PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES. CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES. CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse"

Transcription

1 PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse ENTRE La Région Poitou-Charentes, représentée par la Présidente du Conseil Régional, Ségolène ROYAL, Le Pays des Vals de Gartempe et Creuse, représenté par son Président, Daniel TREMBLAIS, Le Département de la Vienne, représenté par le Président du Conseil Général, Claude BERTAUD, ET L Etat, représenté par le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, Yves DASSONVILLE, VU le Règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, VU l'article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 modifiée, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l amélioration de leur environnement économique, juridique et social, VU le décret n du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L du code du commerce, VU l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l application du décret susvisé du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L du code du commerce, VU la délibération 05CR035 du Conseil Régional du 27 juin 2005 relative au Schéma Régional de Développement Économique (S.R.D.E), 1

2 VU les décisions n 07CP0146, 09CP0077 et 09CP0309 de la Commission permanente du Conseil Régional des 2 avril 2007, 23 mars 2009 et 28 septembre 2009, approuvant respectivement le règlement du dispositif CORDEE TPE, la convention-cadre type et leurs modifications, VU les décisions n 07CP0061, 10CP0130 et 12CP0044 de la Commission permanente du Conseil Régional des 29 janvier 2007, 22 février 2010 et 16 janvier 2012, approuvant respectivement le Contrat Régional de Développement Durable du Pays des Vals de Gartempe et Creuse, son avenant et la réserve des crédits du dispositif CORDEE TPE, VU la délibération n 92/2010 du 22 novembre 2010 du Pays des Vals de Gartempe et Creuse décidant la mise en œuvre du dispositif CORDEE TPE sur son territoire, et approuvant le plan de financement de l opération, VU la date de réception du dossier complet transmis à la DIRECCTE le 18 juillet VU la décision d attribution du FISAC n du 23 avril 2012 du Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, VU la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du 16 décembre 2011 relative au budget primitif 2012, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne en date du 29 juin 2012 décidant d accompagner le Pays des Vals de Gartempe et Creuse dans la mise en œuvre du dispositif CORDEE TPE sur son territoire, approuvant le plan de financement de l opération, ainsi que la présente convention-cadre, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objectifs d intervention de CORDEE TPE : La mise en place du dispositif régional CORDEE TPE a pour objectif de : - soutenir un projet territorial collectif sur un territoire ou un bassin favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale, - consolider les petites entreprises (activités de commerce, d artisanat, de services) en favorisant leur développement au service de l emploi, - favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises. Article 2 : Partenaires de l opération et modalités de versement de leur contribution financière : Le dispositif associe la Région Poitou-Charentes, l Etat, le Pays et le Département de la Vienne. Les participations financières seront réparties à égalité entre les partenaires. Les participations financières prévisionnelles globales sont les suivantes : 2

