PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 06/10/ à 10:15:59 PROGRAMME 218 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 218 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15 Justification au premier euro 18

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 218 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent DE JEKHOWSKY Secrétaire général Responsable du programme n 218 : Le programme assure l impulsion des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers (MEF) ministère des finances et des comptes publics et ministère de l économie, de l industrie et du numérique ainsi que par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, au travers d activités d expertise, de conseil et de contrôle. Il harmonise ou assure la convergence des politiques ministérielles transversales (ressources humaines, systèmes d information etc.) et fournit des prestations de services harmonisées. Il porte à ce titre une grande partie des effectifs et des crédits correspondant aux missions de l administration centrale des ministères. Il s agit notamment : des cabinets des ministres ainsi que des secrétariats d État qui leur sont rattachés ; de directions ou services en charge de missions transversales : direction du budget (DB), direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP), agence pour l informatique financière de l État (AIFE), centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), service des achats de l État (SAE) ; du secrétariat général, en charge de missions de support et de coordination ministérielle telles que définies par le décret n du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ; de l inspection générale des finances (IGF) et du contrôle général économique et financier (CGEFI) ; de directions et entités porteuses d enjeux majeurs dans les domaines du conseil, de la régulation, de la lutte contre la fraude : direction des affaires juridiques (DAJ), autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), TRACFIN, agence du patrimoine immatériel de l'état (APIE), délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), service commun des laboratoires, structures de médiation. Fondée sur l analyse de l environnement du programme et sur les attentes de ses bénéficiaires, la stratégie du programme est structurée autour de trois axes : la maîtrise des finances publiques et la modernisation des systèmes d information financiers et des ressources humaines de l État ; l amélioration de la qualité des services rendus auprès de commanditaires/clients aussi bien internes qu externes ; le renforcement de la cohérence et de la performance des actions conduites par les ministères économiques et financiers. Les trois objectifs du programme, qui permettent de prendre en compte les différentes dimensions de la performance, s inscrivent pleinement dans ces trois axes stratégiques. Le premier objectif vise à améliorer l information du Parlement et la qualité des prestations rendues aux administrations. Il est évalué au travers de trois indicateurs mesurant la satisfaction du Parlement et des bénéficiaires des prestations délivrées par le service du contrôle général économique et financier, la direction des affaires juridiques et de l agence pour l informatique financière de l État. Le deuxième objectif du programme vise à améliorer les conditions d emploi des personnels et à assurer ainsi à l ensemble des agents un environnement de travail adapté, favorisant une bonne articulation entre vie professionnelle et personnelle. Il est mesuré au travers d un indicateur représentant les trois dimensions principales de l action sociale : la restauration collective, l aide au logement et les prestations «vacances enfants». Le troisième objectif vise à maîtriser le coût des fonctions support. Cet objectif repose notamment sur la rationalisation des achats et de la gestion des ressources à l initiative du secrétariat général et du service des achats de l État. Il

4 4 PLF 2016 Programme n 218 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES comporte cinq indicateurs transversaux relatifs à la globalisation et la standardisation des achats menées par le service des achats de l État, à la gestion des ressources humaines, à la bureautique et à l immobilier. Les objectifs et indicateurs du programme 218, dont le nombre a été réduit pour 2016 dans un souci de simplification, traduisent la diversité des métiers et des champs d action des directions et entités qui le composent. Ils sont porteurs des efforts des ministères économiques et financiers en matière de pilotage et de maîtrise des finances publiques, de qualité de service et de maîtrise du coût des fonctions support tant au niveau ministériel qu interministériel. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 INDICATEUR 3.4 INDICATEUR 3.5 Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'etat Taux de satisfaction des commanditaires/clients Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'aife Améliorer les conditions d'emploi des personnels Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale adaptées dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Maîtriser le coût des fonctions support Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE Indicateur d'efficience de la fonction achat Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines Ratio d'efficience bureautique Efficience de la gestion immobilière

