DOSSIER DES PARTICIPANTS

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1 Le 10 novembre h00 Lycée agricole "Le valentin" DOSSIER DES PARTICIPANTS Les journées territoriales de l'accessibilité L'accessibilité La concertation privilégiée Le rôle de la DDT en matière d'accessibilité La réglementation Programme

2 Les journées territoriales de l'accessibilité «A travers la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés, la représentation nationale a souhaité fixer un objectif majeur : celui de la mise en accessibilité de la cité d'ici Il sera atteint grâce à la mobilisation de tous les acteurs, publics et privés...» Jean-Louis Borloo, ministre d'état - 9 avril 2010 Valérie LETARD, Secrétaire d État auprès de Jean-Louis BORLOO, ministre d État, ministre de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer, a réaffirmé le rôle essentiel des politiques de développement durable pour atteindre les objectifs en matière d accessibilité, fixés par la loi du 11 janvier En cette année 2010, année à mi-parcours entre l adoption de la loi et son plein effet, Jean-Louis BORLOO et Valérie LETARD ont souhaité mobiliser, dans chacun des départements, tous les acteurs de ce grand projet sociétal, en lançant «Les Journées territoriales de l accessibilité» organisées par la préfecture de Drôme assitée par la direction départementale des Territoires (DDT). En Drôme, les journées territoriales de l accessibilité se tiennent le mercredi 10 novembre 2010 de 14h00 à 18h00 au lycée agricole "Le Valentin" de Bourg les Valence. Elles réunissent tous les acteurs de l'accessibilité, ses objectifs sont de dresser un constat partagé des démarches engagées en Drôme, de repérer les bonnes pratiques et d'identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre dans le département avec les acteurs concernés Dans ce cadre, le 10 novembre 2010 après-midi,, 3 tables rondes aborderont les sujets suivants / l'accessibilité du cadre bâti (établissements recevant du public et logements) ; l'accessibilité de la voirie,des espaces publics et des transports collectifs ; les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Une synthèse dressant l état d accessibilité du département de la Drôme sera élaborée à l issue de cette demi journée territoriale de l accessibilité. Elle sera susceptible d'alimenter les données et les réflexions nationales prises en considération par l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.

3 L'accessibilité Définition A l initiative de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées, une définition commune à 14 ministères concernés a été donnée à l accessibilité qui a fait ensuite l objet de déclinaisons : «L accessibilité permet l autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d autre part. L accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s inscrivant dans cette démarche d accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres». La loi n du 11 février 2005 pose deux principes novateurs : la prise en compte de tous les handicaps ainsi que le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité. Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation et prévoit, pour ce faire la création de commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH). Les 4 piliers de la loi L accessibilité pour tous sans discrimination La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire. L accessibilité de l ensemble de la chaîne des déplacements. Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L enjeu est bien d éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d une quelconque déficience. Des changements progressifs jusqu en La loi impose des résultats selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions. Une accessibilité concertée. La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi. L'essentiel par domaine Établissements recevant du public Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est généralement le 1 er janvier Au titre de l État exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1 er janvier Pour les bâtiments de l'etat, les audits accessibilité sont réalisés.