3 Partenaires Fonctionnement Investissement Région Poitou-Charentes Pays des Vals de Gartempe et Creuse Département de la Vienne Etat 1 ère Tranche accordée : ème Tranche prévue : ère Tranche accordée : ème Tranche prévue : TOTAL La participation financière du FISAC sera sollicitée ultérieurement pour la seconde tranche. La Région a réservé en Commission Permanente une enveloppe prévisionnelle destinée au dispositif CORDEE TPE sur l'enveloppe du CRDD du territoire. La Région attribuera à chaque porteur de projet sa part de la subvention après décision de sa Commission Permanente, la notifiera et la lui versera. La participation financière du Département de la Vienne sera versée au Pays des Vals de Gartempe et Creuse, sous réserve l inscription de crédits au BP 2012 et 2013, dans les conditions suivantes : -un premier versement de sera effectué à la signature de la présente convention, -le deuxième versement de sera versé sur justification de la réalisation de la moitié du programme. Au terme de l opération, le Pays des Vals de Gartempe et Creuse adressera au Département de la Vienne un état visé par le trésorier accompagné d un bilan détaillé des opérations aidées (bénéficiaires, coût, subvention, emplois créés..). Par ailleurs, s il apparaît que le montant des dépenses engagées est inférieur au montant prévisionnel, l aide départementale sera automatiquement réajustée au prorata des dépenses engagées. L Etat confie la gestion de la dotation FISAC, dont le montant accordé pour la première tranche d opération est de , par délégation de crédits au Pays des Vals de Gartempe et Creuse. Le FISAC sera versé au Pays des Vals de Gartempe et Creuse qui assurera au titre de l opération collective de modernisation en milieu rural, le rôle d organisme relais. Les modalités de versement des crédits FISAC seront les suivantes : -pour ce qui concerne le volet dit de «fonctionnement», un versement de sera effectué à la signature de la convention, -pour ce qui concerne le volet dit «investissement», un premier versement de 50 %, soit 7 500, sera effectué à la signature de la convention, -un deuxième versement de 25% sera effectué sur justification de la réalisation de 50 % du programme, -le solde sera versé après présentation de l ensemble des justificatifs de dépenses. Les pièces justificatives transmises à l appui des demandes des 2 ème et 3 ème versements par le Pays des Vals de Gartempe et Creuse (récapitulatifs des frais engagés et mandatés par le comptable public, attestation de réalisation globale du programme) seront vérifiés par les services de la DIRECCTE, qui les adressera à la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l Industrie et des Services). Celle-ci invitera le RSI (Régime Social des Indépendants) à procéder au paiement au profit du Pays des Vals de Gartempe et Creuse. Le bénéficiaire s engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l Etat à la réalisation de l opération par une publicité appropriée, conforme au logo fourni par la Préfecture de Région, sur tous les supports de communication et d information du public imprimés, électroniques, lors des réunions publiques et à l occasion des relations avec la presse. 3

4 Les bénéficiaires des aides au titre du dispositif s engagent à faire figurer les logos des partenaires sur les documents d information relatifs au projet aidé. Pendant la période de réalisation de l opération aidée, un panneau d affichage mentionnera la participation financière des partenaires. Les bénéficiaires s engagent à apposer les autocollants faisant figurer les logos des financeurs dans les lieux où le projet a été aidé. L Union Européenne sera éventuellement sollicitée ultérieurement, dossier par dossier. Article 3 : Bénéficiaires éligibles : Peuvent solliciter une aide financière les entreprises répondant aux critères définis par le règlement du dispositif CORDEE TPE en vigueur et le cas échéant, au règlement spécifique prévu à l'article 9. Article 4 : Nature des investissements éligibles : Entrent dans la dépense subventionnable les investissements définis par le règlement du dispositif CORDEE TPE en vigueur et le cas échéant, le règlement spécifique prévu à l'article 9. Lorsque la nature du projet est modifiée, celui-ci doit être présenté à nouveau au Comité de sélection. Article 5 : Montant de l aide : Le montant de l aide est accordé à l entreprise dans les conditions définies par le règlement du dispositif CORDEE TPE en vigueur et le cas échéant, le règlement spécifique prévu à l'article 9. Article 6 : Modalités d attribution de l aide financière à l'entreprise : L instruction des demandes d aide s effectue dans les conditions définies par le règlement du dispositif CORDEE TPE et le cas échéant, le règlement spécifique prévu à l'article 9. La proposition d attribution de chaque subvention est faite par le Comité de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues à l article 8 de la présente convention. Article 7 : Modalités et conditions de versement de l aide financière à l'entreprise : Les modalités de versement des aides financières, sont conformes au règlement CORDEE TPE et sont précisées dans les notifications d attribution de la subvention. Article 8 : Comité de sélection : Le Comité de sélection est composé à minima des membres suivants ou de leurs représentants : le Président du Pays des Vals de Gartempe et Creuse ou son représentant, co-président du Comité de sélection, la Présidente du Conseil Régional ou son représentant, co-présidente du Comité de sélection, le Président du Conseil Général ou son représentant, co-président du Comité de sélection, le Préfet de la Région ou son représentant, co-président du Comité de sélection, le Comptable du Trésor du Pays ou son représentant, 4

