PRÉFET DE LA CÔTE-D OR

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1 Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d Or Affaire suivie par : Dr Kamel BENHABRIA N de tél. : Télécopie : Courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr PRÉFET DE LA CÔTE-D OR LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ PRÉFET DE LA CÔTE-D OR Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n 494 / 2018 / DDPP du 18 décembre 2018 de mise en place d un dispositif de déclaration des mouvements de bovins lors de la mise en pâture à distance dans le département de la Côte-d Or VU le livre II du Code Rural ; VU les articles L à 5 du code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) M. Bernard SCHMELTZ ; VU l arrrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales VU l arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ; VU le plan départemental de lutte contre la tuberculose bovine ; VU l arrêté préfectoral n 281/2013/DDPP du 12 juin 2013 concernant la mise en place d un dispositif de déclaration de mise en pâture des bovins dans le département de la Côte-d Or ; VU l arrêté préfectoral n 473/2018/DDPP du 19 octobre 2018 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côted Or ; VU l arrêté préfectoral n 474/2018/DDPP du 19 octobre 2018 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d Or ; VU l'arrêté préfectoral n 811/ SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d Or ; VU la note de service DGAL/SDSPA/N du 10/08/2005 relative à la gestion des mouvements de transhumance et de mise en pension des bovins ; Arrêté préfectoral n 494/2018/DDPP page 1/6

2 CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans divers secteurs géographiques du département de la Côte-d Or, ayant nécessite la mise en place d une zone à prophylaxie renforcée pour le dépistage de cette maladie ; CONSIDÉRANT que la tuberculose et d autres dangers sanitaires listés à l arrêté du 29 juillet 2013 cité ci dessus peuvent se transmettre entre animaux de façon indirecte, par les pâtures et par l environnement, ; CONSIDÉRANT le nombre important d élevages en lien épidémiologique avec les 190 foyers de tuberculose déclarés depuis 2008 ; CONSIDÉRANT l intérêt à identifier les mouvements des bovins, notamment lors de la mise en pâture ; CONSIDÉRANT que l information ainsi obtenue permet de cibler les mesures de prévention et de dépistage afin d éviter l extension de la maladie à partir des zones à risque recensées ; CONSIDÉRANT que cette information permet également de faciliter les enquêtes épidémiologiques effectuées lors de la mise en évidence de nouveau foyer de tuberculose bovine. Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ; ARTICLE 1 er : définitions ARRÊTE : La mise en pâture à distance de bovins hors du lieu habituel de détention se définit comme suit : mise en pâture d un ou plusieurs bovins sur des parcelles exploitées, en propriété ou en location, par le détenteur des animaux, mais situées sur une autre commune que celle où est déclaré le siège de son exploitation. Dans ce cas, seules les prescriptions citées à l article 2 du présent arrêté préfectoral s appliquent à l éleveur concerné. mise en pâture d un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au Registre Parcellaire Graphique du détenteur des animaux. hébergement d'un ou plusieurs bovins dans un bâtiment n'appartenant pas au détenteur des animaux. Dans les deux derniers cas, les prescriptions citées aux articles 2 et 3 s appliquent à l éleveur concerné. Les animaux ne peuvent être mélangés avec des animaux issus d un autre troupeau que s ils sont notifiés mis en pension.les bovins notifiés mis en pension ne sont pas concernés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : déclaration à la mairie de fin de prophylaxie Tout éleveur de bovins de la Côte-d Or a l obligation de présenter à la mairie de la commune dans laquelle il met des animaux en pâture l attestation de fin de prophylaxie de tuberculose bovine, selon le modèle de l'annexe 3, délivrée par le directeur départemental de la protection des populations à l issue de la réalisation des opérations de prophylaxie telles que décrites par les arrêtés préfectoraux n 473/2018/DDPP et 474/2018/DDPP. Tout éleveur d un autre département qui procède à la mise en pâture de ses bovins sur une parcelle localisée sur le territoire de la Côte-d Or doit se déclarer à la mairie de la commune sur laquelle pâturent ses bovins, en indiquant notamment le nom de son établissement d élevage et le numéro d identification de son cheptel. Arrêté préfectoral n 494/2018/DDPP page 2/6