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Afin de recentrer le suivi de la performance du programme 218 sur les enjeux majeurs des directions et services qui le composent, les objectifs ont été réduits de cinq à trois. Par ailleurs, le nombre d'indicateurs a également été réduit soit parce que les cibles avaient été atteintes soit dans le cadre d'une simplification transversale, s'agissant des indicateurs interministériels relatifs aux fonctions support. OBJECTIF N 1 Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations Les attentes de l Assemblée nationale et du Sénat sur la qualité des documents budgétaires, principalement les PAP et les RAP, demeurent fortes, et plaident en faveur d une meilleure mise en perspective des moyens de chaque politique publique avec les objectifs qu elles poursuivent. Les ministères ainsi que la direction du budget veillent à répondre à ces attentes en consacrant, lors de chaque exercice, les efforts nécessaires à leur amélioration. La qualité des documents budgétaires est ainsi mesurée par un indicateur portant sur la satisfaction exprimée par les parlementaires à l égard des documents budgétaires (tous volets confondus) au travers d une enquête annuelle. Par ailleurs, l amélioration de la qualité des services rendus à destination des usagers internes aux ministères ou à destination des usagers externes (autres administrations, entreprises, etc.) constitue un enjeu majeur de la performance du programme 218 dans le cadre de ses fonctions transversales. Un deuxième indicateur, rattaché à plusieurs actions du programme, traduit la priorité accordée à l écoute des attentes des commanditaires et au suivi de l impact des prestations mises en œuvre. Un premier sous-indicateur mesure la satisfaction des commanditaires/clients des services du contrôle général économique et financier (CGEFi) et un second sous-indicateur mesure celui de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ). Pour améliorer la qualité de service aux administrations délivré par le système d information Chorus, support technique d application de l ensemble des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l agence pour l informatique financière de l État (AIFE) suit à travers un troisième indicateur, la satisfaction des bénéficiaires de ses services (administrations centrales et déconcentrées), soit plus de utilisateurs. Deux enquêtes semestrielles de satisfaction sont menées auprès de trois types de bénéficiaires : les décideurs : ensemble des acteurs qui participent au cadrage des actions de l AIFE notamment les membres du comité d orientation stratégique (COS), les maîtrises d ouvrage métiers (SGMAP, DB, DGFiP), les directeurs des affaires financières des ministères et secrétaires généraux, les directeurs informatiques, etc. ; les relais : ensemble des acteurs qui participent à la sensibilisation et à la mobilisation autour des applications de l AIFE ; les utilisateurs : ensemble des acteurs qui utilisent les applications financières de l État. INDICATEUR 1.1 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'etat (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Taux de satisfaction du Parlement %

