Annexe 1 à la délibération du 7 décembre 2015 n REGLEMENT DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A POITIERS POUR L ANNEE 2016

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Marie-Agnès Lefrançois
il y a 8 ans
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1 Annexe 1 à la délibération du 7 décembre 2015 n REGLEMENT DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A POITIERS POUR L ANNEE 2016 «Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L à L et R à R » 1- Personnes assujetties La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation [Article L du code général des collectivités territoriales (CGCT)]. 2- Régime d institution et assiette La taxe de séjour est instituée au régime du réel, pour l ensemble des hébergements de la commune. Les natures d hébergements concernées sont les suivantes: - Les palaces ; - Les hôtels de tourisme ; - Les résidences de tourisme ; - Les meublés de tourisme ; - Les villages de vacances ; - Les chambres d hôtes ; - Les terrains de camping, de caravanage et tout autre terrain d hébergement de plein air ; - Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; - Les ports de plaisance. La taxe de séjour est perçue sur les personnes assujetties, par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (Article L ). 3- Période de perception La taxe est appliquée du 1 er janvier au 31 décembre. 1

2333-46 et R2333-43 à R2333-58» 1- Personnes assujetties La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de

2 4- Obligations de l hébergeur Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l accomplissement des formalités correspondantes, désignés par le terme hébergeur dans le présent règlement, ont l obligation : - d afficher les tarifs (article R ) et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations ; - de percevoir la taxe de séjour payée par leurs clients, avant le départ des personnes assujetties alors même que, du consentement de l hébergeur, le paiement du loyer est différé ; - de comptabiliser sur un état, à la date et dans l ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d exonération de la taxe conformément à l article R ; - de verser le montant de la taxe perçue au receveur municipal selon les modalités et aux dates fixées à l article 5 du présent règlement (article L du CGCT). 5- Dates limites et modalités de paiement de la taxe de séjour Le produit de la taxe est versé au receveur municipal, trimestriellement, dans un délai de quinze jours à l issue du trimestre de perception soit avant les : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier A cette occasion, les hébergeurs transmettent leur déclaration à la Ville de Poitiers, dont le modèle à compléter figure en annexe à l adresse : tourisme@mairie-poitiers.fr Les hébergeurs s acquittent «spontanément» à la Trésorerie Municipale du versement du produit de la taxe de séjour à : M. LE RECEVEUR T.P MUNICIPALE BP RUE DE LA MARNE POITIERS CEDEX BANQUE DE FRANCE 1 RUE DE LA VRILLIERE PARIS BIC : BDFEFRPPCCT IBAN : FR C RIB : C Aucun avis de paiement ne sera adressé préalablement. Le premier versement sera effectué au profit de la Ville de Poitiers, dans les conditions du présent règlement au terme du 1 er trimestre civil de 2016, soit avant le 15 avril

2333-49) et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations ; - de percevoir la taxe de séjour payée par leurs clients, avant le départ des personnes

3 Le comptable procède à l'encaissement de la taxe. Il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration. 6- Tarifs Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie d hébergement, par personne et par nuitée de séjour conformément au barème établi par l article L Catégories d hébergement Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Tarif 2016 Ville de Poitiers 1,40 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,20 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,00 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,85 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,35 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,35 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 3

Catégories d hébergement Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement

4 7- Exonérations Sont exemptés de la taxe de séjour en vertu de l article L : - les personnes mineures, - les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (il n a pas été fixé de seuil à Poitiers). 8- Absence de déclaration ou de paiement En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des hébergeurs ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance. A défaut de signalement la taxe est due par les hébergeurs (Article L ). En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse à l hébergeur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Article L ). Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Dans ce délai de trente jours après la mise en demeure, le redevable peut présenter ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable (Article R ). Un titre de recette est émis à l encontre du redevable comprenant le montant de la taxe dû et les intérêts de retard. 9- Modalités de contrôle Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les hébergeurs. A cette fin, ils peuvent demander aux hébergeurs la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant (Article L CGCT). Tout assujetti qui conteste le montant de la taxation d office acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d un délai de trente jours à compter de la 4

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (il n a pas été fixé de seuil à Poitiers).

5 notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée (Article L ). Sont punis des peines d amende prévues pour les contraventions de quatrième classe : - le fait de ne pas avoir produit l état mentionné à l article 4 du présent règlement et prévu à l article R , ou dans les délais ; - le fait pour les hébergeurs de ne pas avoir respecté l une des prescriptions relatives à la tenue de l état ; - le fait pour les hébergeurs de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ; - le fait pour les hébergeurs de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits. 10- Obligations de la Commune et Affectation du produit Le produit de la taxe de séjour sera versé trimestriellement et intégralement à l Office de Tourisme de Poitiers, Etablissement Public Industriel et Commercial. Les recettes figureront dans un état annexe au compte administratif de l Office de Tourisme (Art. R ). Conformément à l article L du Code du Tourisme, le compte administratif de l EPIC est soumis à l approbation du Conseil Municipal après avoir été adopté par le Comité de Direction de l Office de Tourisme. 5

2333-51, ou dans les délais ; - le fait pour les hébergeurs de ne pas avoir respecté l une des prescriptions relatives à la tenue de l état ; - le fait pour les hébergeurs de ne pas avoir perçu la

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