION DE LA PAIX CENTRE INDEPENDANT DE RECHERCHES ET D INITIATIVES POUR LE DIALOGUE Institution bénéficiaire d un statut consultatif spécial auprès des Nations Unies NATIONS UNIES ET CONSOLIDATION DE LA PAIX LEÇONS AFRICAINES

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)] Nations Unies A/RES/55/67 Assemblée générale Distr. générale 31 janvier 2001 Cinquante-cinquième session Point 107 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

CONTRIBUTION DES MINISTRES DE LA CONFEMEN POUR LA DÉFINITION DES PRIORITÉS DE L ÉDUCATION POUR L AGENDA DE L APRÈS 2015

CONTRIBUTION DES MINISTRES DE LA CONFEMEN POUR LA DÉFINITION DES PRIORITÉS DE L ÉDUCATION POUR L AGENDA DE L APRÈS 2015 CONTRIBUTION DES MINISTRES DE LA CONFEMEN POUR LA DÉFINITION DES PRIORITÉS DE L ÉDUCATION POUR L AGENDA DE L APRÈS 2015 La CONFEMEN a adhéré à l initiative «l Éducation avant tout» du Secrétaire général

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ------------ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ----------- PLAN TIC - BÉNIN

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ------------ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ----------- PLAN TIC - BÉNIN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ------------ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ----------- PLAN TIC - BÉNIN FEUILLE DE ROUTE POUR L ASSAINISSEMENT, LE REDRESSEMENT ET LA DYNAMISATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET

Plus en détail

COMMUNIQUE CONJOINT RELATIF A LA VISITE EN COTE D IVOIRE DE S.E.M. SHINZO ABE, PREMIER MINISTRE DU JAPON 10-11 janvier 2014

COMMUNIQUE CONJOINT RELATIF A LA VISITE EN COTE D IVOIRE DE S.E.M. SHINZO ABE, PREMIER MINISTRE DU JAPON 10-11 janvier 2014 COMMUNIQUE CONJOINT RELATIF A LA VISITE EN COTE D IVOIRE DE S.E.M. SHINZO ABE, PREMIER MINISTRE DU JAPON 10-11 janvier 2014 Le Premier Ministre du Japon, S.E.M. Shinzo ABE, a effectué une visite en République

Plus en détail

=-=-=-=-=-= =-=-=-=-=-=-=

=-=-=-=-=-= =-=-=-=-=-=-= REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail-Patrie Peace-Work-Fatherland =-=-=-=-=-= =-=-=-=-=-=-= PROPOS LIMINAIRE DE MADAME ABENA ONDOA NEE OBAMA MARIE THERESE, MINISTRE DE LA PROMOTION

Plus en détail

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A ONUSIDA/CCP (36)/15.12 Date de publication : 24 juin 2015 TRENTE-SIXIÈME RÉUNION Date : 30 juin - 2 juillet 2015 Lieu : Salle du conseil exécutif,

Plus en détail

PROGRAMME DES EXAMENS PREMIER SEMESTRESTRE SUITE ET FIN ET SECOND SEMESTRE 2015

PROGRAMME DES EXAMENS PREMIER SEMESTRESTRE SUITE ET FIN ET SECOND SEMESTRE 2015 PROGRAMME DES EXAMENS PREMIER SEMESTRESTRE SUITE ET FIN ET SECOND SEMESTRE 2015 Master 2 développement Licence, master 1 et master 2 droit Licence, master 1 logistique Licence, master 1 et master 2 sciences

Plus en détail

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication A. Contexte La Conférence des Ministres de l Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) est une organisation

Plus en détail

Conseil de sécurité. Nations Unies S/2003/99

Conseil de sécurité. Nations Unies S/2003/99 Nations Unies S/2003/99 Conseil de sécurité Distr. générale 27 janvier 2003 Original: français Lettre datée du 27 janvier 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent

Plus en détail

Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour 2011

Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour 2011 Cote du document: EB 2010/101/R.41 Point de l'ordre du jour: 17 b) Date: 9 novembre 2010 Distribution: Publique Original: Anglais F Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour

Plus en détail

Cluster protection en RDC KATANGA BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CIVILS. Septembre 2014- avril 2015

Cluster protection en RDC KATANGA BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CIVILS. Septembre 2014- avril 2015 Cluster protection en RDC KATANGA BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CIVILS Septembre 2014- avril 2015 INTRODUCTION Ce plaidoyer du cluster protection en RDC a pour objectif de démontrer que malgré

Plus en détail

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de

Plus en détail

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays

Plus en détail

ATELIER REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT DE BUSAN DANS LE CADRE DE LAPLATEFORME AFRICAINE POUR L EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT

