Réponse à l avis de la Mission Régionale d Autorité environnementale (MRAe)

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1 Ferme éolienne de Ruffec SAS Commune de Ruffec (16) Réponse à l avis de la Mission Régionale d Autorité environnementale (MRAe) Décembre 2018 Volkswind France SAS SAS au capital de R.C.S Paris Centre Régional de Limoges Aéroport de Limoges Bellegarde LIMOGES Tél : / Fax : Autorisation Environnementale - Ferme éolienne de Ruffec (16)

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3 Préambule Le dossier de demande d autorisation du projet de Ferme éolienne de Ruffec, a été déposé en préfecture de Charente en Juillet Un avis a été émis par la Mission Régionale d Autorité Environnementale (MRAe) de la région Nouvelle- Aquitaine le 24 Octobre Dans le cadre de l article L122-1 du Code de l environnement, modifié par la loi du 2 mars 2018, il a été demandé à la société «Ferme éolienne de Ruffec SAS» de fournir un mémoire en réponse à l avis de la MRAe. Ce document, rédigé à destination des services instructeurs, apporte des réponses et explications aux points soulevés par la MRAe concernant l analyse et la qualité de l étude d impact. Ces informations sont portées sous la forme du document ici présent. 3

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5 Table des matières 1 Le projet et son contexte Analyse de la qualité de l étude d impact Biodiversité Habitats naturels et flore : Chiroptères : Avifaune : Effets cumulés avec les autres projets connus Variantes et justification du projet ERRATUM Tableau des mesures ERC et d accompagnement actualisées et/ou ajoutées

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7 1 LE PROJET ET SON CONTEXTE Extrait de l avis de la MRAe : «Le raccordement de l installation au réseau électrique n est pas présenté, son impact n est donc pas évalué» Eléments de réponse du pétitionnaire : Contrairement à ce qu affirme la MRAe, l impact du réseau externe est bien étudié dans l étude d impact (cf page 43 de l étude d impact). Mais il est important de préciser que le raccordement du poste de livraison du parc éolien au réseau public sera réalisé par et sous l entière responsabilité le gestionnaire de réseau local (ENEDIS ou régies). Ce raccordement fera l objet d une autorisation à part du présent projet sous la responsabilité du gestionnaire de réseau mais sera à la charge financière du Maître d Ouvrage. Une étude détaillée de raccordement permettra au gestionnaire de déterminer sa capacité à recueillir l électricité produite par le parc éolien via l établissement d une proposition technique et financière (PTF). Cette PTF indiquera les coûts et caractéristiques techniques du raccordement externe et il ne sera possible de l obtenir qu après l obtention de l autorisation environnementale. En France, la distribution d électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution, mais elles en confient la gestion à Enedis (ou à une régie locale), dans le cadre d une délégation de service public. Par cette délégation, Enedis remplit les missions de service public liées à la distribution de l électricité, il est le gestionnaire du réseau public de distribution de l électricité. Enedis garantit à tous un accès équitable et transparent au réseau et est donc seul responsable du raccordement électrique d une installation de production et en maitrise exclusivement les solutions (dont le tracé du raccordement au poste source). C est ainsi que la proposition présentée dans l étude d impact est une supposition et ne peut être conçue comme un engagement de la part du pétitionnaire. Pour rappel, les câbles seront enterrés ce qui limite les impacts éventuels à la seule période des travaux. De plus le tracé supposé empruntera principalement des voies de circulation existantes sur une longueur totale d environ 10,8 km pour relier les postes de livraison situés en bordure des parcelles AE 68 et AE 87 au poste source de Longchamp (16). Ces zones déjà fortement anthropisées (chemins déjà existants, zones urbaines et bords de 7

8 voiries existantes) ne seront que très peu impactées par les travaux d enfouissement. Les impacts sur la faune et la flore seront très faibles. Et la gêne des riverains sera limitée à la période courte des travaux. Le plan en page 43 de l étude d impact localise le schéma du tracé électrique supposé. Au vu des impacts attendus, il n est pas prévu de mesures particulières en dehors de l enfouissement des câbles. 8