4 Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants? Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu après avis conforme de la Sous Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'accessibilité (SCDSA) aux motifs d impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences. En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s accompagner de la mise en place de mesures de substitution. Quels sont les contrôles mis en place? Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d indépendance ou par un architecte qui ne peut être l'architecte du projet. L octroi d aides financières est-il conditionné au respect des règles? L attribution de toute subvention est subordonnée à la production par le maître d ouvrage d un dossier relatif à l accessibilité. Quelle est la nature des sanctions? En cas de non respect, les sanctions sont renforcées : la fermeture de l ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention, des amendes de et l interdiction d exercer. En cas de récidive la peine est portée à six mois d emprisonnement et d amende. La sécurité? Les mesures mises en place dans le cadre de la protection contre les risques d incendie ou de panique doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. La formation des professionnels est-elle obligatoire? Elle est désormais obligatoire dans les formations initiales des architectes et des professionnels du cadre bâti. Logement Les bâtiments d habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d accessibilité définis par décret. L amélioration de l accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées entre dans les programmes locaux de l habitat. Les bâtiments d habitation existants, lorsqu ils font l objet de travaux doivent répondre à des critères d accessibilité définis par décret. Existe-t-il des dérogations pour les bâtiments d habitation existants? Les seuls motifs de dérogation sont, comme pour les ERP existants, l impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, les disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences. L octroi d aides financières est-il conditionné au respect des règles? En complément des aides existantes, la déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est étendue aux sociétés d'économie mixte réalisant ou gérant des logements. Quels sont les contrôles mis en place pour les bâtiments d habitation? Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d indépendance ou un architecte. Quelle est la nature des sanctions? En cas de non respect, les sanctions sont le remboursement de la subvention, une amende, l interdiction d exercer, voire une peine d emprisonnement en cas de récidive. Qui recense l offre de logement accessible? Le système de recensement est organisé par la Commission communale pour l accessibilité pour les communes ou intercommunalités de habitants et plus.

5 Existe-t-il un cas d exonération? Ces dispositions ne s appliquent pas aux propriétaires construisant un logement pour leur propre usage. Transports Tout matériel roulant, acheté neuf ou d occasion, doit être accessible. D ici le 11 février 2015, les services de transports collectifs devront être accessibles. En Drôme, 2 autorités organisatrices de transports ont déjà mis en place leur schéma directeur d'accessibilité des services de transports. Que faire en cas d impossibilité? Les réseaux sous-terrains des transports ferroviaires et des transports guidés existants sont exonérés de l obligation d accessibilité en 2015, à la condition d élaborer un schéma directeur d accessibilité et de mettre en place un service de transport de substitution avant le 11 février Cela n exonère pas les réseaux souterrains d un aménagement progressif qui dépasserait l année En cas d impossibilité technique avérée de mise en accessibilité, l autorité organisatrice des transports doit mettre en place et financer dans un délai de 3 ans, à compter du constat de cette impossibilité technique, des moyens de substitution dont le coût pour les personnes handicapées bénéficiaires ne doit pas être supérieur à celui du transport public. Le schéma directeur d accessibilité et le dépôt de plainte. L ensemble des réseaux de transport doit faire l objet, avant le 11 février 2008, de l élaboration d un schéma directeur d accessibilité fixant la programmation de la mise en accessibilité. D autre part, une procédure de dépôt de plainte en matière d obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite doit être instaurée par l autorité organisatrice des transports avant le 11 février L octroi d aide est-il conditionné? L octroi d aides publiques est subordonné à la prise en compte de l accessibilité. Quels changements pour le transport scolaire? La loi du 11 février 2005 prévoit la scolarisation des enfants handicapés dans l école de la République la plus proche. Lorsque cet établissement se révèle inaccessible, la collectivité territoriale responsable de cet établissement est tenue de prendre en charge financièrement les frais de transports de l élève handicapé vers un établissement scolaire accessible plus éloigné. Voirie et espaces publics Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain de la commune s il existe et fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale. Il est pris à l initiative du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunal. Quels sont les délais? Les plans de mise en accessibilité devraient être adoptés au plus tard le 22 décembre Toutefois, la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est effectuée à l occasion de la réalisation de voiries nouvelles, d aménagements ou de travaux importants. En Drôme, la date du 30 septembre 2010, 19 plans sont achevés et 55 plans sont en cours de réalisation sur les 241 communes ayant répondu à l'enquête. Les prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics Depuis le 1 er juillet 2007, les nouvelles prescriptions techniques pour tous travaux réalisés doivent être respectées. Elles couvrent tous les handicaps et tous les domaines à savoir les cheminements (les pentes, les paliers de repos, le profil de travers, les traversées pour piétons, les ressauts, les équipements et mobiliers, les escaliers), le stationnement (dimension, signalétique), les feux de signalisation, les postes d appel d urgence et les emplacements d arrêt des véhicules de transport collectif. Que faire en cas d impossibilité? En cas d impossibilité technique de satisfaire ces prescriptions, des dérogations peuvent être accordées. L autorité gestionnaire de la voirie ou de l espace public sollicite l avis de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d accessibilité.

