REUNION D INFORMATION PRATIQUE SUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP

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1 Frédéric DUMEZ Cabinet Bureau Etude Accessibilité REUNION D INFORMATION PRATIQUE SUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP «L ACCESSIBILITÉ DE TOUT À TOUS»

2 Enjeux et perspectives de l accessibilité pour les Professionnels du Tourisme et de la Restauration Lundi 8 Octobre Aubenas Mardi 9 Octobre Annonay 2

3 3 Discours Accueil Alain DURAND Elu de la Chambre de Commerce et d Industrie de l Ardèche et Représentant Commission Accessibilité

4 Frédéric DUMEZ Cabinet Bureau Etude Accessibilité Environ 450 diagnostics d accessibilité réalisés. Environ 100 journées de formation sur le nouveau contexte et les nouvelles dispositions réglementaires de l accessibilité Créé en 2005 Bureau Études Accessibilité Frédéric Dumez Consultant 5, rue des Quatre-Saisons Pellouailles les Vignes Tel. : dumez.frederic@wanadoo.fr 20 années d expérience professionnelle dans le domaine du handicap Environ 40 participations à des actions de sensibilisation en direction des acteurs du tourisme Dans le commerce : plusieurs actions menées conjointement avec des CCI et CMA, sensibilisation d unions commerciales, diagnostics. Formateur au CEFAC. Assistance à maîtrise d ouvrage et/ou d oeuvre sur des projets de création d infrastructures Correspondant régional Pays de la Loire dans le cadre du label national Tourisme & Handicap Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr 4

5 Déroulement Les enjeux de la Loi du 11 février 2005 Le contexte réglementaire de l accessibilité Le panorama des principales dispositions réglementaires applicables au tourisme Le traitement des interfaces entre commerce et voierie Les éventuelles dérogations 5 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

6 Les enjeux de la Loi du 11 février 2005 : Son intitulé exact : «Loi n pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» 6 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

7 La Loi du 11 février 2005 Dans le domaine de l accessibilité, la loi prévoit une chaîne indissociable et continue dans tous les secteurs. Elle concerne : Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) Le logement collectif ou individuel (autre que pour son propre usage) La voierie et les espaces publics Les transports collectifs Incluant: la prise en compte de tous les handicaps 7 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

8 Quelle définition de l accessibilité? Code de la Construction et de l Habitation : Art. R : Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. 8 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

9 Quelle définition du handicap? La Loi du 11 février 2005 : Art. 2 : Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. 9 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

10 Les personnes en situation de handicap Les critères d accessibilité se fonderont sur: Les personnes handicapées auditives : malentendantes et sourdes Les personnes handicapées mentales : à tous degrés Les personnes handicapées motrices : dites PMR ou en fauteuil roulant Les personnes handicapées visuelles : malvoyantes et aveugles Mais concerneront également: Les personnes souffrant de handicap psychiques Les personnes momentanément et accidentellement handicapées Les personnes de petite taille Les personnes âgées à différents degrés Les parents se déplaçant avec des landaus 10 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

11 La déficience auditive Les personnes sourdes Les personnes malentendantes Environ personnes malentendantes Environ personnes sourdes Un handicap peu repérable qui implique des attitudes clé sur le plan de la communication Un environnement adapté (qualité des éclairages, réverbérations sonores, signalétique) Une attention sur la sécurité dans les lieux où la personne peut se retrouver isolée 11 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

12 La déficience mentale Les personnes handicapées mentales Environ personnes concernées Une grande qualité d accueil Une sécurisation des cheminements, accès et prestations Une signalétique parfaitement relayée évitant toute situation anxiogène Complétée par une recours maximal aux pictogrammes, dessins, signes 12 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

13 La déficience motrice Les personnes à mobilité réduite (avec ou sans cannes) Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant Environ personnes «à mobilité réduite» Environ personnes se déplaçant en fauteuil roulant Un respect strict des critères d accessibilité jusque dans ses moindres détails avec des adaptations bien pensées et bien positionnées 13 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

14 La déficience visuelle Les personnes malvoyantes Les personnes aveugles Environ personnes malvoyantes Environ personnes aveugles Un accueil sensibilisé assorti d explications orales sur la localisation des prestations et leurs conditions d accès, des cheminements tactilement et visuellement repérables et sécurisés. Des dispositions réglementaires très complémentaires entre les personnes malvoyantes et les personnes aveugles 14 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

15 Et le(s) handicap(s) lié(s) à l âge au-delà de 75 ans? Les règles d accessibilité ont une incidence directe sur les personnes en perte d autonomie : malentendance, mobilité réduite, malvoyance, repérage, mémoire Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur : Se loger : application des règles d accessibilité au logement collectif et individuel Se déplacer : mise en conformité de la voierie dans le cadre des P.A.V.E. Se transporter : mise en conformité des transports collectifs dans le cadre des S.D.A.T. Accéder : faire ses courses, ses démarches, les loisirs, les soins En 2007 : elles représentaient 8,5% de la population française ( personnes) En 2015 : elles représenteront 9.3% de la population française ( personnes) En 2035 : elle représenteront 13.5% de la population française ( personnes) Pour atteindre 16.2% de la population française en 2060 ( personnes) 15 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

