REGLEMENT D ORGANISATION ET DE PARTICIPATION A L EVENEMENT OPEN DATA DANS LE CADRE DU PROJET DES TRAVAUX DU RER A

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1 REGLEMENT D ORGANISATION ET DE PARTICIPATION A L EVENEMENT OPEN DATA DANS LE CADRE DU PROJET DES TRAVAUX DU RER A La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n B , dont le siège social est situé 54, quai de la Rapée à PARIS (75012), souhaite explorer et favoriser l émergence de services innovants liés aux possibilités offertes par la combinaison des nouvelles technologies de l information et des jeux de données relatives à son réseau de transport. Plus spécifiquement, la suspension prolongée de trafic pour la maintenance programmée des installations est apparue comme une opportunité de collaborer avec les amateurs et passionnés de la création de services innovants, de l utilisation des données et/ou des développements informatiques. La thématique générale choisie pour cette expérimentation est : «Comment transformer le temps subi en temps utile pour les voyageurs» Cette thématique sera subdivisée en sous-thématiques annoncées lors de l évènement et autour desquelles se constitueront les équipes. La RATP a souhaité préciser le cadre de cette opération, qui aura lieu à Paris le vendredi 14 et le samedi 15 novembre 2014, dans le présent document, qui constituera une charte commune à tous les participants. La RATP sera assistée, le cas échéant, par une agence de communication spécialiste de l innovation pour certains aspects de l évènement, Five by Five. Toute correspondance officielle concernant l évènement devra être adressée directement à la RATP à l adresse suivante (postale et mail). Article 1 : Objectif Les projets de services ne pourront pas viser à se substituer aux attributions et missions de la RATP ou de l autorité organisatrice du transport (le Syndicat des Transports d Ile de France, également désigné STIF). A titre d exemple, des services ludiques ou pédagogiques rempliraient l objectif poursuivi. En revanche, ne seront pas recevables, des services pour fournir des informations voyageurs (recherche d itinéraires y compris par des modes alternatifs de transport, tels que le covoiturage, taxi, vélos en libre-service ; perturbations ; ). Lors de l évènement, des membres de la RATP seront présents pour lever les doutes éventuels des participants quant aux contours des projets recevables. 1

2 Article 2 : Jeux de données et règles de leur utilisation La RATP met à disposition les jeux de données accessibles à l adresse «data.ratp.fr». Ces données devront être utilisées dans le respect des stipulations figurant sur ce site. L association éventuelle des données publiées par la RATP à des données publiques d organismes ou d administrations tiers devra être faite en conformité avec les règles édictées par lesdits tiers. Article 3 : Participants Peut participer à ce concours toute personne physique justifiant de sa majorité au jour du concours, régulièrement inscrite au concours selon les modalités prévues. La qualité de salarié, d étudiant, de profession libérale, de chercheur d emploi ou autre importe peu. Tout participant s engage à participer exclusivement pour son propre compte et à titre personnel. En outre, aucune inscription ne sera cessible à un tiers. Les salariés de la RATP et leur famille ne doivent pas s inscrire au concours mais sont fortement encouragés à présenter leurs idées en interne. Article 4 : Modalités d inscription La participation au concours est gratuite et ne nécessite pas de disposer d un abonnement aux transports publics d Ile de France. Chaque participant s inscrit individuellement. Pour être prise en compte, la demande devra obligatoirement se faire sur la plate-forme d inscription dédiée à cet évènement, dont le lien figurera notamment dans le message adressé aux personnes susceptibles d être intéressées par le concours. Pour des raisons logistiques et de sécurité, le nombre de participants est limité à 60 personnes. Au-delà de ce nombre, les demandes d inscription suivantes seront conservées jusqu à la date de l évènement, afin d être activées dans l hypothèse d un désistement des participants inscrits. Comme précisé dans le calendrier des opérations, les participants se répartiront en équipes de deux à six participants, sans intervention de la RATP. Article 5 : Modalités de participation La RATP ouvrira les lieux et organisera certaines présentations et visites selon le programme indicatif suivant : 2

