LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)

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1 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)

2 QU EST-CE Q UN ADAP? L Ad AP est donc un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP qui doit comporter : une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde aux exigences d accessibilité prévoit le programme et le calendrier des travaux programme les financements correspondants. La durée d'exécution maximum d'un agenda d'accessibilité est de : 3 ans dans le cas général 6 ans maximum, pour les ERP de cat. 1 à 4 en cas de contraintes techniques ou financières particulières 9 ans maximum, à titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe

3 LES DEROGATIONS Elles ne sont possibles que dans l'existant, ne peuvent être accordées qu après avis conforme de la CCDSA 4 motifs de dérogation : impossibilité technique contraintes liées à la préservation du patrimoine disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement d'autre part. établissement recevant du public dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité (à l'ouverture ou dans l'existant) Des mesures compensatoires sont alors demandées pour les établissements qui remplissent une mission de service public.

4 ROLE DU MAIRE ET DU PREFET DANS LA CHAINE D INSTRUCTION MAIRE PREFET (DDT) Instruit et délivre les autorisations de travaux (procédure inchangée) Pour les AdAP de durée 3 ans et pour un seul ERP (AT/ADAP- CERFA 13824*03) : Réceptionne les dossiers Fait les demandes de pièces complémentaires Saisi les commissions compétentes Transmet le dossier complet au Préfet (DDT) Instruit et délivre les avis sur les ADAP Pour les AdAP de durée sup. à 3 ans : Réceptionne les dossiers Fait les demandes de pièces complémentaires Saisi les commissions compétentes Informe le maire de la décision prise pour les ADAP concernant la commune

5 AT/ADAP Les demandes de pièces complémentaires Le délai est le même que pour les AT : 1 mois après le dépôt du dossier en mairie Lorsque la collectivité a la charge de la demande de pièces (cas des AT/ADAP), il y a un enjeu à ce qu elle soit exhaustive car la DDT n a matériellement pas le temps de compléter l analyse quand elle reçoit le dossier. Un bordereau des pièces est annexé au CERFA, il sert de base à l éventuelle demande de pièces complémentaires. Toutes les pièces prévues au bordereau sont nécessaires. La notice descriptive doit être fournie et contenir l ensemble des éléments listés Les pièces spécifiques justifiant la(es) demande(s) éventuelles de dérogation. Si la demande vaut également demande d ADAP, toutes les pièces prévues par le cadre 3 du bordereau. Attention, s il s agit d une collectivité, il est essentiel que le dossier évoque les modalités de la concertation mise en place sur l ADAP (en particulier avec les associations de personnes handicapées)

6 ADAP Les demandes de pièces complémentaires Par ailleurs, le CERFA doit être suffisamment complété pour que la demande soit explicite. Ainsi, il faut notamment porter attention aux points suivants (CERFA 13824*03). Le CERFA doit préciser si la demande vaut également demande d ADAP (case à cocher impérativement) Il permet d identifier précisément l établissement concerné et le demandeur L activité, le classement de l ERP et l identité de l exploitant (cadre 4.2) sont bien précisés Les demandes de dérogations doivent nécessairement être déclarées et justifiées par des pièces spécifiques (cadre 5) Si la demande vaut également demande d ADAP, la partie 6 doit être complétée en totalité (6.1 et 6.2), le coût des travaux doit apparaître et des dépenses doivent être prévues chaque année (faute de quoi la demande sera nécessairement rejettée)

7 La consultation de la sous-commission départementale d accessibilité et du préfet 1- Modalités de consultation de la commission et du préfet : Dans les cas d AT seule, AT/ADAP, comportant ou non une dérogation), le maire sollicite, dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, la commission d accessibilité compétente (sur l ensemble des éléments) et transmet l ADAP au préfet. En pratique, cela revient à ne faire qu un seul envoi auprès de la DDT (Toulouse ou Carbonne selon les arrondissements). Dans le cas d une demande de dérogation, le maire transmet le dossier au préfet, sans délai, dès réception du dossier complet. 2- Conditions de notification de l avis de la commission : Elle dispose de 2 mois à compter de sa saisine (réception du dossier à la DDT) pour notifier son avis au maire (AT) ou au préfet (ADAP, dérogations) Faute d avis exprimé dans le délai, l avis de la sous-commission d accessibilité est réputé favorable. Attention, pour l ADAP et pour la dérogation, une décision du préfet est requise. Le maire ne peut ainsi délivrer une AT/ADAP ou une AT comportant une dérogation sans avoir connaissance de la décision du préfet, même s il a connaissance de l avis de la sous-commission sur le dossier.