16 Le contexte réglementaire de l accessibilité du cadre bâti 16 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

17 Le décret du 17 mai 2006 Les ERP neufs Est considéré comme neuf : Tout E.R.P. dont la demande de permis de construire a été déposée depuis : Le 1 er janvier 2007 Les ERP existants Est considéré comme existant : Tout E.R.P. dont la demande de permis de construire est antérieure au : Le 1 er janvier Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

18 Le décret du 17 mai 2006 ERP neufs Respect strict des nouvelles dispositions réglementaires Élaboration d un dossier accessibilité avec plans et notice Absence de dérogation possible ERP existants Obligation de mise en conformité au plus tard le 01/01/2015 Soumis à diagnostic d accessibilité selon la taille de l ERP Dérogations possibles Soumis à attestation d accessibilité 18 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

19 Le décret du 17 mai 2006 L obligation de mise en conformité accessibilité Tout E.R.P. existant doit respecter les dispositions réglementaires de l accessibilité (mise en conformité) : AVANT LE 1 ER JANVIER 2015 Le législateur a prévu un délai de 10 ans entre la publication de la Loi et la date limite de mise en conformité afin de permettre une planification des mises en conformité 19 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

20 Le décret du 17 mai 2006 Le diagnostic d accessibilité : quels ERP et quand et par qui? Seuls les E.R.P. classés de la 1 ère à la 4 ème catégorie sont soumis à l obligation de réaliser un diagnostic d accessibilité (avant le 1 er janvier 2010) Pour les ERP classés en 5 ème catégorie, le diagnostic est facultatif Note : le diagnostic d accessibilité n a pas été rendu obligatoire en cas de vente de murs ou de fonds de commerce L initiative du diagnostic incombe : Soit au propriétaire de l établissement Soit à l exploitant Le diagnostic est réalisé par : «toute personne pouvant justifier auprès du maître d ouvrage d une formation ou d une compétence en matière d accessibilité du cadre bâti». 20 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

21 Le décret du 17 mai 2006 Le diagnostic d accessibilité : quel contenu? Le diagnostic d accessibilité : Analyse la situation de l ERP ou de l IOP au regard des obligations d accessibilité (points de conformité et de non-conformités). Décrit les travaux nécessaires qui doivent être réalisés au plus tard pour le 1 er janvier Établit une estimation financière indicative du coût de ces travaux. Le diagnostic est mis à disposition de toute personne qui souhaite le consulter 21 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

22 Le décret du 17 mai 2006 Le champ des mises en conformité Les obligations de mise en conformité concernent les locaux et zones où le public est admis. A contrario, la Loi n impose pas d obligation de mise en conformité des locaux de travail pour un ERP existant. Un ERP classé en 5ème catégorie se verra accorder quelques marges de souplesse dès lors qu il existe une représentativité des prestations à un niveau accessible. 22 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

23 Le décret du 17 mai 2006 Les dérogations Contrairement aux ERP neufs, des dérogations sont possibles dans l existant. Elles sont conditionnées par des motifs précis (impossibilités techniques, disproportions financières ou raisons patrimoniales). Mais avant de penser «dérogations» il nous semble nécessaire de connaître à minima les critères d accessibilité à satisfaire Nous reviendrons sur ce point en fin de présentation! 23 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

24 Les obligations d accessibilité selon les différents types d infrastructures touristiques 24 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr 24

25 Restaurants existants Particularités éventuelles liées aux restaurants Obligation d isolation acoustique de la salle (équivalent de 25% de la surface du sol traité en matériaux absorbants) Si plusieurs niveaux, pas d obligation d ascenseur dès lors que les prestations sont identique. Mais obligation de sanitaire aménagé à tout niveau accessible comportant un sanitaire pour le public Si salle à mobilier fixe, obligation d emplacements accessibles reliés par un cheminement accessible (si mobilier «mobile» c est le personnel qui veille à l installation de la clientèle Au moins 1 table conforme (toutes de préférences) 25 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

26 Hôtels existants Chambres aménagées et obligations d ascenseurs Pas d obligation de chambre adaptée pour un hôtel de moins de 11 chambres dont aucune n est en RDC et si pas d ascenseur Pas d obligation d ascenseur si hôtel 0*, 1* ou 2*, de moins de 4 étages, et si chambres adaptées au RDC avec une qualité d usage équivalente Chambres adaptées réparties aux différents niveaux desservis par ascenseur 26 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

27 Campings existants Une réglementation très contrastée Attention aux critères du classement tourisme qui contredisent le Code de la Construction et de l Habitation sur : les emplacements accessibles, les quotas d équipements sanitaires adaptés sui fluctuent en fonction du confort, la tolérance des cabines regroupées. Les règles du CCH priment sur un classement confort. Prudence! Pas d obligation réglementaire de HLL et Mobil homes adaptés si absence de permis de construire. Mais une obligation législative fondée sur l égalité de prestation La Loi prime sur la règle. Prudence et explications! 27 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

28 Résidences de tourisme existantes et créées Les résidences de tourisme existantes Pas d obligation de mise en conformité des logements classés habitation (sauf entretien courant ou restructuration globale) Mais obligation de mise en conformité des parties collectives classées ERP ou IOP Les résidences de tourisme créées Tous logements accessibles s ils sont situés en RDC ou étages desservis par ascenseur : notion d unités de vie accessibles Mais un logement accessible n est pas un logement adapté (texte en cours de révision au Sénat) 28 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

