Rectorat Direction des Ressources Humaines

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rectorat Direction des Ressources Humaines"

Transcription

1 Reims le 14 décembre 2012 Le Recteur de l académie Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement de l enseignement privé OBJET : Temps partiel pour les maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat avec l Etat Année scolaire Références : Rectorat Direction des Ressources Humaines Division des Personnels d Enseignement, d Education et d Orientation DPE5 Enseignement privé Référence N /DPE5/PF - Code de l éducation ; - Ordonnance N du 31 mars 1982 ; - Loi N du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat (articles 37 à 40) ; - Loi N du 21 août 2003 portant réforme des retraites (Article 70) ; - Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - Décret n du 20 juillet 1982 fixant les modalités de travail à temps partiel des fonctionnaires modifié notamment par les décrets n du 21 novembre 2002 et n du 26 décembre 2003 ; - Décret n du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat (Titre IX) modifié notamment par le décret n du 26 décembre 2003 ; - Notes de service ministérielles N du 3 mars 2006 et N du 25 juillet Affaire suivie par P.FRANGVILLE Téléphone Fax Mél. 1, rue Navier Reims cedex Accueil du public du lundi au vendredi 8h30-12h30/ 13h30-17h La présente note a pour objet de préciser les modalités d exercice à temps partiel pour l année scolaire En application de l article R du Code de l Education, les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l enseignement public. Vous voudrez bien appeler l attention des personnels enseignants placés sous votre autorité (y compris ceux qui seraient absents de l établissement pour maladie, stage..) sur les procédures d autorisation d exercer à temps partiel. Il convient de distinguer deux régimes de travail à temps partiel : le temps partiel sur autorisation, qui est accordé sous réserve des nécessités de service ; le temps partiel de droit : - pour raisons familiales, qui est accordé lors de la naissance d un enfant et jusqu à son 3 ème anniversaire ou l adoption d un enfant dont l arrivée au foyer date de moins de 3 ans ou pour donner des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant ; - pour création ou reprise d entreprise ; - pour handicap.

2 1 LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION La durée du service à temps partiel autorisé peut être égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de l obligation réglementaire de service des maîtres. Il est recommandé de l aménager de façon à obtenir un nombre entier d heures hebdomadaires. En formulant sa demande de temps partiel, l enseignant s engage à accepter une modification de plus ou moins 2 heures de la quotité, en raison des nécessités de service. De plus, il précise s il choisit d exercer à mi-temps ou de conserver un temps plein dans l hypothèse où la quotité horaire souhaitée serait, à plus ou moins 2 heures près, incompatible avec les nécessités de service. Les chefs d établissement devront se prononcer sur la demande des agents, soit en l avalisant, soit en la modifiant si l organisation des services l exige. Ils s engageront de ce fait à respecter cette quotité lors de l élaboration des emplois du temps PRINCIPE DE LA TACITE RECONDUCTION DES AUTORISATIONS D EXERCER A TEMPS PARTIEL Le décret n du 21 novembre 2002 dispose que les autorisations d exercer à temps partiel, accordées pour une année, sont renouvelées par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. Les maîtres ayant bénéficié pour la première fois d une autorisation d exercer à temps partiel pour les années et et qui souhaitent conserver la même quotité de temps partiel, n ont aucune démarche à effectuer. Cette autorisation est reconduite automatiquement pour l année dans les mêmes conditions. Il est rappelé qu au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l autorisation de travail à temps partiel doit faire l objet d une demande et d une décision expresse. (annexe I) 1-2- LES HEURES LIBEREES PAR LE TEMPS PARTIEL AUTORISE, NE SONT PAS PROTEGEES 1-3- PREMIERE DEMANDE D EXERCICE A TEMPS PARTIEL OU MODIFICATION DE QUOTITE DE SERVICE A TEMPS PARTIEL Les maîtres contractuels qui souhaitent : - effectuer une première demande de temps partiel en et qui exerçaient à temps plein ou à temps incomplet en ; - modifier leur quotité de temps partiel pour la rentrée 2013 ; doivent remplir l imprimé figurant en annexe I REPRISE A TEMPS COMPLET Les maîtres contractuels qui souhaitent reprendre leur service à temps complet à la rentrée 2013, rempliront l avis de reprise à temps plein figurant en annexe II DEMANDE D EXERCICE A TEMPS PARTIEL ANNUALISE Les maîtres contractuels peuvent exercer à temps partiel annualisé (par exemple : travailler à mi-temps en exerçant à temps complet pendant une moitié de l année scolaire) Les personnels intéressés formuleront une demande précise sur papier libre, qui devra être accompagnée de l avis motivé du chef d établissement. Cette modalité est autorisée à titre exceptionnel et sous réserve de l intérêt du service 2