ATELIER REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT DE BUSAN DANS LE CADRE DE LAPLATEFORME AFRICAINE POUR L EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT ATELIER REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT DE BUSAN DANS LE CADRE DE LAPLATEFORME AFRICAINE POUR L EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT KINSHASA, DU 06 08 NOVEMBRE 2012 DISCOURS DE MR. ADAMA COULIBALY DIRECTEUR

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR CONSULTANTS ET PRESTATAIRES INDIVIDUELS

TERMES DE REFERENCE POUR CONSULTANTS ET PRESTATAIRES INDIVIDUELS TERMES DE REFERENCE POUR CONSULTANTS ET PRESTATAIRES INDIVIDUELS Titre: Gestionnaire de projet Type de contrat: SSA Période de la consultation: 8 mois (Février Septembre 2014) Niveau proposé: NOC Section:

Plus en détail

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/RES/11 Septembre 2014 Distribution limitée Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 14 de l ordre du jour (GC(58)/22) Sécurité

Plus en détail

MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ------------- ------------------ Unité-Progrès-Justice CABINET

MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ------------- ------------------ Unité-Progrès-Justice CABINET MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET BURKINA FASO ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ------------- ------------------ Unité-Progrès-Justice CABINET DISCOURS DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

FICHE SYNOPTIQUE DE PRESENTATION DU PROGRAMME TACC

FICHE SYNOPTIQUE DE PRESENTATION DU PROGRAMME TACC République du Sénégal Un Peuple Un But Une Foi Ministère de la Décentralisation et des Collectivités locales Direction de la Coopération Décentralisée Programme des Nations Unies pour le Développement

Plus en détail

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH)

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Paris, 8 novembre 2013 Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Allocution de S.E. M. Abdou Diouf, Secrétaire général

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 13 avril 2015 Français Original: anglais E/ECE/1471/Rev.1 Commission économique pour l Europe Soixante-sixième session Genève, 14-16 avril 2015

Plus en détail

PROGRAMME D ACTIVITES 2010 DE LA DGI (ACTIONS PRIORITAIRES)

PROGRAMME D ACTIVITES 2010 DE LA DGI (ACTIONS PRIORITAIRES) PROGRAMME D ACTIVITES 2010 DE LA DGI (ACTIONS PRIORITAIRES) La Direction Générale des Impôts (DGI) est un service central du Ministère chargé de l Economie et des Finances. Elle a pour mission, l élaboration

Plus en détail

INDIVIDUAL CONSULTANT PROCUREMENT NOTICE

INDIVIDUAL CONSULTANT PROCUREMENT NOTICE INDIVIDUAL CONSULTANT PROCUREMENT NOTICE Date: 10 Novembre 2014 Pays: TUNISIE Description de la consultation: RECRUTEMENT D UN CONSULTANT NATIONAL EXPERT SOCIETE CIVILE Nom du projet: JUSTICE TRANSITIONNELLE

Plus en détail

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement)

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Sommaire 1. Cadre de l étude...1 2. Objectif de l étude...2 3. Questionnements à étudier...2 4. Méthodologie...3

Plus en détail

Accord sur la préparation et l'organisation des élections législatives de 2013

Accord sur la préparation et l'organisation des élections législatives de 2013 Accord sur la préparation et l'organisation des élections législatives de 2013 1. Dans le cadre du dialogue inter-guinéen, la Mouvance Présidentielle et l'opposition, ont engagé des discussions, du 5 au

Plus en détail

Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique

Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique Conférence sur l assistance judiciaire dans le système pénal : le rôle des avocats, nonavocats et autres acteurs

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Fonds pour la recherche en Ontario

Fonds pour la recherche en Ontario Chapitre 4 Section 4.10 Ministère de la Recherche et de l Innovation Fonds pour la recherche en Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2009 Contexte

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Plan de travail d Inter-Cluster Coordination groupe 2015 - République Centrafricaine

Plan de travail d Inter-Cluster Coordination groupe 2015 - République Centrafricaine 1. Soutenir l pour définir les directions stratégiques de la réponse humanitaire et sa planification 1.1 Analyse et planification stratégique Actions Sous-Actions Qui Quand (en continu si pas précisé)

Plus en détail

Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo

Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo Avril 2013 Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo Brazzaville, 27 mars 2013 Table des matières I - INTRODUCTION... 3 II - TRAVAUX DE LA TABLE RONDE... 4 II.1. La session

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Termes de Références pour la revue des contrats miniers en République de Guinée