8 La consultation de la sous-commission départementale d accessibilité et du préfet 3- Conditions de notification de l avis du préfet: Pour une dérogation : - Le préfet notifie sa décision au pétitionnaire et en informe le maire dans un délai de 15 jours suivant la décision. - Passé le délai de 3 mois et 2 semaines à compter de la date de dépôt de la demande complète, l avis est réputé défavorable pour une dérogation sur un ERP de cat.1 ou 2, favorable pour une dérogation sur un ERP de cat. 3 à 5 (il faut donc avoir vérifier la complétude du dossier et l avoir transmis au préfet dans les 15 premiers jours). Pour un ADAP: - Le délai d instruction d une demande d ADAP est de 4 mois à compter de la réception du dossier complet. - La décision relative à l ADAP est notifié au demandeur. Aucune information du maire n est prévue par les textes dans le cas d un AT/ADAP (mais ces décisions seront publiées sur le site de la préfecture). - Passé le délai, la décision devient implicitement : * Favorable pour les ADAP d une période (3 ans), pour les ADAP de deux périodes motivées par la présence d un ERP du 1 er groupe * Défavorable dans les autres cas (deux périodes motivées par difficultés techniques ou financières et 3 périodes) * Défavorable si une AT a également été sollicitée et a été rejetée.

9 CAS PARTICULIERS Réception par la commune d un ADAP qui n est pas un AT/ADAP : - Il est normalement adressé à la commission communale d accessibilité pour information. C est notamment le cas pour les ADAP de patrimoine dont le siège est hors du département. - La commune ne doit pas le transférer à la préfecture pour instruction, elle l a normalement déjà reçu. Si ce n est pas le cas, le pétitionnaire doit le transmettre lui-même à la préfecture. Réception d un ADAP pour un ERP unique et une période de 3 ans qui n est pas accompagné d une AT La demande est irrecevable

10 Coordonnées du service «accessibilité» de la DDT et modalités de réception du Public Coordonnées de la DDT : Service Logement et Construction Durables/Pôle Bâtiments Durables et Accessibilité/Unité accessibilité (arrondissement de Toulouse) - 2, Bld A.Duportal BP TOULOUSE Cedex Ou Service Territorial/Pôle territorital centre (arrondissements de Muret et St Gaudens) - 31, Chemin Saint-Laurent, Z.I. Naudon,31390 Carbonne Réception du Public (Toulouse) Téléphonique : le matin uniquement Accueil (uniquement pour dépôt de dossiers complets) : mardi et jeudi (09-11H30 et 14H00-16H00). Pour toute information non relative à un dossier en cours d instruction : Site internet national (

11 LES AUTRES ROLE DU MAIRE DANS LE DISPOSITIF Pour les communes > 500 hab. Pour les communes > 5000 hab. En tant que Propriétaire ou gestionnaire d ERP Réaliser un PAVE (Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics) Créer une commission communale d accessibilité Atteste de l accessibilité de ces ERP Élabore un AdAP avant le 27/09/2015 fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile situées sur le territoire de la commune ou de l EPCI. Dresse l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports Organise le recensement de l offre de logements accessibles. Tient à jour la liste des ERP accessibles et la liste de ceux ayant réalisé un AdAP Fait toutes propositions utiles pour améliorer la mise en accessibilité de l existant

12 LES SANCTIONS EN CAS DE NON- RESPECT DE LA REGLEMENTATION En cas d absence non justifiée de dépôt d Ad AP dans les délais impartis : 1500 pour 1 ERP de 5ème cat pour les autres Si l échéancier de programmation des travaux n est pas respecté : une procédure de carence est engagée Le montant de la sanction est compris entre 5 et 20 % du montant des travaux non-réalisés Les pénalités alimentent la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA)

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