5 Le Comité de sélection peut se faire accompagner, en fonction des dossiers présentés, des représentants de services sollicités pour l instruction des dossiers (DIRECCTE, DDT, DRAAF, CCIV 86, CMA 86 ). Le Comité de sélection, examine les projets qui lui sont soumis, auditionne les porteurs de projet et propose l attribution d une aide financière aux projets retenus. En cas de partage des voix, celles des co-présidents sont prépondérantes. La proposition du Comité de sélection ne constitue qu'un avis pour les partenaires qui n'ont pas donné de délégation de crédits et de gestion au Territoire. Aussi, il appartient à chaque partenaire de décider de l'attribution de sa participation à l'aide financière dans la mesure où il n'a pas délégué les crédits et la gestion du dispositif au Territoire. Le Comité de sélection définit la majoration du taux d intervention. Les modalités de versement de l aide financière aux entreprises peuvent être précisées par le règlement spécifique prévu à l'article 9. Le Comité de sélection peut entendre toute personne ou tout organisme qu'il juge utile à l'exercice de ses fonctions. Article 9 : Règlement spécifique : L'application du règlement CORDEE TPE fait l'objet de dispositions plus restrictives en fonction des spécificités du Territoire. Ces dispositions spécifiques sont précisées dans le règlement spécifique, soumis à l'avis du Comité Local d'examen des Projets (CLEP) du 17 novembre 2010 et des partenaires. (cf. annexe) Article 10 : Animation : Le Pays des Vals de Gartempe et Creuse : - assure le suivi animation de l opération. Il s engage à mettre en œuvre les ressources techniques et humaines nécessaires à l exercice de cette fonction, - est tenu d informer au moins semestriellement ses partenaires financiers du déroulement, en fournissant d une part un relevé faisant apparaître la liste des bénéficiaires, le montant des subventions accordées, le montant des subventions versées et la date de versement, ainsi que les formations suivies et le nombre d emplois éventuellement créés, d autre part un état d avancement des actions collectives, - transmet à la Région, à l'achèvement de chaque projet, une attestation de dépenses éligibles valant certification de service fait. Un système de mise en réseau (type extranet) pourra être mis en place afin de permettre la mise à disposition des documents et informations relatifs aux dossiers et à leur suivi par l ensemble des partenaires. Chaque année, le Pays des Vals de Gartempe et Creuse établit un rapport d évaluation et de bilan. 5

6 Parallèlement à l animation de l'opération, le Pays des Vals de Gartempe et Creuse et ses partenaires sensibilisent les bénéficiaires à la mise en oeuvre d'actions d accompagnement telles que : charte qualité commerce, formations, etc. Article 11 : Clauses d annulation et de reversement : Les clauses d'annulation et de reversement des aides sont définies par le règlement CORDEE TPE en vigueur. Article 12 : Validité de la convention : La présente convention est établie pour la durée du Contrat Régional de Développement Durable du Pays, restant à courir à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre Toute modification à la présente convention sera introduite par voie d'avenant (prolongation, contributions financières complémentaires ). Article 13 : Résiliation de la convention : S'il apparaît qu'une des parties signataires de la convention est dans l'obligation de mettre fin à ses engagements, elle peut dénoncer la convention à tout moment et après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait le Le Président du Pays des Vals de Gartempe et Creuse, La Présidente du Conseil Régional Poitou-Charentes, Le Président du Conseil Général de la Vienne, Le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, 6

7 ANNEXE : Règlement spécifique CORDEE TPE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse validé en CLEP du 17 novembre

Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans. et Très Petites Entreprises du Val de Fensch

Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans. et Très Petites Entreprises du Val de Fensch Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans et Très Petites Entreprises du Val de Fensch Règlement d attribution des aides directes en complément du dispositif de la Région Lorraine Le présent règlement

Plus en détail

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention Le dispositif «Picardie en fête» vise à soutenir, depuis de nombreuses années, les initiatives socio-culturelles, culturelles et d animation locale dans leur diversité

Plus en détail

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES CONVENTION n 2014 - C - DGAD - DTPS - Entre : Le Département de la Vienne Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Règlement d attribution des aides directes

Règlement d attribution des aides directes OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL COMMUNUAUTE DES COMMUNES DU DIOIS - PHASE 2- Règlement d attribution des aides directes validé en comité de pilotage du 29/06/2011 Ce fonds d intervention

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée

Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - Pour

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014

LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014 LORRAINE - RÈGLEMENTS 2014 Aide à la réécriture et au développement Objectifs L'aide à la réécriture et au développement est mise en place : - pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma

Plus en détail

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ; PROJET ANNEXE 5 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOITRE DE L'ABBAYE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

Plus en détail

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ;

