VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL BATIMENTS COMMUNAUX QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN CHAUFFAGE URBAIN MANDAT CONCESSION AVENANT N 3 AUTORISATION M. Yvon ROBERT, Adjoint, présente le rapport suivant : MESDAMES, MESSIEURS, Les villes de ROUEN et BIHOREL ont mandaté, par délibérations respectivement du 18 avril et du 7 juillet 1986, l Office Public d Habitations à Loyer Modéré de la Ville de ROUEN (aujourd hui désigné «Office Public de l Habitat ROUEN Habitat» - O.P.H. ROUEN Habitat) pour gérer un réseau de chauffage urbain qui dessert des quartiers des deux communes. En vertu d un traité de concession en date du 2 juillet 1986, l O.P.H. ROUEN Habitat a confié l exploitation de la production et de la distribution publique d énergie calorifique à la société Compagnie Générale de Chauffe (aujourd hui désignée «DALKIA France»). Par délibération du 8 juillet 1994, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN a autorisé l'o.p.h. ROUEN Habitat à signer l avenant n 1 au traité de concession, ayant pour objet principal d apporter des modifications techniques et financières résultant de la création du quatrième réseau et de prolonger la durée du contrat de concession désormais fixée au 30 juin

2 Dès 1999, en accord avec l O.P.H. ROUEN Habitat, DALKIA France a eu recours pour les besoins du service, et comme l autorisait l article 19 du traité de concession, à un approvisionnement en chaleur auprès de la société COGESTAR, qui a été autorisée à installer un outil de cogénération à proximité immédiate du centre de production existant. Afin de retranscrire dans le traité de concession ces nouvelles modalités d approvisionnement en énergie du concessionnaire, l O.P.H. ROUEN Habitat et la société DALKIA France ont signé un avenant n 2 au traité de concession, dont la signature a été autorisée par une délibération du Conseil Municipal du 4 octobre Ce nouveau dispositif était assorti d un contrat de rachat de l électricité liant E.D.F. à COGESTAR. Ce contrat prenant fin le 31 janvier 2011, l avenir de la cogénération s est trouvé posé. Après concertation entre les parties, il a été proposé d autoriser DALKIA France à acheter de la chaleur de cogénération à la société COGESTAR 2 (nouvelle société succédant à COGESTAR), laquelle est autorisée par convention à occuper le terrain mis à disposition par l O.P.H. ROUEN Habitat, dans le cadre de nouvelles conditions d achat d électricité à la suite de la rénovation de l installation de cogénération aux frais exclusifs de COGESTAR 2. Cette nouvelle convention, établie à partir du 1 er février 2011 pour une durée de 12 ans, est désormais applicable sous la triple condition suspensive suivante : - signature d un engagement d achat de la chaleur par le titulaire, actuel et à venir, du contrat de délégation de service public du chauffage urbain de ROUEN-BIHOREL, - signature d un contrat d une durée de 12 ans avec E.D.F., pour le rachat de l électricité produite, - obtention des autorisations administratives nécessaires à l exploitation de la centrale de cogénération. Compte tenu de l intérêt que présente l outil de cogénération pour les villes de ROUEN et BIHOREL et leur mandataire ROUEN Habitat, la société COGESTAR 2 s est engagée à vendre à tout exploitant successif du service public la chaleur produite par l installation au tarif visé et à des quantités annuelles moyennes, et ce jusqu à l échéance de la convention