6 La concertation privilégiée La CAPH : composition et missions Commission (inter)communale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées (CAPH) Composition : représentants de la commune ou de l'epci (dont le maire ou président d'epci qui préside), associations d'usagers, associations représentant les personnes handicapées. Missions : dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; recenser l'offre de logements accessibles ; établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et transmis au représentant de l'état dans le département, au président du Conseil général et à tous les gestionnaires concernés ; faire toute propositions utiles de nature à améliorer l'accessibilité de l'existant. La création d'une CAPH est-elle obligatoire? Sont concernés par l'obligation de création d'une CAPH : les communes de habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagements de l'espace, dès lors qu'ils regroupent habitants et plus. En Drôme sur les 18 communautés de communes concernées, 7 ont répondu à l'enquête et 3 commissions intercommunales ont été mises en place. On compte également 7 commissions communales fonctionnelles et 9 qui restent à créer. Une trame de rapport a été envoyée à toutes les communes et communautés de communes ayant obligation de créer cette commission.

7 Le rôle de la DDT en matière d'accessibilité Le rôle de la DDT est de porter la loi «handicap» auprès des acteurs concernés. Par ailleurs, elle est en mesure de conseiller les communes dans leurs démarches d'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie (PAVE). Une organisation et des interlocuteurs au sein de la DDT 26 Un correspondant départemental Rémy Van santvliet Adjoint Pôle Droit des Sols Correspondant accessibilité Service Aménagement Territoires et risques Tel : Courriel : remy.vansantvliet@drome.gouv.fr Une personne chargée de la mission diagnostic accessibilité bâtiments de l'etat Basile Garcia Chef de service de l'action territoriale et de l'expertise Tel : Courriel : basile.garcia@drome.gouv.fr Des relais d'informations dans chaque unité territoriale de la DDT à Valence, Romans, Nyons, Montélimar et Die pour couvrir l'ensemble du département. Les informations en matière d'accessibilité sont également relayées par une organisation territoriale : - Pour les PAVE, grâce aux correspondants territoriaux ATESAT (Assistance Technique de l'etat pour des raisons de Solidarité et d'aménagement du Territoire) Pour les normes à appliquer dans le cadre bâti, grâce aux instructeurs ADS

8 La réglementation La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est entrée en vigueur, pour la partie accessibilité, au 1 er janvier Accessibilité des ERP Trois échéances à retenir : 1 er janvier 2010, 1 er janvier 2011 et 1 er janvier 2015 La loi précise les règles imposées à tous les établissements recevant du public (ERP). Ainsi, au plus tard le 1 er janvier 2015, tous ces établissements (magasins, restaurants, etc) devront être rendus accessibles pour tous types de déficiences (motrice, visuelle, auditive et mentale, gênes occasionnelles, femmes enceintes, personnes avec poussette). Pour les ERP existants de 5 ème catégorie, l'ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1 er janvier En cas d'impossibilité avérée de mise en conformité, des dérogations pourront être délivrées par le préfet après de l'avis de la commission compétente. Diagnostic des établissements Pour préparer la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les propriétaires ou gestionnaires doivent réaliser le diagnostic selon 2 échéances : avant le 1 er janvier 2010 pour tous les ERP de 1 ère et 2 ème catégories et pour les ERP de l'état de 3 ème à 4 ème catégories (selon la classification sécurité-incendie) avant le 1 er janvier 2011, pour les ERP de 3 ème et 4 ème catégories (hors État). Ce diagnostic doit servir à évaluer les travaux nécessaires à la mise en conformité des ERP. Il doit également établir une évaluation des coûts. Ce diagnostic doit être établi au regard des obligations d'accessibilité réglementaires de la construction neuve.