3 2 LE TEMPS PARTIEL DE DROIT La durée du service à temps partiel de droit peut être égale à 50%, 60%, 70% ou 80% maximum de l obligation réglementaire de service des maîtres LE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR RAISONS FAMILIALES L autorisation d accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels dans les cas suivants : - à l occasion de chaque naissance jusqu au troisième anniversaire de l enfant, ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté ; - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. L autorisation d assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales, ne peut être accordé en cours d années scolaire qu à l issue du congé de maternité, du congé d adoption ou du congé de paternité. Sauf cas d urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d exercice à temps partiel. La demande doit être formulée sur l imprimé figurant en annexe III. La sortie du dispositif du temps partiel pour raisons familiales aura lieu : - pour élever un enfant : à la fin de l année scolaire qui suit, et au plus tard le jour du 3 ème anniversaire de l enfant, ou en cas d adoption, le jour de l échéance du délai de 3 ans à compter de l arrivée de l enfant au foyer. - pour donner des soins : lorsque l état de santé du conjoint, de l enfant à charge ou de l ascendant ne nécessite plus la présence du demandeur. Elle pourra s effectuer par : - une demande de temps partiel autorisé ; - une demande de réintégration à temps complet. Dans le cas d un temps partiel pour raisons familiales, les heures libérées par les maîtres contractuels ne sont pas considérées comme vacantes afin qu ils puissent retrouver un emploi à temps plein à l issue de leur période de temps partiel Le remplacement est alors assuré par des maîtres délégués possédant les titres requis LE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR HANDICAP L autorisation d accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux maîtres contractuels handicapés relevant de l une des catégorie visées aux 1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème, 9 ème, 10 ème et 11 ème paragraphes de l article L du code du travail : - travailleurs reconnus handicapés par la commission départementale des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ex-cotorep) mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles ; - victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - titulaires d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 3

4 - anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension militaire d invalidité au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre ; - titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; - titulaires de la carte d invalidité définie à l article L du code de l action sociale et des familles ; - titulaires de l allocation aux adultes handicapés. La demande doit être formulée sur l imprimé figurant en annexe III. Ce droit est subordonné à la production de la pièce justificative attestant de l état du maître. Ce dernier devra également produire, après examen médical, l avis du médecin de prévention. Par ailleurs, l article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 précitée précise que des aménagements d horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l emploi sont accordés à sa demande au maître handicapé, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service LE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR CREATION OU REPRISE D ENTREPRISE L autorisation d accomplir un travail à temps partiel qui ne peut être inférieur à un mi-temps, est accordée de droit aux enseignants pour créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour un an. La demande est soumise à l avis de la commission nationale de déontologie. La demande doit être formulée sur l imprimé figurant en annexe III. 3 DISPOSITIONS COMMUNES Les maîtres contractuels exerçant à temps partiel autorisé ou de droit ne peuvent pas bénéficier d H.S.A. pour quelque motif que ce soit. Il convient donc que, lors de la demande de temps partiel, vous portiez une attention toute particulière à la quotité demandée et à sa compatibilité avec les besoins d enseignement dans l établissement. Aucune dérogation ne sera accordée à l exception et dans le seul cadre du temps partiel autorisé, du remplacement de courte durée d un enseignant absent. Il ne me sera pas possible à la rentrée de prendre en compte des modifications de temps partiel pour ce motif. De même, vous apporterez le plus grand soin à faire entrer dans le décompte de service partiel demandé, les divers allégements ou majorations de service prévus par le texte fixant le maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants notamment : - l heure de première chaire ouverte aux professeurs assurant au moins 6 heures de cours en classe de première, terminale ou classes post-bac ; - l heure de décharge liée à l entretien d un cabinet d histoire ou d un laboratoire ; - les réductions ou majorations de services prévisibles liées à l exercice dans les classes à forts ou à faibles effectifs ; - les pondérations complémentaires attachées aux heures d enseignement dispensées dans les sections de techniciens supérieur. 4

5 Vous prendrez soin de prévoir dans la préparation du mouvement pour la rentrée , de tenir compte des services protégés et non protégés. Toutes les demandes de temps partiel ou de reprise à temps plein doivent parvenir à la DPE 5, dûment visées par vos soins pour le vendredi 1er février 2013 dernier délai Je vous remercie d informer l ensemble des enseignants de ces dispositions. Pour Le Recteur et par délégation, La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines, Sandrine DEPOYANT- DUVAUT Pièces jointes : - Annexe I : Demande de temps partiel sur autorisation - Annexe II : Demande de reprise à temps plein - Annexe III : Demande de temps partiel de droit 5

