AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA

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1 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONCESSION D AMÉNAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC «LES ESCOUMELLES» A ORTAFFA SECTION 1/ POUVOIR ADJUDICATEUR / CONCEDANT 1.1/ Identification :Commune d Ortaffa, Place du Clocher, ORTAFFA Tél : /fax: Contact : Monsieur le Maire 1.2/ Contexte : Commune du Roussillon, Ortaffa se trouve à 19 kilomètres au Sud de Perpignan. Le territoire communal est physiquement marqué, dans sa limite Sud, par le fleuve Le Tech, et dans sa partie Nord, par la présence de trois collines, notamment le Serrat Gros (90 mètres), le Puig Messaguer (85 mètres) et la Serra (77 mètres). En limite Sud de la Plaine du Roussillon en provenance des Albères, Ortaffa bénéficie d une bonne desserte routière qui fait de ce positionnement (proximité de Perpignan) un atout indéniable lui offrant un potentiel de développement dont elle a déjà commencé à sentir les premiers effets. Ce développement concerne particulièrement la nécessaire augmentation de son parc de logements, afin de répondre aux demandes des ménages, de favoriser le renouvellement générationel et privilégier leur implantation en continuité du village pour contribuer à la vitalité de ce dernier et permettre une meilleure gestion de l'espace. En ce sens, de par sa localisation et ses caractéristiques, le lieudit «Les Ecoumelles» est apparu comme un secteur propice à l'accueil d'un projet d'urbanisation nouvelle, sous forme de création d'une ZAC à vocation principale d'habitat. SECTION 2/ OBJET DE LA CONCESSION D AMENAGEMENT 2.1/ Intitulé :Concession d aménagement pour la réalisation de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) «Les Escoumelles». 2.2/ Type de marché : Travaux/Conception et Exécution.Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) / Description du marché : L objectif est de sélectionner le concessionnaire avec lequel la commune d Ortaffa signera une concession d aménagement en application des articles L et L et R à R du Code de l urbanisme pour la réalisation d une ZAC à destination principale d habitat sur une zone d environ 11,2 hectares. Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2014, elle a donc décidé d engager les études préalables à la création d une ZAC, à l Ouest du village, sur le site lieu-dit «Les Escoumelles». Lors de cette délibération, le Conseil Municipal a également défini les modalités de concertation et les objectifs de la procédure. Après avoir rempli les formalités de concertation durant les études préalables, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation par délibération du 02 juillet Le dossier de création ainsi que l étude d impact ont été soumis pour avis à l autorité environnementale, en l occurrence la DREAL Languedoc Roussillon, le 30 juillet 2014 conformément à l article L du code de l environnement. En application de l article R du code de l environnement, l autorité environnementale n a pas émis d observation dans le délai imparti et a transmis en date du 01 octobre 2014 une lettre d information à la commune sur cette absence d observations. Le dossier de création de la ZAC, comprenant l étude d impact, ainsi que l avis de l autorité environnementale ont ensuite fait l objet d une mise à disposition du public dans les conditions requises par les articles L et R du code de l environnement. Par arrêté en date du 05 décembre 2014, le Conseil Municipal a défini les modalités de la mise à disposition. A la fin de cette dernière, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la mise à disposition en date du 09/02/2015. Le dossier de création de la ZAC «Les Escoumelles» a été approuvé par délibération du Conseil Municipal à cette même date. Cette opération en continuité de l urbanisation existante, présente une vocation principalement d habitat et pourra accueillir également des équipements publics, des commerces, des activités et des services. Le programme global prévisionnel des constructions correspond à une Superficie de Plancher totale prévisionnelle de l ordre de m 2 pour 220 à 280 logements. Dans ce nombre, la