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ; ENTRE PROJET ANNEXE 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA SOCIETE DES VIANDES DES ELEVEURS DE PARTHENAY (SVEP) POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME DE DECOUPE POUR LES

Plus en détail

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service des stratégies et partenariats économiques B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 ANNEXE 1 CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 1. Modalités de mise en place des crédits du CNDS Au titre de l année scolaire 2007-2008, le

Plus en détail

L Etat, représenté par M. Pierre LAMBERT, Préfet du Département des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin BP 522 79099 NIORT cedex,

L Etat, représenté par M. Pierre LAMBERT, Préfet du Département des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin BP 522 79099 NIORT cedex, ANNEXE 2 PROJET CONVENTION relative au paiement par l'agence de Services et de Paiement (ASP) des aides du Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) Programme 2012-2013

Plus en détail

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants : PROGRAMME D AIDE A LA CREATION DE MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES REGLEMENT D INTERVENTION a) Objectif Assurer le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins de soins

Plus en détail

2015CP0137 POITOU-CHARENTES S.24 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 24 avril 2015

2015CP0137 POITOU-CHARENTES S.24 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 24 avril 2015 CONSEIL RÉGIONAL 2015CP0137 POITOU-CHARENTES S.24 Réception à la Préfecture de la Vienne : 30 avril 2015 Affichage à la Maison de la Région : 30/04/15 ID Télétransmission : 086-238600019-20150424-14685-DE-1-1

Plus en détail

Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole

Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole Question 1 : Partie 2.5 Architecture et équipement : "Ainsi, le projet devra tenir compte, au titre des espaces d'activités

Plus en détail

CONVENTION DE DELEGATION DE CREDITS

CONVENTION DE DELEGATION DE CREDITS CONVENTION DE DELEGATION DE CREDITS OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION (OCM) Communauté de communes de la Vallée de l Avance Association des commerçants de Chorges OBJET : «FISAC pour le commerce et

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Bases juridiques - Vu le règlement d exemption N 1628/2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides à finalité régionale - Vu le règlement général d exemption

Plus en détail

Contrat Global pour l Eau. Délibération du Conseil d Administration N 06-22 en date du 30 novembre 2006

Contrat Global pour l Eau. Délibération du Conseil d Administration N 06-22 en date du 30 novembre 2006 Opérations- Partenariat Référence/Version. : OP/F/ Date : 03/04/06 Page : 1/18 IX ème programme Contrat Global pour l Eau Délibération du Conseil d Administration N 06-22 en date du 30 novembre 2006 Opérations-

Plus en détail

COUP DE POUCE TPE Dossier de demande d'aide

COUP DE POUCE TPE Dossier de demande d'aide COUP DE POUCE TPE Dossier de demande d'aide IMPORTANT : L investissement doit être réalisé après la date de récépissé de dépôt du dossier complet INSTRUCTION DU DOSSIER : - suite au dépôt du dossier, le

Plus en détail

PRESENTATION DU DISPOSITIF Période 2010-2012 (version août 2010)

PRESENTATION DU DISPOSITIF Période 2010-2012 (version août 2010) FONDS D AIDE AU FOOTBALL AMATEUR CHAPITRE «TRANSPORT» FINANCEMENT DE PROJETS D ACQUISITION DE MINIBUS PORTES PAR LES CLUBS AMATEURS PRESENTATION DU DISPOSITIF Période 2010-2012 (version août 2010) 1 FONDS

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/06.568 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Plus en détail

Appel à projets «Résidences artistiques et culturelles dans les lycées»

Appel à projets «Résidences artistiques et culturelles dans les lycées» Appel à projets «Résidences artistiques et culturelles dans les lycées» Terre de curiosité et d'ouverture, la Lorraine propose au plus grand nombre une offre culturelle de qualité et encourage les expériences

Plus en détail

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE NATURE DES OPERATIONS FINANCEES Préalable : - Les projets doivent intégrer les préoccupations environnementales en matière de développement durable et de maîtrise de l énergie (bonification pour l obtention

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection

Plus en détail

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES ENTRE Le Département de l Isère, 7, rue Fantin Latour - BP 1096 38022 Grenoble cedex 1, représenté par