6 ACADEMIE DE REIMS ETABLISSEMENT D EXERCICE DISCIPLINE(S) ENSEIGNEE(S) ECHELLE DE REMUNERATION (1) ANNEXE I TEMPS PARTIEL DE DROIT Pour élever un enfant de moins de trois ans ; Pour élever un enfant adopté pendant au moins trois ans à compter de son arrivée au foyer ; Pour donner des soins au conjoint, à un enfant, à un ascendant ; Pour handicap ; Pour création d entreprise Je soussigné (e) : M. Mme Melle NOM : PRENOM : NOM DE JEUNE FILLE : souhaite exercer à temps partiel durant l année scolaire à raison de heures hebdomadaires (3) Conformément à la réglementation, je m engage à n assurer en plus de mon activité d enseignement à temps partiel : aucune heure supplémentaire année (HSA) A, le SIGNATURE (1) Echelle : Agrégé, Bi-admissible, Certifié, PEPS, PEGC, AE, CE, PLP, MA (2) Cocher la case correspondant au choix (3) Il est rappelé que la quotité demandée doit être comprise entre 50 % et 90 % du service hebdomadaire exigible de l enseignant concerné VISA DU CHEF D ETABLISSEMENT A renvoyer au Rectorat pour le 1er février 2013 RECTORAT DE REIMS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES-D.P.E.E.O.- DPE 5 - Enseignement privé

7 ACADEMIE DE REIMS ANNEXE II ETABLISSEMENT D EXERCICE DISCIPLINE(S) ECHELLE (1) AVIS DE REPRISE A TEMPS PLEIN APRES TEMPS PARTIEL Je soussigné (e) : M. Mme Melle NOM : PRENOM : NOM DE JEUNE FILLE : exerçant actuellement à temps partiel, vous informe que je demande à reprendre mon service à TEMPS PLEIN à compter de la rentrée scolaire et que je postule au mouvement (2) A, le SIGNATURE (1) Echelle : Agrégé, Bi-admissible, Certifié, PEPS, PEGC, AE, CE, PLP, MA (2) Les maîtres à temps partiel désirant retrouver un temps plein doivent obligatoirement postuler au mouvement. VISA DU CHEF D ETABLISSEMENT A renvoyer au Rectorat pour le 1er février 2013 RECTORAT DE REIMS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES D.P.E.E.O.- DPE 5 - Enseignement privé

Créteil, le 6 décembre 2007. Le recteur de l académie de Créteil

Créteil, le 6 décembre 2007. Le recteur de l académie de Créteil Créteil, le 6 décembre 2007 Le recteur de l académie de Créteil à Rectorat Division des Personnels Enseignants DPE3 : I. Tanguy 01 57 02 60 67 DPE4 : E. Lacheny 01 57 02 60 76 DPE5 : D. Althaparro 01 57

Plus en détail

Grenoble, le 21 novembre 2014. Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités. Madame et messieurs les présidents d'université

Grenoble, le 21 novembre 2014. Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités. Madame et messieurs les présidents d'université Grenoble, le 21 novembre 2014 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 14-085 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf. organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS

POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS Direction des ressources Humaines Division des Personnels Enseignants POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS La rectrice de l académie de Poitiers à Messieurs les présidents de l université de Poitiers

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

Destinataires. Pour information - DPE 1 - DPE 2 - DPE 4 - Christine Loubet - Dos Rectorat - DOS IA - Chefs de service - Conseillers techniques

Destinataires. Pour information - DPE 1 - DPE 2 - DPE 4 - Christine Loubet - Dos Rectorat - DOS IA - Chefs de service - Conseillers techniques Demande d autorisation d exercer à temps partiel ou de réintégration à temps complet. Personnels enseignants, d éducation et d orientation. Année scolaire 2014/2015 Références : Ordonnance n 82-296 du

Plus en détail

Nice, le 01 décembre 2015. Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des Universités

Nice, le 01 décembre 2015. Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des Universités Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des Universités à Rectorat de l Académie de Nice Pôle Ressources Humaines Service d appui RH Camille DIEVART-MONIER Correspondante handicap académique Directions

Plus en détail

Objet : Circulaire temps partiel 2013

Objet : Circulaire temps partiel 2013 Créteil, le 20 mars 2013 Le directeur académique des services de l éducation nationale, directeur des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne à Mesdames et Messieurs les inspecteurs(trices)

Plus en détail

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié :

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié : Grenoble, le 16 novembre 2006 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 06-152 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf.organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere @ac-grenoble.fr

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

Créteil, le 30 novembre 2012. Le recteur de l académie de Créteil. Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré

Créteil, le 30 novembre 2012. Le recteur de l académie de Créteil. Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré Créteil, le 30 novembre 2012 Le recteur de l académie de Créteil à Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré Rectorat Division des personnels enseignants DPE DPE 3 : Christelle

Plus en détail

A - LE CONTEXTE STATUTAIRE :

A - LE CONTEXTE STATUTAIRE : LE RECTEUR DE L ACADEMIE DE NANCY-METZ CHANCELIER DES UNIVERSITES DE LORRAINE à Mesdames et Messieurs les chefs d établissement d enseignement du second degré Nancy, le 19 novembre 2012 Division des Personnels

Plus en détail

-------------------------------

------------------------------- Les chefs d'établissement, constituent le premier maillon du dispositif d'accueil des personnels demandant une mutation dans le cadre du mouvement intra-académique. Au plus près du terrain, leur rôle de

Plus en détail

Le contingent académique pour 2015-2016 est le suivant : - professeur certifié : 88 promotions - professeur d EPS : 6 promotions - PLP : 5 promotions

Le contingent académique pour 2015-2016 est le suivant : - professeur certifié : 88 promotions - professeur d EPS : 6 promotions - PLP : 5 promotions Versailles, le 15 septembre 2015 Le Recteur de l'académie de Versailles Chancelier des Universités A DIVISION DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVES DEEP Gestion collective des maîtres contractuels du

Plus en détail

I - Les dispositions réglementaires

I - Les dispositions réglementaires Le recteur à Rectorat DPE Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement, les Directrices et Directeurs de CIO - Pour information - Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs Académiques des

Plus en détail

I Les personnels bénéficiaires

I Les personnels bénéficiaires Nice, le 16 septembre 2013 Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs des établissements d enseignement privés sous contrat Mesdames et messieurs les

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

654 15 décembre 2014

654 15 décembre 2014 654 15 décembre 2014 Bulletin académique n 654 du 15 décembre 2014 Sommaire Division des Personnels d Encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques - Renouvellement des commissions administratives

Plus en détail

o Nouveau IBI Modifié o Reconduit Versailles, le 'l 9 NOV. 2013 Le Recteur de l'académie de Versailles Chancelier des Universités

o Nouveau IBI Modifié o Reconduit Versailles, le 'l 9 NOV. 2013 Le Recteur de l'académie de Versailles Chancelier des Universités Liberll ' Égalitl Fraternill RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Versailles, le 'l 9 NOV. 2013 MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Le Recteur de l'académie de Versailles Chancelier des Universités

Plus en détail

URGENT TRES SIGNALE. Créteil, le 4 Juillet 2012. Le recteur de l académie de Créteil à

URGENT TRES SIGNALE. Créteil, le 4 Juillet 2012. Le recteur de l académie de Créteil à Créteil, le 4 Juillet 2012 Le recteur de l académie de Créteil à Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré (lycées, lycées professionnels, collèges, EREA), Rectorat Division des

Plus en détail

Les différents types de stagiaires. L organisation et le calendrier des opérations Les modalités de saisie des différents documents

Les différents types de stagiaires. L organisation et le calendrier des opérations Les modalités de saisie des différents documents Grenoble, le 24 novembre 2014 Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités à Rectorat Division des examens et concours Chrono: 2014/2808/DEC3 Eve TERREIN 04.76.74.72.66 Eve.terrein@acgrenoble.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

Objet : Notation administrative des personnels enseignants et documentalistes. Référence : Article R 914-59 du code de l éducation

Objet : Notation administrative des personnels enseignants et documentalistes. Référence : Article R 914-59 du code de l éducation Créteil, le décembre 201 La rectrice de l académie de Créteil à Mesdames et Messieurs les chefs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rectorat Division des établissements

Plus en détail

FO - ENSEIGNEMENT PRIVÉ Académie de Nancy-Metz

FO - ENSEIGNEMENT PRIVÉ Académie de Nancy-Metz FO - ENSEIGNEMENT PRIVÉ Académie de Nancy-Metz 24, rue du Cambout - BP 30229-57005 METZ Cedex 1 Tél. : 03.87.32.30.43 - Port. : 06.16.43.35.79 Site Internet : ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR L'ORGANISATION

Plus en détail

Procédure relative aux conseils de disciplines

Procédure relative aux conseils de disciplines Annexe 5 Procédure relative aux conseils de disciplines I - LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. C est au chef d établissement qu il revient d apprécier, s il y a lieu, d engager

Plus en détail

A retourner à : DDEC 41 rue Louis Belmas CS 10045 59401 CAMBRAI Cedex

A retourner à : DDEC 41 rue Louis Belmas CS 10045 59401 CAMBRAI Cedex Réservé à la DDEC E N S E I G N E M E N T C A T H O L I Q U E COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DES DIOCESES DE CAMBRAI ET DE LILLE M Siège : rue Négrier - 90 LILLE CEDEX Tél. 0.0... - Fax 0.0... -

Plus en détail

Cessation Progressive d Activité.

