Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP

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1 Paris le

2 Programme 1- Préambule & rappels 2- Présentation générale de l Ad AP 3- Demandes de dérogation 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP 5- Suivi et Achèvement de l Ad AP 6- Ad AP : risques et sanctions 7- Questions / réponses

3 Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines Efficacité Energétique

4 Organisation Expertise délivrée sur toute la France 140 Collaborateurs répartis dans 15 agences en France. Chiffre d affaires GROUPE = 11M en 2013 Division Accessibilité A2CH 25 Collaborateurs Plus de ERP diagnostiqués en 7 ans Partenaire de la FFB : Formation des Entreprises du Bâtiment pour l obtention de la marque «Les Pros de l Accessibilité» Partenaire des Grands Groupes en tant qu AMO

5 1- Préambule Avant tout qu est-ce qu un ERP? Les catégories > identifiées par des N de 1 à 5 ERP de 1 er groupe (des catégories 1 à 4) : effectifs Public + Personnel pris en compte ERP de 5 ème catégorie : seul l effectif Public est pris en compte > 1500 > 700 > 300 > 200 Catégorie Seuil effectif Les types d activité > identifiés par des lettres : J, L, M, N, O, P, R, S, M : Magasins de vente, centres commerciaux N : Restaurants et débits de boisson O : Hôtels et autres établissements d hébergement

6 Rappel sur la loi du 11 Février 2005 Décret du 17 Mai RÉALISER UN DIAGNOSTIC Tous les ERP des catégories 1 à 4 (ERP du 1 er groupe) AVANT LE 1 ER JANVIER RÉALISER LES TRAVAUX Tous les ERP sont concernés : catégories 1, 2, 3, 4 et 5 AVANT LE 1 ER JANVIER 2015 Tous les ERP existants devront être accessibles (catégorie 5 incluse : commerce de proximité, profession libérale, )

7 Face aux importants retards La Délégation Ministérielle à l Accessibilité lance 2 chantiers de concertation en septembre 2013

8 Ajustements normatifs Objectif : création d une nouvelle réglementation pour les ERP existants

9 Exemples d assouplissements Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. Les portes permettant l accès aux locaux ont une largeur nominale minimale de 0,80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m. Lorsqu il existe des cabinets d aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Lorsqu il existe des cabinets d aisances séparés pour chaque sexe, l aménagement d un cabinet d aisances accessible n est pas exigé pour chaque sexe.

10 Exemples d assouplissements Introduction de la triple contraintes > cumulée - Largeur de trottoir 2,8m - Pente du trottoir 5% - Ressaut entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment > 17cm La triple contrainte exonère le commerçant de rendre accessible son commerce aux usagers en fauteuil roulant De ce fait, plus d obligation de mettre en œuvre les règles relatives aux espaces de manœuvre de porte, WC adapté,

11 Exemples d assouplissements Hauteur Seuil / marche Supérieur à 17 cm Larg. Trottoir Inférieur à 2,80 m Pente longitudinale > à 5 %

12 Exemples d assouplissements Les Rampes ESCAMOTABLES ou AMOVIBLES sont dorénavant acceptées, sans demande de dérogation, Si elles respectent les règles : % de pente Largeur Présence d un palier devant la porte (si porte battante > pour la manœuvre) En cas de porte automatique coulissante, palier non obligatoire

13 FOCUS sur les Rampes Escamotables & Amovibles : Caractéristiques générales Rampe escamotable > ouvrage à demeure mais nécessitant tout de même l intervention d un personnel de l ERP Equipement pouvant être automatique ou manuel Rampe amovible > ouvrage devant être installé temporairement par un personnel de l ERP Equipement ne pouvant être que manuel

14 FOCUS sur les Rampes Escamotables & Amovibles : Caractéristiques générales Les atouts : Solution admissible règlementairement si respect des exigences (pente, largeur, espaces de manœuvre) Les limites Pas d usage permanent Nécessite la pose d un bouton d appel pour se signaler Nécessite d évaluer la faisabilité technique Borne Osmose

15 Les Rampes Escamotables automatiques Les atouts : Présence permanente Fonctionnement autonome, pas d action du personnel Les limites Faisabilité incertaine (plain pied) Maintenance Coût élevé Rampe Myd l automatique

16 Les Rampes Escamotables manuelles Les atouts : Présence permanente Solution peu couteuse Rampe tiroir Les limites Faisabilité incertaine (plain pied) Manutention nécessitant l accord voir la formation du personnel Rampe dépliante

17 Les Rampes Amovibles Les atouts : Faisabilité acquise Solution très peu couteuse Rampe axcess Les limites Nécessite un espace de stockage Manutention parfois difficile et nécessite l accord voir la formation du personnel (& CHSCT) Roll a Ramp

18 Exemples de renforcements Lorsque le cheminement est bordé par une rupture de niveau d une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d éviter les chutes. Lorsque le cheminement est bordé par une rupture de niveau d une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d alerter les personnes du risque de chute. Lorsque l accueil est sonorisé, il doit être équipé d un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme. Idem + les accueils des ERP remplissant une mission de service public ainsi que des ERP de 1 ère et 2 ème catégories sont équipés obligatoirement d une telle boucle d induction magnétique.