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS EN EMPLOIS D AVENIR

CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS EN EMPLOIS D AVENIR Page 1/5 CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS EN EMPLOIS D AVENIR ENTRE ET le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ARTISANALES

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DANS LE SECTEUR MARCHAND

RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DANS LE SECTEUR MARCHAND RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DANS LE SECTEUR MARCHAND PROGRAMME RÉGIONAL EN FAVEUR DE L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES NOTAMMENT EN FAVEUR DES JEUNES ET DES SENIORS 1 / Objet Le

Plus en détail

CONVENTION N. Entre ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

CONVENTION N. Entre ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 3 CP 11-430 CONVENTION N Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération

Plus en détail

CONVENTION 2015 L ATELIER REMUMENAGE

CONVENTION 2015 L ATELIER REMUMENAGE POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITE SERVICE EMPLOI, ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET ANIMATION TERRITORIALE CONVENTION 2015 L ATELIER REMUMENAGE

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG

COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG CONSEIL REGIONAL DE BASSE NORMANDIE PREFECTURE DE LA REGION BASSE NORMANDIE COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG Contrat d'agglomération en application de l'article 29 de la loi du 25 juin 1999 Entre et - l'état,

Plus en détail

CONVENTION POUR LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES POITOU-CHARENTES. En date du XXX. Convention N PROJET

CONVENTION POUR LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES POITOU-CHARENTES. En date du XXX. Convention N PROJET CONVENTION POUR LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES POITOU-CHARENTES En date du XXX Convention N Entre La Région Poitou-Charentes représentée par la Présidente du Conseil

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE AUX EMPLOYEURS DE SALARIES EN CONTRAT UNIQUE D INSERTION

CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE AUX EMPLOYEURS DE SALARIES EN CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE AUX EMPLOYEURS DE SALARIES EN CONTRAT UNIQUE D INSERTION Vu la loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à la pro tection des personnes physiques

Plus en détail

OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL LES VALLONS DE LA TOUR LA CHAINE DES TISSERANDS

OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL LES VALLONS DE LA TOUR LA CHAINE DES TISSERANDS OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL LES VALLONS DE LA TOUR LA CHAINE DES TISSERANDS REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES validé par les membres du comité de pilotage le 16 mai 2011

Plus en détail

TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE Page 1 sur 13 Table des matières TITRE 1. LE BUDGET COMMUNAUTAIRE... 4 Chapitre 1. Structuration et vote du budget... 4 Chapitre 2. Segmentation budgétaire stratégique... 5 Chapitre 3. Gestion pluriannuelle...

Plus en détail

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-326 Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant Financement du premier équipement Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement»

Plus en détail

Annexe à la délibération n 3/01

Annexe à la délibération n 3/01 Annexe à la délibération n 3/01 Convention de financement relative aux études de transports à réaliser sur le secteur 4 de Marne-la-Vallée dans le cadre de l avenant n 8 à la convention de 1987 portant

Plus en détail

REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques

REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques FONDEMENTS JURIDIQUES : Les textes juridiques qui encadreront le présent

Plus en détail

Fiche 6 : Aide à la production d œuvres audiovisuelles et nouveaux médias

Fiche 6 : Aide à la production d œuvres audiovisuelles et nouveaux médias Fiche 6 : Aide à la production d œuvres audiovisuelles et nouveaux médias Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - Pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l audiovisuel

Plus en détail

Appel à Projets 2013

Appel à Projets 2013 Appel à Projets 2013 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Cet appel à projet a

Plus en détail

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS CREATION & DEVELOPPEMENT DE SCOP ET EI/EA NATURE DU DISPOSITIF

Plus en détail

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé,

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé, REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE CONSERVATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE Préambule Vu l'article 99-IV de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Plus en détail

CONVENTION D'OBJECTIFS PORTANT DEFINITION DU SOUTIEN APPORTE PAR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES *******************

CONVENTION D'OBJECTIFS PORTANT DEFINITION DU SOUTIEN APPORTE PAR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ******************* Annexe à la délibération N 22 CONVENTION D'OBJECTIFS PORTANT DEFINITION DU SOUTIEN APPORTE PAR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ******************* ENTRE Le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales

Plus en détail

FISAC Tranche 3 Fiche action N 2. Opération collective de communication et de promotion VISITE VIRTUELLE SUR GOOGLE