29 Meublés de tourisme existants et créés Les meublés de tourisme existants Pas d obligation de mise en conformité des logements classés habitation Les meublés de tourisme créées Pas d obligation d accessibilité sur les créations de meublés de tourisme dans des bâtiments déjà classés habitation Obligation d accessibilité lors de créations de meublés de tourisme lorsque le bâtiment fait l objet d un changement de destination 29 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

30 Le panorama des principaux critères de l accessibilité applicables aux infrastructures touristiques 30 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

31 Les dispositions réglementaires de l accessibilité ERP existants : comprendre l arrêté du 21 mars 2007 Arrêté du 1 er août 2006 C est l énuméré des dispositions réglementaires à prendre en compte pour toute création d ERP Arrêté du 21 mars 2007 Il se réfère à 90% à l arrêté du 1 er août Mais il énonce quelques marges de tolérances sur des aspects structurels. La possibilité de prise en compte de ces tolérances est liée au principe suivant : la solidité du bâtiment. Diapos suivantes : les tolérances de l arrêté du 21 mars 2007 seront citées en rouge dans le texte 31 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

32 Déroulement Les 4 espaces libres de tout obstacle La signalétique Les éclairages Le stationnement Les cheminements extérieurs Les ressauts, les dénivelés et les pentes Les portes d accès et les portes intérieures L accueil et les salles Les circulations intérieures horizontales Les sanitaires mis à la disposition du public Les escaliers, ascenseurs et élévateurs Les chambres et salles d eau aménagées 32 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

33 Les 4 espaces libres de tout obstacle L espace d usage : Situé à l aplomb de toute commande ou équipement Espace libre de tout obstacle au devers près 2% (3%) Permet le positionnement du fauteuil roulant à l aplomb (frontal ou latéral) de toute commande ou équipement. Nécessaire pour la préhension, l usage et l utilisation Exemples : banque d accueil, tables, transfert vers une cuvette WC ou siège de douche, face au lavabo. 33 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

34 Les 4 espaces libres de tout obstacle Le palier de repos : Situé en bas et en haut de toute pente. Et intermédiaire tous les 10m lorsque la pente est comprise entre 4 et 5% (5 et 6%). Au devers près 2% (3%) Longueur 1.20m sur la largeur du cheminement 1.40m (1.20m) Permet à une personne en fauteuil roulant de souffler ou de reprendre son élan. Également utile pour certaines personnes à mobilité réduite, landaus, poussettes Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

35 Les 4 espaces libres de tout obstacle L espace de manœuvre avec possibilité de ½ tour : Ex «aire de rotation» Diamètre à 1.50m Nécessaire pour tout changement de direction ou d orientation Nécessaire pour entrer et ressortir d un local Espace libre de tout obstacle et de tout débattement de porte Au devers près 2% (3%) 35 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

36 Les 4 espaces libres de tout obstacle L espace de manœuvre de porte : Obligatoire au droit de toute porte. Nécessaire pour manœuvrer une porte (latéralement ou perpendiculairement à l axe de la circulation) Libre de tout obstacle (sauf débattement de la porte elle-même) au devers près 2% (3%) Dimension pour une porte en poussant : à 1.70m Dimension pour une porte en tirant : à 2.20m Dimension intérieure d un sas : à 2.60m 36 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

37 Les 4 espaces libres de tout obstacle L espace de manœuvre de porte (suite) : 37 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

38 La signalétique 38 Bureau Études Accessibilité

39 La signalétique 39 Bureau Études Accessibilité

40 La signalétique 40 Bureau Études Accessibilité

41 Les éclairages Valeurs d éclairement à respecter : 20 lux : cheminements extérieurs 50 lux : circulations communes dans les parcs de stationnement 20 lux : autres points du parking 100 lux : tous cheminements intérieurs et locaux 150 lux : escaliers intérieurs et ascenseurs 200 lux : au droit des postes d accueil Interrupteurs à hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m Eclairages temporisés avec extinction progressive Si détection de présence : Sensible à des personnes de toutes tailles Zone de chevauchement entre détecteurs Contrôles d accès extérieurs dans des zones non sombres 41 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

42 Le stationnement Tout parking intérieur ou extérieur, ouvert au public et dépendant de l ERP ou de l IOP doit comporter 1 ou plusieurs places de stationnement adaptées Elles sont localisées au plus près de l entrée (tolérance dans l existant) Elles sont reliées par un cheminement accessible Nombre : à 2% du nombre total de place arrondi à l unité supérieure Caractéristiques : Espace horizontal au dévers près à 2% (3%) Largeur à 3.30m sans empiéter sur la circulation piétonne Marquage au sol Panneau de signalisation vertical 42 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

43 Les cheminements extérieurs horizontaux Tout cheminement usuel ou l un des cheminements usuels doit : Etre accessible jusqu à l entrée principale ou une des entrées principales Etre aménagé en continuité avec l extérieur du terrain Permettre de se localiser, de s orienter et d atteindre le bâtiment Prendre en compte tous les paramètres de sécurité S il comporte des équipements ou des aménagements, ceux-ci doivent être atteignables et accessibles Doit être horizontal et sans ressaut 43 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