3 En contrepartie, l autorité organisatrice (ROUEN Habitat ou son successeur) s est engagée à joindre à la future consultation le contrat de fourniture de chaleur issue de la cogénération. En cas de non-poursuite de l utilisation de la chaleur issue de la cogénération à l échéance normale du contrat de délégation de service public actuel, ROUEN Habitat sera dispensé du paiement de toute indemnité et la société COGESTAR 2 gèrera en conséquence l installation de cogénération à ses risques et périls, en tant que tiers industriel. Le fonctionnement de cette installation de cogénération permet la production de chaleur, dont les conditions d achat amènent à modifier plusieurs articles du traité de concession dans le cadre d un avenant n 3. Cet avenant conduit notamment à : 1.- Un abaissement du tarif des éléments proportionnels (R1) grâce à de meilleures conditions tarifaires du gaz naturel dans le cadre d un tarif gaz éligible et à l achat de chaleur fournie par l installation de cogénération rénovée. Le tarif R1 appliqué aux usagers découle directement de la proportion des énergies utilisées, en fonction de leur coût relatif. Le concessionnaire n était jusqu à présent pas en risque sur ce point, puisque le poids relatif des différentes sources d énergie dans la définition du tarif était redéfini au 1 er septembre de chaque année en fonction des proportions constatées. Il a été obtenu que l avenant fige la mixité utilisée pour la fixation du tarif R1, en abaissant fortement la part du fioul lourd (qui demeure l'énergie la plus onéreuse) et en saturant l utilisation de la chaleur cogénérée, qui est l énergie la moins onéreuse. 2.- Une compression des charges d exploitation et d amortissement des éléments fixes du tarif (R2). La négociation a également permis d aboutir à la définition d une formule d'indexation reflétant la réalité actuelle des coûts afférents à la gestion d'une concession, et en particulier l importance des coûts fixes d amortissement des investissements (intégration d un facteur invariable de 20 % dans la formule de révision)

4 Parallèlement, le poids de l indice BT40 (qui reflète les charges de gros entretien / renouvellement et qui est inflationniste) a été diminué, de même que le poids de l indice Electricité qui ne reflétait plus la véritable part de cette dépense dans les charges fixes du réseau (l'indice E calculé sur la base des tarifs E.D.F. Vert A a été remplacé par l indice EMVA plus représentatif). Enfin, l indice PSdA, qui n est plus publié depuis août 2004, a été remplacé par l indice FSD1 (frais et services divers). 3.- Une modification de la formule de révision, en vue notamment de remplacer certains indices disparus. Les modalités de révision du prix des combustibles n étaient initialement pas explicites : il convenait de procéder à une modification substantielle de la formule de révision, de nature à stabiliser le prix de la chaleur. L avenant permettra de définir précisément les indices utilisés (emploi d indices «officiels») et en particulier de contractualiser les modalités d arrêté du prix du charbon (qui ne fait pas l objet d un cours officiel, mais est défini par le marché au jour le jour). Le prix d achat de la chaleur cogénérée était initialement indexé intégralement sur l'évolution du prix du gaz naturel. La négociation a permis d aboutir à la définition d une formule d'indexation reflétant la réalité des coûts afférents à la gestion d'une installation de cogénération, avec en particulier l instauration d un facteur invariable de 6 %. Au final, cette négociation engagée avec le concessionnaire au début de l année 2010 a permis d aboutir à une réduction de 17,5 % des tarifs de la chaleur pour les abonnés, soit 13,5 % de plus que la proposition initiale formulée par DALKIA France le 11 mai Ce nouveau tarif entrera en vigueur à la date de notification de l avenant, soit le 1 er juillet En outre, il a été obtenu du concessionnaire qu il applique un rabais de 16 % sur les tarifs actuellement en vigueur, sur la période du 1 er octobre 2010 au 30 juin Ce sont ainsi notamment plus de logements gérés par l O.P.H. ROUEN Habitat qui bénéficieront de ces baisses tarifaires

5 Enfin, la Ville de ROUEN, en sa qualité d abonné à ce réseau de chaleur pour ses différents équipements municipaux, bénéficiera elle aussi de cette mesure de réduction pour un montant évalué à (selon l hypothèse de calcul suivante : comparaison par rapport aux tarifs et aux conditions climatiques 2010). J ai donc l honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser l O.P.H. ROUEN Habitat à signer avec la société DALKIA France l avenant n 3 au traité de concession du 2 juillet Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe

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