19 2- Présentation générale ADAP Objectif : obtenir un délai pour la mise en accessibilité

20 L Ad AP, mode d emploi ERP conforme aux règles d accessibilité aux personnes handicapées ERP rendu conforme entre le et le ERP ne recevant plus de public après le 27 septembre 2015 (projet de changement de destination ou de fermeture) ERP non conforme aux règles d accessibilité aux personnes handicapées Transmettre une attestation d accessibilité exemptant d Ad AP avant le 1 er mars 2015* Transmettre le document tenant lieu d Ad AP après l achèvement des travaux* Rien à faire Exempté de la transmission de l attestation d accessibilité ou de demande d Ad AP OBLIGATION d élaborer un Ad AP et de le déposer avant le 27 Septembre 2015* * : À envoyer en préfecture en recommandé avec avis de réception, avec copie à la Commission pour l Accessibilité (CA).

21 ERP conforme aux règles d accessibilité aux personnes handicapées

22 ERP conforme aux règles d accessibilité aux personnes handicapées ERP 5 ERP 1,2,3,4 Exemple d attestation de BC

23 ERP rendu conforme entre le et le

24 CERFA 15247*01 ERP rendu conforme entre le et le

25 ERP non conforme aux règles d accessibilité aux personnes handicapées A B C D 1 unique ERP de 5 ème catégorie Plusieurs ERP de 5 ème catégorie 1 unique ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie Plusieurs ERP toutes catégories confondues 1 période, soit 3 ans (en base) 2 périodes, soit 6 ans (en base) CERFA 13824*03 Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) CERFA 15246*01 Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap)

26 1 unique ERP de 5 ème catégorie

27 CERFA 13824*03 1 unique ERP de 5 ème catégorie

28 Plusieurs ERP de 5 ème catégorie 1 unique ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie Plusieurs ERP toutes catégories confondues

29 Plusieurs ERP de 5 ème catégorie 1 unique ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie Plusieurs ERP toutes catégories confondues

30 Plusieurs ERP de 5 ème catégorie CERFA 15246*01 1 unique ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie Plusieurs ERP toutes catégories confondues

31 3- Demandes de dérogation 3 motifs de dérogations uniquement pour ERP existant Impossibilité technique Environnement du bâtiment Caractéristiques du terrain Présence de constructions existantes Contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations

32 Les motifs de demande de dérogation Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural Travaux à réaliser à l intérieur ou à l extérieur d un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques Travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d un monument historique classé ou inscrit Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences Conséquences excessives sur les activités de l établissement, comme la réduction significative des surfaces ou l impact économique du cou t des travaux, qui entrai neraient le déménagement ou la fermeture de l établissement Disproportion manifeste entre les bénéfices et les inconvénients résultant de l application des prescriptions techniques

33 Exemple d une demande de dérogation Ne peut être déposée qu avec le CERFA 13824*03

34 4- Procédure de dépôts et approbation de l Ad AP Cas ERP ERP Conforme au ERP rendu ACCESSIBLE entre le et le ERP non conforme au ERP disposant d'un diagnostic d'accessibilité ERP ne disposant pas de diagnostic d'accessibilité Action Rédaction du courrier pour attestation Elaboration du CERFA 15247*01 pour chaque site rendu accessible Attention : pour ERP catégorie et 4) le CERFA sera accompagné d'une attestation de conformité d'un Bureau de Contrôle et/ou architecte Retraitement du diagnostic pour intégration des données à l'adap Réalisation du diagnostic en vue de l'élaboration de l'adap Elaboration de l'adap Si plusieurs ERP ou ERP 1 à 4 CERFA 15246*01 Si ERP 5 isolé CERFA 13824*03 Courrier RAR en préfecture de chaque département concerné + copie à chaque mairie concernée RAR en préfecture de chaque département concerné + copie à chaque mairie concernée CERFA 15246*01 RAR en préfecture du Département du siège social de l entreprise + copie à chaque mairie concernée CERFA 13824*03 envoi en mairie du lieu d implantation de l ERP Echéance Avant le Au fil de l eau jusqu au Avant le

35 4- Procédure de dépôts et approbation de l Ad AP

36 4- Procédure de dépôts et approbation de l Ad AP Délai en base Accord TACITE (Pas de réponse > OK) Délai supplémentaire Si contrainte particulière Ou Si patrimoine complexe Accord EXPRESS (Pas de réponse > REFUS) Délai inférieur Accord TACITE (Pas de réponse > OK)

37 5- Suivi et achèvement de l Ad AP

38 Exemple de dépôt d un Ad AP de patrimoine au 1 er avril ans er avril 2015 Dépôt du dossier Ad AP en préfecture 1 er août 2015 Validation de l Ad AP 1 ère Période = 3 ans Budget & Planification précise ERP par ERP 5 2 ère Période = 3 ans Budget Pas de nécessité d une planification précise ERP par ERP 2 Instruction du dossier ADAP par CCDSA 4 mois 1 er août 2016 Point d avancement adressé au préfet 1 er août 2018 Bilan intermédiaire adressé au préfet 1 er août 2021 Attestation de fin d Ad AP adressée au préfet 26 septembre 2014 Publication de l ordonnance Ad AP 1 er mars 2015 Date limite pour envoi des attestations d accessibilité au Préfet 27 septembre 2015 Date limite pour dépôt de l ADAP en préfecture Au-delà, amende de et réduction du délai de l Ad AP

39 6- Ad AP : risque et sanctions

40 6- Ad AP : risques et sanctions

41 7- Questions / réponses