FISAC Tranche 3 Fiche action N 2. Opération collective de communication et de promotion VISITE VIRTUELLE SUR GOOGLE Agence du développement Commercial 42, rue Nationale 30300 BEAUCAIRE Tél. : 04.66.59.58.60 Pascale.perelli@beaucaire.fr FISAC Tranche 3 Fiche action N 2 Opération collective de communication et de promotion

Plus en détail

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D Applicable le 1 er janvier 2013 En vue de développer la capacité et la qualité de l'hébergement touristique sur le territoire haut-marnais, le conseil général apporte son soutien financier aux maîtres

Plus en détail

R èglement Intérieur. Article 1 : Objet. Article 2 : Destinataires. Article 3 : Conditions relatives au type de projets éligibles

R èglement Intérieur. Article 1 : Objet. Article 2 : Destinataires. Article 3 : Conditions relatives au type de projets éligibles R èglement Intérieur La Bourse à projet est un dispositif local d aide aux projets de jeunes individuels ou collectifs qui s investissent dans la vie de la cité. Date limite de dépôt des dossiers : mi-mai

Plus en détail

Le Service de l exploitation du CNC assure l'instruction de la procédure d'octroi des aides sélectives.

Le Service de l exploitation du CNC assure l'instruction de la procédure d'octroi des aides sélectives. AIDE SELECTIVE A LA CREATION ET MODERNISATION DES SALLES(CNC) Favoriser le maintien d'un parc de salles de cinéma dans les régions insuffisamment desservies tant du point de vue de de l'accès au film que

Plus en détail

OPERATION URBAINE FISAC

OPERATION URBAINE FISAC OPERATION URBAINE FISAC VILLE DE FEURS REGLEMENT D AIDE A LA COMMUNICATION Action 3.3 Ce fonds d aide à la communication des entreprise artisanales et commerciales implantées sur la ville de Feurs a pour

Plus en détail

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d

Plus en détail

FONDS COMMUN DE SOUTIEN AUX PROJETS DE COOPERATION SUR L ESPACE CATALAN TRANSFRONTALIER

FONDS COMMUN DE SOUTIEN AUX PROJETS DE COOPERATION SUR L ESPACE CATALAN TRANSFRONTALIER FONDS COMMUN DE SOUTIEN AUX PROJETS DE COOPERATION SUR L ESPACE CATALAN TRANSFRONTALIER APPEL A PROJETS CONTEXTE Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales s'est engagé aux côtés de la Generalitat de Catalunya

Plus en détail

AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES - LOCATION DE BATIMENT -

AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES - LOCATION DE BATIMENT - AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES - LOCATION DE BATIMENT - 1.08 1. Chapitre budgétaire : 6574 93 04100 P 0107 2. Principe : Pour l'application de ce régime d'aide la valeur vénale des terrains ou des

Plus en détail

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 06.2015

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 06.2015 Régime cadre exempté de notification n SA 42062 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier pour la période 2015-2020. Les autorités françaises

Plus en détail

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES OBJET MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Le Conseil Général des Yvelines a élaboré un programme de développement des Nouvelles Technologies de I'Information et de la Communication (NTIC) sur

Plus en détail

Obligations en matière de publicité pour les projets financés dans le cadre du programme LEADER (Financements européens FEADER)

Obligations en matière de publicité pour les projets financés dans le cadre du programme LEADER (Financements européens FEADER) Obligations en matière de publicité pour les projets financés dans le cadre du programme LEADER (Financements européens FEADER) Les projets soutenus financièrement par le programme LEADER doivent respecter

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET Année 2015-2016 Ce dossier est destiné aux associations désireuses d obtenir une subvention de la part de la commune pour un projet. Il ne concerne pas le

Plus en détail

PRIM EXPORT REGLEMENT D'INTERVENTION

PRIM EXPORT REGLEMENT D'INTERVENTION PRIM EXPORT REGLEMENT D'INTERVENTION le règlement UE n 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l Union

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention associations année 2016 A remplir et à retourner complété avant le 31 janvier 2016 au siège de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles Accusé de réception de