Termes de Références pour la revue des contrats miniers en République de Guinée Termes de Références pour la revue des contrats miniers en République de Guinée I. Contexte La République de Guinée est aujourd hui engagée sur la voie de la transparence et de la bonne gouvernance pour

Plus en détail

Élection fédérale de 2015 Priorités pour les Premières Nations et le Canada. Élimine l écart

Élection fédérale de 2015 Priorités pour les Premières Nations et le Canada. Élimine l écart Élection fédérale de 2015 Priorités pour les Premières Nations et le Canada Élimine l écart L élection fédérale est l occasion de concrétiser les espoirs et les rêves d une vie meilleure. Pour ceux qui

Plus en détail

COMMUNIQUE. Réunion du Conseil des ministres franco-allemand à Berlin

COMMUNIQUE. Réunion du Conseil des ministres franco-allemand à Berlin PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Berlin, le 31 mars 2015 COMMUNIQUE Réunion du Conseil des ministres franco-allemand à Berlin La Chancelière fédérale Angela Merkel, le Président de la République

Plus en détail

Normes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies

Normes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies Normes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies Introduction et raison d être 1. La Police des Nations Unies fut déployée pour la première fois dans les années 1960 au sein d une

Plus en détail

LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE» DANS LE PROCESSUS D INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE OUEST-AFRICAINE :

LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE» DANS LE PROCESSUS D INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE OUEST-AFRICAINE : LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE» DANS LE PROCESSUS D INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE OUEST-AFRICAINE : Résultats du séminaire de Sikasso 4-7 mars 2002 www.afriquefrontieres.org WABI/DT/04/03 2 LE CONCEPT DE «PAYS-FRONTIÈRE»

Plus en détail

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

RAPPORT DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE D OCTOBRE 2011

RAPPORT DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE D OCTOBRE 2011 1 I. Introduction. RAPPORT DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE D OCTOBRE 2011 La session parlementaire d Octobre (appelée généralement session budgétaire) a été ouverte le 3/10/2011 avec 7 projets de

Plus en détail

F Distribution: GÉNÉRALE RESSOURCES, QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES. Point 6 de l'ordre du jour

F Distribution: GÉNÉRALE RESSOURCES, QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES. Point 6 de l'ordre du jour Session annuelle du Conseil d administration Rome, 25 28 mai 2015 RESSOURCES, QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES Point 6 de l'ordre du jour Pour examen NOTE DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LE RAPPORT

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Remarque à propos Du projet de loi n 01-12 concernant les garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées Royales

Remarque à propos Du projet de loi n 01-12 concernant les garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées Royales Remarque à propos Du projet de loi n 01-12 concernant les garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées Royales 18 Mai 2012 Site web : www.cedhd.org 1 L administration de la défense

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE EuropeAid Office de Coopération Affaires générales Evaluation. Manuel. Gestion du Cycle de Projet. Programmation.

COMMISSION EUROPÉENNE EuropeAid Office de Coopération Affaires générales Evaluation. Manuel. Gestion du Cycle de Projet. Programmation. COMMISSION EUROPÉENNE EuropeAid Office de Coopération Affaires générales Evaluation Manuel Gestion du Cycle de Projet Programmation Evaluation Identification Mise en œuvre Instruction Financement Mars

Plus en détail

Organisation internationale du Travail. Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux

Organisation internationale du Travail. Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux Organisation internationale du Travail Entreprises durables: créer des emplois meilleurs et plus nombreux Développement durable et emplois décents M. Crozet/OIT Malgré plusieurs décennies de gains économiques

Plus en détail

demain Aujourd hui ACDIC A. PRESENTATION DE L ACDIC B. 10 ANS D ACTIONS. Des actes concrets, des effets, des impacts C. DES ACQUIS ET ATOUTS CERTAINS

demain Aujourd hui ACDIC A. PRESENTATION DE L ACDIC B. 10 ANS D ACTIONS. Des actes concrets, des effets, des impacts C. DES ACQUIS ET ATOUTS CERTAINS ACDIC Aujourd hui & demain A. PRESENTATION DE L ACDIC B. 10 ANS D ACTIONS. Des actes concrets, des effets, des impacts C. DES ACQUIS ET ATOUTS CERTAINS D. QUATRE THEMES D ACTIONS PRIORITAIRES E. NOS AMBITIONS

Plus en détail

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ENDEMIES Le point sur la couverture du risque maladie au Niger I PLACE ACTUELLE DE L ASSURANCE MALADIE 1. Recensement des dispositions

Plus en détail