44 Les cheminements extérieurs horizontaux Repérage et guidage : Contraste visuel et tactile par rapport à l environnement Ou, présence d un repère continu en cas d espace large (esplanade ) 44 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

45 Les cheminements extérieurs horizontaux Largeur et devers : Largeur à 1,40m ( à 1,20m) Rétrécissement ponctuel à 1,20m (compris entre 0,90m et 1,20m) Devers à 2% (3%) 45 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

46 Les cheminements extérieurs horizontaux Revêtement : Le cheminement doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant, sans obstacle à la roue et éviter toute stagnation d eau Trous et fentes doivent avoir une largeur ou un diamètre à 2 cm 46 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

47 Obstacles en hauteur et en saillie : Les cheminements extérieurs horizontaux Passage libre d au moins 2.20m sous un obstacle suspendu. Contraste visuel et rappel tactile (ou prolongement au sol) pour tout obstacle en saillie de plus de 15 cm 47 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

48 Obstacles en hauteur et en saillie : Les cheminements extérieurs horizontaux Dès qu un escalier est dans un espace de circulation, contraste visuel de la partie < à 2.20m et rappel tactile au sol (ou neutralisation) 48 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

49 Les ressauts, les dénivelés et les pentes Les ressauts : Jusque 2 cm ; traités à bord arrondi ou muni d un chanfrein Entre 2 et 4 cm, traités en pente à 3 pour 1 ( à 33%) Au-delà de 4 cm : absence de traitement possible en chanfrein! Distance entre 2 ressauts successifs 2,50m (1 palier de repos soit 1,20m) 49 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

50 Les ressauts, les dénivelés et les pentes Les pentes et plans inclinés : Pente à 5% ( à 6%) Si cheminement d une longueur > à 10 mètres avec une pente comprise entre 4% et 5 % (5% et 6%) obligation de palier de repos tous les 10 mètres Tolérances de pentes : Jusque 8% (10%) sur une longueur impérativement à 2 mètres. Jusque 10% (12%) sur une longueur impérativement à 0.50 mètre. 50 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

51 Les ressauts, les dénivelés et les pentes Les pentes et plans inclinés : Interdit pour le neuf (circulaire du 08/10/2009) 51 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

52 Les portes d accès et les portes intérieures Portes de largeur à 0.90m ( à 0.80m sous réserve d un passage utile à 0,77m) sauf sanitaires et cabines non aménagés Si porte à 2 vantaux, le vantail principal doit avoir une largeur à 0.90m. Si porte automatique, détection pour des personnes de toutes tailles Extrémité de poignée de porte située à une distance à 0.40m d un angle rentrant de paroi ou de tout obstacle (tolérance sur l existant) Poignées de portes facilement préhensible et manœuvrable Les portes comprenant des parties vitrées importantes doivent comporter des contrastes visuels (hauteurs recommandées 1,10m et 1,60m) Note : les portes intérieures des chambres aménagées (exemple salle d eau adaptée) respectent la réglementation «habitation» qui limite à 0,80m la largeur de la porte (avec passage utile à 0,77m) 52 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

53 L accueil et les salles La banque d accueil permet une communication visuelle entre le personnel et l usager, que ce soit en position «debout» comme «assis». Si usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier, une partie au moins de la banque d accueil doit avoir : Une hauteur maximale à 0.80m Un vide en partie inférieure d au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur Eclairages : 200 lux au droit de la banque d accueil 53 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

54 L accueil et les salles Possibilité d entrer et de ressortir du local de manière autonome (EMPDT de diamètre 1.50m) libre de tout obstacle et hors débattement de porte Largeur des cheminements : 1,40m (1,20m) et rétrécissements ponctuels à 0,90m Absence de gênes visuelles liées à la lumière du jour. Eclairage 100 lux Dans les restaurants, les espaces d accueil et les espaces d attente : au moins 25% de l équivalent de la surface au sol doit être constitué de revêtements et éléments absorbantes sur le plan acoustique Equipements et mobiliers repérables grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel. Dispositifs de commande repérables par un contraste visuel ou tactile Tables avec une hauteur maximale à 0.80m ; un vide en partie inférieure d au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur Absence d obstacle en hauteur (2,20m) et en saillie (15cm) Hauteur d atteinte et de préhension comprise entre 0,90m et 1,30m 54 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

55 Les escaliers, ascenseurs et élévateurs Toute volée d escalier doit comporter : Une largeur minimale de 1.20 m (1.00m) entre mains courantes Des marches d une hauteur à 16 cm (17 cm) avec un giron de largeur à 28cm Mais maintien des caractéristiques dimensionnelles d un escalier existant en l absence de travaux visant à le modifier Un éveil à la vigilance (visuel et tactile) situé en haut de l escalier à 0.50m du bord de la première marche. Une première et une dernière marches pourvues de contremarches de hauteur à 10cm et de couleur contrastée. Tous nez de marches contrastés, non glissants et sans débord excessif (tolérance débord) A partir de 3 marches, toute volée d escalier est munie : D une main courante de part et d autre de l escalier (1 main courante si largeur < à 1m entre mains courantes) Situées à hauteur comprise entre 0.80m et 1.00m de couleur contrastée par rapport au support (ou éclairage renforcé) Continues, rigides, facilement préhensibles Être prolongées en haut et en bas de l escalier par une section horizontale de l équivalent d un giron sans pour autant créer de gêne dans le cheminement. 55 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