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 6 février 2007 N 01.04 EXTENSION DES SUPERSTRUCTURES DU CHANTIER DE TRANSPORT COMBINÉ DE PERPIGNAN/SAINT-CHARLES Vu le Code Général

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV

CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV Entre les soussignés Nantes Métropole, représentée par Madame Michèle Gressus, Vice-présidente, dûment

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 11-326 Affecte une autorisation d engagement de 100 000 prélevée sur le Chapitre 939 «Action économique» code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales»

Plus en détail

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière»

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

Avenant à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Jean- Marc AYRAULT, président, et L Agence

Plus en détail

Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales

Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales Développement économique et promotion des activités Commerce, Artisanat et Industrie Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales Contact Les dossiers de demande de subvention doivent être

Plus en détail

CHARTE FSDIE FONDS DE SOLIDARITE ET DE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES ETUDIANTES «Aide aux Projets Individuels et Collectifs»

CHARTE FSDIE FONDS DE SOLIDARITE ET DE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES ETUDIANTES «Aide aux Projets Individuels et Collectifs» CHARTE FSDIE FONDS DE SOLIDARITE ET DE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES ETUDIANTES «Aide aux Projets Individuels et Collectifs» 1/ PRESENTATION DU FSDIE Texte de référence : Ministère de l'education Nationale

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique»

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» Dossier à retourner avant : Le 30 Novembre 2014 (Cachet de la poste faisant foi) Veuillez

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

CONVENTION-TYPE DE PARTENARIAT «CG Solid'R» entre le Département des Deux-Sèvres et Le Centre socioculturel de..,

CONVENTION-TYPE DE PARTENARIAT «CG Solid'R» entre le Département des Deux-Sèvres et Le Centre socioculturel de.., Annexe 2 MODELE CONVENTION-TYPE DE PARTENARIAT «CG Solid'R» entre le Département des Deux-Sèvres et Le Centre socioculturel de.., «Agir ensemble pour un autre lien social et pour préparer un autre avenir

Plus en détail

L AIDE À L INVESTISSEMENT (AI)

L AIDE À L INVESTISSEMENT (AI) L AIDE À L INVESTISSEMENT (AI) 1. Objectifs de l aide à l investissement La subvention d investissement de la Collectivité Départementale de Mayotte a pour finalité de favoriser la création et le développement

Plus en détail

CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS SITUES AUX HAUTS DE CERGY

CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS SITUES AUX HAUTS DE CERGY Annexe à la délibération du conseil du 18 novembre 2008 Communauté d'agglomération de CERGY-PONTOISE Commune de CERGY CONVENTION PORTANT DESIGNATION D'UN MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION

Plus en détail

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que «toute personne majeure

Plus en détail

DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE DU 10 AVRIL 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE DU 10 AVRIL 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 1 CP 14-294 DELIBERATION DU 10 AVRIL 2014 Rapport relatif à renforcement du service public de la restauration scolaire dans les EPLE d'ile de -France: Mise en œuvre de la politique régionale pour les lycées

Plus en détail

CONVENTION LEADER 2009-2013. Groupe d action locale (GAL) Pays de Guingamp PRÉFECTURE DE LA RÉGION BRETAGNE

CONVENTION LEADER 2009-2013. Groupe d action locale (GAL) Pays de Guingamp PRÉFECTURE DE LA RÉGION BRETAGNE CONVENTION LEADER 2009-2013 Groupe d action locale (GAL) Pays de Guingamp PRÉFECTURE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFECTURE DE LA RÉGION BRETAGNE CONVENTION Relative à la mise en œuvre de l axe IV (Leader) du

Plus en détail

2ème APPEL A PROJETS

2ème APPEL A PROJETS 1 / 5 2ème APPEL A PROJETS INNOVANTS / STRUCTURANTS POUR UNE A LA TRANSITION ECOLOGIQUE SUR LE TERRITOIRE DE MIDI-PYRENEES Cahier des charges 2016 2 / 5 Contexte et objectifs Contexte L axe IX «Contribuer

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2010 REUNION DES 28 ET 29 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2010 REUNION DES 28 ET 29 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/O2/158 ASSEMBLEE DE CORSE 2EME SESSION ORDINAIRE DE 2010 REUNION DES 28 ET 29 OCTOBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : APPROBATION

Plus en détail

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS»