6 6 PLF 2016 Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques Source des données : Direction du budget (enquête annuelle de satisfaction) Mode de calcul :la mesure porte sur la satisfaction à l égard de l ensemble des PAP et des RAP produits l année considérée, et sur la perception de l évolution de la qualité des documents budgétaires. Cet indicateur synthétique permet ainsi d évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, que sont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l Assemblée nationale et du Sénat, sur les documents budgétaires. Depuis 2011, cette enquête menée par la direction du budget est dématérialisée. Elle est réalisée grâce au logiciel Galileo. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L année 2014 a été marquée par une clarification et une rationalisation importantes des documents budgétaires (notamment les PAP ), ce qui a permis d atteindre un taux égal à 89 %, en augmentation de deux points par rapport à l année 2013 et très proche du niveau de la cible, fixée à 90 % pour L atteinte de cette cible dès puis le maintien de ce taux en 2016 sont rendus possibles notamment grâce aux actions suivantes : pour le RAP 2014, la partie «analyse des résultats» a fait l objet d une attention particulière afin de fournir les explications les plus claires et concises possibles, ce qui devrait permettre une meilleure compréhension des résultats obtenus par les politiques publiques ; dans le PAP 2016, la rationalisation du dispositif de performance se poursuit avec une diminution supplémentaire du nombre des indicateurs de trois points par rapport au PAP (soit une réduction de -22 % entre 2014 et 2016), ainsi qu avec l introduction de nouveaux indicateurs spécifiques au niveau mission. Par ailleurs, le volet d analyse des coûts «CAC» connaît pour le PLF 2016 une évolution importante : il est désormais positionné dans la partie mission avec une présentation des crédits et des commentaires permettant une meilleure lisibilité des résultats. INDICATEUR 1.2 Taux de satisfaction des commanditaires/clients (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Taux de satisfaction des directions partenaires du CGEFI (2) Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ (3) % 93, % Précisions méthodologiques Source des données : CGEFi et DAJ La mesure de la satisfaction des deux prestations s appuie sur un dispositif basé sur un questionnaire adressé systématiquement à l ensemble des commanditaires et directions partenaires pour le CGEFi et avec chaque consultation juridique aux bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) pour la DAJ. Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires des deux prestations est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur une échelle à quatre niveaux : «très insuffisant», «insuffisant», «satisfaisant», «très satisfaisant». Chaque niveau de satisfaction est affecté d une note allant de 0 (très insuffisant) à 3 (très satisfaisant). Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L indicateur mesurant le taux de satisfaction des commanditaires/clients, est composé de deux sous-indicateurs pour chacun des deux types de prestations : le premier sous-indicateur mesure la satisfaction des commanditaires et directions partenaires du CGEFi. L objectif de 92 % traduit la préservation d un niveau très élevé de satisfaction des différents commanditaires ; le deuxième sous-indicateur mesure la satisfaction des commanditaires de consultations juridiques (ensemble des administrations de l État et de leurs établissements publics). Il est porté par la DAJ. L objectif ayant été porté en à 89 %, il est maintenu pour 2016 à ce niveau très ambitieux compte tenu de l exigence particulière du mode de calcul de cet indicateur, qui, en valorisant moins un «satisfaisant» qu un «très satisfaisant», accroît la dépendance de l indicateur par rapport à la subjectivité des clients, et donc son caractère aléatoire. Si la maîtrise de cet objectif se confirme en 2016, la cible fixée à 90% pour 2017 pourrait être atteinte.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 INDICATEUR 1.3 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'aife (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'aife Point Précisions méthodologiques Source des données : AIFE Mode de calcul : l indicateur de performance de l AIFE est élaboré à partir d enquêtes de satisfaction semestrielles réalisées depuis 2006 auprès d un «panel» d utilisateurs représentatifs des différents niveaux (maîtrise d ouvrage, directions financières des ministères, utilisateurs de base). L enquête semestrielle est réalisée à partir d un questionnaire informatisé disponible pour l ensemble des publics concernés. Modalités d élaboration de l indicateur : Afin de garantir l objectivité des résultats, le calcul de l indicateur et la réalisation des enquêtes ont été confiés à un institut de sondage indépendant. La méthode retenue évalue quatre dimensions : la satisfaction par rapport aux prestations de l AIFE, la performance de l AIFE, la nécessité des prestations de l AIFE pour les personnes interrogées, l utilité des prestations de l AIFE pour les personnes interrogées. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE CHORUS a subi en 2014 et des modifications d'architecture et d'ergonomie issues d'une montée de version de l'application SAP et qui ont pu engendrer des perturbations pour les utilisateurs. Par ailleurs, un volant plus modeste d évolutions sera apporté au système d information Chorus dans un contexte budgétaire contraint, ce qui pourrait se traduire par une moindre satisfaction des utilisateurs s ils l interprétaient comme une absence partielle de réponse à leurs besoins. Le maintien de l indice de satisfaction obtenu en 2014 constitue donc un objectif ambitieux. OBJECTIF N 2 Améliorer les conditions d'emploi des personnels L action sociale ministérielle participe à la politique de gestion des ressources humaines. Elle regroupe l ensemble des prestations destinées à améliorer, directement ou indirectement, les conditions d emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en leur facilitant l accès à des services collectifs. Leurs caractéristiques ainsi que leurs conditions d octroi et de tarification les rendent accessibles à l ensemble des agents, en particulier à ceux qui ont des revenus modestes. La mesure de la réalisation de cet objectif se traduit par le suivi d un indicateur composé de trois sous-indicateurs qui illustrent les trois principaux domaines d intervention de l action sociale des ministères économiques et financiers : la restauration collective, l aide au logement et les vacances-enfants. INDICATEUR 2.1 Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale adaptées dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1) Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents (2) % 77,04 77,4 >= 77 77,4 >= 77 >= 77 % 69,74 77,1 >= 60 >= 60 >= 60 >= 60