Cessation Progressive d Activité. L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale Inspection Académique des Bouches-du-Rhône Division des Personnels Bureau de Gestion des Instituteurs et des Professeurs

Plus en détail

Références : - décret n 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l enseignement du second degré

Références : - décret n 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l enseignement du second degré Créteil, le 3 mars 2016 La rectrice de l académie de Créteil à Rectorat Division des personnels enseignants Affaire suivie par : Second degré Sonia LATCHOUMANIN 01 57 02 60 85 Michèle MERCIER 01 57 02

Plus en détail

URGENT TRES SIGNALE. Créteil, le 6 juillet 2015. La rectrice de l académie de Créteil

URGENT TRES SIGNALE. Créteil, le 6 juillet 2015. La rectrice de l académie de Créteil Créteil, le 6 juillet 2015 La rectrice de l académie de Créteil à Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré (lycées, lycées professionnels, collèges, EREA), Rectorat Division des

Plus en détail

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE AFFICHAGE OBLIGATOIRE Le Directeur académique, Directeur des services de l éducation nationale de la Haute-Garonne à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement des écoles privées sous contrat s/c

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATION

BROCHURE D INFORMATION & Concours Opérationnel 03 83 7 48 20 concours@cdg54.fr & & L EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D EMPLOIS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Plus en détail

Paris, le 19 novembre 2014. Le recteur de l académie, Chancelier des universités de Paris

Paris, le 19 novembre 2014. Le recteur de l académie, Chancelier des universités de Paris MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 19 novembre 2014 Affaire suivie par : Anne Vignau DP anne.vignau@ac-paris.fr Tél : 01 44 62 45 03 Le recteur

Plus en détail

Objet : Demande d admission à la retraite 2016

Objet : Demande d admission à la retraite 2016 Bourg-en-Bresse, le 31 août 2015 L inspecteur d académie-directeur académique des services de l éducation nationale de l Ain à Mesdames et messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Mesdames et

Plus en détail

Paris, le 18 novembre 2013. le recteur de l académie de Paris chancelier des universités

Paris, le 18 novembre 2013. le recteur de l académie de Paris chancelier des universités Paris, le 18 novembre 2013 Affaire suivie par : Division des écoles Nadia BAUDRAS Gestionnaire bureau DE2 Tél : 01 44 62 42 11 nadia.baudras@ac-paris.fr Sabine REBOURS chef de bureau sabine.rebours@ac-paris.fr

Plus en détail

Le recteur de l académie de Paris Chancelier des universités à

Le recteur de l académie de Paris Chancelier des universités à MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 24 février 2014 Le recteur de l académie de Paris Chancelier des universités à Mesdames et messieurs

Plus en détail

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Articles 72 et 73 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions

Plus en détail

CONDITIONS STATUTAIRES. Toulouse, le 16 Novembre 2015

CONDITIONS STATUTAIRES. Toulouse, le 16 Novembre 2015 Toulouse, le 16 Novembre 2015 L Inspecteur d académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à Rectorat Direction des personnels enseignants DPE 5 Bureau Gestion

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Fonction Publique n 132 Le point sur... Personnes handicapées dans la Fonction Publique Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11-2-2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la

Plus en détail

TEMPS PARTIEL (exercice à temps partiel, reprise à temps complet,maintien de quotité de service, modification de quotité de service)

TEMPS PARTIEL (exercice à temps partiel, reprise à temps complet,maintien de quotité de service, modification de quotité de service) Toulouse, le 14 décembre 2011 L Inspecteur d académie Directeur des services départementaux de l Éducation nationale de la Haute-Garonne à Mesdames et Messieurs les Instituteurs et Professeurs des Ecoles

Plus en détail

Le recteur. Saint-Denis, le 14/02/2007. A / catégorie de personnels devant faire l objet d une proposition de note