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» Pôle Culture Service Développement culturel Jeunesse BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 1/7 Date de l adoption par la Commission permanente : Délibération n 3-13 en date du 4 juillet 2014 1. Objectifs

Plus en détail

Dispositif de soutien aux dynamiques de conversion en agriculture biologique en Picardie

Dispositif de soutien aux dynamiques de conversion en agriculture biologique en Picardie Dispositif de soutien aux dynamiques de conversion en agriculture biologique en Picardie 2013 1 1. Contexte et enjeux, d un dispositif complémentaire aux mesures d aide en faveur de l agriculture biologique

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS Les dispositions du présent règlement s appliquent à toutes les aides octroyées par le Département dans les domaines suivants : - Voirie

Plus en détail

Modalités de versement de la subvention communautaire. Convention

Modalités de versement de la subvention communautaire. Convention Association Arbres et Paysages en Gironde (AP33) Programme d'actions 2014 - Valorisation du patrimoine arboré des haies sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux Modalités de versement de

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SUBVENTIONS EN FAVEUR : - de l Association

Plus en détail

Règlement d attribution des Aides Régionales du spectacle vivant, du patrimoine et des pratiques artistiques

Règlement d attribution des Aides Régionales du spectacle vivant, du patrimoine et des pratiques artistiques DIRECTION GENERALE ------------------------------------------------- POLE ECONOMIE, FORMATION ET COHESION SOCIALE ------------------------------------------------- DEPARTEMENT CULTURE ET PATRIMOINE -------------------------------------------------

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT N 14120*02 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT SOUTIEN À L'AMELIORATION DE LA DESSERTE FORESTIÈRE (DISPOSITIF N 125 A DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Avant de remplir cette demande, lisez attentivement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret n o 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d adaptation

Plus en détail

L Aide au conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

L Aide au conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Accompagnement des Ressources Humaines L Aide au conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) A - l aide à la préparation des entreprises à la GPEC (sensibilisation) B - l

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION

PROJET DE DELIBERATION PROJET DE DELIBERATION OBJET : GESTION MUNICIPALE - DELEGATION AU MAIRE Secrétariat général RAPPORTEUR : Madame Patricia BORDAS, Premier adjoint Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement

Plus en détail

Note sur les textes régissant l enquête publique Document soumis à enquête publique

Note sur les textes régissant l enquête publique Document soumis à enquête publique Dossier d enquête SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BIEVRE SAGE Bièvre Note sur les textes régissant l enquête Document soumis à enquête Juin 2015 I Préambule Note sur les textes régisssant l enquête

Plus en détail

- 3 - ANNEXE 1 Ouvertures des crédits de fonds de concours pour les opérations d investissement de caractère national

- 3 - ANNEXE 1 Ouvertures des crédits de fonds de concours pour les opérations d investissement de caractère national - 3 - ANNEXE 1 Ouvertures des crédits de fonds de concours pour les opérations d investissement de caractère national 1. Ouverture de l Autorisation de programme Lorsqu un tiers s est engagé à contribuer

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président

Plus en détail

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE LE CONSEIL D ADMINISTRATION Délibération n 2010-07-05-4 : Statuts de la fondation universitaire de l université de La Rochelle Séance

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 Convention

ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 Convention 3 ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 Convention 4 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT D UNE ETUDE RELATIVE A L AMENAGEMENT NUMERIQUE Entre LA REGION D'ILE-DE-FRANCE et LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION AMIENS METROPOLE Pôle Juridique et Assemblées BP 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 ACCORD CADRE ASSISTANCE ET REPRESENTATION JURIDIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Nom et adresse de l organisme acheteur : Objet

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE

REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE 1 CADRE JURIDIQUE Vu, l article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Plus en détail

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Les règles de fonctionnement suivantes précisent les dispositions de mise en oeuvre de la CLE en application des articles L.212-4 et R212-29 à

Plus en détail

CONTRAT DE BON USAGE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS PERIODE

CONTRAT DE BON USAGE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS PERIODE E CONTRAT DE BON USAGE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS PERIODE 2014 2018 «ETABLISSEMENT» «ADRESSE» «CP» «VILLE» N FINESS :«NFINESS» Entre : D une part : Le Directeur Général de l Agence

Plus en détail