8 8 PLF 2016 Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à euros (3) % 53,27 51,0 >= >= 50 >= 50 Précisions méthodologiques Source des données : les données sont respectivement issues du secrétariat général pour les données relatives à la prestation «restauration», de l Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation «aide au logement», et de l Association éducation plein air finances (EPAF) pour la mise en œuvre de la prestation «vacances enfants». Ces deux associations, qui disposent d un droit exclusif, sont liées aux ministères économiques et financiers par une convention d objectifs et de moyens. Mode de calcul des sous-indicateurs : (1) Le premier sous-indicateur est calculé par la mise en rapport de l effectif ayant accès à une solution de restauration collective (somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés dans l observatoire de la restauration comme bénéficiant d un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné) et l effectif total (somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l observatoire de la restauration). (2) Le second sous-indicateur est calculé par la mise en rapport du nombre de logements sociaux réservés par l ALPAF en prêt locatif aidé d intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents et du nombre total de logements réservés par l ALPAF au cours de l exercice comptable considéré. (3) Le troisième sous-indicateur est calculé par la mise en rapport du nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel ULYSSE (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à euros, en euros constants base 2006 et du nombre total de familles bénéficiaires. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le développement de l accès des agents à des solutions de restauration collective constitue une priorité, conformément aux choix effectués dans le cadre de l action sociale interministérielle. La restauration collective représente ainsi le budget le plus important de l action sociale (environ 20 %). Chaque année, près de neuf millions de repas sont servis par 927 structures de restauration (en sus des 2,3 millions de repas servis par l association pour la gestion des restaurants des administrations financières -AGRAF- en région parisienne). Le sous-indicateur relatif à la part des agents ayant accès à une solution de restauration collective traduit l effort engagé au cours des dernières années. La part des agents disposant d une telle solution atteint un niveau significatif qui devrait tendre à une stabilisation dans le contexte des redéploiements de services. Au regard des enjeux en matière de politique sociale, le sous-indicateur confirme l importance de la restauration collective et la nécessité de préserver le niveau déjà atteint. La politique d aide au logement constitue également un axe important de l action sociale ministérielle. Elle se décline en réservations de logements et diverses prestations d aides et de prêts servies sous conditions de ressources, à l exception du prêt pour l amélioration du logement des personnes handicapées et du prêt sinistre immobilier qui répondent à des situations particulières et à un périmètre beaucoup plus limité. Le sous-indicateur «logement» permet de s assurer que le parc immobilier est prioritairement dédié aux familles les plus modestes. Son objectif s inscrit dans la politique engagée en matière d amélioration des conditions de travail et de vie des personnels. L indicateur doit rester supérieur au taux de 60 % de l ensemble des réservations de logements. Enfin, le troisième sous-indicateur concerne l accès des catégories de personnel les plus modestes aux prestations «vacances-enfants». Ainsi, la tarification des prestations de séjours en colonies de vacances prend en compte le montant des revenus des familles pour permettre aux enfants des agents relevant des catégories les plus modestes d accéder à des séjours à des tarifs réduits, sans pénaliser pour autant l accès des enfants des autres catégories de personnels. La cible fixée à l objectif du secteur vacances-enfants vise à confirmer qu au moins 50 % des familles bénéficiaires ont un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à euros, en euros constants base 2006.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 OBJECTIF N 3 Maîtriser le coût des fonctions support Les leviers d action identifiés pour contribuer à la maîtrise des coûts des fonctions support reposent sur quatre axes principaux : la globalisation et la standardisation des achats, la professionnalisation des fonctions support (notamment de la fonction ressources humaines), l efficience en matière bureautique et l efficience de la gestion immobilière. La globalisation et la standardisation des achats Le service des achats de l État (SAE) est chargé de porter les objectifs de la modernisation de la politique de l'achat public au sein de l État et de ses établissements publics. Pour définir et mettre en œuvre la politique des achats de l État, le SAE assure, en liaison avec les responsables ministériels achat désignés dans chaque ministère, les responsables achat des établissements publics, ainsi que les missions régionales achat mises en place dans les préfectures de région, les fonctions suivantes : il définit les stratégies d achat et désigne l opérateur chargé de les mettre en œuvre au niveau approprié (interministériel, ministériel, déconcentré) ; il peut aussi conclure les marchés, accords-cadres, ou toutes autres catégories de contrats destinés à répondre aux besoins des administrations de l État ; il assure l animation interministérielle et inter-opérateurs de la fonction achat (pilotage de groupes d études, diffusion des bonnes pratiques, etc.) ; il met en place des outils, des modes de travail communs et des actions visant à professionnaliser la filière achat. Enfin, il mesure la performance des actions prévues et réalisées. L agenda des réformes du Gouvernement prévoit la mise en place au premier trimestre 2016 d une direction des achats de l État (DAE) et de ses opérateurs favorisant l économie et l innovation, ainsi que l encouragement d une politique d achat socialement responsable. La poursuite de la professionnalisation de la fonction RH Plusieurs chantiers importants sont actuellement conduits pour professionnaliser et moderniser la fonction ressources humaines au sein des ministères économiques et financiers : le déploiement du nouveau système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) ministériel SIRHIUS, la mise en place progressive des centres de service RH, l élaboration de nouveaux outils pour valoriser les compétences et les parcours professionnels des agents, la montée en puissance de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) et la généralisation de dispositifs d accompagnement de la mobilité interne et externe. Les actions engagées doivent se traduire par une optimisation des ressources humaines affectées au sein de l ensemble des services. L efficience en matière bureautique L indicateur d efficience bureautique vise à mesurer l une des dimensions de la performance des fonctions de soutien informatique au travers de la maîtrise de la dépense bureautique. La réalisation de cet objectif s apprécie par référence au coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique pour un parc donné de postes de travail. L efficience de la gestion immobilière L indicateur relatif à l efficience immobilière répond aux exigences fixées en matière immobilière par le Premier ministre. À cet égard, la politique immobilière de l État répond à une triple préoccupation : assurer aux agents de l État un cadre de travail de qualité et fonctionnel, faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d accueil et utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.