56 Les escaliers, ascenseurs et élévateurs 56 Bureau Études Accessibilité

57 Les escaliers, ascenseurs et élévateurs Quelle obligation d ascenseur? Est considéré comme étage, tout niveau décalé à 1.20m Ascenseur obligatoire si : Effectif à 50 personnes admis en sous-sol, mezzanine ou étage (100 personnes si ERP 5 ème catégorie) Effectif < à 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes en RDC (idem) L ascenseur doit être conforme à la norme Afnor NF EN et notamment : Facilement repérable EMPDT au droit de l ascenseur à chaque palier Commandes palières : contraste visuel et tactile (0.8mm), hauteur maximale 1.10, situé à plus de 0.40m d un angle rentrant, 2 flèches lumineuses et signal sonore. Cabines : Dimensions intérieures à 1.00m x 1.25m et largeur de passage libre à 080m, Indicateur visuel de numéro d étage entre 30 et 60mm, flèches, dispositif de secours conforme (avec boucle d induction magnétique), message vocal de position de l ascenseur, miroir dans les ascenseurs de type 1 et 2, une main courante conforme, contraste visuel et tactile des boutons de commande, hauteur maximale 1.20m, précision d arrêt et de nivellement conformes 57 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

58 Les escaliers, ascenseurs et élévateurs Quel recours à un élévateur? Motifs possibles : Niveau décalé < à 1.20m de hauteur : si impossibilité technique de réaliser un plan incliné aménagé. Étage (> à 1.20m de hauteur) : si impossibilité technique d installer un ascenseur conforme. Dans ce cas : obligation de demande préalable de dérogation Deux types principaux d élévateurs : Plate-forme élévatrice oblique Plate-forme élévatrice verticale (encloisonnée ou non) Dans tous les cas, l équipement doit être conforme à la norme NF relative aux appareils à translation verticale 58 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

59 Les escaliers, ascenseurs et élévateurs 59 Bureau Études Accessibilité

60 Les sanitaires mis à la disposition du public Tout niveau accessible (y compris étages si ascenseur) doit comporter au moins 1 sanitaire aménagé dès lors que des sanitaires sont mis à la disposition du public Lorsqu il existe des sanitaires séparés pour chaque sexe, obligation d avoir un sanitaire aménagé pour chaque sexe. (possibilité d avoir un sanitaire aménagé mixte à proximité si impossibilité d aménager les sanitaires existants) Tout niveau accessible par ascenseur et comportant un sanitaire mis à la disposition du public est concerné Donc, si un sanitaire mentionne un accès autorisé pour le public, ce dernier devra être rendu accessible et adapté sur les principes précédents 60 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

61 Les sanitaires mis à la disposition du public Si présence d une entrée de type «sas» avec lavabo : Possibilité d entrer et de ressortir du local de manière autonome (EMPDT de diamètre 1.50m) libre de tout obstacle et hors débattement de porte. Lavabo avec vide en partie inférieure d au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur libre sous la vasque. Robinetterie facilement préhensible et manœuvrable. Espace d usage au droit du lavabo Miroir utilisable en position assis Tous équipements annexes (distributeurs ) entre 0.90m et 1.30m avec espace d usage Si urinoirs «en batterie», ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes Note : la présence d un lave-mains dans le sanitaire aménagé ne dispense pas d un lavabo collectif conforme. 61 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

62 Les sanitaires mis à la disposition du public 62 Bureau Études Accessibilité

63 Les sanitaires mis à la disposition du public Le cabinet d aisance aménagé : Pour mémoire, porte à 0.90m (0.80m avec passage utile à 0,77m) Pictogramme d accessibilité sur la porte Dispositif pour «refermer la porte derrière soi» Aire de rotation dans le sanitaire ou, à défaut, en extérieur derrière la porte Espace d usage 0.80m x 1.30m parallèle à la cuvette Hauteur cuvette entre 0.45m et 0.50m abattant inclus (dispense si uniquement enfants) Norme Afnor : position précise de l axe de la cuvette Barre d appui à hauteur comprise entre 0.70m et 0.80m solidement fixé Norme Afnor : barre d appui coudée Lave-mains obligatoire dans le sanitaire aménagé Note : la présence d un lavabo collectif ne dispense pas d un lave-mains dans le sanitaire aménagé. 63 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

64 Les sanitaires mis à la disposition du public 64 Bureau Études Accessibilité

65 Les sanitaires mis à la disposition du public 65 Bureau Études Accessibilité

66 Les sanitaires mis à la disposition du public 66 Bureau Études Accessibilité

67 Les chambres et salles d eau aménagées Rappel : Obligation de chambres aménagées et accessibles. Nombre : 1 chambre aménagée jusque 20 chambres 2 chambres aménagées jusque 50 chambres 1 chambre aménagée par tranche ou fraction de 50 chambres au-delà de 50. Les chambres aménagées sont réparties entre les différents niveaux (si ascenseur) L aménagement d une chambre adaptée n est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres dont aucune n est située au RDC ou en étage desservi par ascenseur 67 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