Le recteur. Saint-Denis, le 14/02/2007. A / catégorie de personnels devant faire l objet d une proposition de note Le recteur à Rectorat Direction des personnels de l enseignement secondaire Dossier suivi par Marc Hildebrandt Valérie Fruteau de Laclos Anne-Marie Pébernet Téléphone 0 8 0 8 0 8 Fax 0 8 0 0 Mél dpe.secretariat@acreunion.fr

Plus en détail

Le recteur. FICHE 3 : NOTE d INFORMATION aux PERSONNELS concernés (en ligne sur l intranet)

Le recteur. FICHE 3 : NOTE d INFORMATION aux PERSONNELS concernés (en ligne sur l intranet) Le recteur à Rectorat DPE Mesdames et Messieurs les chefs d établissement du second degré et des EREA Mesdames et Messieurs les Directeurs des CIO Monsieur le Directeur du CNED Madame la Directrice du

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE TEMPS PARTIEL

QUESTIONS/REPONSES SUR LE TEMPS PARTIEL QUESTIONS/REPONSES SUR LE TEMPS PARTIEL 1- Comment faire une demande d exercice à temps partiel, ou une demande de reprise à temps complet? Les demandes de temps partiel doivent obligatoirement être formulées

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

Grenoble, le 04 septembre 2015. Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des Universités. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements

Grenoble, le 04 septembre 2015. Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des Universités. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements Grenoble, le 04 septembre 2015 Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des Universités A Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements Rectorat Division des personnels enseignants Réf N 15-040

Plus en détail

STAGE «DECOUVERTE DE L ENTREPRISE» DES ELEVES DE 3ème. Sommaire du dossier. Les consignes de déroulement du stage ----------------- page 1

STAGE «DECOUVERTE DE L ENTREPRISE» DES ELEVES DE 3ème. Sommaire du dossier. Les consignes de déroulement du stage ----------------- page 1 STAGE «DECOUVERTE DE L ENTREPRISE» DES ELEVES DE 3ème Sommaire du dossier Les consignes de déroulement du stage ----------------- page 1 La convention de stage ----------------------------------- page

Plus en détail

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127 Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé.

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Article R. 4626-29 du Code du travail, articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986, décret n 89-376 du 8 juin 1989.

Plus en détail

Modèle de convention de stage

Modèle de convention de stage Version du 07/06/2012 Modèle de convention de stage Délégation Service des Ressources Humaines CONVENTION DE STAGE VU le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants

Plus en détail

Une mise en disponibilité sur autorisation - A retourner à l IEN de la circonscription avant le 03 avril 2015

Une mise en disponibilité sur autorisation - A retourner à l IEN de la circonscription avant le 03 avril 2015 Annexe 1 DEMANDE DE DISPONIBILITE 1 ère DEMANDE ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 Je soussigné(e) : Nom d usage... Nom de famille :... Prénom :... Position actuelle :... Adresse :... CP... Ville :... Téléphone

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

Et si je préparais...... ma retraite?

Et si je préparais...... ma retraite? Et si je préparais...... ma retraite? l enseignant supplément n 191 décembre 2015 Demain, ma retraite Adhérent, vous pouvez bénéficier d une aide spécifique et d une estimation de votre pension (p.8).

Plus en détail

A- DISPOSITIONS COMMUNES

A- DISPOSITIONS COMMUNES Grenoble, le 28 janvier 2015 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 15-005 Affaire suivie par : Franck Lenoir Téléphone : 04-76-74-71-11 Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere

Plus en détail

Annexe B Critères de classement pour une affectation dans le second degré

Annexe B Critères de classement pour une affectation dans le second degré Annexe B Critères de classement pour une affectation dans le second degré I. Classement des demandes présentées par les lauréats des concours externes relevant de la session 2015 rénovée et titulaires

Plus en détail

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 Références : - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES PERSONNELS VACATAIRES A LIRE ATTENTIVEMENT

RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES PERSONNELS VACATAIRES A LIRE ATTENTIVEMENT RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES PERSONNELS VACATAIRES Décret n 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacataires pour l enseignement supérieur Arrêté du 27

Plus en détail

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 :

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 : DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE Décret n 90-437 du 28 mai 1990 modifié 2015/2016 L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers

Plus en détail

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote 1. Principe et portée 2. Cas de non-application de la décote 3. Tableaux des durées d assurance requises, des coefficients de décote et des âges d annulation

Plus en détail

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE Rouen, le 6 novembre 2014 Le Recteur à AFFICHAGE OBLIGATOIRE Madame la Directrice Académique des services de l Education Nationale, Directrice des services départementaux de l Education Nationale de la

Plus en détail

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE SOMMAIRE Examen d avancement de grade Filière administrative Catégorie B SOMMAIRE...2 TEXTES DE REFERENCE 3 CONDITIONS

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

1 - CONDITIONS GENERALES

1 - CONDITIONS GENERALES Annexe 1 NOTE D INFORMATION SUR LES MODALITES D ADMISSION A LA RETRAITE ET DE LIQUIDATION DU DROIT A PENSION Les dispositions ci-dessous sont celles qui s appliquent en l état actuel de la réglementation.