9 2 ANALYSE DE LA QUALITE DE L ETUDE D IMPACT 2.1 Biodiversité Extrait de la notification de l avis de la MRAe: «L'étude de l'avifaune aurait mérité d'être complétée par une prospection de la migration post-nuptiale à la mi-août et par une prospection de la migration pré-nuptiale à la mi-mai.» Eléments de réponse du pétitionnaire : Réponse apportée par le bureau d études ENCIS Environnement: Les inventaires avifaunistiques en périodes migratoires ne peuvent être prétendus comme exhaustifs. Dans ce cadre, leur but est la réalisation d un échantillonnage des flux migratoires afin de définir des couloirs préférentiels de passage des oiseaux, au-dessus ou à proximité de la zone d implantation potentielle. Les inventaires réalisés, du 23 février au 26 avril pour la migration prénuptiale, et du 1er septembre au 15 novembre pour la migration postnuptiale, couvrent une très large partie des phases de transits. Les espèces ayant pu être contactées avant la fin du mois d août sont principalement le Martinet noir et le Milan noir, qui ont par ailleurs été référencées. Concernant des inventaires en mai, la Bondrée apivore est une espèce pouvant migrer tardivement. Cependant, la localisation de la zone d étude, en secteur de migration diffuse, ne permettrait pas l observation de flux concentrés de Bondrée apivore. Pour ces raisons, les inventaires sont préférentiellement effectués lors des phases des concentrations des flux, à savoir mars et avril et septembre et octobre. Pour rappel, ci-dessous le tableau récapitulatif des dates de prospection réalisées en comparaison avec les périodes optimales d inventaires pour chaque thème. 9

10 Dates de prospection de terrain vis-à-vis des périodes optimales d inventaires (extrait page30 de l étude écologique) 10

11 2.1.1 Habitats naturels et flore : Extrait de la notification de l avis de la MRAe: «Une surveillance adaptée des espèces exotiques envahissantes serait à prévoir pendant la durée du chantier et durant la phase d'exploitation.» Eléments de réponse du pétitionnaire : Concernant la phase construction, cette surveillance est déjà prévue dans les mesures liées au chantier (voir la page 315 de l étude d impact). Concernant la phase d exploitation, sur les terrains concernés par l implantation des éoliennes et des postes de livraison, l exploitant pourra suivre l évolution des espèces envahissantes notamment lors des phases d entretien et, le cas échéant, pourra mettre en place une procédure conforme à la réglementation et aux arrêtés préfectoraux en vigueur. Pour rappel les plateformes restent en place et seront entretenues régulièrement. 11

12 2.1.3 Chiroptères : Extrait de la notification de l avis de la MRAe: «L'absence de plan de bridage mériterait toutefois d'être justifié, compte tenu de la proximité de la forêt de Ruffec et de la proximité de l éolienne E5 d une zone à forte activité.» Eléments de réponse du pétitionnaire : Réponse apportée par le bureau d études ENCIS Environnement: Tout comme le mentionne l avis de la MRAe, la distance minimale entre un bout de pale et une lisière «est jugée suffisante pour limiter le risque de collision avec les espèces les plus contactées». Par ailleurs, le respect des préconisations Eurobats (implantation à plus de 200 mètres entre les éoliennes et les lisières les plus proches) est respectée. En effet, les éoliennes sont situées entre 205 et 235 m des lisières les plus proches. De plus, les sorties réalisées ont mis en évidence une faible activité globale mesurée dans les milieux ouverts, correspondant aux zones d implantation des éoliennes. En effet, les niveaux d activité sur les points 4, 5 et 10, ne dépassent pas 3,7 contacts par heure (c/h) en saison estivale, 1,3 c/h en automne et 1 c/h au printemps (tableau 46, page 120 de l étude d impact environnementale). Un autre élément permet de justifier également l absence de bridage : la rareté des espèces de haut-vol telles que la Noctule commune ou la Noctule de Leisler et l absence de la Pipistrelle de Nathusius (espèce migratrice). La Noctule commune n a été contactée que deux fois, lors des inventaires du printemps 2017, pour une moyenne d activité pondérée inférieure à 0,1 c/h sur les inventaires (annexe 1, page 225 de l étude d impact environnementale). La Noctule de Leisler n a été contactée pour sa part à 3 reprises, en été et en automne, constituant une activité pondérée moyenne de 0,1 c/h. Enfin, le Grand Murin, qui peut voler en hauteur lors de ses déplacements vers ses terrains de chasse ou lors du retour au gîte, n a été également contacté que lors d une soirée, et présente une activité pondérée moyenne de 0,1 c/h. Par ailleurs, la mise en place d écoutes ultrasoniques en nacelle pourra permettre, en cas de constatation d une mortalité le justifiant, une programmation préventive des éoliennes. 12

