À la séance du 13 avril 2015, le conseil de l arrondissement du Plateau-Mont-Royal décrète :

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Marie-Agnès Bélanger
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1 1 RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (R.R.V.M., c. O-0.1) VU les articles 67 et 67.1 de l Annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (RLRQ, chapitre C-11.4); À la séance du 13 avril 2015, le conseil de l arrondissement du Plateau-Mont-Royal décrète : 1. L article 1 du Règlement sur l occupation du domaine public (R.R.V.M., c. O-0.1) est modifié par l ajout, après la définition du mot «occupation», de la définition suivante : «placottoir» : un endroit public aménagé en plein air, mis en place par un exploitant, localisé en totalité sur une voie réservée au stationnement. 2. L article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement du mot «doit» par le mot «peut». 3. L article 12 de ce règlement est modifié par l ajout, après les mots «Les extraits du registre peuvent» des mots «, le cas échéant,». 4. L article 14 de ce règlement est modifié par l ajout, après les mots «le nouveau propriétaire peut» des mots «, le cas échéant,». 5. L article 22.1 de ce règlement est modifié par l ajout, après les mots «Toute occupation du domaine public» des mots «à des fins d évènement public». 6. L article 39.1 de ce règlement est modifié par la suppression des mots «pour un café-terrasse». 7. Ce règlement est modifié par l ajout, après l article 40, des articles suivants : « Le placard remis par l autorité compétente faisant référence au permis doit être affiché dans la vitrine de l établissement afin d être visible de l extérieur de celui-ci Les plans et devis approuvés aux fins de la délivrance du permis d occupation doivent être disponibles sur l emplacement de l occupation, à tout moment durant les heures d exploitation, aux fins d'inspection par l'autorité compétente L emplacement de l occupation doit être maintenu propre et exempt de déchet de même que toute la largeur des trottoirs et de la chaussée adjacente, et ce, le long de toute la façade de l établissement. Le trottoir et la chaussée entourant l emplacement de l occupation doivent notamment être exempts de tache de nourriture Les compagnies d utilités publiques et la Ville de Montréal doivent avoir accès en tout temps à leurs installations situées sur l emplacement de l occupation. Le titulaire d un permis d occupation du domaine public doit s assurer que cet accès ne soit pas compromis par l occupation.». 8. Ce règlement est modifié par la suppression des articles 40.2., 40.7, et L article de ce règlement est modifié par la suppression du premier et deuxième alinéa. 10. Ce règlement est modifié par l ajout, après l article 40.8., des sous-sections

2 2 suivantes : «SOUS-SECTION 4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À UN PLACOTTOIR Un placottoir est autorisé dans toutes les zones sauf celles où seule la catégorie d usage habitation est autorisée en vertu du Règlement d urbanisme de l arrondissement du Plateau-Mont-Royal (01-277) Un placottoir doit respecter les conditions suivantes : 1º il doit être situé en totalité sur la voie réservée au stationnement sur rue; 2º tout type de services et de ventes y sont interdits; 3º il doit être situé en front de la façade de l établissement auquel il est rattaché; 4º il ne doit pas être situé sur les voies réservées aux autobus; 5º il doit être situé à : a) l extérieur d une zone d arrêt d autobus; b) 0,5 m ou plus de l emprise d une voie de circulation, excluant la voie réservée au stationnement sur rue; c) 0,5 m ou plus du mobilier urbain tel qu un arbre, une poubelle, un banc ou une borne de stationnement; d) 1,5 m ou plus d une borne d incendie et d un collecteur d alimentation des systèmes de gicleur (siamoise); 6º le plancher doit être au même niveau que le trottoir. Aucun écart vertical ni horizontal entre le plancher et le trottoir n est permis; 7º le plancher doit être fait de lattes de bois ou de contreplaqué à surface régulière. Le plancher ne doit pas avoir de dénivelé; 8º il doit être sur un seul niveau; 9º il doit être muni d un muret de manière à créer une délimitation avec le domaine public, sauf sur le coté adjacent au trottoir. Le muret doit : a) être conçu pour permettre de s y asseoir ou comporter des banquettes sur les côtés intérieures de l aménagement; b) avoir une hauteur maximale de 0,9 m calculée à partir du plancher du placottoir; c) être constitué de bois. Le bois traité doit être teint ou peint; d) être constitué d éléments fixés ensemble de manière à ce qu il soit suffisamment solide pour pouvoir s y appuyer ou s y asseoir; 10º un bac de protection doit être installé à chaque coin du placottoir donnant sur une voie de circulation. Le bac doit : a) avoir une hauteur minimale de 0,5 m et maximale de 0,8 m; b) avoir un poids minimal de 75 kg; c) être muni de bandes réfléchissantes; d) contenir des végétaux; 11º des végétaux doivent être installés de façon continue sur les murets ou être disposés dans des bacs au sol; 12º tous les végétaux installés sur le placottoir doivent être naturels et ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,07 m mesurée à partir de la chaussée; 13º aucun élément du placottoir ne peut être fixé sur le domaine public; 14º il ne doit pas comporter de PVC. Les matériaux utilisés doivent être solides, durables et être conçus pour l extérieur; 15º il ne doit pas comporter de mobilier amovible ou mobile;