10 10 PLF 2016 Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 3.1 transversal Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le SAE Millions d' 104, Gains consolidés interministériels Millions d' Gains consolidés établissements publics Millions d' Précisions méthodologiques Source des données : service des achats de l État Mode de calcul : la méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. L impact des gains est mesuré une seule fois, l année de réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l action. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations «de référence» et des prix ou situations «nouveaux». L écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le premier sous-indicateur rend compte des gains d achat potentiels générés par les actions du SAE. Le deuxième et le troisième sous-indicateurs rendent respectivement compte des gains d achat consolidés des ministères et des établissements publics engagés dans la démarche. L objectif de 1,2 milliard d euros de gains d achat pour le périmètre de l ensemble des ministères a été atteint à hauteur de 605 M sur les deux premières années 2013 et L'objectif a été ramené à 300 M au vu des plus récentes estimations. En effet, atteindre des objectifs d'économies achats plus élevées suppose que l État se dote d'une organisation achats plus mature permettant d'améliorer la culture achat au sein des services et d'intensifier les actions menées. La création prévue au premier trimestre 2016 de la direction des achats de l État et le plan d'action interministériel qui accompagnera sa montée en puissance s'inscrivent dans cette perspective. Le déploiement d'une filière d'acheteurs professionnels commune à l État et à ses établissements publics et pilotée par la direction des achats de l État sera un facteur essentiel pour la professionnalisation et la reconnaissance du métier d'acheteur. Il permettra ainsi de stabiliser en 2016 la cible à 300 M puis de la porter à 325 M en En ce qui concerne les établissements publics, les objectifs d'économies achats sont fixés à 250 M annuels sur les années 2016 et Ces objectifs seront réactualisés en PLF 2017 après création de la direction des achats de l État. INDICATEUR 3.2 transversal Indicateur d'efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Gains relatifs aux actions achat des ministères économiques et financiers (SAE + actions ministérielles propres) Millions d' Précisions méthodologiques Source des données : Mission achat Finances Mode de calcul : l indicateur 3.2 complète l indicateur 3.1 en déclinant l indicateur d efficience de la fonction achat au niveau ministériel. La méthodologie de calcul est la même que celle définie sur le plan interministériel. L impact des gains est mesuré une seule fois, l année de réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l action. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations «de référence» et des prix ou situations «nouveaux». L écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les ministères économiques et financiers à l instar de tous les autres ministères identifient et conduisent des projets achats, certains résultant du déploiement des actions du SAE, d autres qui leur sont propres. L ensemble de ces projets (déclinaison des projets interministériels et projets ministériels propres) constitue le plan d actions achats annuel des ministères économiques et financiers. L indicateur rend compte de la totalité des gains réalisés par les ministères économiques et financiers. Il correspond à la quote-part des ministères dans l objectif global État. Pour les raisons et justifications décrites dans le commentaire relatif à l indicateur 3.1, la cible a été revue à la baisse pour tenir compte du rythme de progression des résultats inférieur aux objectifs. Les cibles prévues intègrent en revanche, dès 2016, les mesures de dynamisation de la fonction achats précédemment décrites et des actions spécifiques qui seront mises en œuvre au sein des ministères économiques et financiers. INDICATEUR 3.3 transversal Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines % 2,3 2,3 2,1 2,3 2,3 2,3 Effectifs gérés Effectifs physiques NR Précisions méthodologiques Source des données : secrétariat général Mode de calcul de l indicateur : le ratio d efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressources humaines, comprend : - au numérateur : le nombre de «gérants» consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP) dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus les effectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l ensemble des administrations) et les effectifs gérant les ayants droit des agents ; - au dénominateur : le nombre d agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c'est-à-dire les effectifs compris dans le plafond d autorisation d emplois des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Plusieurs facteurs sont susceptibles d atténuer, dans un premier temps, l amélioration attendue du taux d efficience de la fonction RH ministérielle. En effet, le déploiement progressif du nouveau SIRH des ministères économiques et financiers implique une phase d appropriation par les utilisateurs avant une optimisation de sa mise en œuvre permettant des gains d efficacité à moyen terme. En outre, l installation d un centre de services RH nécessite un accompagnement fort dans le temps, compte tenu de l ampleur des changements que génère cette nouvelle organisation. Si l allègement des fonctions de gestion administrative doit permettre un redéploiement de personnels sur des fonctions à plus grande valeur ajoutée, la mise en œuvre des réformes d organisation et le développement d une gestion plus qualitative conduisent à limiter les gains globaux au niveau de la fonction RH. Ainsi, la mise en place de dispositifs d accompagnement de la mobilité et l élaboration de nouveaux outils de professionnalisation de la fonction RH mobilisent actuellement des moyens importants au sein des structures qui ont en charge son pilotage. C est pourquoi, la prévision 2016 et la cible 2017 prévoient une stabilisation du ratio à 2,3 %, afin de tenir compte de la généralisation progressive des différentes réformes de la gestion des RH à l ensemble des directions et services des ministères et de leurs effets sur l efficience des services chargés de la gestion des RH dans une période de réduction des effectifs.