13 2.1.4 Avifaune : Extrait de la notification de l avis de la MRAe: «Un suivi spécifique concernant le Busard cendré et l'autour des Palombes, espèces particulièrement sensibles à l'éolien, est attendu. Le suivi de l'autour des Palombes devrait en particulier démontrer l'absence d'impact résiduel sur l'espace de nidification situé dans la ZNIEFF limitrophe après la mise en exploitation des éoliennes.» Eléments de réponse du pétitionnaire : Le pétitionnaire souhaite tout d abord souligner que la forêt de Ruffec (ZNIEFF) est soumise, avant la mise en exploitation du parc éolien de Ruffec, à d autres activités qui sont impactantes : - la circulation routière avec la présence de la RN20 qui traverse la forêt de Ruffec, - la sylviculture - la chasse Suite à la remarque de la MRAe, le pétitionnaire a tout de même décidé de mettre en place des suivis spécifiques le Busard Cendré et l Autour des Palombes. Ainsi, au cours des 2 premières années après la construction du parc éolien ainsi qu au cours de la 5 ème année après la construction du parc (soit 3 années de suivi en tout), le protocole suivant sera mis en place : Pour l Autour des Palombes : - 2 à 3 passages en hiver et début du printemps (période de parade et de cri pour cette espèce discrète) - Coût prévisionnel : à par année de suivi Pour le Busard cendré : - 2 à 3 passages en période de nidification (entre mai et juillet) - Coût prévisionnel : à par année de suivi 13

14 2.2 Effets cumulés avec les autres projets connus Extrait de la notification de l avis de la MRAe: «La MRAe recommande de réaliser une étude de saturation visuelle, à la fois pour compléter l'analyse paysagère et éclairer davantage le public sur les effets paysagers cumulés des parcs éoliens en exploitation et en projet.» Eléments de réponse du pétitionnaire : Une carte de saturation visuelle a été réalisée par le bureau d étude paysager Laurent Couasnon. Cette carte est présentée ci-dessous : 14

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16 Extrait de la notification de l avis de la MRAe: «La MRAe recommande de compléter le suivi environnemental par un suivi des corridors de déplacements et des voies migratoires de l'avifaune et des chiroptères.» Eléments de réponse du pétitionnaire : Réponse du bureau d études ENCIS Environnement: Suite à la remarque de la MRAe, le pétitionnaire a décidé de mettre en place des corridors de déplacements et des voies migratoires de l avifaune et des chiroptères, au cours des deux ou trois premières années, selon le protocole suivant : - Etude de l évolution des continuités écologiques (maintien du réseau de haies et des boisements dans l aire d étude rapprochée) : 1 jour de prospection par année de suivi ; - Etude de l avifaune : suivis migratoires de l avifaune au printemps et à l automne (3 passages par phase soit 6 passages par année de suivi) ; - Etude des chiroptères : mise en place d enregistreur automatique sur les lisères les plus proches sur parc durant les phases de transits printaniers et automnaux (15 nuits par phase) - Coût prévisionnel : à par année de suivi 16

