VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

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Thibault Audy
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1 VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL BATIMENTS COMMUNAUX QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN CHAUFFAGE URBAIN MANDAT CONCESSION AVENANT N 3 AUTORISATION M. Yvon ROBERT, Adjoint, présente le rapport suivant : MESDAMES, MESSIEURS, Les villes de ROUEN et BIHOREL ont mandaté, par délibérations respectivement du 18 avril et du 7 juillet 1986, l Office Public d Habitations à Loyer Modéré de la Ville de ROUEN (aujourd hui désigné «Office Public de l Habitat ROUEN Habitat» - O.P.H. ROUEN Habitat) pour gérer un réseau de chauffage urbain qui dessert des quartiers des deux communes. En vertu d un traité de concession en date du 2 juillet 1986, l O.P.H. ROUEN Habitat a confié l exploitation de la production et de la distribution publique d énergie calorifique à la société Compagnie Générale de Chauffe (aujourd hui désignée «DALKIA France»). Par délibération du 8 juillet 1994, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN a autorisé l'o.p.h. ROUEN Habitat à signer l avenant n 1 au traité de concession, ayant pour objet principal d apporter des modifications techniques et financières résultant de la création du quatrième réseau et de prolonger la durée du contrat de concession désormais fixée au 30 juin

Yvon ROBERT, Adjoint, présente le rapport suivant : MESDAMES, MESSIEURS, Les villes de ROUEN et BIHOREL ont mandaté, par délibérations respectivement du 18 avril et du 7 juillet 1986, l Office Public

2 Dès 1999, en accord avec l O.P.H. ROUEN Habitat, DALKIA France a eu recours pour les besoins du service, et comme l autorisait l article 19 du traité de concession, à un approvisionnement en chaleur auprès de la société COGESTAR, qui a été autorisée à installer un outil de cogénération à proximité immédiate du centre de production existant. Afin de retranscrire dans le traité de concession ces nouvelles modalités d approvisionnement en énergie du concessionnaire, l O.P.H. ROUEN Habitat et la société DALKIA France ont signé un avenant n 2 au traité de concession, dont la signature a été autorisée par une délibération du Conseil Municipal du 4 octobre Ce nouveau dispositif était assorti d un contrat de rachat de l électricité liant E.D.F. à COGESTAR. Ce contrat prenant fin le 31 janvier 2011, l avenir de la cogénération s est trouvé posé. Après concertation entre les parties, il a été proposé d autoriser DALKIA France à acheter de la chaleur de cogénération à la société COGESTAR 2 (nouvelle société succédant à COGESTAR), laquelle est autorisée par convention à occuper le terrain mis à disposition par l O.P.H. ROUEN Habitat, dans le cadre de nouvelles conditions d achat d électricité à la suite de la rénovation de l installation de cogénération aux frais exclusifs de COGESTAR 2. Cette nouvelle convention, établie à partir du 1 er février 2011 pour une durée de 12 ans, est désormais applicable sous la triple condition suspensive suivante : - signature d un engagement d achat de la chaleur par le titulaire, actuel et à venir, du contrat de délégation de service public du chauffage urbain de ROUEN-BIHOREL, - signature d un contrat d une durée de 12 ans avec E.D.F., pour le rachat de l électricité produite, - obtention des autorisations administratives nécessaires à l exploitation de la centrale de cogénération. Compte tenu de l intérêt que présente l outil de cogénération pour les villes de ROUEN et BIHOREL et leur mandataire ROUEN Habitat, la société COGESTAR 2 s est engagée à vendre à tout exploitant successif du service public la chaleur produite par l installation au tarif visé et à des quantités annuelles moyennes, et ce jusqu à l échéance de la convention

a été autorisée à installer un outil de cogénération à proximité immédiate du centre de production existant.