9 Les diagnostics La loi du 11 février 2005 introduit la prise en compte de toutes les formes de handicap, la continuité de la chaine de déplacement, le recours encouragé à la concertation avec les usagers handicapés. L' objectif Préparer la programmation de la mise en accessibilité : - de la voirie et des espaces publics - des ERP Pourquoi un diagnostic? - Pour se donner, par une échéance intermédiaire, les moyens de remplir les objectifs d'ici 2015 ; - Pour permettre au maitre d'ouvrage de s'approprier la thématique de l'accessibilité ; - Pour travailler en commun avec tous les acteurs locaux ; - Pour favoriser l'articulation des maillons de la chaine du déplacement. Ses différentes phases - Analyse (fonction et enjeux du territoire, état des lieux des centres et des axes structurants) et concertation (association des commerçants, d'usagers et de handicapés) ; - Proposition de solutions : techniques, fonctionnelles, organisationnelles... ; - Estimation des coûts des solutions envisagées ; - Plan d'action : programmation pluri-annuelle des réalisations et demandes éventuelles de dérogation si les aménagements sont impossibles. Les PAVE( plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) Date butoir de réalisation des PAVE :23 décembre 2009 La loi du 11 février 2005, le décret du 2 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 imposent à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence, d'établir un PAVE avant cette date. L'objectif de ce plan est d'examiner toutes les voies, afin de déterminer les mesures adéquates pour les rendre accessibles. Ce plan se compose de plusieurs phases : état des lieux (recensement et localisation des contraintes) ; hiérarchisation des réalisations. ; évaluation des coûts ; programmation des travaux. Les associations (personnes handicapées ou à mobilité réduite, commerçants...) sont à leur demande associées à son élaboration.

10 Programme Déroulement de la journée 14 heures : Introduction, Présentation de la loi du 11 février 2005 et de ses enjeux par la direction départementale des territoires, Ouverture par M. le préfet ou son représentant, Présentation de la loi du 11 février 2005 et de ses enjeux par la Direction Départementale des Territoires et retour d'enquête. 14 heures 30 table ronde «Accessibilité du cadre bâti» et débats successifs : Intervention du Service de l'action Territoriale et de l'expertise de la DDT, Intervention du cabinet d'expertise Qualiconsult assisté du Service de l'action Territoriale et de l'expertise de la DDT. Intervention du Service Logement Ville Rénovation Urbaine de la DDT, 15 heures 30 table ronde «Accessibilité de la voirie, de l'espace public et des transports collectifs» et débats successifs : Intervention de la communauté de communes du Royans sur l'élaboration des PAVE, Intervention de Valence Romans Déplacement Intervention de la ville de Valence 16 heures 45 table ronde «Fonctionnement des commissions communales et intercommunales d accessibilité» et débats successifs : Intervention de la commune de Bourg de Péage, Intervention Collectif Drôme Handicap 17 heures 30 : Clôture Clôture par Mme Marie PROST-COLETTA, déléguée ministérielle à l'accessibilité.

11 Brochures «Bâtir accessible, un enjeu pour tous» octobre MEEDDM «L'élaboration du PAVE, plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagement des espaces publics» : guide juridique et pratique à l'usage des maires mai 2010 MEEDDM «Personnes handicapées : l'accessibilité au logement» mai 2010 MEEDDM «Le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite» : guide juridique et pratique à l'usage des collectivités territoriales mai 2010 MEEDDM «Point sur les premiers schémas directeurs d'accessibilité des services de transport collectif» mai 2010 MEEDDM Boite à question ddt-satr-pds@drome.gouv.fr Lien à l'enquête POUR EN SAVOIR PLUS rubrique ACCESSIBILITÉ Contacts presse : Service de la Communication Interministérielle / pref-communication@drome.gouv.fr Direction départementale des territoires / marylene.chave@drome.gouv.fr