68 Les chambres et salles d eau aménagées Caractéristiques des chambres aménagées : Largeur de porte d entrée à 0.90m ( à 0.80m sous réserve d un passage utile à 1,20m) Seuil de porte toléré 2 cm 1 face chanfreinée 1 face droite (isolation phonique) Aire de rotation de diamètre 1.50m hors emprise du mobilier et débattement de porte. Passage libre de 0.90m sur les 2 grands côté du lit et à 1.20m sur le petit côté du lit. Ou l inverse. (Tolérance accès à 1 grand côté du lit dans l existant) Hauteur du lit entre 0.40m et 0.50m si lit fixe Tous équipements et commandes accessibles et conformes (espaces d usage, poignées de fenêtres et dispositifs d obstruction de la lumière du jour, meubles de rangement, prises de courant, TV ). Caractéristiques toutes chambres : Une prise de courant doit être située à proximité du lit Tous numéros de chambres en relief sur la porte Eclairages 100 lux 68 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

69 Les chambres et salles d eau aménagées 69 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

70 Les chambres et salles d eau aménagées 70 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

71 Les chambres et salles d eau aménagées Les salles d eau aménagée : Porte d accès à 0.80m avec passage utile à 0.77m Aire de rotation intérieure 1.50m hors débattement de porte et tout mobilier. Possibilité de surplomb du bac de douche encastré avec siphon de sol. Cuvette WC et lavabos conformes Douches aménagées : Siphon de sol Dispositif pour s asseoir Espace d usage situé latéralement au dispositif pour s asseoir Double main courante (appui vertical et horizontal) Robinetterie préhensible et manœuvrable Hauteur d atteinte de la douchette entre 0.90m et 1.30m du sol 71 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

72 Les chambres et salles d eau aménagées 72 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

73 Les chambres et salles d eau aménagées 73 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

74 Les chambres et salles d eau aménagées 74 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

75 Les chambres et salles d eau aménagées 75 Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

76 Les interfaces possibles avec la voierie 76 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

77 Loi du 11 février 2005: Voierie et espaces publics Ce que demande la Loi Un Plan de mise en Accessibilité de la Voierie et des Aménagements des espaces publics (PAVE) est établi dans chaque commune A l initiative du maire ou du président de l EPCI Le plan vise à rendre accessible l ensemble des circulations piétonnes et les aires de stationnement Il fait partie intégrante du PDU; quand il existe. 77 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

78 Loi du 11 février 2005: Voierie et espaces publics Ce que dit le décret Le PAVE doit être établi dans les 3 ans qui suivent la parution du décret. Soit, au plus tard, le 31 décembre 2009 Les associations représentatives de personnes handicapées ainsi que les associations représentatives de commerçants implantées dans la commune sont, à leur demande, associées à l élaboration du PAVE La décision d élaborer le PAVE fait l objet d un affichage en mairie pendant 1 mois pour être portée à la connaissance du public Une fois élaboré, le PAVE est approuvé par délibération du conseil municipal (ou organe décisionnel EPCI) Son application (mises en conformité) fait l objet d une évaluation dans une périodicité fixée par le plan 78 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

79 Le traitement des interfaces voierie Sans implication avec le domaine public L ERP est en retrait L ERP peut aménager une entrée secondaire L ERP peut reculer sa porte (tronquer avec une porte automatique coulissante) Avec implication du domaine public La dimension du trottoir permet un plan incliné et la collectivité l autorise Le PAVE a prévu une extension du trottoir (mais à quelle échéance?) La collectivité locale accepte ou refuse Impossibilité ou refus de la collectivité L exploitant formule une demande de dérogation 79 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

80 Le traitement des interfaces voierie 80 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

81 Le traitement des interfaces voierie 81 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

82 Le traitement des interfaces voierie 82 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

83 Le traitement des interfaces voierie 83 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

84 Le traitement des interfaces voierie 84 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

85 Le traitement des interfaces voierie 85 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

86 Le traitement des interfaces voierie 86 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

87 Le traitement des interfaces voierie 87 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

88 Les éventuelles dérogations 88 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

89 Le décret du 17 mai 2006 Les motifs possibles d une demande dérogation Impossibilité technique résultant de l environnement (topographie, zone inondable ). Difficultés inhérentes à la structure même du bâtiment (épaisseur des murs, niveaux décalés techniquement non compensables.). Disproportion financière entre le coût des travaux et l impact économique de ce coût sur l activité de l établissement ou de l installation (entraînant un risque de fermeture ou de déménagement de l activité). La demande de dérogation porte sur un élément structurel qui ne dispense pas de la mise en conformité pour les autres déficiences 89 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

90 Le décret du 17 mai 2006 Le contexte patrimonial face aux dérogations Le représentant de l Etat dans le département peut décider de «dérogations» en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural : Pour un ERP classé ou inscrit au titre des monuments historiques Pour un ERP situé aux abords et dans le champ de visibilité d un bâtiment classé ou inscrit aux titres des monuments historiques Mais dans ce cas, il s agira davantage d un refus circonstancié d obtention d une demande de permis de construire après avis, notamment de l Architecte des Bâtiments de France. 90 Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