3 En contrepartie, l autorité organisatrice (ROUEN Habitat ou son successeur) s est engagée à joindre à la future consultation le contrat de fourniture de chaleur issue de la cogénération. En cas de non-poursuite de l utilisation de la chaleur issue de la cogénération à l échéance normale du contrat de délégation de service public actuel, ROUEN Habitat sera dispensé du paiement de toute indemnité et la société COGESTAR 2 gèrera en conséquence l installation de cogénération à ses risques et périls, en tant que tiers industriel. Le fonctionnement de cette installation de cogénération permet la production de chaleur, dont les conditions d achat amènent à modifier plusieurs articles du traité de concession dans le cadre d un avenant n 3. Cet avenant conduit notamment à : 1.- Un abaissement du tarif des éléments proportionnels (R1) grâce à de meilleures conditions tarifaires du gaz naturel dans le cadre d un tarif gaz éligible et à l achat de chaleur fournie par l installation de cogénération rénovée. Le tarif R1 appliqué aux usagers découle directement de la proportion des énergies utilisées, en fonction de leur coût relatif. Le concessionnaire n était jusqu à présent pas en risque sur ce point, puisque le poids relatif des différentes sources d énergie dans la définition du tarif était redéfini au 1 er septembre de chaque année en fonction des proportions constatées. Il a été obtenu que l avenant fige la mixité utilisée pour la fixation du tarif R1, en abaissant fortement la part du fioul lourd (qui demeure l'énergie la plus onéreuse) et en saturant l utilisation de la chaleur cogénérée, qui est l énergie la moins onéreuse. 2.- Une compression des charges d exploitation et d amortissement des éléments fixes du tarif (R2). La négociation a également permis d aboutir à la définition d une formule d'indexation reflétant la réalité actuelle des coûts afférents à la gestion d'une concession, et en particulier l importance des coûts fixes d amortissement des investissements (intégration d un facteur invariable de 20 % dans la formule de révision)

toute indemnité et la société COGESTAR 2 gèrera en conséquence l installation de cogénération à ses risques et périls, en tant que tiers industriel.

4 Parallèlement, le poids de l indice BT40 (qui reflète les charges de gros entretien / renouvellement et qui est inflationniste) a été diminué, de même que le poids de l indice Electricité qui ne reflétait plus la véritable part de cette dépense dans les charges fixes du réseau (l'indice E calculé sur la base des tarifs E.D.F. Vert A a été remplacé par l indice EMVA plus représentatif). Enfin, l indice PSdA, qui n est plus publié depuis août 2004, a été remplacé par l indice FSD1 (frais et services divers). 3.- Une modification de la formule de révision, en vue notamment de remplacer certains indices disparus. Les modalités de révision du prix des combustibles n étaient initialement pas explicites : il convenait de procéder à une modification substantielle de la formule de révision, de nature à stabiliser le prix de la chaleur. L avenant permettra de définir précisément les indices utilisés (emploi d indices «officiels») et en particulier de contractualiser les modalités d arrêté du prix du charbon (qui ne fait pas l objet d un cours officiel, mais est défini par le marché au jour le jour). Le prix d achat de la chaleur cogénérée était initialement indexé intégralement sur l'évolution du prix du gaz naturel. La négociation a permis d aboutir à la définition d une formule d'indexation reflétant la réalité des coûts afférents à la gestion d'une installation de cogénération, avec en particulier l instauration d un facteur invariable de 6 %. Au final, cette négociation engagée avec le concessionnaire au début de l année 2010 a permis d aboutir à une réduction de 17,5 % des tarifs de la chaleur pour les abonnés, soit 13,5 % de plus que la proposition initiale formulée par DALKIA France le 11 mai Ce nouveau tarif entrera en vigueur à la date de notification de l avenant, soit le 1 er juillet En outre, il a été obtenu du concessionnaire qu il applique un rabais de 16 % sur les tarifs actuellement en vigueur, sur la période du 1 er octobre 2010 au 30 juin Ce sont ainsi notamment plus de logements gérés par l O.P.H. ROUEN Habitat qui bénéficieront de ces baisses tarifaires

Enfin, l indice PSdA, qui n est plus publié depuis août 2004, a été remplacé par l indice FSD1 (frais et services divers). 3.

5 Enfin, la Ville de ROUEN, en sa qualité d abonné à ce réseau de chaleur pour ses différents équipements municipaux, bénéficiera elle aussi de cette mesure de réduction pour un montant évalué à (selon l hypothèse de calcul suivante : comparaison par rapport aux tarifs et aux conditions climatiques 2010). J ai donc l honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser l O.P.H. ROUEN Habitat à signer avec la société DALKIA France l avenant n 3 au traité de concession du 2 juillet Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe

J ai donc l honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser l O.P.H.

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