3 - Vendredi 14 novembre matin : présentation et visite des Ateliers de la Villette. Constitution des équipes. - Vendredi 14 novembre après-midi : sessions de travail en équipe et pitch des idées par le représentant désigné par les membres de chaque équipe - Samedi 15 novembre matin : Session de travail en équipe - Samedi 15 novembre après-midi : Session de travail en équipe, restitutions des projets et sélection des gagnants par un jury. Tout participant qui ne serait pas arrivé à 10 heures au plus tard le vendredi 14 novembre ne pourra plus prétendre participer au concours. Les participants utiliseront leurs propres matériels et logiciels, dont ils resteront responsables. La RATP fournira une connexion WIFI pour ceux qui le souhaiteraient sans garantie d aucune sorte (disponibilité, sécurité, ). Les frais éventuellement exposés par les participants resteront à leur charge, ce qui n empêchera pas que la RATP fournisse des collations et articles publicitaires de faible valeur. La participation au concours ne doit pas être confondue avec une prestation ou une procédure de mise en concurrence en vue de l attribution d une prestation. En outre, les organisateurs pourront, à leur libre appréciation, et sans engager leur responsabilité, annuler, modifier ou reporter l évènement prévu et ses modalités. La RATP se réserve de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l identité des participants. Article 6 : Résultats de la collaboration des équipes et appréciation par le jury Seront exclus de la sélection notamment les projets portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la réputation, à l image de la RATP, les projets à caractère politique ou religieux, portant atteinte à la dignité ou susceptible de constituer une violation de la loi ou d un règlement. La RATP se réserve de préciser les exclusions et de mentionner d autres exclusions si besoin. Le jury sera composé de 5 à 8 personnes issues à la fois de la RATP et d experts appartenant aux univers du digital ou de la mobilité. Chaque équipe devra présenter un projet de service digital. Une présentation sera faite par chaque équipe devant le jury, les autres participants et les invités, dont certains journalistes. Ce projet sera apprécié librement par le jury selon les critères suivants, [sans ordre d importance croissante ou décroissante] que la RATP se réserve de faire évoluer jusqu au début de l évènement : Utilité du service pour l utilisateur Originalité et créativité du service Intégration de données publiées par la RATP et par d autres acteurs publics 3

4 Qualité de la présentation du projet Perspectives apparentes de développement du projet Article 7 : Distinctions et récompenses Sous réserve d un nombre suffisant d équipes en lice lors de la présentation finale, trois équipes seront récompensées par des prix «high tech». Un nombre de lots d une valeur unitaire de 80 à 900 Euros TTC environ seront affectés aux récompenses attribuées aux gagnants. Ces lots seront constitués par des objets innovants (tablette, objets connectés ). Par ordre de classement, chaque équipe participera à l attribution. Chaque membre choisira un lot. Tout lot déjà choisi par un autre membre ne sera plus disponible pour l attribution. Article 8 : Propriété intellectuelle Les participants ne cèdent en aucune manière à la RATP leurs droits d exploitation et la propriété de leurs projets réalisés dans le cadre du concours. Afin de faciliter la création collaborative, les participants sont invités à utiliser des sources libres de droits. Les éléments sur lesquels des tiers détiendraient des droits devront, y compris les logiciels libres, devront être identifiés clairement (version, termes de licence). Chaque participant garantit à la RATP que ses réalisations n affectent en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu il a obtenu le cas échéant l autorisation de tiers ayant éventuellement participé à son élaboration. Les participants autorisent expressément la RATP, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer graphiquement ou par écrit les projets présentés dans le cadre du concours. Cette autorisation vise également les visuels du service conçu (wireframing, maquettes, extrait vidéo, ). Cette autorisation vaut pour tous supports (y compris sur les médias accessibles depuis l étranger), en France, pendant deux ans. Un descriptif synthétique sera remis par chaque équipe pour les besoins de la communication. La RATP mentionne le nom et prénom de chaque participant au projet à l occasion des communications portant sur le projet concerné et le nom de l équipe. 4

5 Article 9 : Responsabilité des participants Les participants sont entièrement responsables de leurs agissements et de leurs biens. Ils s engagent à respecter les consignes de sécurité physique lors des journées de l évènement et à signer l engagement soumis lors de l arrivée sur le site. Ils s abstiendront de tout agissement susceptible de causer un dommage aux installations physiques et aux systèmes d information de la RATP. La tentative de fraude ou de tricherie pourra donner lieu à l exclusion du concours et des opérations comparables ultérieures. La RATP ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. La RATP se réserve également le droit d exclure de la participation au présent Concours toute personne troublant le déroulement du Jeu. De même, en aucun cas la RATP ne pourra être tenue responsable en cas d accidents ou de litiges entre les membres des équipes ou entre les équipes. Article 10 : Données à caractère personnel et droit à l image Les données personnelles recueillies lors de l inscription sont obligatoires. Elles sont destinées à la RATP, aux seules fins de la participation au concours, de la communication afférente au concours, de la gestion des gagnants, de l attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent concours. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du concours pour les seuls besoins du concours et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à : RATP/Correspondant Informatique et Libertés/LAC JV 27 13, rue Jules Vallès Paris 11ème L évènement pourra donner lieu à des prises de vues, enregistrements et reportages, par la RATP et par certains medias, diffusés aussi bien en interne qu à l extérieur de la RATP. L autorisation des candidats résultant de leur participation à l évènement est consentie à titre gratuit et pour une durée de 24 mois. 5

6 Article 11 : Responsabilité de la RATP La responsabilité de la RATP est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. La RATP ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau. Chaque participant prend les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La RATP dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du concours. La RATP ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter pour réaliser leur demande d inscription. La RATP pourra annuler tout ou partie du concours s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours. Enfin, la responsabilité de la RATP ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l utilisation du lot attribué. Article 12 : Dispositions diverses L évènement et le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, les parties s efforceront de régler leur litige à l amiable. Toute réclamation relative au concours devra obligatoirement parvenir par écrit à la RATP au plus tard dans un délai d un mois à compter de la fin de l évènement. Tout litige né à l occasion du concours et qui ne pourrait être réglé à l amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. 6