2 collectivité souhaite intégrer du Logement Locatif social dont le nombre sera déterminer durant les études de réalisation, et permettre le développement d u typologie de l habita propice à la location libre. Cette programmation doit s accompagner de la réalisation d un maillage de voiries, et de cheminments doux, d espaces verts dont certains incluant la fonction de bassin de rétention hydraulique. SECTION 3/ MODALITES DE LA CONCESSION D AMENAGEMENT 3.1/ Modalités financières de l opération : Compte tenu de la nature de cette opération d'aménagement et notamment du fait que le concessionnaire doit, pour cette opération, assumer une part significative du risque économique de l'opération, il convient de mettre en œuvre la procédure relative aux concessions d'aménagement soumise au droit communautaire des concessions. 3.2/ Etendue du contrat de concession : Les missions confiées au concessionnaire couvriront l ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l opération conformément au programme arrêté par la commune et notamment : - La coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération en relation avec la collectivité. - La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération. - La définition d un avant-projet détaillé de l aménagement de la zone en tenant compte du schéma directeur d aménagement défini dans le dossier de création de la ZAC. - Le concessionnaire sera, en tant que de besoin, associé aux études relatives au montage du dossier de réalisation de la ZAC et à la modification du PLU qui seront menées par la commune pour la mise en œuvre de l opération d aménagement, et si nécessaire, devra procéder à des études spécifiques pour lui apporter des éléments utiles dans le cadre de cette procédure. - La mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération. - L étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables conformément à l'article L128-4 du Code de l Urbanisme. - Le dossier au titre de la loi sur l eau concernant les différents ouvrages qui pourraient être concernés. - Le dossier de Déclaration d Utilité Publique. - La saisine du service régional de l archéologie (DRAC). - Le cahier des charges de cession des terrains accompagné d un cahier des charges de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales, - Dans le cadre de sa mission, le concessionnaire sera également tenu de la réalisation des opérations foncières nécessaires à l aménagement de la ZAC. En ce sens, la commune lui délèguera le droit de préemption et le droit d expropriation pour la réalisation des équipements nécessaires à l aménagement de la ZAC. Il devra dans un premier temps privilégier les acquisitions fondées sur la vente des terrains dans sa quête de maîtrise foncière (acquisition de gré à gré, par préemption, par délaissement). - Enfin, le concessionnaire devra conduire l ensemble des travaux d aménagement de la ZAC jusqu à sa réalisation finale. Pour se faire, le concessionnaire conclura les contrats nécessaires à la réalisation de l opération d aménagement en application des articles R à R du code de l urbanisme. Il sera alors ensuite chargé de la commercialisation et de la cession des terrains aménagés à des constructeurs ainsi que la préparation et la signature de tous les actes nécessaires. Dans ce même objectif, il sera chargé de l animation des rencontres entre concessionnaire, Mairie et organismes sociaux en ce qui concerne les Logements Locatifs Sociaux. - Afin de conclure la concession d aménagement, l aménageur choisi devra proposer à la Municipalité un traité de concession d aménagement accompagné d un cahier des charges de la concession d aménagement de l opération faisant état de l ensemble des obligations établies entre le concédant et le concessionnaire. 3.3/ Durée de la convention : La durée maximale de la convention est fixée à 20 ans à compter de la notification. Le candidat peut proposer une réduction du délai (critère de jugement des

3 propositions). SECTION 4/ DEROULEMENT DE LA PROCEDURE La procédure se déroulera conformément aux dispositions des articles R et suivants du Code de l urbanisme. La commission, désignée par l organe délibérant en son sein, interviendra dans la procédure conformément à l article R du Code de l urbanisme.le concédant se réserve le droit d engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant remis une proposition. PHASES DATES ou PERIODES ESTIMEES Envoi de l appel à candidature 04/05/15 Date limite de réception des candidatures 29/06/15-16h00 Envoi d un dossier de consultation aux candidats retenus 30/06/15 Date limite de réception des offres 03/08/15-16h00 4.1/ APPEL A CANDIDATURE 4.1.1/ Conditions de participation : Aucune forme de groupement n est imposée.chaque candidat devra produire, à l appui de sa candidature, les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise (article 44 du CMP) soit : A/ Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession - Une lettre de candidature avec identification de la structure juridique candidate à la concession d aménagement signée par une personne habilitée à engager le candidat. - Si le candidat est en redressement judiciaire suivant la procédure instituée par l article L du code de commerce ou une procédure équivalente régie par un droit étranger, une copie du ou des jugements prononcés. - Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , 313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-2, 314-3, à 324-6, , 421-5,433-1, 434-9, 435-2, à 441-7, 441-8, et du code pénal ainsi que l article 1741 du code général des impôts ou des infractions de même nature dans un autre état de l Union Européenne. - Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L.823-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l Union Européenne. - Une copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents en matière fiscale et sociale attestant que le candidat s est acquitté des impôts et cotisations exigibles au 31 décembre 2011 ou obligations équivalentes régies par un droit étranger. - Un extrait de l inscription du candidat au registre du commerce ou KBIS et/ou une attestation d inscription au répertoire des métiers ou autre immatriculation ou agrément ou obligations équivalentes régies par un droit étranger. B/ Capacité économique et financière - Le chiffre d affaire des trois (3) derniers exercices clos avec répartition par type d activité et la part concernant les prestations similaires ou celui des associés constituant la société spécifiquement établie pour y répondre. - Une notice prévisionnelle de la situation et des perspectives du candidat. - Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. - La preuve d une assurance pour risques professionnels. C/ Capacité technique - Un dossier représentant les références les plus pertinentes au regard d opérations d aménagement similaires réalisées dans les cinq (5) dernières années ou en cours de réalisation mentionnant notamment la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l opération (superficie, surface de plancher construite ou à