3 3 16º il doit inclure une poubelle et un ou plusieurs dépôts de matières recyclables intégrés à la construction; 17º il ne doit pas être recouvert d'un abri fixe. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa, un empiètement maximal de 30 % sur la partie en front d une façade adjacente à l établissement est autorisé avec le consentement écrit du propriétaire de l immeuble concerné. Ce consentement écrit doit couvrir la durée de l autorisation de l occupation pour le café-terrasse Pour être autorisé, en plus de toute autre exigence applicable, un placottoir ne doit pas compromettre : 1º la saine cohabitation des usages; 2º la tranquillité du milieu en fonction des types de clientèles du secteur; 3º le respect du cadre bâti et le patrimoine architectural du milieu. Il doit : 1º assurer l originalité du concept de l aménagement; 2º comporter des matériaux et des végétaux de qualité; 3º être aménagé de manière accessible, sécuritaire et confortable pour tout type de clientèles L affichage fourni par l arrondissement doit être installé sur les deux extrémités de l aménagement du placottoir. Le nom de l établissement lié au permis, le numéro de téléphone du titulaire du permis, ainsi que toute autre information jugée pertinente par l arrondissement peuvent apparaitre sur celui-ci. Tout autre affichage et publicité sont interdits L usage d appareil sonore, la danse, les représentations théâtrales ou cinématographiques, les concerts, les spectacles ainsi que la cuisson et la préparation d aliments ou de boissons sont interdits sur un placottoir. SOUS-SECTION 5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À UN ÉTAL DE FRUITS, DE LÉGUMES OU DE FLEURS Un étal de fruits, de légumes ou de fleurs doit respecter les conditions suivantes : 1º il doit être situé en front de la façade de l établissement auquel il est rattaché; 2º il ne doit pas être situé sur une voie de circulation; 3º il doit être aménagé de manière à ce que le trottoir limitrophe demeure accessible sur une largeur minimale de 2,4 m pour le passage des piétons. Le tracé du trottoir doit être rectiligne et celui-ci doit être libre de toute obstruction; 4º il doit être à : a) 0,5 m ou plus du mobilier urbain tel qu un arbre, une poubelle, un banc ou une borne de stationnement; b) 0,5 m ou plus de la bordure de trottoir lorsque le stationnement sur rue est permis; c) 1,5 m ou plus d une borne d incendie et d un collecteur d alimentation des systèmes de gicleur (siamoise); 5º il doit avoir une hauteur : a) maximale de 1,5 m dans le cas d un étal de fruits, de légumes ou de fleurs accolé sur la façade de l établissement; b) maximal de 1,07 m dans les autres cas; 6º il ne doit en aucun cas obstruer une sortie d évacuation d un immeuble en partie ou en totalité;

4 4 7º il ne doit pas comporter de PVC, de toile ou de tissu. Les matériaux utilisés doivent être solides, durables et être conçus pour l extérieur; 8º malgré le paragraphe 7 du présent article, seule une banne rétractable peut recouvrir un étal de fruits, de légumes ou de fleurs; 9º aucun élément de l étal de fruits, de légumes ou de fleurs ne peut être fixé sur le domaine public; 10º il ne doit pas contenir d affichage commercial ou publicitaire, à l exception du nom et du prix des marchandises étalées.» 11. Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le secrétaire d arrondissement, Le maire de l arrondissement, M e Claude Groulx Luc Ferrandez

5 5 CERTIFICAT DE LA PROCÉDURE D ADOPTION DU RÈGLEMENT Avis de motion 7 avril 2015 Adoption 13 avril 2015 Publication 16 avril 2015 Entrée en vigueur 16 avril 2015 Le secrétaire d arrondissement, Le maire de l arrondissement, M e Claude Groulx Luc Ferrandez

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