12 12 PLF 2016 Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 3.4 Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable) transversal Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ratio d'efficience bureautique /poste * Nombre de postes bureautiques Nombre Précisions méthodologiques * à compter de, les prévisions du ratio d efficience bureautique intègrent les dépenses de télécommunications individuelles. Source des données : secrétariat général. Le ratio d efficience bureautique mesure le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique. Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Mode de calcul : L indicateur est calculé par la mise en rapport : - au numérateur : de la somme des dépenses bureautiques intégrant les achats de PC fixes, PC portables, écrans, tablettes, assistants personnels, matériels de téléphonie fixe et mobile, photocopieurs et imprimantes personnelles ou partagées, les consommables, les télécommunications individuelles (services de solution de téléphonie fixe et mobile et audiovisuel pour visioconférence ; solutions de mobilité hybride type voixdonnées), les messageries, les licences des systèmes d exploitation, les suites bureautiques, les serveurs de messagerie et les personnels internes (titre 2) et externes affectés au support et au soutien des utilisateurs de la bureautique, les coûts de la maintenance des matériels et du logiciel de bureautique ainsi que les locations d équipements afférentes à la bureautique. - au dénominateur : du nombre de postes bureautiques «plafonné» gérés par les ministères (PC fixes, PC portables). Par convention, le nombre de postes de travail est la moyenne du nombre de postes de l année n-1 et du nombre de postes de l année n, ces deux nombres étant évalués en fin d année. Le nombre de postes de travail est «plafonné», soit limité à un nombre de postes correspondant à un taux d équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de la direction excède ce plafond. Ce plafond est préféré au simple nombre de postes, car il est considéré comme la limite supérieure acceptable lorsque l on prend en compte le périmètre des postes de travail non affectés nominativement (dédiés à des utilisations en formation, en libre-service, en supervision et contrôle, pour des applications dédiées, en instance d affectation ou de sortie de parc). Le nombre est comparé à l effectif budgétaire en fin d année, qui constitue par convention le nombre d agents de la structure. Si le nombre de postes de travail est inférieur ou égal au nombre d agents majoré de 10 %, alors le nombre de postes plafonné est égal au nombre de postes de travail. Sinon, on retient le nombre d agents majoré de 10 %. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Depuis 2008, des évolutions ont été apportées à la définition du dénominateur du ratio, incitant à mieux encadrer le taux d équipement des administrations, qui s avère, dans certains cas, supérieur à 1,1 poste par agent. L indicateur, mis en place dès 2006, a donné lieu à un certain nombre de travaux complémentaires (enquête sur les orientations programmées des directions depuis six ans, élaboration d une référence en base zéro du ratio d efficience bureautique ministériel) qui ont permis une meilleure appréciation des marges de manœuvre pour l élaboration d une cible ministérielle. Par cohérence avec la démarche interministérielle de transparence des coûts liés au système d information, le numérateur est complété à compter du ratio des dépenses de télécommunications individuelles relatives à la téléphonie fixe, à la téléphonie mobile et à la visioconférence. Les valeurs du ratio pour les réalisations 2013, 2014 et la prévision PAP ne prenaient pas en compte les dépenses liées aux télécommunications individuelles, soit 125 pour Celles-ci ont été intégrées à la prévision actualisée ainsi qu aux cibles 2016 et La stabilité du ratio, qui s établit donc à 596 hors dépenses de télécommunications individuelles en 2014, s explique principalement par la conjonction de deux tendances : d une part, par la baisse significative des achats matériels de postes fixes et portables suite à l anticipation effectuée en 2013 par les directions de la migration imposée vers un nouveau système d exploitation et l achat de suites bureautiques 2010 ;