4 bâtir, coût global d aménagement et programmation), ainsi que toutes autres informations qui pourraient être nécessaires à leur compréhension. - La déclaration indiquant les compétences professionnelles, qualifications et certifications du candidat / Dépôt des dossiers de candidature Le dossier devra être déposé sous pli cacheté à la mairie, contre récépissé ou envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception avant les dates et heures limites indiquées, mentionnant : NE PAS OUVRIR : «CONCESSION D AMENAGEMENT DE LA ZAC LES ESCOUMELLES» 4.1.3/ Critères de sélection des candidatures Avant de procéder à l examen des candidatures, si des pièces visées sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours.il sera procédé à l envoi d un dossier de consultation aux candidats retenus en fonction des critères suivants : - Présence et conformité de toutes les pièces demandées. - Garanties et capacités professionnelles, techniques, économiques et financières suffisantes. 4.2/ ENVOI DU DOSSIER DE CONSULTATION ADMISSION A EFFECTUER UNE PROPOSITION 4.2.1/ Contenu du dossier de consultation : Le dossier de consultation, remis aux candidats pour leur permettre de présenter une proposition, est constitué des documents suivants : - Le présent règlement de la consultation. - Le cahier des charges de l opération. - La délibération lançant les études préalables à la création de la ZAC et définissant les modalités de concertation. - L ensemble des éléments de concertation (publications, panneaux, présentations publiques, comptes rendus des réunions publiques, site internet). - Le dossier de création de la ZAC comportant notamment l étude d impact. - L avis de l autorité environnementale sur l étude d impact. - La délibération tirant le bilan de la concertation. - Les éléments relatifs à la mise à disposition au public de l étude d impact et de l avis de l Autorité environnementale (arrêté de mise à disposition, publications, délibération tirant le bilan de mise à disposition). - La délibération créant la ZAC / Contenu de la proposition Chaque candidat auquel un dossier de consultation aura été adressé devra produire à l appui de sa proposition : - Une note méthodologique détaillant la stratégie mise en place par le candidat pour atteindre les objectifs fixés par le concédant. - Les moyens humains, qualifications et références requises pour mener à bien l opération. - Un projet de traité de concession. - Tout autre document que le candidat estimera utile et relatif à la mise en œuvre de l opération projetée / Dépôt des offres Le dossier devra être déposé sous pli cacheté à la mairie, contre récépissé ou envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception avant les dates et heures limites indiquées, mentionnant : NE PAS OUVRIR : «CONCESSION D AMENAGEMENT DE LA ZAC LES ESCOUMELLES» 4.2.4/ Critère de sélection du concessionnaire Sera choisie la proposition jugée la mieux disante en fonction des critères fixés à l article R du code de l urbanisme, à savoir : - Les capacités techniques et financières des candidats. - L aptitude à conduire l opération d aménagement projetée.

5 - La rapidité de la mise en œuvre opérationnelle notamment au regard de la capacité à acquérir le foncier dans une démarche préférentielle de gré à gré. SECTION 5/ PROCEDURES DE RECOURS 5.1/ Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier,6 rue Pitot, Montpellier cedex Téléphone : /Fax : /Courriel : 5.2/ Délais d introduction des recours : Recours gracieux adressés au pouvoir adjudicateur à l attention du Maire de la Commune D Ortaffa dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif de Montpellier (Code de Justice Administrative, articles L et suivants). Référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier (Code de Justice Administrative, articles L et R.522-1). Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l acte attaqué (Code de Justice Administrative, articles R.421-1). Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Montpellier exercé dans un délai de 2 mois à compter de l accomplissement des mesures de publicité appropriées. SECTION 6/ AUTRES RENSEIGNEMENTS Date limite de réception des candidatures : 29/06/15-16h00 Date limite de réception des offres : 03/08/15-16h00 Les propositions des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire devra maintenir son offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Tout renseignement administratif ou technique pourra être obtenu auprès de : Elisa CAMBOU Afin de respecter les principes de mise en concurrence, toutes demandes d informations complémentaires devra faire l objet d un envoi par écrit (mail, fax ou courrier) dix (10) jours avant la fin de la date de remise des offres. Les réponses seront transmises à l ensemble des candidats.

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