17 2.3 Variantes et justification du projet Extrait de la notification de l avis de la MRAe: «Le raccordement électrique à un poste source est à l'étude. Bien qu'indissociables du projet éolien, les incidences environnementales prévisibles des travaux de raccordement et les principes d évitement et de réduction des impacts associées ne sont pas présentées dans le dossier. À cet égard, le dossier devrait être complété par la présentation des tracés des raccordements et l analyse des impacts qui en découlent.» Eléments de réponse du pétitionnaire : Cette partie a déjà été abordée dans le chapitre 1 du présent document. Par ailleurs, le pétitionnaire tient à souligner que, contrairement à ce qui est indiqué en note n 20 de la page 6 de l avis de la MRAe, le raccordement ne se fera pas vers le poste de Bellac ou de Saint Magnazeix. Ces postes source se situent dans le département du Limousin. 17

18 3 ERRATUM Une erreur a été relevée concernant le linéaire de haies à planter prévu pour réduire la séquence de co-visibilité avec l'église de Courcôme. La mesure initialement prévue était la suivante : (extrait page 307 de l étude paysagère) «Afin de réduire cette situation de co-visibilité, le porteur de projet prévoit la plantation d une haie en limite de la départementale sur un linéaire de 115 ml, reliant au sud un boisement et au nord un fragment de haie. Au-delà de cette haie, la vue s ouvre à nouveau sur la silhouette du bourg. En raison de la topographie, qui décline vers le ruisseau au nord, la visibilité du projet sera fortement atténuée. Le coût de cette mesure est estimée à 25 /ml soit un total de Sous réserve de l accord des privés, du conseil départemental de la Charente et de la mairie.» Le linéaire de 115 ml est erroné, il s agit en réalité d un linéaire de 215 ml représentant un budget total d environ euros. 18

19 4 TABLEAU DES MESURES ERC ET D ACCOMPAGNEMENT ACTUALISEES ET/OU AJOUTEES Le tableau des mesures ERC et mesures d accompagnement est donc mis à jour suite aux remarques de la MRAe et à l erreur de linéaire identifiée. Pour rappel ces tableaux sont présents dans l étude d impact (pièce n 4) aux pages 331 et 332. Ci-dessous les mesures mises à jour. Mesures d'évitement / réductrices Cout estimatif Espèces/Milieu impacté Type de mesures Objectif ( HT) Paysage Plantation d'une haie le long de la RD 736 (215 ml) Réduire une séquence de co-visibilité avec l'église de Courcôme Mesures d accompagnement Cout estimatif Espèces/Milieu impacté Type de mesures Objectif ( HT) Avifaune Suivi des corridors de déplacements et voies migratoires de l'avifaune et des chiroptères: - Etude de l évolution des continuités écologiques: 1 jour de prospection par année de suivi - Etude de l avifaune : suivis migratoires de l avifaune au printemps et à l automne (3 passages par phase soit 6 passages par année de suivi) - Etude des chiroptères : mise en place d enregistreur automatique sur les lisères les plus proches sur parc durant les phase de transits printaniers et automnaux (15 nuits par phase) Suivi des corridors de déplacements et voies migratoires de l'avifaune et des chiroptères: / année de suivi suivi sur les 2 ou 3 premières années Suivi spécifique Autour des Palombes: 2 à 3 passages en hiver et début du printemps (période de parade et de cri pour cette espèce discrète) Suivi spécifique Busard cendré: 2 à 3 passages en période de nidification (entre mai et juillet) Meilleure connaissance des impacts du parc éolien sur les espèces sensibles à l'éolien / année de suivi suivi sur les 2 premières années et un au bout de 5 ans --> soit euros au total / année de suivi suivi sur les 2 premières années et un au bout de 5 ans --> soit euros au total 19