Plus en détail

Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016. 11 mai 2015

Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016. 11 mai 2015 Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016 305 11 mai 2015 Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016 Références : - Loi

Plus en détail

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste Direction Nationale des Activités Sociales Pôle Prévoyance Solidarité Loisirs Culture Destinataires Tous services Contact CABEDOCE Bernard Tél : 01.41.24.40.83 Fax : 01.41.24.40.05 E-mail : Date de validité

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction de l hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l organisation des relations sociales

Plus en détail

Références : Décrets n os 2009-913 à 2009-918 du 28 juillet 2009 Circulaire d application DGRH du 8 octobre 2009

Références : Décrets n os 2009-913 à 2009-918 du 28 juillet 2009 Circulaire d application DGRH du 8 octobre 2009 Secrétariat général Direction générale des ressources humaines Service des personnels enseignants de l enseignement scolaire MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Sous-direction de la

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 3 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS HAUT-COMMISSARIAT À LA JEUNESSE Direction

Plus en détail

Marseille, le 14 décembre 2012. OBJET : Congés de formation Professionnelle Rentrée scolaire 2013

Marseille, le 14 décembre 2012. OBJET : Congés de formation Professionnelle Rentrée scolaire 2013 Le Directeur académique des Services Départementaux de l Éducation Nationale à Direction des services départementaux de l éducation nationale des Bouches-du- Rhône Division des Personnels enseignants du

Plus en détail

Pôle académique de gestion mutualisée de l enseignement privé 1 er degré sous contrat

Pôle académique de gestion mutualisée de l enseignement privé 1 er degré sous contrat Périgueux, le 25 juin 2015 L inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l éducation nationale de la Dordogne A Mesdames et Messieurs Les Directeurs des écoles privées du 1 er degré

Plus en détail

La politique handicap du ministère de l éducation nationale

La politique handicap du ministère de l éducation nationale La politique handicap du ministère de l éducation nationale Catherine DE GROOF, chef de la mission à l'intégration des personnels handicapés (MIPH), direction générale des ressources humaines. 10 février

Plus en détail

I / LISTES D APTITUDE ET TABLEAUX D AVANCEMENT :

I / LISTES D APTITUDE ET TABLEAUX D AVANCEMENT : Amiens, le 16 janvier 2013 LE RECTEUR DE L ACADÉMIE D AMIENS Chancelier des Universités à Madame et messieurs les Directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale de l OISE,

Plus en détail

Objet : Congés et autorisations d absences des enseignants du 1 er degré

Objet : Congés et autorisations d absences des enseignants du 1 er degré Evry, le 15 octobre 2014 L Inspecteur d Académie, Directeur Académique des Services de l Education nationale à Mesdames les Inspectrices et Messieurs les Inspecteurs de l éducation nationale POUR INFORMATION

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr Thème 5 CONGES ABSENCES En tant que salarié, à quels congés aurai je droit? Vous avez droit à des congés payés dès lors que vous avez travaillé au moins un mois dans l entreprise. Un salarié capitalise

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Plus en détail

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 12 mars 2015 relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES A L ECOLE NOUVEAU Rentrée 2012

REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES A L ECOLE NOUVEAU Rentrée 2012 REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES A L ECOLE NOUVEAU Rentrée 2012 ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT 1. Horaires et jours de fonctionnement : L ALAE fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis

Plus en détail

L emploi des travailleurs handicapés.

L emploi des travailleurs handicapés. L emploi des travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 a étendu aux employeurs publics l obligation juridique de réserver 6% de leurs effectifs aux travailleurs handicapés. A défaut, une contribution

Plus en détail

Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3.

Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3. Madame, Monsieur, Vous souhaitez déposer une demande de Validation des Acquis Professionnels auprès de l Université Montpellier 3. Avant de vous lancer dans cette démarche : - assurez vous que le diplôme

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe SESSION 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX S O M M A I R E LE ROLE PAGE

Plus en détail

VADEMECUM. Autorisation d absence à titre syndical. Nature de l autorisation D absence. Avec ou sans traitement

VADEMECUM. Autorisation d absence à titre syndical. Nature de l autorisation D absence. Avec ou sans traitement VADEMECUM LES AUTORISATIONS D ABSENCE Les autorisations d absence de droit A l occasion de certains événements, les fonctionnaires peuvent être autorisés à s absenter du service sur présentation d un justificatif

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu (RH2) Personne chargée

Plus en détail

Le recteur. OBJET : Avancement de grade des CE d EPS et des PEGC / Année 2009

Le recteur. OBJET : Avancement de grade des CE d EPS et des PEGC / Année 2009 Le recteur à Rectorat Division des Personnels de l Enseignement Secondaire DPES Dossier suivi par Bureau des actes collectifs Corine HOAREAU Corinne SPAGNOL Dominique ROBERT Téléphone 02 62 48 13 31 02.62.48.13.58

Plus en détail

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire :

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire : Le point Nov. 2014 N 2014/17 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 e classe RESERVE BAP J SESSION 2015

DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 e classe RESERVE BAP J SESSION 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 e classe RESERVE BAP J SESSION 2015 Nom patronymique : Nom marital :... Prénom :.. Date naissance

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES TAP (Temps d Activités Périscolaires) ANNEE SCOLAIRE 2014/2015. La réforme des rythmes scolaires et les TAP

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES TAP (Temps d Activités Périscolaires) ANNEE SCOLAIRE 2014/2015. La réforme des rythmes scolaires et les TAP MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES TAP (Temps d Activités Périscolaires) ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 La réforme des rythmes scolaires et les TAP La réforme

Plus en détail

LES PERSONNELS CONCERNES. Versailles, le 13 février 2015. Le Recteur de l académie de Versailles Chancelier des universités

LES PERSONNELS CONCERNES. Versailles, le 13 février 2015. Le Recteur de l académie de Versailles Chancelier des universités DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS N/Réf. : DPE/FT/n 2015-089 Affaire suivie par : Fabrice TANJON Chef de la division 01.30.83.43.01 Eric FRANÇOIS Coordonnateur Mouvement 01.30.83.43.95 @ : accueil-mutation@ac-versailles.fr

Plus en détail

Gestion des personnels enseignants 1 er degré Public. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 2014

Gestion des personnels enseignants 1 er degré Public. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 2014 Le 17/02/201 Gestion s personnels enseignants 1 er gré Public Division Ressources Humaines DRH 1 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 201 cecile.croguennec@acnantes.fr B.P. 72616 326 NANTES cex 3 La

Plus en détail

Messieurs les inspecteurs d académie, Directeurs des services départementaux de l éducation nationale

Messieurs les inspecteurs d académie, Directeurs des services départementaux de l éducation nationale Montpellier, le 11 décembre 2007 LE RECTEUR DE L ACADEMIE CHANCELIER DES UNIVERSITES à Messieurs les inspecteurs d académie, Directeurs des services départementaux de l éducation nationale Monsieur le

Plus en détail

CANDIDATURE AUX TRAVAUX DIRIGES (NOTICE)

CANDIDATURE AUX TRAVAUX DIRIGES (NOTICE) CANDIDATURE AUX TRAVAUX DIRIGES (NOTICE) Afin de postuler en tant que chargé de travaux dirigés pour l année universitaire 2014 2015, veuillez télécharger, renseigner et retourner, avant le 16 juin 2014,

Plus en détail

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris

CLAIRE DANIS DE ALMEIDA Avocat au Barreau de Paris CLAIRE DANIS DE ALMEIDA MEMORANDUM EMPLOI DES PERSONNES SOUFFRANT D UN HANDICAP MAJ 04/01/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale MINISTERE DE LA JUSTICE Le congé de présence parentale Guide du congé de présence parentale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Juillet 2007 1 Guide

Plus en détail

Explications concernant l annexe 1 (fiche de candidature) :

Explications concernant l annexe 1 (fiche de candidature) : MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 30 mars 2011 Division des Établissements Privés DEP 1 Affaire

Plus en détail

Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale

Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale à Mesdames et messieurs les instituteurs et professeurs des écoles Mesdames et messieurs les assistants de vie scolaire et d

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL Préambule En tirant parti du développement des technologies de l information et de la communication, le recours au télétravail offre l opportunité de rénover les

Plus en détail

Classe préparatoire intégrée (CPI) Au concours externe d inspecteur du travail

Classe préparatoire intégrée (CPI) Au concours externe d inspecteur du travail Classe préparatoire intégrée (CPI) Au concours externe d inspecteur du travail DOSSIER D INSCRIPTION Session 2013 à imprimer et à compléter lisiblement à la main Le présent dossier doit être retourné,

Plus en détail