91 Mme Bayre, représentante de la Direction Départementale des Territoires Permis de Construire Autorisation de Travaux et Dérogations 91 Anne Bayre

92 La demande d'autorisation de travaux Avant tout travaux il faut faire une demande d'autorisation Arrêté du 21/11/2011 entrée en vigueur le 1er janvier 2012 : nouveaux formulaires Un permis de construire (PC) ou d'aménager au titre du code de l'urbanisme : Dossier spécifique pour l'accessibilité (PC 39 ou PA 50) Contenu des pièces listé dans le bordereau de dépôt annexé. Le PC tient lieu d'at prévue à l'art. L CCH Une autorisation de travaux si travaux non soumis à PC : Formulaire CERFA 13824*02 Une Déclaration Préalable ne tient pas lieu d'autorisation de Travaux prévue à l'art. L CCH 92 Anne Bayre anne.bayre@ardeche.gouv.fr

93 La demande d'autorisation de travaux Le circuit du dossier (dans le cadre d'un permis de construire) Dépôt à la mairie Service instructeur Consultation services (secrétariat accessibilité) Commission 1 commission d'arrondissement par mois 1 sous-commission départementale à Privas (ERP 1ère catégorie et dérogations). Retour du Procès Verbal de la commission et du dossier au service instructeur Instruction du permis au titre du code de l urbanisme Mairie Retour du Procès Verbal de la sous-commission au Préfet avec la demande de Dérogation et l arrêté pour signature Services instructeur Mairie Si avis défavorable, présentation d'un dossier modifié ou complété dans le délai d'instruction : même circuit 93 Anne Bayre anne.bayre@ardeche.gouv.fr

94 La demande d'autorisation de travaux Le circuit du dossier (dans le cadre d'une Autorisation de Travaux hors permis de construire) Dépôt Mairie 1 commission d'arrondissement par mois Secrétariat commission Accessibilité et Sécurité 1 sous-commission départementale à Privas (1ère catégorie et dérogations) Retour du Procès Verbal de la Commission et du dossier Mairie Retour du Procès Verbal de la souscommission au Préfet avec la demande de dérogation et l'arrêté pour signature Mairie Si avis défavorable: présentation d'un dossier modifié ou complété dans le délai d'instruction : même circuit. A réception des deux Procès Verbaux Accessibilité et Sécurité, le Maire prend la décision d autoriser ou non la réalisation des travaux, la création de l'erp. 94 Anne Bayre anne.bayre@ardeche.gouv.fr

95 La demande d'autorisation de travaux A l'issue des travaux et avant ouverture : Visite d'accessibilité pour les autorisations de travaux sur ERP de 1ère à 4ème catégorie non liées à permis de construire Si permis de construire ou d'aménager (art R du CCH), attestation de prise en compte des règles d'accessibilité, établie, à la demande du maître d'ouvrage, par un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant du projet. Joindre à la DAACT et envoyer au maire 95 Anne Bayre anne.bayre@ardeche.gouv.fr

96 La demande d'autorisation de travaux Contenu des dossiers PC ou AT? service instructeur ou notice explicative imprimé CERFA N 51434#01. Bien remplir toutes les rubriques. Fournir les pièces nécessaires à l'examen du dossier. Fournir des pièces compréhensibles : - Plans (échelle 1/100 ou 1/50) corrects et complets, avant et après travaux - (le cas échéant) Notice descriptive qui décrit, explique, comment le projet prend en compte l'accessibilité - Demande de dérogation rédigée et motivée - Photos éventuellement. 96 Anne Bayre anne.bayre@ardeche.gouv.fr

97 La demande d'autorisation de travaux Règles à ne pas oublier! ERP neufs, existants, créés par changement de destination et logement de fonction. Faire appel à un architecte ou maître d œuvre Chercher sur internet Titre accessibilité en haut à droite Rubrique s'informer Textes réglementaires ERP annexe 8 illustrée Rubrique guide : guide des cafés, hôtels, restaurants et discothèques réussir l'accessibilité 2011 Guide CNISAM «l'accessibilité des commerces de proximité relevant de l'artisanat et des commerces de détails 2009 L'accessibilité du cadre bâti: la réglementation selon une approche «chaîne de déplacement» mise à jour 22/08/2012 fiches à télécharger 97 Anne Bayre anne.bayre@ardeche.gouv.fr

98 Les dérogations Sous quelle forme? Point 5 de l'imprimé PC 39 ou CERFA N 13824*02 Lettre détaillée rédigée sur papier libre adressée au Préfet de l'ardèche, jointe au dossier déposé (demande de permis ou autorisation de travaux) Joindre tous les documents utiles en fonction du motif soulevé : photos, plans, coupes, avis de l'abf, devis, documents comptables etc... La dérogation obtenue ne dispense pas de prendre en compte les autres points de la réglementation et les autres types de handicap. Tout ce qui peut être amélioré et mis en conformité doit l'être. 98 Anne Bayre anne.bayre@ardeche.gouv.fr