13 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 218 d autre part, par la hausse des coûts de formation qui a représenté 10,4 % de la valeur du ratio contre 6 % les années précédentes, liée d une part à l accompagnement de la migration logicielle de 2014 et d autre part à une actualisation du coût moyen pour les formations bureautiques des utilisateurs et celles des assistants utilisateurs. L ajustement à la baisse des prévisions du ratio entre, 2016 et 2017, s explique d une part par des marchés baissiers pour les télécommunications individuelles et les solutions d impression et d autre part par une meilleure efficience de l organisation de l assistance utilisateur. Pour ce qui relève du nombre de postes, la prévision en baisse prend en compte la maturité des méthodes et outils de gestion de parc au sein des directions, la poursuite de la diminution des effectifs et le souci de se rapprocher d un poste de travail par agent. INDICATEUR 3.5 transversal Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ratio SUN / Poste de travail m2 / poste 13,4 13,4 13,4 13,4 13,3 13,3 Ratio entretien courant / SUB / m2 36,3 34, ,3 36,5 37,8 Ratio entretien lourd / SUB / m2 24,3 26, ,2 30,2 30,2 Précisions méthodologiques Source des données : secrétariat général Périmètre : administration centrale des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique (immeubles de bureaux domaniaux et locatifs). Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d occupation et ratios. Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l ensemble du parc concerné, y compris prestataires mais hors agents techniques des services généraux. L entretien courant, de la responsabilité de l administration occupante, recouvre l exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l occupant, le matériel technique et les travaux courants. L entretien lourd, de la responsabilité de l État propriétaire, correspond aux opérations au profit d immeubles domaniaux imputables sur le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» (hors plan de relance). La charte de gestion du programme 309 donne, par type d équipement ou de service, la répartition entre responsabilité de l administration occupante et responsabilité de l État propriétaire. Les travaux structurants sont ceux qui ont pour objet de changer radicalement l usage d un immeuble (ces travaux ne sont pas financés par le programme budgétaire 309). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pour réduire le ratio SUN / poste de travail, et se rapprocher de l objectif cible de 12 m² de SUN par poste de travail (circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l État), le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre une démarche de densification des espaces de bureaux incluant également les services déconcentrés. De 15,5 m² en 2008, le ratio est en 2014 de 13,4 m² par poste de travail, et devrait poursuivre sa décroissance dans le cadre des orientations liées au nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). Un objectif de 12,9 m² par poste de travail en 2018 est retenu. L atteinte de cet objectif nécessite la réalisation préalable d opérations immobilières complexes de réinstallation dans le cadre d une stratégie privilégiant la diminution du parc locatif au profit du parc domanial. La réduction envisagée en 2016 et 2017 tient compte de cette trajectoire et, notamment, des délais de réalisation de ces opérations programmées. Par ailleurs, la rationalisation des dépenses d entretien courant, de maintenance préventive et de travaux d aménagement légers devrait se poursuivre dans le cadre de marchés pluriannuels mais le vieillissement du parc domanial risque de conduire à une évolution à la hausse du ratio d entretien courant.

14 14 PLF 2016 Programme n 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Les travaux d entretien lourd ont vocation à être pris en charge sur le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État». Une stabilisation de la cible sur les années 2016 et 2017 est prévue.