3 ARTICLE 3 : déclaration à la DDPP de mise en pâture à distance de bovins Tout éleveur de bovins qui souhaite mettre des animaux dans un lieu ne faisant pas partie de son exploitation (parcelles et/ou bâtiments) doit demander préalablement une autorisation auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Côte-d'Or en complétant le formulaire prévu à l annexe 1. Cette demande est enregistrée et visée par la DDPP de la Côte-d'Or, puis renvoyée à l éleveur. En cas de contrôle, cette autorisation administrative peut être présentée en tant que pièce justificative. ARTICLE 4 : enregistrement par le maire des déclarations de mise en pâture Le maire de la commune concernée transmet le formulaire de l annexe 2 au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de la Côte-d Or, soit par courriel, par fax ou par voie postale, en indiquant le numéro d identification du cheptel pâturant sur sa commune ainsi que la date de présentation de l attestation de fin de prophylaxie mentionnée à l article 2 du présent arrêté, dont il conserve une copie, ou la date de déclaration de pâture pour un éleveur issu d un autre département. ARTICLE 5 : recensement des déclarations à la mairie Le GDS de la Côte-d Or recense les déclarations communiquées par les maires et les transfère sous format informatique à la DDPP de la Côte-d'Or. ARTICLE 6 : non-observation du dispositif de déclaration En cas de constat d inapplication des mesures du présent arrêté préfectoral, des sanctions pénales et administratives pourraient être prises conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 : abrogation L arrêté préfectoral n 281/2013/DDPP du 12 juin 2013 concernant la mise en place d un dispositif de déclaration de mise en pâture des bovins dans le département de la Côte-d Or est abrogé. ARTICLE 8 : exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d Or, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d Or, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d Or, les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d Or. Fait à DIJON, le 18 décembre 2018 Le préfet Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations signé Benoît HAAS Arrêté préfectoral n 494/2018/DDPP page 3/6

4 Annexe 1 Direction Départementale de la Protection des Populations de la Côte-d'Or Service Santé et Protection Animales Protection de l'environnement 57 rue du Mulhouse DIJON Cedex Tel : Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr Déclaration de mise en pâture à distance des bovins sur des parcelles ou des bâtiments n appartenant pas à l exploitation d origine (sans changement de détenteur) Ce formulaire doit être rempli par le détenteur et envoyé par courrier à la DDPP du département d originau moins 15 jours avant le déplacement des bovins. Cheptel d origine N d exploitation (EDE) :.. N téléphone :. Portable :... NOM Prénom :.. Adresse : Lieu(x) de pâture ou d hébergement remplir une case par lieu de pâture ou d hébergement (au besoin, demander des imprimés supplémentaires à la DD(CS)PP) Lieu : Département :. Responsable de pâture ou hébergement Commune :.. Lieu-dit précis :... N îlot PAC sinon n cadastral principal :. Nombre approximatif d animaux déplacés :.. Dates prévisionnelles de départ :. de retour :... Lieu : Département :. Commune :.. Lieu-dit précis :... N îlot PAC sinon n cadastral principal:. Nombre approximatif d animaux déplacés :.. Dates prévisionnelles de départ :. de retour :... Lieu: Département :. Commune :.. Lieu-dit précis :... N îlot PAC sinon n cadastral principal :. Nombre approximatif d animaux déplacés :.. Dates prévisionnelles de départ :. de retour :... NOM :.... Adresse :.. Numéro de cheptel ou pacage: Responsable de pâture ou hébergement NOM :.... Adresse :.. Numéro de cheptel : Responsable de pâture ou hébergement NOM :.... Adresse :.. Numéro de cheptel : L éleveur soussigné, -reconnaît que ses animaux ne peuvent circuler hors de l exploitation d origine si son cheptel perd ses qualifications en matière de brucellose, leucose, tuberculose, -s engage à rédiger une autre déclaration en cas de modification d au moins un lieu de pâture, -déclare que les bovins appartenant à son cheptel faisant l objet de la présente déclaration ne sont pas mélangés sur la même pâture avec des bovins appartenant à une autre exploitation, -déclare que les bovins déplacés ont une identification conforme. Fait à le.. Signature La présente déclaration devra être présentée à toute réquisition des agents de l autorité et du contrôle sanitaire, notamment en cours de transport. Déclaration enregistrée le... par la DDPP (Service SPAPE) cachet officiel Arrêté préfectoral n 494/2018/DDPP page 4/6

5 Annexe 2 Enregistrement des déclarations de mise pâture des bovins de la Côte-d Or Mairie de Code INSEE N d identification du cheptel Date de dépôt de l attestation de fin de prophylaxie Document à envoyer par mail, fax ou par courrier au GDS de la Côte d Or à l adresse suivante : 1 rue des Coulots BRETENIERE Tél : Fax : adresse mail : GDS21@reseaugds.com Arrêté préfectoral n 494/2018/DDPP page 5/6

6 Annexe 3 CHEPTEL n... ATTESTATION DE FIN DE PROPHYLAXIE 2018/2019 Le cheptel de... (n...) a effectué les contrôles relatifs à la prophylaxie bovine organisée par les arrêtés préfectoraux 473/2018/DDPP du 19/10/2018 et 474/2018/DDPP du 19/10/2018. Il a en particulier rempli ses obligations de dépistage de la tuberculose bovine et est qualifié officiellement indemne au regard de cette maladie conformément à l arrêté ministériel du 15 septembre Il est donc autorisé à mettre ses bovins en pâture dans d autres communes du département que celle de son siège d exploitation à l'exception des animaux soumis à une limitation de mouvements, jusqu'à la levée de cette limitation. Une copie de cette attestation doit être déposée à la mairie des communes où seront mis en pâture les bovins de ce cheptel au moment de leur mise à l herbe. Fait à Dijon le Le directeur départemental Arrêté préfectoral n 494/2018/DDPP page 6/6