99 Les dérogations: exemple de lettre Coordonnées du demandeur Objet : demande de dérogation aux règles d'accessibilité Monsieur le Préfet de l'ardèche, Descriptif du projet : Aménagement d'un salon de coiffure dans un logement existant situé en limite du domaine public (trottoir) Règles auxquelles il est demandé de déroger : La règle concernant l'accès de plain pied avec un seuil inférieur à 2cm ne peut être respectée Eléments du projet auxquelles elles s'appliquent : L'entrée du local s'effectue par une marche de 10cm non accessible aux personnes en fauteuil roulant Justification : motifs et mesures compensatoires Impossibilité technique de réaliser une rampe fixe de dimensions réglementaires, intégrée dans le cheminement, de par la longueur nécessaire pour récupérer la hauteur de marche et du fait que l'on est sur le domaine public : trottoir (art. R du CCH). Contraintes techniques dues à l'environnement du bâtiment : trottoir. Une dérogation est donc demandée sur ce point. Mesure compensatoire : rampe amovible couplée d'une sonnette d'appel, installée à la demande en présence d'une personne handicapée. Formule de politesse, date signature 99 Anne Bayre anne.bayre@ardeche.gouv.fr

100 Les adaptations ou modalités particulières d'application Modalités particulières d'applications des dispositions générales relatives à la mise en accessibilité (tenir compte des contraintes structurelles des bâtiments existants - l'arrêté du 21 mars 2007): Existence de contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment (tels que murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux.) cheminements extérieurs, stationnement automobile, escaliers, ascenseurs, portes, sas et sanitaires. Il n'y a pas besoin de demander une dérogation dans ces cas là, mais par contre il faut que dans la notice d'accessibilité ces contraintes soient clairement expliquées et justifiées. Joindre tout élément justificatif au projet. 100 Anne Bayre anne.bayre@ardeche.gouv.fr

101 Cédric Raguet CCI de l Ardèche Aides financières potentielles 101 Cédric RAGUET cedric.raguet@ardeche.cci.fr

102 Accompagnement CCI POUR «CONNAITRE» Les réunions de sensibilisation et d information POUR «COMPRENDRE» Les autodiagnostics POUR «FAIRE» Les ateliers pratiques

103 Les aides financières potentielles Les Aides à l Hôtellerie Hôtels indépendants 7 mois d ouverture Programme global d investissements Diagnostic énergétique Classement minimum 2 étoiles MINIMUM TRAVAUX H.T. PLAFOND TAUX D INTERVENTION MOYEN 20 % BONUS POTENTIEL DE 10 % Hôtels indépendants 7 mois d ouverture Programme global d investissements Diagnostic énergétique Classement minimum 2 étoiles Labellisation sur au moins 2 types de handicaps Critères Développement Durable PAS DE MINIMUM DE TRAVAUX PLAFOND TAUX D INTERVENTION MOYEN 20 % BONUS POTENTIELS DE 10 À 30 % DE L AIDE

104 Les aides financières potentielles Les aides aux bars/restaurants A travers les ORC et les OUC ORC Centre Ardèche ORC Ardèche Rhodanienne Méridionale ORC IDEES ORC Montagne Ardéchoise OUC Aubenas OUC Privas Aide du Conseil Général selon certaines conditions Communes non couvertes par une Opération Collective (- de habitants) Fonds FISAC selon certaines conditions Opération rurale individuelle (- de habitants) MINIMUM TRAVAUX H.T. PLAFOND TAUX D INTERVENTION MOYEN 20 % MINIMUM TRAVAUX H.T. PLAFOND TAUX D INTERVENTION 20 % MINIMUM TRAVAUX H.T. PLAFOND TAUX D INTERVENTION 30 À 40 %

105 Les aides financières potentielles Les Contrats de Territoire de Tourisme et de Loisirs Adaptés (CTTLA) Objectif de l action : Développer, conforter et structurer l offre de tourisme et de loisirs adaptés sur un territoire donné afin : D améliorer l accessibilité des sites et des territoires touristiques en Rhône-Alpes D assurer la prise en compte des différents types de handicaps De valoriser les initiatives innovantes

106 Les aides financières potentielles 3 CTTLA en Ardèche Méridionale CTTLA «de la garrigue aux Cévennes ardéchoises» : CTTLA de la communauté de communes d Aubenas/Vals Com/com du Pays des Vans Com/com Beaume/Drobie Com/com des Cévennes Vivaroises Com/com du Pays de Jalès Commune de Beaulieu CTTLA de la communauté de communes des Gorges de l Ardèche POSSIBILITES DE FINANCEMENTS DE TRAVAUX LIES A L ACCESSIBILITE SELON CONDITIONS DEFINIES DANS LE CADRE DES CTTLA

107 Vos contacts AIDES HOTELLERIE CCI ARDECHE Richard COURTIER Cédric RAGUET AIDES BAR/RESTAURATION CCI ARDECHE Freddy LOPEZ PANIZO Marc FULACHIER Ou Animateurs/animatrices des ORC/OUC AIDES CTTLA CTTLA AUBENAS/VALS Emmanuelle FERREOL CTTLA CEVENNES ARDECHOISES Benoît PERRUSSET CTTLA GORGES DE L ARDECHE Alexandre MAYRAS tourismegorgesardeche@orange.fr

108 M. DUMEZ Bureau Etude Accessibilité Mme BAYRE Direction Départementale des Territoires M. RAGUET Conseiller Tourisme (CCI 07) QUESTIONS - RÉPONSES 108