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 218 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Etat-major et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle Prestations d'appui et support Pilotage des finances publiques et projets interministériels Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Etat-major et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle Prestations d'appui et support Pilotage des finances publiques et projets interministériels Total

16 16 PLF 2016 Programme n 218 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Etat-major et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle Prestations d'appui et support Pilotage des finances publiques et projets interministériels Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Etat-major et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle Prestations d'appui et support Pilotage des finances publiques et projets interministériels Total

17 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 218 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2016 Titre 2 Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Titre 7 Dépenses d opérations financières Prêts et avances Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

18 18 PLF 2016 Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Etat-major et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle Prestations d'appui et support Pilotage des finances publiques et projets interministériels Total EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour 2016 Effet des mesures de transfert pour 2016 Effet des corrections techniques pour 2016 Impact des schémas d emplois pour 2016 dont extension en année pleine des schémas d'emplois sur 2016 dont impact des schémas d'emplois 2016 sur 2016 Plafond demandé pour 2016 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2016 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Précisions méthodologiques Pour 2016, le plafond d emplois du programme s élève à ETPT, dont 16,6 % de catégorie A+, 30,5 % de catégorie A, 30,5 % de catégorie B et 22,4 % de catégorie C. Le plafond d emplois a été construit sur : la suppression de -74 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l année civile, aux -108 suppressions en ETP au titre de 2016 ; l extension en année pleine des -150 ETP figurant dans le PAP, soit -107 ETPT ; le solde des transferts de -35 ETPT qui résulte des mouvements suivants :

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 218 Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Transferts entrants En provenance du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» pour l'économie sociale et solidaire En provenance du programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» au profit de la DGAFP pour la gestion du label diversité En provenance du programme 134 «Développement des entreprises et du tourisme» pour la gestion centralisée des amendes de la DGCCRF Transferts sortants Au profit du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental» pour la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme Au profit du programme 337 «Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires» pour la Délégation interministérielle à la mixité sociale dans l'habitat Au profit du programme 156 «Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» pour la réforme de gestion des retraites de l État Au profit du programme 134 «Développement des entreprises et du tourisme» pour le Service de coordination à l'intelligence économique TOTAL des corrections techniques à hauteur de +5 ETPT qui se décomposent en : un ajustement de -20 ETPT sur le plafond d emplois 2016 au regard de la consommation 2014 ; une prise en compte de +25 ETPT correspondant à l impact des recrutements organisés dans le cadre du plan d apprentissage dans la Fonction publique de l État. L écart entre les dépenses de personnel arbitrées pour 2016 et les crédits nécessaires à la rémunération des personnels correspond à la subvention d équilibre du FSPOEIE (34,95 M ), aux dépenses de secours (2,7 M ) et à diverses autres mesures (-2,56 M ), dont le solde des remboursements des mises à disposition et le versement des allocations de retour à l emploi. ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A , Catégorie A , ,6-49 Catégorie B , ,1 1 Catégorie C , Total Pour l année 2016, l évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après : HYPOTHÈSES DE SORTIES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Départs en retraite Autres départs définitifs Autres départs Total des sorties Toutes catégories confondues, 577 départs sont prévus, dont 212 au titre des départs en retraite et 190 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations, aux décès, aux démissions, aux licenciements ainsi qu aux fins de contrats non suivies d un renouvellement, que ces derniers soient supérieurs ou inférieurs à un an.

20 20 PLF 2016 Programme n 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les 175 «autres départs» correspondent aux départs en détachement d agents du ministère, aux mobilités internes au ministère impliquant un changement de programme budgétaire, aux réintégrations vers d autres ministères ainsi qu aux départs en congé de longue durée (CLD), congé formation, congé parental et disponibilité. Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juin, toutes catégories confondues. HYPOTHÈSES D ENTRÉES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Primo-recrutements Autres entrées Total des entrées Toutes catégories confondues, 469 entrées sont prévues, dont 203 primo-recrutements par voie de concours, d examen ou de contrat de plus d un an. Les 266 «autres entrées» prévues sont constituées des détachements entrant en provenance d autres ministères ou administrations, de mobilités d agents du ministère impliquant un changement de programme, des retours de détachement, des réintégrations de congé longue durée (CLD), de congé formation, de congé parental et de disponibilité. Les dates moyennes d entrée sont estimées comme intervenant au mois de mai pour les agents de catégorie A+, de juin pour les agents de catégorie A, de juillet pour les agents de catégorie B et d août pour les agents de catégorie C. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2016 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total La ligne «Autres» porte sur les effectifs : - des services à compétence nationale rattachés au programme : - TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) - l IGPDE (institut de la gestion publique et du développement économique) - le SAE (service des achats de l État) - le SCL (service commun des laboratoires) - l APIE (agence du patrimoine immatériel de l État) - le CISIRH (centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines) - l AIFE (agence pour l informatique financière de l État) - de l ARJEL (autorité de régulation des jeux en ligne), autorité administrative indépendante.